Composition de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation

Présidence :
– M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation
– M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation

Première chambre civile :
– Mme Anne-Marie Batut, président de chambre
– M. Philippe Ingall-Montagnier, premier avocat général

Deuxième chambre civile :
– Mme Laurence Flise, président de chambre
– M. François Feltz, premier avocat général

Troisième chambre civile :
– M. Pascal Chauvin, président de chambre
– Mme Michèle Salvat, premier avocat général

Chambre commerciale :
– Mme Agnès Mouillard, président de chambre
– M. Laurent Le Mesle, premier avocat général

Chambre sociale :
– M. Jean-Yves Frouin, président de chambre
– Mme Catherine Courcol-Bouchard, premier avocat général

Chambre criminelle :
– M. Didier Guérin, président de chambre
– M. François Cordier, premier avocat général

Service de documentation, des études et du rapport :
– M. Jean-Paul Jean, président de chambre

Secrétariat général :
– Mme Marie-Pierre Lanoue, auditeur