A. Suivi des suggestions de réforme

Actes à l’étranger

Rétablissement dans la loi de l’exigence de légalisation des actes de l’état civil étranger

Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 1 ont proposé d’affirmer, en droit positif, le principe d’obligation de légalisation des actes de l’état civil étranger, qui relève, depuis l’abrogation de l’ordonnance royale de la marine d’août 1681 par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, de la coutume internationale. L’objectif consiste à assurer la stabilité et la sécurité juridiques que requiert un principe comme la légalisation des actes de l’état civil étranger.

La direction des affaires civiles et du sceau estime effectivement nécessaire de clarifier les règles en la matière en réaffirmant dans la loi l’exigence de légalisation afin de pallier les risques d’insécurité juridique, même si, dans la pratique, le champ d’application de ce principe de légalisation sera restreint du fait de l’existence de nombreux instruments internationaux et notamment du projet de règlement européen sur la circulation des documents publics, en cours d’adoption, prévoyant une dispense de légalisation et d’apostille pour de nombreux actes d’état civil. Elle observe cependant que ce domaine relève aussi de la compétence du ministère des affaires étrangères.

Contributions indirectes

Les Rapports 2012, 2013 et 2014 2 ont suggéré de clarifier les règles de procédure applicables – préalablement à la saisine du tribunal d’instance – à la contestation de l’assiette des contributions indirectes recouvrées par l’administration des douanes qui sont prévues par le livre des procédures fiscales (articles R. 190-1, R. 196-1, R. 198-1, R. 198-10 et R. 199-1) et par le code des douanes (articles 345 à 349 bis).

Les délais et les formes de la contestation ne sont pas identiques dans les deux séries de textes.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition mais souligne que l’harmonisation proposée des textes en question suppose une réflexion commune avec les ministères des finances et de l’intérieur qui n’a pu avoir lieu à ce jour.

Droit de la construction

Garantie de livraison – Affectation de l’indemnité

Prévue par l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, la garantie de livraison a pour objet l’achèvement de l’immeuble. Ce mécanisme peut être utilement comparé à celui de l’assurance « dommages ouvrage » pour laquelle il est acquis que les sommes versées sont obligatoirement affectées au financement du coût des travaux de reprise des désordres.

L’article L. 231-6 précité dispose que la garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage qui a conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Cet article ajoute que, faute pour le constructeur ou l’administrateur de procéder à l’achèvement de la construction, le garant doit désigner, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux. Toutefois, et à condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors-d’eau, le garant peut proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement. Si le maître de l’ouvrage l’accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable.

Le maître de l’ouvrage peut prendre l’initiative de faire les travaux ou de les faire effectuer, après avoir dispensé le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier, tout en conservant le droit d’obtenir, ensuite, le financement des travaux par le garant (3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-18.298, Bull. 2004, III, n° 240).

Cependant, la loi n’envisage pas l’hypothèse d’une condamnation du garant au versement de l’indemnité avant la réalisation des travaux, qui peuvent consister en la démolition et la reconstruction de l’immeuble, lorsque le maître de l’ouvrage n’acquiesce pas au paiement direct des entreprises par ce garant. Dans ce cas, la réalisation effective des travaux, après paiement de l’indemnité, ne peut être garantie. Le maître de l’ouvrage peut, en effet, percevoir l’indemnité tout en conservant l’immeuble en l’état, sans procéder à sa démolition puis à sa reconstruction. Cette situation a été soumise à la Cour (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.803) sans que la solution proposée par le garant au soutien de son pourvoi, consistant à imposer aux juges du fond de rechercher si les maîtres de l’ouvrage avaient l’intention de réaliser les travaux, puisse être approuvée.

Le Rapport 2014 3 a suggéré d’autoriser, dans cette hypothèse, le garant à procéder au versement différé d’une partie de l’indemnité en le subordonnant au commencement d’exécution des travaux.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient un avis favorable à cette proposition, mais fait valoir qu’elle nécessite une concertation avec le ministère du logement et de l’habitat durable.

Droit rural

Procédure de rétrocession par la SAFER – délai de notification des motifs aux candidats évincés : modification de l’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

L’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime dispose, après avoir organisé les conditions de l’affichage en mairie de la décision de rétrocession, que « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural [SAFER] doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ».

Ce texte, applicable en cas de rétrocession d’un bien acquis par voie amiable, oblige la SAFER à afficher sa décision au plus tard dans le mois qui suit la régularisation par acte authentique, mais n’impose expressément aucun délai pour la notification des motifs aux candidats évincés, alors même que cette notification est impérative pour que les candidats évincés puissent vérifier la conformité des motifs invoqués avec les objectifs définis par la loi (3e Civ., 18 février 2009, pourvoi n° 08-10.575, Bull. 2009, III, n° 46).

Il est arrivé que la SAFER avise un candidat de son éviction à une certaine date, et se réserve de lui faire connaître les motifs de son éviction ultérieurement (3e Civ., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.120). Certes, le délai de recours du candidat évincé contre la décision de rétrocession ne court pas à compter de ce simple avis, mais le pourvoi dont la Cour de cassation a eu à connaître a montré qu’il était opportun de clarifier les modalités de la notification des motifs retenus par la SAFER, en cas de rétrocession, aux candidats évincés. Le texte pourrait préciser les délais dans lesquels cette notification devrait intervenir, voire introduire l’obligation de notifier en un seul et même acte la décision et les motifs.

Le Rapport 2014 4 a donc proposé de sécuriser la procédure de rétrocession par la SAFER d’un bien préempté en précisant le délai de notification aux candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix (l’obligation d’informer de ces motifs étant prévue par l’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime), voire en prévoyant que la notification de ces motifs doit intervenir en même temps que celle de la décision de rétrocession.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient un avis favorable à cette proposition, qui nécessite toutefois une concertation avec le ministère de l’agriculture.

Droit du travail

Compétence en matière de litiges entre armateur et capitaine

En matière maritime, l’article L. 5542-48 du code des transports prévoit la compétence du juge judiciaire pour le « différend qui peut s’élever, à l’occasion des périodes d’embarquement, entre l’employeur et le marin ».

Le tribunal de l’ordre judiciaire compétent est désigné par un texte de nature réglementaire.

Depuis l’abrogation du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins, dont l’article 12 soumettait, pour les capitaines, à la juridiction commerciale les « litiges survenus entre les armateurs et les capitaines », la compétence du tribunal d’instance pour les litiges relatifs au contrat d’engagement maritime conclu avec un armateur est prévue par l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire, mais aucune disposition réglementaire n’a pris le relais pour les capitaines, et le code de commerce ne contient pas de compétence spéciale pour les litiges opposant un capitaine à un armateur. Il existe donc des incertitudes sur la compétence, qu’il serait préférable de dissiper.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la pertinence d’une différence de compétence entre les capitaines et les marins.

S’agissant des capitaines, en effet, la jurisprudence retient la compétence d’attribution de la juridiction commerciale (Soc., 15 juin 1999, pourvoi n° 97-15.983, Bull. 1999, V, n° 287), y compris en dehors des périodes d’embarquement (Soc., 5 janvier 1995, pourvoi n° 90-43.576, Bull. 1995, V, n° 17).

La procédure prud’homale n’est donc pas applicable pour les litiges opposant un capitaine à un armateur, et, en particulier, les règles de l’unicité de l’instance sont écartées (Soc., 23 janvier 2013, pourvoi n° 10-20.568, Bull. 2013, V, n° 18).

Pour autant le capitaine est un salarié comme les autres, et les règles relatives, par exemple, au licenciement, mais aussi celles, souvent très techniques, de la durée du travail, leur sont applicables comme aux autres marins (Soc., 23 janvier 2013, préc.).

Dans ces conditions, les Rapports 2013 et 2014 5 ont relevé qu’il serait utile de combler le vide issu de l’abrogation du décret de 1959 précité en précisant clairement la juridiction compétente, l’opportunité de maintenir une différence de juridiction selon la qualité du salarié concerné étant discutable.

Une éventuelle réunion du contentieux auprès du tribunal d’instance ne devrait pas remettre en cause l’exclusion, pour les capitaines, de la procédure de conciliation préalable devant la direction des affaires maritimes, exclusion prévue par l’article L. 5542-48 du code des transports.

La direction des affaires civiles et du sceau a sollicité le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie afin d’envisager un regroupement du contentieux du travail des gens de mer devant la même juridiction.

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Les quatre propositions suivantes, qui figuraient déjà dans les Rapports 2013 et 2014 6, reprennent des suggestions faites, le 18 novembre 2013, dans le bilan de la mise en œuvre par la jurisprudence de la loi n° 2088-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, par la chambre sociale de la Cour de cassation, à la demande de la direction générale du travail.

Droits des salariés mis à disposition (1)

Dans le prolongement des suggestions faites depuis le Rapport 2009 7 par la Cour, les Rapports 2013 et 2014 8 se sont interrogés sur l’opportunité et l’intérêt du maintien du dispositif prévu par les articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail tendant à empêcher le double vote des salariés mis à disposition, qui conduit à des litiges d’une grande complexité juridique et pratique de nature à affecter la régularité du processus électoral.

La direction des affaires civiles et du sceau reste réservée, en attente d’une expertise à réaliser en lien avec le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Négociation collective dans le cadre d’une représentativité volatile (2)

La remise en cause quadriennale des situations syndicales acquises peut conduire à un renouvellement plus ou moins régulier des acteurs à tous les niveaux de négociation. Se posera alors la question de la gestion du dispositif négocié et conclu par d’autres. La chambre sociale de la Cour de cassation sera certainement saisie de ces questions et y répondra. Les Rapports 2013 et 2014 9 ont cependant considéré qu’il serait opportun qu’elle puisse s’appuyer sur des dispositions légales appropriées à ce nouveau contexte.

La direction des affaires civiles et du sceau rappelle que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Représentation des salariés – formalisation des résultats électoraux en termes de représentativité (3)

La représentativité ou l’absence de représentativité n’étant pas formalisées après les élections, des contestations peuvent naître au jour où est exercée, ou revendiquée, une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif. Le constat de cette représentativité ou de son absence peut être fait à tout moment par le tribunal d’instance, et le fait qu’un jugement constate qu’un syndicat n’est pas représentatif n’a pas pour effet de rouvrir le délai de forclusion applicable à la contestation de la désignation, par ce syndicat, d’un délégué syndical.

Afin d’introduire plus de sécurité et de prévisibilité, les Rapports 2013 et 2014 10 ont proposé d’instaurer un processus tendant, en même temps que la proclamation des élus, à la proclamation des syndicats représentatifs et ouvrant un bref délai de contestation à l’issue duquel la situation serait sécurisée pour toute la durée du cycle électoral.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Représentativité des organisations syndicales et transfert d’entreprise (4)

Les Rapports 2013 et 2014 11 ont relevé que la question de savoir si un syndicat représentatif dans une structure perd sa représentativité lorsque cette structure est transférée, sans constituer une entité juridique autonome, dans une entreprise d’accueil semble ne pas avoir de réponse totalement satisfaisante en l’état de la législation. En effet, s’il est décidé, en application de la règle de la représentativité par cycle électoral, que, n’ayant pas participé aux élections dans l’entreprise d’accueil, le syndicat perd sa représentativité, les salariés transférés ne pourront être représentés par leurs anciens syndicats dans le cadre, notamment, des négociations d’adaptation. S’il est décidé que les syndicats peuvent conserver leur représentativité, le critère d’audience électorale et le calcul du pourcentage de voix qu’ils représentent dans la négociation collective, en rapport avec les syndicats de l’entreprise absorbante, seront extrêmement complexes.

La direction des affaires civiles et du sceau rappelle que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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Contentieux prud’homal – Traitement du contentieux prud’homal

Les Rapports 2012, 2013 et 2014 12 avaient suggéré qu’une réflexion approfondie soit engagée sur le traitement du contentieux prud’homal, qui donne trop souvent lieu à des condamnations prononcées sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire relatif à la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Dans le prolongement du rapport L’Avenir des juridictions du travail : vers un tribunal du XXIe siècle, remis par M. Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, le 16 juillet 2014, à la garde des sceaux (ci-après : « le rapport Lacabarats »), la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a procédé sur un certain nombre de points à une réforme de la procédure prud’homale à l’effet précisément d’améliorer le traitement du contentieux.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a effectivement repris plusieurs propositions du rapport Lacabarats et qu’un décret réformant la procédure prud’homale, qui reprend l’essentiel des orientations du rapport, est en cours d’élaboration.

Convention collective – Protection de la santé et de la sécurité des salariés : énonciation dans la loi des exigences auxquelles doit répondre la convention collective qui prévoit la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Par un arrêt du 29 juin 2011 (Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 09-71.107, Bull. 2011, V, n° 181), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les exigences et principes résultant de normes constitutionnelles et européennes (droit à la santé et au repos, principes généraux de protection de la sécurité et de la santé du travailleur) auxquels est subordonnée la validité de la conclusion d’une convention de forfait en jours et a énoncé en creux que l’accord collectif ou la convention collective prévue par la loi pour la conclusion de conventions individuelles de forfait doit comporter les dispositions propres à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié concerné sont raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, faute de quoi l’accord collectif ou la convention collective est nulle de même que l’est par voie de conséquence la convention individuelle de forfait en jours conclue sur son fondement.

Par application de ces règles, la chambre sociale a décidé à plusieurs reprises que des conventions ou accords collectifs ne comportaient pas les dispositions propres à garantir que l’amplitude et la charge de travail d’un salarié qui a conclu une convention individuelle de forfait en jours restent raisonnables, assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé et, donc, garantissent la protection de la santé et de la sécurité du salarié, de sorte qu’était nulle la convention individuelle de forfait en jours qu’il avait conclue (voir, par exemple, Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 12-35.033, Bull. 2014, V, n° 121).

Même si les conditions de validité d’un accord collectif ou d’une convention collective prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours transparaissent assez clairement des décisions rendues, il n’en reste pas moins que la norme juridique applicable, exprimée de manière prétorienne et dans le cadre d’une appréciation le plus souvent négative (telle convention collective qui prévoit que… n’est pas de nature à garantir que…), n’est sans doute pas suffisamment lisible pour les justiciables et notamment les partenaires sociaux, directement concernés par l’application de cette jurisprudence.

Aussi le législateur est-il invité à se réapproprier la question pour énoncer de manière positive les dispositions que devrait comporter l’accord collectif ou la convention collective qui prévoit la possibilité de la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours pour répondre aux exigences constitutionnelles et européennes, en ce qui concerne le droit à la santé et au repos et la protection de la santé et de la sécurité du travailleur.

Il sera rappelé à cet égard que la loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, disposait que la convention ou l’accord collectif, auquel est subordonnée la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours, prévoyait des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, de l’amplitude de leurs journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte (article L. 3121-45 du code du travail). L’article L. 3121-48 du code du travail énonçait en outre que « les dispositions de l’article L. 3131-1 [du même code], relatives au repos quotidien, et des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en jours ».

Ces dispositions ont disparu avec la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui leur a substitué, dans l’article L. 3121-46 du code du travail, l’organisation par l’employeur d’un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, entretien portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et sur la rémunération du salarié.

Un tel entretien est sans doute utile et nécessaire, mais il est insuffisant pour répondre aux normes constitutionnelles et européennes. Le Rapport 2014 13 a suggéré qu’il serait souhaitable que la loi énonce clairement et précisément que la convention collective ou l’accord collectif auquel elle subordonne la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours doit prévoir des modalités propres à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié concerné demeurent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et qu’en toute hypothèse les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en jours.

La direction des affaires civiles et du sceau n’a pas d’objection mais précise que cette question relève de la compétence de la direction générale du travail du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Demande d’avis à la chambre sociale de la Cour de cassation pour l’interprétation des conventions collectives : article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire

Cette suggestion, faite dans le rapport de M. Lacabarats précité (proposition n° 23) et reprise dans le Rapport annuel 2014 14, a été suivie d’effet puisque la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire afin de permettre aux juridictions de l’ordre judiciaire de solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention collective ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

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Les quatre propositions suivantes, qui figuraient déjà dans les Rapports 2013 et 2014 15 visent à mettre des règles légales de droit interne en conformité avec les règles de droit communautaire.

Congés payés – Accident du travail et maladie professionnelle (1)

Il était suggéré dans les Rapports 2013 et 2014 16 de modifier l’article L. 3141-5 du code du travail afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. En effet, cet article limite l’acquisition des droits à congés payés par un salarié en situation de congé pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle à une période ininterrompue de un an. Le caractère inconditionnel des congés payés issu de la directive communautaire 2003/88 précitée paraît heurter ce texte. De plus, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) admet clairement la possibilité pour un salarié malade de cumuler les droits à congés payés annuels sur plusieurs années (CJUE, arrêt du 22 novembre 2011, KHS, C-214/10). La solution retenue par la CJUE n’est pas une limite à l’acquisition des droits à congés mais une possibilité de perte des droits acquis lorsqu’ils ne sont pas exercés au terme d’une période de report, qui doit dépasser de façon substantielle la période de référence (CJUE, même arrêt, point 35), laquelle est a priori de quinze mois (CJUE, même arrêt).

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Congés payés – Congé maladie (2)

La CJUE n’autorise aucune distinction entre les salariés en situation de maladie et les autres travailleurs en matière de congés payés (CJCE, arrêt du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e. a., C-350/06, points 37 à 41) et, saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, elle ajoute qu’aucune distinction ne doit être faite en fonction de l’origine de l’absence du travailleur en congé maladie (CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10).

La Cour de cassation a alors sollicité, après ce renvoi préjudiciel, le principe de l’interprétation conforme pour assimiler certaines périodes, apparemment exclues, afin d’assurer le droit aux congés payés, par exemple aux salariés ayant subi un accident de trajet (Soc., 3 juillet 2012, pourvoi n° 08-44.834, Bull. 2012, V, n° 204).

Or, la limite de l’interprétation conforme est atteinte en matière d’arrêts maladie non professionnels (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-22.285, Bull. 2013, V, n° 73).

Les Rapports 2013 et 2014 17 ont donc proposé de modifier l’article L. 3141-5 du code du travail afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’une mise en œuvre défectueuse de la directive.

La question du devenir des congés payés issus purement du droit interne, qui viennent s’ajouter aux quatre semaines issues de la directive, devra également être résolue. Si une distinction entre les sources des droits à congé était retenue, celle-ci pourrait modifier les règles d’imputation (la Cour de cassation s’est d’ailleurs déjà engagée dans cette voie sur la base des dispositions légales relatives au compte épargne-temps : Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-10.037, Bull. 2013, V, n° 213). Il est donc suggéré au législateur de fixer de façon claire la ou les règles applicables.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Congés payés – Perte des droits à congés payés en cas de faute lourde (3)

L’article L. 3141-26 du code du travail prévoit, en son alinéa 2, que la faute lourde du salarié est privative de congés payés. Or, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne prévoit pas de perte des droits à congés payés, lesquels sont fixés par ce texte à quatre semaines au minimum par an. Une restriction de la définition actuelle de la faute lourde par la jurisprudence ne suffirait pas à rendre conforme le texte à la directive, sauf à opter pour une interprétation contra legem, ce qui est exclu.

Dans la lignée des Rapports 2013 et 2014 18, il est donc suggéré une modification de l’article L. 3141-26 du code du travail : soit la suppression de la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, soit la limitation de cette perte aux jours de congés payés excédant les quatre semaines irréductibles issues du droit communautaire. Si cette dernière option était retenue, se poserait une question délicate quant à l’imputation des jours de congés déjà pris, afin de déterminer s’ils s’imputent sur les jours issus du droit communautaire ou sur ceux issus du droit interne.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Congés payés – Perte ou report des droits au terme de la période de référence (4)

Le sort des congés payés acquis en cas de maladie du salarié concerné a été l’objet de nombreux contentieux. Appliquant la jurisprudence de la CJUE, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou par une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Soc., 27 septembre 2007, pourvoi n° 05-42.293, Bull. 2007, V, n° 147). Cette solution a été étendue au congé maladie (Soc., 24 février 2009, pourvoi n° 07-44.488, Bull. 2009, V, n° 49) et à l’hypothèse où le salarié ne peut exercer ses droits en raison d’une rechute d’accident du travail (Soc., 16 février 2012, pourvoi n° 10-21.300, Bull. 2012, V, n° 75).

La question de la distinction entre les congés payés « communautaires » et les jours supplémentaires prévus par le droit interne n’a pas encore été posée à la chambre sociale. De toute façon, une distinction selon l’origine des jours de congés payés est délicate en l’absence de textes définissant les conséquences d’une telle distinction, et alors même que les congés payés, qu’ils soient « communautaires » ou « internes », ont la même finalité, le repos et la santé du salarié concerné. En outre, si une distinction est retenue, il faut ensuite régler le problème délicat, mais d’une portée évidente, de l’imputation des jours pris, reportés, perdus : « communautaires » ou « internes ». Les Rapports 2013 et 2014 19 ont suggéré une intervention du législateur qui serait de nature à dissiper des incertitudes sur le point de savoir si les droits à congés issus du droit national doivent ou non suivre le sort des congés issus du droit communautaire.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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Inaptitude et invalidité : coordination entre les textes de droit du travail et les textes de droit de la sécurité sociale

Il résulte de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale que, « en vue de la détermination du montant de la pension [d’invalidité], les invalides sont classés comme suit : […]

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque […] ».

Mais il résulte par ailleurs des articles L. 1226-9 et L. 1226-12 du code du travail que le contrat de travail d’un salarié même déclaré invalide 2e catégorie (donc absolument incapable d’exercer une profession quelconque) ne peut être (valablement) rompu pour inaptitude qu’après un examen médical de reprise par le médecin du travail dans les conditions prévues par l’article R. 4624-21 du code du travail, une déclaration d’inaptitude établie par le même médecin du travail, et la justification par l’employeur de l’impossibilité du reclassement du salarié dans l’entreprise ou dans l’une des entreprises du groupe dont celle-ci fait partie (Soc., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-43.251, Bull. 2009, V, n° 233 ; Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 10-24.219, Bull. 2012, V, n° 321).

En l’absence de constatation régulière de l’inaptitude du salarié, le licenciement prononcé au seul motif de la mise en invalidité de la 2e catégorie du salarié est nul comme étant motivé par l’état de santé du salarié (Soc., 13 janvier 1998, pourvoi n° 95-45.439, Bull. 1998, V, n° 9 ; Soc., 15 juillet 1998, pourvoi n° 96-41.766, Bull. 1998, V, n° 384).

Il y a là entre les textes une incohérence que ne suffit pas à justifier l’autonomie du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

C’est pourquoi le Rapport 2014 20 a suggéré une harmonisation des textes de manière à rétablir la cohérence qui fait défaut. La modification de l’article L. 1226-12 du code du travail par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi n’a pas permis de mettre fin à la difficulté.

La direction des affaires civiles et du sceau fait observer que cette proposition relève de la compétence de la direction générale du travail.

Licenciements économiques – Nécessaire regroupement des contentieux

Dans le domaine des licenciements économiques affectant des entreprises comportant de nombreux établissements, il est fréquent que les mêmes questions soient soumises à des juridictions différentes également compétentes, qui peuvent porter des appréciations différentes selon les éléments d’information fournis localement par les représentants des parties.

Les Rapports 2012, 2013 et 2014 21 ont estimé qu’il était indispensable, pour assurer l’efficacité et la crédibilité des interventions judiciaires, de prévoir une concentration du contentieux, par exemple au lieu du siège social de l’entreprise dominante, pour que la juridiction désignée comme compétente bénéficie des moyens d’appréhender la réalité de la situation économique au sein de l’entité affectée et de traiter l’ensemble des conséquences, collectives et individuelles, en résultant.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que, dans le cadre de la réforme de la justice prud’homale, et sur le fondement des réflexions issues du rapport Lacabarats précité, elle réfléchit à un projet de dispositions réglementaires permettant, sous certaines conditions, un regroupement des contentieux de droit du travail présentant un caractère sériel ou un certain nombre de points de connexité (identité de parties, décision de l’employeur ou disposition de convention collective en cause…) mais relevant de ressorts géographiques distincts.

Licenciement d’un salarié protégé : création d’une sanction pécuniaire, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, en cas de licenciement sans autorisation administrative d’un salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration

Un certain nombre de salariés bénéficient, en raison d’attributions particulières, d’un statut protecteur, en ce sens que leur licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail : salariés énumérés par l’article L. 2411-1 du code du travail ; médecins du travail (article L. 4623-5 du même code), etc.

La décision de l’inspecteur du travail, notamment la décision d’autorisation, peut être contestée devant la juridiction administrative, et les textes prévoient précisément les conséquences de l’annulation d’une décision d’autorisation en distinguant selon que le salarié demande ou ne demande pas sa réintégration dans les conditions prévues.

En revanche, la loi n’a pas envisagé l’hypothèse où un licenciement est prononcé par l’employeur en méconnaissance du statut protecteur, c’est-à-dire sans qu’une autorisation de l’inspecteur du travail ait été sollicitée.

C’est donc la jurisprudence qui a été conduite à déterminer les conséquences, notamment indemnitaires, de la violation par l’employeur du statut protecteur, non sans quelque hésitation en raison de la diversité des situations au regard de la durée de protection légale que la chambre sociale de la Cour de cassation a prise pour référence de la détermination de la sanction indemnitaire au profit du salarié protégé licencié sans autorisation qui ne demande pas sa réintégration.

La formation pour avis de la Cour de cassation (Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2014, n° 14-70.009, Bull. 2014, Avis n° 9), saisie du point de savoir quelle devait être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative, a dit pour avis que : « le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel ».

Une telle règle pourrait avoir vocation à s’appliquer dans d’autres hypothèses, mais il ne s’agit que d’un avis et la question est complexe.

Le Rapport 2014 22 a suggéré que le législateur s’empare du problème et règle la question des conséquences du licenciement sans autorisation des salariés bénéficiant d’une protection légale contre le licenciement.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition, mais précise que cette dernière relève au premier chef de la compétence de la direction générale du travail.

Protection complémentaire du représentant du personnel : extension au délégué syndical de la protection complémentaire accordée au délégué du personnel ou au membre du comité d’entreprise dont la décision d’autorisation de licenciement a été annulée et qui est réintégré alors que l’institution a été renouvelée

Aux termes de l’article L. 2422-2 du code du travail, « le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise dont la décision d’autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée.

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de la protection prévue à l’article L. 2411-5 [du code du travail] ».

La protection complémentaire instituée par l’alinéa 2 ci-dessus dans l’hypothèse où l’institution a été renouvelée n’est prévue que pour le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise.

La Cour de cassation a eu à connaître de la situation d’un délégué syndical (représentant de droit le syndicat au comité d’entreprise) dont la décision d’autorisation de licenciement avait été annulée et qui, après avoir été réintégré dans l’entreprise, a été de nouveau licencié quelques mois plus tard sans qu’il soit sollicité par l’employeur d’autorisation administrative, étant observé que, dans l’intervalle, le comité d’entreprise de la société avait disparu en raison d’une baisse des effectifs.

Ce salarié pouvait-il à son retour prétendre qu’il bénéficiait d’un statut protecteur ?

Faisant application de l’article L. 2422-2 du code du travail, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative, en énonçant que le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d’entreprise, réintégré dans l’entreprise après l’annulation de l’autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d’entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration (Soc., 16 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.203, Bull. 2014, V, n° 289).

Le Rapport 2014 23 a suggéré que la solution, qui en tant que telle étend sensiblement la lettre de l’article L. 2422-2 du code du travail, soit consacrée par la loi, car rien ne paraît justifier dans l’hypothèse en cause une distinction entre le délégué du personnel et le membre du comité d’entreprise d’une part, le délégué syndical d’autre part.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette suggestion, mais précise que cette proposition de précision législative relève de la compétence de la direction générale du travail.

Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle : règlement de la contradiction formelle apparente entre les dispositions de l’article L. 423-24 et celles de l’article L. 423-2, 4°, du code de l’action sociale et des familles

L’article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles (inclus dans une sous-section intitulée « Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers ») dispose :

« Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d’enfant à un assistant maternel qu’il employait depuis trois mois doit notifier à l’intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l’article L. 423-25. L’inobservation de ce préavis donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice du congé dû.

Le particulier employeur qui ne peut plus confier d’enfant à un assistant maternel qu’il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l’agrément de celui-ci, tels qu’ils sont prévus par les dispositions de l’article L. 421-6, doit notifier à l’intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l’agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur. »

De son côté, l’article L. 423-2, 4°, du code de l’action sociale et des familles (inclus dans une section intitulée « Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux ») énonce :

« Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie. »

Le premier des textes est rédigé de telle manière qu’il paraît instituer au profit du particulier employeur un droit de ne plus confier son enfant à l’assistant maternel qu’il employait (droit de retrait par conséquent) tandis que le second texte soumet les assistants maternels à l’ensemble des dispositions du code du travail applicables au contrat à durée déterminée et, partant, à celles applicables à la rupture (anticipée) du contrat à durée déterminée selon lesquelles, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L. 1243-1 du code du travail).

La chambre sociale de la Cour de cassation a dépassé la contradiction entre les deux textes (issus de la même ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail [partie législative]) par application de la règle selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales en considérant que l’article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles constituait une règle spéciale, dérogeant à la règle générale posée à l’article L. 423-2, 4°, du même code, mais la solution n’est guère évidente.

Le Rapport 2014 24 a suggéré qu’une modification législative règle cette contradiction formelle entre les textes.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette suggestion de clarification législative, mais précise qu’elle relève, au premier chef, de la compétence de la direction générale de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé.

Experts judiciaires

Liste nationale des experts judiciaires – Durée d’inscription

La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires prévoyait, en son article 2 :

« III. – […] Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature. »

La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines a modifié la rédaction de cet article 2, afin, notamment, d’ouvrir l’inscription sur la liste nationale des experts à des personnes ayant exercé des fonctions semblables dans d’autres États membres de l’Union européenne.

La rédaction de cet article est désormais la suivante :

« III. – Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s’il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un État membre de l’Union européenne autre que la France et acquises notamment par l’exercice dans cet État, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d’activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. »

Cette nouvelle rédaction a omis de reprendre la disposition précisant que la durée d’inscription sur la liste nationale des experts est de sept ans. Aussi, à ce jour, l’inscription sur la liste nationale des experts n’est pas limitée dans le temps.

Cette situation présente des inconvénients :

– un certain nombre d’experts, aujourd’hui assez âgés et figurant toujours sur la liste des experts, ne demandent pas leur retrait bien qu’ils n’aient plus d’activité expertale. Plus précisément, plus de soixante experts âgés de plus de soixante-dix ans figurent à l’heure actuelle sur la liste, dont le plus âgé est né en 1938 ;

– en l’absence de demande de retrait ou de réexamen des candidatures au bout de sept ans, seule la procédure disciplinaire est possible à l’encontre d’experts peu diligents dont l’inscription ne semblerait plus souhaitable sans que, pour autant, leur comportement mérite d’être sanctionné disciplinairement ;

– la liste nationale ne cesse de s’allonger et certaines rubriques sont largement pourvues, ce qui empêche l’inscription d’experts plus jeunes ;

– l’inscription sur la liste nationale étant normalement soumise à l’inscription sur une liste de cour d’appel, le non-renouvellement de l’inscription sur une liste de cour d’appel n’a aucun effet sur l’inscription sur la liste nationale, ce qui a pour conséquence que certains experts peuvent figurer sur la liste nationale alors que leur réinscription leur a été refusée sur une liste de cour d’appel.

Aussi, il conviendrait que le texte de l’article 2 de la loi précitée n° 71-498 relative aux experts judiciaires soit modifié pour que le caractère temporaire de l’inscription sur la liste nationale y figure à nouveau.

La rédaction suivante, déjà proposée dans le Rapport 2014 25, pourrait être retenue :

« III. – Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s’il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un État membre de l’Union européenne autre que la France et acquises notamment par l’exercice dans cet État, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d’activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature. »

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition.

Elle indique qu’une disposition figure à l’article 13 du projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, en cours de navette parlementaire, afin de limiter la durée d’inscription des experts.

Motivation imposée des recours relatifs aux listes d’experts judiciaires

Une contestation par le candidat à l’inscription ou à la réinscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation est formée par une requête. L’article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires qui la régit n’impose nullement à l’expert de préciser les motifs de son recours, motifs que l’expert peut ainsi formuler ou compléter ultérieurement, à tout stade de l’instruction de ce recours.

Le Rapport 2014 26 indiquait que cette situation nuisait à l’instruction accélérée menée par la Cour de cassation en vue de statuer au plus vite sur ces recours. Elle est d’autant plus préoccupante que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, la décision de refus d’inscription ou de réinscription d’un candidat sur une liste d’experts devant être motivée, la Cour de cassation est conduite à examiner les erreurs manifestes d’appréciation susceptibles d’affecter ces motivations.

Rien n’interdit que le requérant puisse compléter les motifs de sa contestation au cours de l’instruction de ce recours, étant rappelé de façon générale que l’inscription sur les listes d’un expert judiciaire ne constitue pas un droit entrant dans le champ de la protection juridictionnelle garantie par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La célérité de l’instruction profite d’ailleurs en particulier au requérant, qui est ainsi plus rapidement en mesure d’apprécier l’opportunité de présenter une nouvelle candidature. Elle s’impose en outre pour permettre aux assemblées générales des cours d’appel de se réunir à nouveau pour statuer sur les candidatures ayant donné lieu à des rejets annulés par la Cour de cassation.

Aussi, à l’instar d’autres procédures soumises à la Cour de cassation, est-il suggéré que le recours soit formé, à peine d’irrecevabilité, par une requête contenant les motifs de ce recours.

La direction des affaires civiles et du sceau émet un avis favorable à cette proposition, qui pourrait être intégrée dans un prochain décret de procédure civile.

Fonds de garantie

Harmonisation des textes relatifs à la charge des frais et dépens afférents aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d’un fonds de garantie

Les Rapports 2011, 2012, 2013 et 2014 27 ont proposé que des dispositions législatives ou réglementaires précisent, voire harmonisent, les textes relatifs aux frais et dépens pour tous les fonds de garantie ou d’indemnisation mis en place ces dernières années.

Cette proposition est expressément maintenue.

La direction des affaires civiles et du sceau n’émet pas d’objection de principe, mais rappelle ses précédentes observations.

Procédure civile

Appel – Délai de péremption de l’instance : modification de l’article 526 du code de procédure civile

L’article 526 du code de procédure civile a été modifié par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, entré en vigueur le 1er mars 2006.

Dès sa promulgation, la doctrine s’est interrogée sur de possibles imperfections techniques de cet article, susceptibles d’entraver le droit d’accès au juge d’appel. Figurait notamment parmi ces imperfections la question de l’interruption du délai de péremption de l’instance dans le cas de la radiation de l’affaire.

Les Rapports 2012, 2013 et 2014 28 ont proposé d’aligner le régime de l’article 526 du code de procédure civile sur celui de l’article 1009-2 de ce code, en prévoyant que le délai de péremption de l’instance d’appel coure à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle de l’affaire pour inexécution de la décision frappée d’appel. Il était également suggéré un alignement plus complet de l’article 526 sur les articles 1009-1 à 1009-3.

La direction des affaires civiles et du sceau indique qu’un décret relatif à la réforme de l’appel civil est en cours d’élaboration, lequel devrait reprendre un certain nombre de propositions de la Cour de cassation, dont celle relative à l’article 526 du code de procédure civile sur laquelle elle a déjà émis un avis favorable.

Appel – Conclusions : précision d’application de l’article 954 du code de procédure civile

Les dispositions transitoires relatives à l’application de l’article 954 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction résultant du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile pourraient être modifiées. En effet, aux termes de l’article 15 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, l’article 954 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction est applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Or, lorsque la Cour de cassation casse un arrêt d’appel et renvoie les parties devant une cour d’appel pour que l’affaire soit à nouveau jugée, l’article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 décembre 2009, peut encore être amené à s’appliquer puisque c’est à la date de l’appel qu’il faut se placer et non à la date de la saisine de la cour de renvoi en l’état des dispositions transitoires, comme l’illustre un arrêt récent (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.674). Cela peut être source d’erreurs et de complications pour la cour de renvoi.

Le Rapport 2014 29 avait donc proposé d’ajouter à l’article 15 du décret du 9 décembre 2009, qui prévoit que « les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s’appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011 », le membre de phrase suivant : « et aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie après le 1er janvier 2011 ».

La direction des affaires civiles et du sceau émet un avis favorable sur le principe à la proposition, mais rappelle ses précédentes observations dans lesquelles elle soulignait qu’il importait de ne pas imposer aux parties de conclure une nouvelle fois devant la cour de renvoi si elles souhaitaient s’en tenir à leurs précédentes écritures.

Cette proposition sera étudiée dans le cadre de l’élaboration d’un décret portant réforme de la procédure d’appel.

Appel – Recevabilité des conclusions : modification de l’article 961 du code de procédure civile

L’article 961 du code de procédure civile dispose que les conclusions d’appel ne sont pas recevables tant que les indications prévues par l’article 960 du même code et relatives, en substance, à l’identité des parties n’ont pas été fournies.

Jusqu’à la réforme de la procédure d’appel, la rigueur de cette disposition, qui n’exige la preuve d’aucun grief, était partiellement tempérée par la possibilité de déposer de nouvelles conclusions se conformant au formalisme requis, de sorte qu’elle demeurait adaptée à l’objet poursuivi par ce texte, à savoir en particulier sanctionner les parties qui dissimulent leur véritable adresse dans le but d’échapper à de possibles mesures d’exécution de la décision de première instance ou de l’arrêt d’appel à intervenir.

Ce mécanisme mérite d’être corrigé en vue de l’articuler avec la nouvelle procédure d’appel, qui impose aux parties des délais pour conclure, frappés de sanctions, non régularisables, qu’il s’agisse de la caducité de la déclaration d’appel pour l’appelant ou de l’irrecevabilité de leurs conclusions pour les autres parties.

Le Rapport 2014 30 avait souligné la nécessité de compléter l’article 961 du code de procédure civile par une disposition prévoyant qu’en tout état de cause l’irrecevabilité ne soit pas prononcée si, au jour où la cour d’appel statue, les informations requises ont été fournies. En outre, le pouvoir conféré au conseiller de la mise en état par l’article 913 du même code d’enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les exigences de l’article 954 de ce code pourrait, le cas échéant, être étendu aux prescriptions de l’article 961.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient son avis favorable à cette proposition, qui pourrait être intégrée dans le prochain décret réformant la procédure d’appel.

Astreintes ordonnées par le juge des référés : modification de l’article 491 du code de procédure civile

Le Rapport 2014 31 a mis en évidence certaines difficultés liées à l’article 491 du code de procédure civile. Le premier alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que « le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire ». La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution aurait dû conduire à abroger ou, à tout le moins, à modifier cette disposition.

Quant au pouvoir conféré au juge des référés de prononcer des astreintes, l’article 33 de la loi n° 91-650 précitée, devenu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit, d’une part, que tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et, d’autre part, que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte les décisions rendues par un autre juge. Il en résulte que le juge des référés peut, comme tout juge, assortir d’une astreinte ses propres ordonnances, à l’exclusion des décisions des autres juges, solution qui ne correspond pas exactement à la lettre de l’article 491, qui pourrait, par erreur, laisser penser que le juge des référés peut assortir d’une astreinte l’exécution des décisions prononcées par d’autres juridictions.

Quant au pouvoir conféré au juge des référés de liquider les astreintes qu’il a prononcées, l’article 491 du code de procédure civile se révèle, là encore, source d’incompréhension. En effet, il résulte de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution qu’une astreinte est liquidée par le juge de l’exécution sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir, y compris dans le cas où il s’agit d’un juge des référés 32. Le juge de l’exécution ayant, depuis la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, une compétence exclusive pour liquider l’astreinte ordonnée par un autre juge qui ne s’en est pas réservé la liquidation, la saisine du juge des référés dans ce cas, comme juge liquidateur, devrait être clairement exclue de la pratique, soit par l’abrogation du premier alinéa de l’article 491 du code de procédure civile, soit par la modification de celui-ci qui pourrait être ainsi rédigé : « le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation ».

La direction des affaires civiles et du sceau maintient les réserves déjà exprimées, estimant que la portée du texte a été éclairée par la jurisprudence. Si, en dépit de la hiérarchie des normes et d’une jurisprudence ancienne et constante, le risque de mauvaise lecture de l’article 491 du code de procédure civile apparaît trop important, il pourrait être envisagé de modifier la rédaction de cet article dans un souci de clarification des pouvoirs du juge des référés en matière d’astreinte. La direction des affaires civiles et du sceau va expertiser la proposition de rédaction faite en ce sens.

Mise en place d’un formalisme pour le déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état

Le Rapport 2014 33 a suggéré qu’une réflexion approfondie soit engagée sur le formalisme pour le déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état. Quoiqu’il ne figure pas parmi les voies de recours, le déféré des décisions du conseiller de la mise en état est devenu un mécanisme essentiel depuis la réforme de la procédure d’appel, qui a accru les compétences, notamment exclusives, du conseiller de la mise en état, a multiplié en pratique les cas d’incidents soumis à ce conseiller et a accordé à plusieurs de ses ordonnances l’autorité de la chose jugée au principal.

Pourtant, en l’absence de règle prescrite par l’article 916 du code de procédure civile régissant ce déféré, celui-ci n’est soumis à aucun formalisme (2e Civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 13-11.635, Bull. 2014, II, n° 158). Cette situation est paradoxale s’agissant de la contestation d’une décision intervenant dans une procédure écrite soumise à la représentation obligatoire par avocat, qui plus est largement dématérialisée. Elle est surtout source d’insécurité, lorsque la cour d’appel n’identifie pas l’existence de ce déféré, ou d’allongement des procédures chaque fois que la cour d’appel le découvre avec retard.

Dans ces conditions il apparaît indispensable de préciser la forme que doit prendre ce déféré, en imposant qu’il soit présenté par une requête précisant notamment son objet, l’affaire considérée, la décision déférée et les motifs invoqués par le requérant.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient ses précédentes observations favorables à cette proposition, laquelle fait l’objet d’une expertise plus approfondie dans le cadre de la réforme en cours de la procédure d’appel.

Incidents de compétence : suppression du contredit

Le contredit, voie de contestation des décisions statuant sur la compétence instaurée par le décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 relatif à certaines modifications en matière de procédure civile, ultérieurement intégré dans le nouveau code de procédure civile, a grandement contribué à simplifier le traitement des exceptions d’incompétence.

La question du maintien du contredit a déjà été posée dans le Rapport 2014 34. En effet, le domaine et le régime du contredit apparaissent désormais poser plus de difficultés que ce dispositif ne comporte d’avantages par rapport à l’ouverture d’une voie de recours ordinaire.

Ainsi, la distinction entre appel et contredit ne procède pas d’une réelle différence d’objet, la frontière entre ces recours s’étant progressivement déplacée, de sorte que de nombreuses décisions ne statuant que sur la compétence sont exclusivement susceptibles d’appel : ordonnances du juge des référés ou ordonnances de non-conciliation du juge aux affaires familiales (article 98 du code de procédure civile) ; ordonnances du juge de la mise en état (article 776 du code de procédure civile 35) ; décisions du juge de l’exécution (article R. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution).

Pour ces décisions susceptibles d’appel, le pourvoi immédiat, à l’instar des décisions rendues en matière de contredit, est désormais possible. Le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a en effet inséré un article 607-1 dans le code de procédure civile, qui dispose :

« Peut également être frappé de pourvoi en cassation l’arrêt par lequel la cour d’appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. »

Le contredit a ainsi perdu l’une de ses spécificités.

Par ailleurs, les affaires dont est saisie la Cour de cassation permettent de constater combien l’existence du contredit est source d’erreur pour les parties. Or, si la cour d’appel, dans le cas où elle est par erreur saisie d’un contredit, connaît de l’affaire selon les règles de l’appel (article 91 du code de procédure civile), la réciproque n’est pas vraie, de sorte que, dans un tel cas, l’appelant se trouve privé de la faculté de contester une décision statuant sur la compétence, sans que la juridiction de renvoi désignée par erreur puisse remédier à cette situation. La conséquence dépasse en outre la seule question de la désignation du juge naturel, puisque le juge de renvoi est lié par les points de droit tranchés dans le dispositif de la décision (article 95 du code de procédure civile), qui peuvent être déterminants quant à la résolution du litige, telle la qualification de contrat commercial plutôt que celle de contrat de travail. On comprend que des voix autorisées (G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, PUF, 3e éd., 1996, § 42) aient pu conseiller au plaideur, dans le doute, de toujours former un contredit, ce qui ne saurait constituer une solution satisfaisante.

Quant à son régime, le contredit n’est pas traité par le code de procédure civile comme l’une des voies de recours, dont la liste est énumérée à l’article 527 de ce code, qui se trouvent dotées d’un régime commun, que rien ne justifie pourtant d’écarter dans le cas du contredit. La Cour de cassation a d’ailleurs été amenée à appliquer certaines dispositions qui, prises à la lettre, ne concernaient pourtant pas le contredit, mais les autres voies de recours 36.

La spécificité la plus emblématique du contredit est le point de départ de son délai, qui court à compter du jour de la décision. Cette solution étant incompatible avec l’exercice du droit à un recours toutes les fois que les parties n’ont pas été informées de la date à laquelle la décision serait prononcée, la Cour de cassation a dû, rapidement, y apporter une exception purement prétorienne, par un report, dans ce cas, du point de départ du délai de contredit au jour où la décision a été portée à la connaissance des parties 37. Si une notification fera ainsi courir le délai du contredit 38, en l’absence de texte l’imposant dans le code de procédure civile, la connaissance de la décision pourra résulter de tout autre moyen 39, de sorte qu’on entrevoit toutes les difficultés, ne serait-ce que probatoires, qui s’ensuivent, et qui ont été accrues par la possibilité, depuis le 1er janvier 2005, de prononcer les décisions par leur mise à disposition au greffe. En outre, la lettre de l’article 680 du code de procédure civile, qui n’évoque que l’opposition, l’appel et le pourvoi, ne permet pas en principe d’appliquer la jurisprudence protectrice dégagée par la Cour de cassation sur le fondement de ce texte 40. Il apparaît difficile de maintenir pour le contredit un tel régime dérogatoire, qu’il est donc utile de supprimer.

On peut certes observer que le contredit a été institué en vue d’un traitement plus efficace et plus simple des exceptions d’incompétence. Toutefois, l’efficacité du traitement des exceptions d’incompétence résulte d’un ensemble plus vaste de dispositions (relatives aux conditions de recevabilité temporelle et formelle de l’exception d’incompétence, à la transmission directe du dossier à la juridiction désignée comme compétente, etc.), que la présente proposition n’entend nullement abroger. Ensuite, quant à la procédure de contredit devant la cour d’appel, on peut estimer qu’elle ne présente plus réellement d’avantage par rapport aux procédures d’appel accélérées instituées depuis lors, en particulier la procédure d’appel à jour fixe, qui revêt le même avantage que le contredit de devoir être motivé. On peut d’ailleurs douter que l’absence de représentation obligatoire pour la procédure de contredit et l’oralité de cette procédure 41 constituent de véritables plus-values, tant le débat sur la compétence est désormais devenu technique.

Le Rapport 2014 42 a donc proposé le remplacement du contredit par un appel immédiat, ouvert contre tout jugement statuant sur la compétence. Cet appel devrait être interjeté dans les quinze jours suivant la notification du jugement statuant sur la compétence. L’instruction de cet appel devrait avoir lieu selon l’une des procédures d’appel accélérées : ainsi l’appel serait-il jugé suivant la procédure de l’article 905 du code de procédure civile, applicable au référé, voire selon la procédure à jour fixe si l’appelant l’estime nécessaire pour préserver ses droits. Dans tous les cas, un pourvoi immédiat demeurerait ouvert.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à la proposition et indique que le prochain décret de procédure civile relatif à la procédure d’appel devrait consacrer la disparition du contredit.

Pourvoi en cassation du seul ministère public en cas de défaut de communication de certaines procédures : modification de l’article 424 du code de procédure civile

Il a été proposé, dans les Rapports 2004, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 43, d’ajouter un alinéa second à l’article 424 du code de procédure civile, destiné à élargir en toute matière et pour tous les recours la solution posée par l’article L. 661-8 du code de commerce (ancien article L. 623-8 dudit code) réservant au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale.

Cette proposition est expressément maintenue.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient son avis défavorable, estimant que toute partie au procès doit pouvoir se prévaloir de la violation de l’obligation de communication au ministère public si l’on souhaite donner une portée effective à cette obligation.

Procédures de récusation et de suspicion légitime

Ces procédures, souvent inadaptées et complexes, mériteraient d’être simplifiées afin de répondre à l’objectif général d’accès à un juge impartial. Cependant, la pratique démontre un réel manque d’effectivité de ces procédures, préjudiciable à l’impératif d’efficacité de la justice.

Les Rapports 2013 et 2014 44 indiquaient que plusieurs pistes pourraient être explorées pour rationaliser ce contentieux, parmi lesquelles les deux suivantes :

– rendre la représentation par avocat obligatoire dans l’hypothèse où la procédure pendante au fond exige elle-même une telle représentation ;

– modifier la procédure en matière de suspicion légitime : lorsqu’elle ne vise qu’une chambre de la juridiction et non pas la juridiction en sa totalité, le président de la juridiction se prononcerait par une ordonnance, qui pourrait être frappée de recours devant la juridiction supérieure, ce recours étant formé obligatoirement par ministère d’avocat.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient ses précédentes observations favorables et indique que la proposition pourrait être traduite dans un prochain décret en cours d’élaboration sur la procédure civile.

Recevabilité de contestations en matière électorale prud’homale : modification de l’article L. 1423-5 du code du travail

Les Rapports 2013 et 2014 45 ont pointé une incertitude concernant les conditions de recevabilité du recours relatif à la validité des élections internes au conseil de prud’hommes. Il a donc été suggéré une modification législative afin de sécuriser cette question, dans le sens de la jurisprudence la plus récente, sans qu’il soit besoin d’attendre la naissance d’un contentieux. Elle pourrait prendre la forme d’un alinéa supplémentaire dans l’article L. 1423-5 du code du travail :

« Les conseillers prud’hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.

Les conseillers prud’hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d’employeur.

Aucune contestation relative à l’élection ou à l’éligibilité n’est recevable de la part d’un conseiller qui n’appartient pas au collège concerné.

Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu’un seul mandat. »

La direction des affaires civiles et du sceau maintient ses précédentes réserves, la réforme de la juridiction prud’homale en cours ayant d’ailleurs pour objectif de créer une culture et un sentiment d’appartenance communs entre conseillers prud’hommes.

Procédures collectives

Droits du conjoint : article L. 624-6 du code de commerce

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2012 ayant déclaré l’article L. 624-6 du code de commerce contraire à la Constitution (Cons. const., 20 janvier 2012, décision n° 2011-212 QPC, Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l’actif des biens du conjoint]), les Rapports 2012, 2013 et 2014 46 ont suggéré de procéder à un toilettage ou à un nettoyage des dispositions du code de commerce relatives au statut du conjoint du débiteur et notamment du conjoint commun en biens et d’engager une réflexion plus générale sur les droits du conjoint dans la procédure collective.

La direction des affaires civiles et du sceau reconnaît qu’une réflexion sur les droits du conjoint dans la procédure collective s’impose, mais fait valoir que les intérêts en présence peuvent être contradictoires et qu’une réforme nécessite une expertise approfondie.

Réparation du préjudice

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : toilettage de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation énumère les prestations versées à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à sa personne qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

Sont notamment visées par ce texte :

« 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural […]. »

L’article 706-9 du code de procédure pénale dispose :

« La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :

– des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural […]. »

Les articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ont été abrogés par l’ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l’espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ratifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit et recodifiés dans le code rural et de la pêche maritime (aux articles L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28).

Il est proposé de modifier l’article 29, 1°, de la loi du 5 juillet 1985 précitée et l’article 706-9 du code de procédure pénale pour prendre en compte cette évolution.

La direction des affaires civiles et du sceau reste favorable à cette proposition, qui nécessite un véhicule législatif utile, lequel pourrait être un projet de loi portant réforme de la responsabilité civile. L’avant-projet de la chancellerie, qui sera prochainement soumis à consultation (conformément à l’annonce du garde des sceaux lors du Conseil des ministres du 10 février 2016), contient une disposition similaire.

Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions – Aide au recouvrement de dommages-intérêts

La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a instauré une aide au recouvrement des dommages-intérêts à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour les victimes d’infractions qui ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation par les commissions d’indemnisation des victimes.

La procédure d’aide au recouvrement des dommages-intérêts est fixée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ainsi que par les articles L. 422-7 à L. 422-10 du code des assurances.

À peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai de un an à compter du jour où la décision octroyant à la victime des dommages et intérêts est devenue définitive.

Selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale, la victime qui n’a pas agi dans le délai de un an peut demander au FGTI de la relever de forclusion, et, en cas de refus de celui-ci, saisir le président du tribunal de grande instance, lequel statue par ordonnance sur requête.

Toutefois, cette disposition ne précise pas les critères de la compétence territoriale du juge appelé à statuer sur la requête en relevé de forclusion.

Dans le silence des textes, la Cour de cassation a jugé que le président territorialement compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé la décision à exécuter (2e Civ., 24 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.253, Bull. 2013, II, n° 208).

S’agissant d’une question de compétence territoriale, il est toutefois proposé, comme l’an dernier 47, que le législateur précise lui-même dans l’article 706-15-2 du code de procédure pénale les critères de compétence territoriale du juge appelé à statuer sur une requête en relevé de forclusion.

La direction des affaires civiles et du sceau rappelle ses précédentes observations, selon lesquelles la proposition relève de la direction des affaires criminelles et des grâces, s’agissant d’une modification du code de procédure pénale.

Revalorisation légale des rentes indemnitaires

La revalorisation légale des rentes indemnitaires est seulement prévue, sur la base des coefficients d’ordre public de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, pour celles allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d’un préjudice causé du fait d’un accident de la circulation (article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur).

Hors accident de la circulation, l’indice de référence pour revaloriser la rente indemnitaire est libre et, dans ce dernier cas, les juges du fond indexent dans l’exercice de leur pouvoir souverain la rente selon des conditions propres à assurer le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.

Il en résulte une inégalité de traitement entre les victimes, soumises pour des préjudices comparables à des indices de majoration de rente différents.

En outre, la revalorisation selon l’indice légal d’ordre public, qui est à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, peut s’avérer inférieure à celles rendues possibles par le choix d’autres indices comme celui du SMIC et insuffisante à long terme.

Cette situation est susceptible d’interdire la réparation intégrale du préjudice, dont la Cour de cassation contrôle pourtant l’effectivité, pour les victimes d’un accident de la circulation.

En conséquence, il est à nouveau proposé 48 :

– une amélioration de l’indice légal de revalorisation prévu à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;

– un alignement sur le même indice de revalorisation de l’ensemble des rentes indemnitaires.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient son avis favorable, mais précise que la proposition ne relève pas de son champ de compétence.

Saisie immobilière

Rationalisation des recours intermédiaires

Il était rappelé au Rapport 2014 49 que, si la réforme de la saisie immobilière, par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 50, entrée en vigueur en 2007, et les ajustements qui y ont été apportés notamment par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009, ont simplifié le déroulement de cette mesure d’exécution, les recours multiples susceptibles d’être formés contre chacune des décisions que le juge de l’exécution ou la cour d’appel sont amenés à prendre au cours de ce déroulement constituent la source d’un ralentissement et d’une fragilisation de cette mesure d’exécution, préjudiciables à son issue finale.

Témoignent de la complexité de la situation les nombreuses décisions par lesquelles la Cour de cassation est venue préciser, pour les encadrer, les recours susceptibles d’être formés ou non contre les décisions du juge de l’exécution ou, sur appel, les arrêts de la cour d’appel 51. La formation d’un recours, serait-il voué à l’échec, est susceptible d’enrayer la suite de cette procédure, le créancier poursuivant prenant rarement le risque de poursuivre une adjudication en l’état d’un recours pendant et, lorsqu’une adjudication est organisée, l’existence d’un recours pouvant nuire au bon déroulement des enchères. En outre, ces recours peuvent imposer la réitération de frais importants, notamment de publicité. Enfin, ils pèsent sur l’activité judiciaire, les cours d’appel ayant été saisies en 2013 d’environ 1 400 appels en la matière 52.

S’il n’est pas souhaitable de fermer le recours immédiat contre certaines décisions, en particulier celles du juge de l’exécution qui décident de l’orientation vers une vente amiable ou une vente forcée – pour lesquelles un recours différé pourrait entraîner l’anéantissement de l’ensemble des jugements et actes subséquemment accomplis, y compris la vente, voire la distribution de son prix –, il paraît indispensable de mieux rationaliser l’exercice de ces voies de recours.

Les ajustements susceptibles d’être apportés en cette matière devraient tendre à concentrer les recours à des étapes clefs de cette procédure, en particulier l’audience d’orientation, conformément à l’esprit qui a animé la réforme de cette matière.

Ainsi, rompant avec l’état du droit 53, en dehors des cas où elles mettent fin à l’instance (ou tranchent tout ou partie du principal), les décisions qui précèdent le jugement ordonnant l’orientation de l’affaire vers la vente forcée ou amiable ne devraient-elles pouvoir faire l’objet d’un appel qu’avec ce jugement, de sorte que la cour d’appel serait saisie d’un dossier complet.

Après le prononcé de ce jugement, les contestations et demandes qui ne portent pas sur un acte postérieur à ce jugement sont nécessairement irrecevables comme tardives. Deux ajustements devraient alors être adoptés.

En premier lieu, il est paradoxal que le jugement qui prononce cette irrecevabilité soit lui-même susceptible d’un appel, pourtant nécessairement voué à l’échec. Pour y remédier, il conviendrait de compléter le premier alinéa de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à l’effet de préciser que le jugement qui déclare irrecevable une contestation ou une demande incidente comme ayant été formée après l’audience d’orientation n’est pas susceptible d’un recours immédiat de ce seul chef.

En second lieu, en l’état des textes et de la jurisprudence les ayant mis en œuvre, il conviendrait de passer en revue l’ensemble des décisions, autres que le jugement d’orientation, susceptibles de faire l’objet d’un recours immédiat, à l’effet d’en évaluer la pertinence. Ainsi, parmi les ajustements susceptibles d’être envisagés, conviendrait-il, par exemple, de fermer l’appel contre le jugement déclarant irrecevable une demande de subrogation ne mettant pas fin à l’instance, de même que l’appel contre le jugement qui rejette une telle demande est irrecevable 54, voire d’exclure tout recours immédiat contre le jugement se contentant d’ordonner le report de la vente forcée 55.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à la rationalisation proposée quant à l’ouverture des voies de recours en matière de procédure de saisie immobilière tendant :

– pour la phase antérieure au jugement d’orientation vers une vente forcée ou amiable, à ne permettre l’appel des décisions qu’avec ce jugement ;

– pour la phase postérieure à l’orientation, à analyser quelles sont les décisions (en dehors du jugement d’orientation) pour lesquelles il serait pertinent d’exclure l’appel, en cohérence avec les solutions jurisprudentielles.

Ces modifications pourraient figurer dans un prochain décret de simplification de la procédure civile.

Sécurité sociale

Communication du dossier médical pour les besoins d’une expertise judiciaire ordonnée dans un litige opposant un employeur à un organisme social sur le caractère professionnel d’une affection

Les Rapports 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 56 ont proposé d’insérer dans le code de la sécurité sociale, à la suite des articles L. 141-1 et suivants relatifs à l’expertise médicale technique, ou bien à la suite des articles L. 142-1 et suivants relatifs au contentieux général, un article ainsi rédigé :

« Lorsqu’une mesure d’expertise judiciaire est organisée à l’occasion d’une contestation opposant un employeur à un organisme social sur le caractère professionnel d’une affection ou d’une rechute, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, l’entier dossier médical constitué par ses soins, et ayant contribué à la décision de prise en charge [l’ayant amené à émettre un avis favorable à la décision de prise en charge]. À la demande de l’employeur, ce dossier est communiqué au médecin qu’il mandate à cet effet.

La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette communication.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet, malgré les modifications intervenues dans le cadre du contentieux technique (articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale).

La direction des affaires civiles et du sceau indique que l’article 202 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venu insérer dans le code de la sécurité sociale un article L. 141-2-2 répondant à la suggestion de la Cour de cassation.

Conditions d’accès aux prestations familiales des ressortissants étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse (articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale)

À la différence des ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui bénéficient de plein droit des prestations familiales dès lors qu’ils résident régulièrement en France, l’accès aux prestations familiales des ressortissants des autres États pour leurs enfants est subordonné, aux termes de l’article L. 512-2, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, à deux séries de conditions :

– la première série se rapporte à la situation de l’étranger adulte pris en sa qualité d’allocataire, qui doit justifier d’un titre exigé en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés et publiés : les dispositions de l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale déterminent la liste des pièces permettant de justifier de la régularité du séjour, étant observé que cette liste, limitative au demeurant, ne comporte pour l’essentiel que des titres au sens étroit du terme et n’admet le récépissé d’une demande de titre que dans des cas déterminés (demande d’obtention du statut de réfugié ou de demandeur d’asile, demande de renouvellement de titre) ;

– la seconde série concerne la situation de l’enfant, l’étranger devant justifier, pour les enfants dont il a la charge et au titre desquels il demande l’attribution des prestations, de la régularité de la situation des enfants dans l’une ou l’autre des hypothèses qu’il énumère limitativement, par la production des pièces dont la liste est fixée par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

L’application de ces dispositions a donné naissance à diverses difficultés :

1°) il en va ainsi, en premier lieu, de la situation des ressortissants étrangers qui doivent justifier, en raison de l’entrée de leurs enfants en France par la voie du regroupement familial, de la régularité de la procédure par la production du certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). La Cour de cassation a conclu ainsi à la compatibilité de cette formalité avec les exigences des stipulations des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant (Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi n° 09-69.052, Bull. 2011, Ass. plén., n° 6). Forte de la position prise en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne, elle a jugé, en revanche, les dispositions des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale incompatibles avec les stipulations des articles 68 et 69 de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part, la République algérienne démocratique et populaire d’autre part, signé le 22 avril 2002, et la décision 2005/690/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de cet accord euro-méditerranéen (Ass. plén., 5 avril 2013, pourvoi n° 11-17.520, Bull. 2013, Ass. plén., n° 2) ;

2°) il en va de même et plus encore, en second lieu, de la situation des enfants entrés en France indépendamment de la procédure du regroupement familial et, au premier chef, des enfants entrés en France alors qu’ils accompagnaient leurs parents eux-mêmes régulièrement entrés en France. Les caisses d’allocations familiales tendent en effet, en une telle occurrence, à exiger néanmoins la production du certificat médical délivré par les services de l’OFII, alors même que les conditions d’entrée de l’enfant excluent une telle formalité. S’il lui est possible, le cas échéant, de rejeter le pourvoi formé par l’organisme contre une décision favorable à l’allocataire dès lors que le juge du fond s’est prononcé de la sorte sur le fondement d’une attestation de l’autorité préfectorale, produite par l’allocataire, justifiant de la régularité de la situation de l’enfant (2e Civ., 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-24.299, Bull. 2013, II, n° 178), la Cour de cassation est amenée à casser, au visa des dispositions de l’article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les décisions favorables des juges du fond, faute pour eux d’avoir recherché la situation de l’enfant au regard des cas énoncés par celles-ci (2e Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.687, Bull. 2014, II, n° 226).

Le Rapport 2014 57 a donc suggéré, aux fins de clarification des règles applicables en la matière et de prévention du développement des recours, de procéder à une révision des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions de l’article D. 512-2 du même code, de manière à :

– harmoniser ces dispositions avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : il importe que la liste des situations énumérées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale réponde à la réglementation de l’entrée sur le territoire national et à la typologie des titres de séjour fixés par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– assurer leur compatibilité avec les engagements internationaux et européens souscrits par la France.

Cette proposition est maintenue.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette question, qui relève de la compétence de la direction de la sécurité sociale, a été évoquée lors de réunions interministérielles. La direction de la sécurité sociale a rappelé que l’harmonisation du code de la sécurité sociale avec le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’agissant des situations et des titres de séjour ouvrant droit aux prestations familiales a fait l’objet d’une mise à jour récente, par le décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l’allocation différentielle prévue à l’article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l’ouverture des droits aux prestations familiales. Des décrets d’application relatifs à la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, actualisant les articles D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, sont parus au premier trimestre 2016.

Contentieux de l’incapacité

Les Rapports 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 58 ont proposé de supprimer la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale, source de complexité. Ainsi a été proposée l’abrogation des articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui instituent les tribunaux du contentieux de l’incapacité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Cependant, l’existence de cette dernière pourrait être maintenue pour le seul contentieux très particulier de tarification visé à l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale pour lequel elle statue en premier et dernier ressort.

Cette proposition n’a toujours pas été suivie d’effet.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2015, prévoit de transférer le contentieux général et le contentieux de l’incapacité aux tribunaux de grande instance, ces contentieux devant être regroupés dans un pôle social et faire l’objet d’une procédure unifiée.

Contentieux de la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé

Les Rapports 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 59 ont suggéré de modifier les dispositions de l’article R. 4031-31 du code de la santé publique de manière à laisser au juge du fond le pouvoir d’apprécier, in concreto, le respect du délai imparti aux candidats pour contester le refus d’enregistrement de leur candidature, en remplaçant les dispositions de la deuxième phrase du quatrième alinéa par les dispositions suivantes : « En cas de refus d’enregistrement, tout candidat de la liste intéressée peut dans les trois jours saisir le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d’organisation électorale. »

Cette proposition a été suivie d’effet en son principe, le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ayant modifié l’article R. 4031-31 du code de la santé publique dans le sens préconisé.

Identification des bénéficiaires de pension d’invalidité : modification de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale procèdent à la classification des bénéficiaires d’une pension d’invalidité en trois catégories, à savoir :

« 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »

Le classement dans cette dernière catégorie ouvre à l’invalide, en application des dispositions des articles L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d’une majoration pour tierce personne dont le montant est normalement égal à 40 % du montant de la pension, sans pouvoir être inférieur à un minimum fixé annuellement par voie réglementaire. Insérées dans une subdivision du code de la sécurité sociale qui réunit des dispositions communes à l’assurance invalidité et à l’assurance vieillesse, ces dernières dispositions s’appliquent également, d’une part, aux titulaires d’une pension de vieillesse substituée, le jour venu, à une pension d’invalidité, d’autre part, aux titulaires d’une pension de vieillesse, dès lors qu’ils remplissent avant un âge déterminé la condition de recours nécessaire à l’assistance d’une tierce personne.

Il s’avère difficile en pratique, pour la Cour de cassation, de dégager de la notion d’actes ordinaires de la vie une ligne directrice claire qui fixe l’interprétation du texte légal tout en préservant le pouvoir souverain d’appréciation des juridictions du fond (voir, par exemple, Soc., 9 décembre 1999, pourvoi n° 98-11.827 ou Soc., 7 décembre 2000, pourvoi n° 98-21.375). Il n’est pas certain, au demeurant, que l’attribution d’une majoration forfaitaire s’accorde pleinement aux exigences de la couverture des besoins des personnes atteintes, sous une forme ou sous une autre, de dépendance 60.

Dans cette perspective, il a été proposé aux Rapports 2013 et 2014 61 de modifier les dispositions de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale dans les termes suivants, de manière à ouvrir droit au bénéfice non plus d’une majoration fixée ne varietur quelle que soit l’étendue des besoins de la personne, mais d’une prestation attribuée en fonction d’une évaluation des besoins de l’assuré :

« Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l’article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l’âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de l’assuré, selon des modalités précisées par décret ; elle est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 341-6.

Peuvent, en outre, obtenir cette prestation… [sans changement]. »

La direction des affaires civiles et du sceau fait valoir que la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé poursuit ses réflexions sur ces questions. Cette direction lui a indiqué que, si, comme souligné par la Cour de cassation, la gestion de cette majoration présente certaines limites au regard des prestations créées plus récemment (absence de conditions de ressources, absence de prise en compte individualisée des besoins, etc.), et si un alignement de la majoration tierce personne (MTP) invalidité et de la MTP vieillesse sur la MTP accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) constitue une proposition à expertiser, il lui paraît prématuré d’opter pour cette solution.

Elle estime en effet qu’il convient en amont d’évaluer l’impact qu’une telle mesure aurait, d’une part, sur la population concernée (tant sur le plan du nombre d’attributions de MTP que sur les montants octroyés au niveau individuel et les conséquences, le cas échéant, de leur variation sur le niveau de vie des personnes qui en bénéficient), et, d’autre part, sur les finances sociales. Un premier bilan de la réforme lancée en 2012 dans la branche AT-MP pourrait ainsi fournir des éléments d’analyse précieux en vue de cette expertise.

Elle insiste sur le fait que la branche AT-MP a la particularité d’avoir son propre système de financement : les dépenses afférentes à cette prestation étant prises en compte pour la détermination des cotisations des entreprises au titre des AT-MP. L’instauration, en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est la résultante d’un consensus entre les acteurs de la réparation des AT-MP. L’extension d’un tel dispositif aux autres branches rend donc nécessaire un examen approfondi en amont.

Il lui semble donc indispensable d’étudier toutes les conséquences qu’aurait une modification des modalités d’attribution et des montants de la MTP avant de modifier les textes qui les régissent. Ces travaux n’ont pour l’heure pu être menés.

Qualité de défendeur du destinataire de la contrainte auteur de l’opposition : modification de l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

Il résulte de l’article R. 144-10, alinéas 4, 5 et 6, du code de la sécurité sociale que, dans les litiges portant sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard mentionnés aux articles R. 133-3, R. 243-6 à R. 243-22, R. 243-24, R. 243-25 et R. 244-2, et si la procédure est jugée dilatoire ou abusive, « le demandeur qui succombe est condamné à une amende ».

Or, une jurisprudence bien établie (Soc., 23 janvier 2003, pourvoi n° 00-22.014, Bull. 2003, V, n° 24 ; Soc., 6 février 2003, pourvoi n° 01-20.085, Bull. 2003, V, n° 49 ; 2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-23.577, Bull. 2011, II, n° 151, Gaz. pal. 10 septembre 2011, n° 253, p. 37, note P. Coursier, Procédures n° 10, octobre 2011, comm. 308 par A. Bugada) attribue au destinataire de la contrainte ayant saisi le tribunal d’une opposition la qualité de défendeur et non celle de demandeur. La position de défendeur reconnue à l’opposant à contrainte est justifiée 62, et cohérente avec la jurisprudence en matière d’opposition à injonction de payer, qui conserve au créancier sa qualité de demandeur et à l’opposant celle de défendeur.

Si l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale vise à l’évidence à sanctionner l’auteur d’une opposition abusive, cette amende ne peut toutefois jamais être prononcée dans la mesure où le texte ne vise que le demandeur.

Les Rapports 2012, 2013 et 2014 63 ont donc suggéré de remplacer dans l’article R. 144-10, alinéa 4, « le demandeur » par « la partie ».

La direction des affaires civiles et du sceau reste favorable à cette proposition. La direction de la sécurité sociale lui a indiqué que ce point devrait être réglé dans un futur décret relatif aux droits des cotisants, en cours de rédaction, afin de permettre à la juridiction de prononcer une amende civile lorsque l’opposition à contrainte revêt un caractère abusif ou dilatoire.

Réparation des conséquences de la faute inexcusable : modification de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

Depuis 2010 64, le Rapport suggère une modification des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dès lors que celles-ci, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, ne permettent pas une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. Les normes européennes ne peuvent pas davantage être sollicitées à cette fin (2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-15.402, Bull. 2013, II, n° 158).

Les Rapports 2013 et 2014 65 ont exposé combien l’évolution de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail liés à une faute inexcusable de l’employeur depuis quatre ans témoigne de l’acuité du sujet et de l’intérêt de maintenir la proposition précédemment développée.

La Cour de cassation maintient donc sa proposition, au moyen d’une formulation qu’elle souhaite dénuée de toute ambiguïté sur le caractère intégral de la réparation et propose la modification suivante de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

« Article unique

I. – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

“Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre.”

II. – La branche accidents du travail du régime général et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune en ce qui la concerne, la charge imputable à la modification de l’étendue de la réparation, résultant du I du présent article, des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement à la publication de la présente loi. »

La direction des affaires civiles et du sceau indique qu’une réflexion générale sur une réforme du droit de la responsabilité civile va être engagée.

Ressources prises en considération pour l’octroi de l’allocation de logement sociale, prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale

L’article R. 831-6 du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 du même code, applicables pour la prestation d’accueil du jeune enfant, lesquelles prévoient une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque ces ressources sont inférieures à un certain montant (1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire), l’évaluation forfaitaire correspondant à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l’ouverture ou le renouvellement du droit, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité professionnelle non salariée.

Dans la mesure où le mode d’évaluation forfaitaire des ressources ainsi retenu est susceptible d’empêcher le maintien de l’allocation au bénéfice de personnes dont les ressources sont moindres, le Rapport 2014 66 a proposé de supprimer le renvoi opéré par le texte susvisé et de ne prendre en considération que les ressources réellement perçues par le demandeur et son conjoint ou concubin sous les déductions telles que prévues par ailleurs par le texte.

Cette proposition est maintenue.

La direction de la sécurité sociale a indiqué à la direction des affaires civiles et du sceau ne pas être favorable à une telle évolution. Elle considère que le mécanisme de l’évaluation forfaitaire a été mis en place pour éviter de procurer un avantage injustifié aux personnes dont les ressources prises en compte pour le calcul de leur aide au logement (à savoir le revenu net catégoriel de l’avant-dernière année précédant la période de paiement soit l’année n - 2) sont très faibles, alors qu’elles ont pris ou repris récemment une activité professionnelle. Il s’agit donc d’une mesure corrective visant à remédier à l’ancienneté de la base ressources lorsque celle-ci ne reflète plus la situation du demandeur.

Supprimer l’évaluation forfaitaire pour les travailleurs non salariés s’agissant du calcul de leur aide au logement aboutirait à rétablir cet effet d’aubaine, ce qui ne paraît pas justifié. Il convient par ailleurs de souligner que ce mécanisme correcteur de la base ressources n’est pas applicable aux jeunes de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité non salariée.

Surendettement des particuliers

Appel contre les décisions statuant sur la recevabilité de la demande du débiteur

Les Rapports 2012, 2013 et 2014 67 ont suggéré d’ouvrir la voie de l’appel contre les décisions statuant sur la recevabilité de la demande du débiteur tendant à voir traiter sa situation financière tant aux débiteurs mécontents d’une décision d’irrecevabilité qu’aux créanciers contestant une décision de recevabilité.

La proposition est expressément maintenue.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition est réétudiée dans le cadre des travaux de réforme de la procédure civile.

Appréciation de la situation du surendettement : harmonisation du traitement des dettes professionnelles

Si les dettes professionnelles sont exclues au stade de l’appréciation de la recevabilité, à l’exception notable de la dette résultant d’un engagement de caution pris en faveur d’une société, ces dettes ne sont pas exclues d’un plan de surendettement. Aussi ces dettes peuvent-elles faire l’objet d’un plan de surendettement et notamment être effacées partiellement ou être comprises dans un moratoire. Pourtant, elles demeurent exclues d’une mesure d’effacement par un plan de rétablissement personnel à l’exception de celles résultant d’un engagement de caution au profit d’une société (article L. 332-5 du code de la consommation). Il est regrettable que la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation n’ait pas corrigé cette exclusion, correction qui avait pourtant été recommandée par le comité de suivi de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. En pratique, le débiteur est alors parfois incité à refuser la procédure de rétablissement personnel pour ce seul motif, un effacement partiel des dettes professionnelles étant possible dans le cadre des mesures classiques et ne comportant aucune limite de montant ou de proportion. Le Rapport 2014 68 a donc suggéré une harmonisation du traitement des dettes professionnelles.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition et rappelle ses précédents développements.

Effet de la décision de recevabilité : correction de la lacune législative sur l’expulsion du locataire surendetté

La décision de recevabilité prise par la commission ne suspend pas automatiquement les procédures d’expulsion. Mais la commission peut demander cette suspension au juge de l’exécution, qui peut alors l’ordonner jusqu’à la mise en place d’un plan, sauf à ce que l’expulsion résulte d’une adjudication. Le juge statue alors par jugement (ce qui le conduit à entendre le bailleur) susceptible d’appel (article R. 331-12 du code de la consommation).

Cependant, ce sursis n’est que de courte durée, car, sitôt le plan adopté, la suspension de l’expulsion cessera.

Le législateur, demeurant taisant sur la suite, ne prévoit rien, sauf en cas d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui entraîne de plein droit suspension des mesures d’expulsion (article L. 332-6 du code de la consommation). Pour les autres cas, tels que l’adoption d’un plan conventionnel de désendettement et l’adoption de mesures imposées ou recommandées, aucune disposition n’a été prévue.

Tentant de combler ce vide législatif, une partie de la doctrine considère que l’adoption du plan conventionnel ou imposé entraîne une suspension « implicite » des mesures d’expulsion pour les créanciers signataires. D’autres auteurs sont d’un avis contraire, car le plan ne traite normalement que des dettes (remises de dettes, prorogations d’échéances, etc.) mais pas de l’expulsion. Le Rapport 2014 69 estimait donc nécessaire une précision législative sur ce point.

La direction des affaires civiles et du sceau, qui avait émis un avis défavorable à cette proposition, indique le maintenir et précise que l’articulation des procédures de surendettement et d’expulsion fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de travaux plus larges sur la procédure de surendettement.

Suppression de la mise en œuvre des mesures classiques de désendettement en cas d’opposition du débiteur à l’orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel

L’article L. 331-3, III, du code de la consommation prévoit que, si le débiteur refuse de donner son accord à l’orientation, préconisée par la commission de surendettement, vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la commission doit alors établir un plan de désendettement. Ainsi la clôture de la procédure ne peut-elle en cette hypothèse être prononcée, alors même que l’orientation en procédure de rétablissement personnel suppose que les mesures classiques de désendettement sont inefficaces pour permettre un apurement du passif.

Si aporétique que soit alors la situation de la commission de surendettement et du juge d’instance, placés face à l’injonction paradoxale de devoir traiter la situation de surendettement par les seules mesures classiques alors qu’il a été constaté que seul le rétablissement personnel pouvait permettre de le faire, le maintien de ce texte conduit à d’inévitables censures lorsque le juge décide de priver le débiteur récalcitrant du bénéfice du dispositif de surendettement, à défaut de pouvoir établir un plan de désendettement (2e Civ., 15 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.213 ; 2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-21.082). Le respect de cette règle conduit alors en pratique à détourner l’architecture et la logique du dispositif par la mise en place d’un plan comportant des mesures d’effacement partiel d’une telle ampleur qu’il confine à un rétablissement personnel.

Le Rapport 2014 70 suggérait donc de supprimer cette règle de renvoi du dossier à la commission afin que le débiteur, assumant les conséquences de son refus, ne puisse prétendre bénéficier de mesures de désendettement sans avoir à subir une liquidation de ses biens.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient ses précédentes observations.


1Rapport 2009, p. 20 ; Rapport 2010, p. 18 ; Rapport 2011, p. 20 ; Rapport 2012, p. 41 ; Rapport 2013, p. 31 ; Rapport 2014, p. 25.

2Rapport 2012, p. 56 ; Rapport 2013, p. 37 ; Rapport 2014, p. 29.

3Rapport 2014, p. 55.

4Rapport 2014, p. 54.

5Rapport 2013, p. 69 ; Rapport 2014, p. 47.

6Rapport 2013, p. 66 ; Rapport 2014, p. 44.

7Rapport 2009, p. 19 ; Rapport 2010, p. 18 ; Rapport 2011, p. 18 ; Rapport 2012, p. 40 ; Rapport 2013, p. 67.

8Rapport 2013, p. 67 ; Rapport 2014, p. 46.

9Rapport 2013, p. 68 ; Rapport 2014, p. 46.

10Rapport 2013, p. 66 ; Rapport 2014, p. 45.

11Rapport 2013, p. 68 ; Rapport 2014, p. 46.

12Rapport 2012, p. 58 ; Rapport 2013, p. 55 ; Rapport 2014, p. 42.

13Rapport 2014, p. 77.

14Rapport 2014, p. 72.

15Rapport 2013, p. 64, Rapport 2014, p. 43.

16Rapport 2013, p. 66 ; Rapport 2014, p. 44.

17Rapport 2013, p. 65 ; Rapport 2014, p. 44.

18Rapport 2013, p. 64 ; Rapport 2014, p. 43.

19Rapport 2013, p. 65 ; Rapport 2014, p. 43.

20. Rapport 2014, p. 75.

21Rapport 2012, p. 58 ; Rapport 2013, p. 54 ; Rapport 2014, p. 42.

22Rapport 2014, p. 73.

23Rapport 2014, p. 76.

24Rapport 2014, p. 74.

25Rapport 2014, p. 67.

26Rapport 2014, p. 69.

27Rapport 2011, p. 29 ; Rapport 2012, p. 35 ; Rapport 2013, p. 35 ; Rapport 2014, p. 29.

28Rapport 2012, p. 45 ; Rapport 2013, p. 42 ; Rapport 2014, p. 32.

29Rapport 2014, p. 61.

30Rapport 2014, p. 61.

31Rapport 2014, p. 56.

322e Civ., 26 mars 1997, pourvoi n° 94-15.992, Bull. 1997, II, n° 91 ; 2e Civ., 15 février 2001, pourvoi n° 99-13.102, Bull. 2001, II, n° 27 ; 2e Civ., 21 février 2008, pourvoi n° 06-43.046, Bull. 2008, II, n° 41 ; Soc., 23 septembre 2008, pourvoi n° 06-45.320, Bull. 2008, V, n° 166 ; 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-30.576, Bull. 2011, II, n° 32.

33Rapport 2014, p. 60.

34Rapport 2014, p. 58.

352e Civ., 31 janvier 2013, pourvoi n° 11-25.242, Bull. 2013, II, n° 18.

362e Civ., 9 septembre 2010, pourvoi n° 09-70.087, Bull. 2010, II, n° 146 (application de l’article 643 du code de procédure civile, relatif à la prorogation des délais « d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation ») ; Soc., 17 octobre 1995, pourvoi n° 94-40.721 (application de l’article 536 du code de procédure civile, relatif à la qualification erronée du jugement).

372e Civ., 20 mai 1974, pourvoi n° 73-20.029, Bull. 1974, II, n° 175 ; 2e Civ., 19 mai 2005, pourvoi n° 03-16.720 ; Soc., 1er avril 2009, pourvoi n° 07-44.821 ; Soc., 27 février 2013, pourvoi n° 11-27.312, Bull. 2013, V, n° 57.

382e Civ., 23 avril 1980, pourvoi n° 79-13.692, Bull. 1980, II, n° 78 ; 2e Civ., 6 décembre 1989, pourvoi n° 88-15.383, Bull. 1989, II, n° 217 ; 2e Civ., 5 février 2009, pourvoi n° 07-21.918, Bull. 2009, II, n° 34.

392e Civ., 7 juillet 1983, pourvoi n° 82-11.760, Bull. 1983, II, n° 146 ; 2e Civ., 9 mars 2006, pourvoi n° 03-30.686.

402e Civ., 3 mai 2001, pourvoi n° 99-18.326, Bull. 2001, II, n° 85 ; 2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-13.332, Bull. 2004, II, n° 57 ; Soc., 26 avril 2006, pourvoi n° 04-41.420, Bull. 2006, V, n° 149 ; Soc., 15 novembre 2007, pourvoi n° 04-11.163 ; Soc., 30 novembre 2010, pourvoi n° 09-43.328 ; 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-10.333 ; Soc., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-10.905.

412e Civ., 21 mars 2013, pourvoi n° 12-15.326, Bull. 2013, II, n° 54.

42Rapport 2014, p. 58.

43Rapport 2004, p. 14 ; Rapport 2010, p. 10 ; Rapport 2011, p. 10 ; Rapport 2012, p. 34 ; Rapport 2013, p. 42 ; Rapport 2014, p. 32.

44Rapport 2013, p. 64 ; Rapport 2014, p. 34.

45Rapport 2013, p. 63 ; Rapport 2014, p. 33.

46Rapport 2012, p. 55 ; Rapport 2013, p. 38 ; Rapport 2014, p. 30.

47Rapport 2014, p. 71.

48Rapport 2014, p. 72.

49Rapport 2014, p. 65.

50Abrogée par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution.

51Voir notamment 2e Civ., 24 juin 2010, pourvoi n° 08-19.974, Bull. 2010, II, n° 120 ; 2e Civ., 18 octobre 2012, pourvoi n° 11-20.450, Bull. 2012, II, n° 173 ; 2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.683, Bull. 2012, II, n° 199 ; 2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi n° 11-24.443, Bull. 2012, II, n° 203 ; 2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.703 ; 2e Civ., 13 janvier 2014, pourvoi n° 13-10.652 ; 2e Civ., 10 avril 2014, pourvoi n° 13-14.193.

52Pendant que, sur la même période, les juges de l’exécution connaissaient eux-mêmes d’environ 18 500 procédures de saisie immobilière. Source : ministère de la justice/SG/SDSE.

53Voir notamment 2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-19.000, Bull. 2014, II, n° 199.

542e Civ., 12 avril 2012, pourvoi n° 10-26.564.

552e Civ., 10 avril 2014, pourvoi n° 13-14.193.

56Rapport 2010, p. 24 ; Rapport 2011, p. 26 ; Rapport 2012, p. 44 ; Rapport 2013, p. 57 ; Rapport 2014, p. 50.

57Rapport 2014, p. 79.

58Rapport 2010, p. 19 ; Rapport 2011, p. 20 ; Rapport 2012, p. 42 ; Rapport 2013, p. 56 ; Rapport 2014, p. 49.

59Rapport 2010, p. 22 ; Rapport 2011, p. 23 ; Rapport 2012, p. 43 ; Rapport 2013, p. 57 ; Rapport 2014, p. 49.

60Rapport 2013, p. 73.

61Rapport 2013, p. 72 ; Rapport 2014, p. 53.

62Rapport 2013, p. 58.

63Rapport 2012, p. 51 ; Rapport 2013, p. 58 ; Rapport 2014, p. 50.

64Rapport 2010, p. 19 ; Rapport 2011, p. 21 ; Rapport 2012, p. 42 ; Rapport 2013, p. 60 ; Rapport 2014, p. 51.

65Rapport 2013, p. 60 ; Rapport 2014, p. 51.

66Rapport 2014, p. 78.

67Rapport 2012, p. 47 ; Rapport 2013, p. 41 ; Rapport 2014, p. 32.

68Rapport 2014, p. 62.

69Rapport 2014, p. 63.

70Rapport 2014, p. 64.