Introduction

Le comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que de la directrice et des membres de la direction des affaires civiles et du sceau, s’est réuni le 15 janvier 2016 afin, d’une part, d’examiner les suites réservées aux propositions de réforme des dispositions de nature législative et réglementaire en matière civile figurant dans les précédents Rapports annuels et, d’autre part, d’évoquer les propositions nouvelles de la Cour de cassation.