Activité 2015 de la Commission nationale de réparation des détentions

A. Étude statistique des recours et des décisions

La commission a enregistré 62 recours en 2015. Le nombre des recours a donc diminué par rapport à l’année précédente où il était de 82.

Trente-quatre de ces recours, soit près de 55 %, ont été formés contre des décisions rendues par les premiers présidents de deux cours d’appel seulement (Paris et Aix-en-Provence), lesquelles ont une activité pénale importante. Les autres recours concernent des décisions rendues dans 16 autres ressorts (la cour d’appel de Nîmes a enregistré 5 recours, celle de Versailles 4).

Dans 14 cas, les recours ont été formés par l’agent judiciaire de l’État ; 9 procédures ont donné lieu à un double recours du requérant et de l’agent judiciaire de l’État. L’augmentation du nombre des recours de l’agent judiciaire de l’État, déjà observée en 2014, a donc perduré.

La commission a rendu 84 décisions en 2015. Le nombre des décisions rendues est donc sensiblement plus important qu’en 2014.

Le délai moyen de jugement d’une affaire a été de 9,17 mois en 2015, plus élevé que les années précédentes, ce qui peut s’expliquer, compte tenu du nombre de décisions rendues en 2015, par la nette augmentation des recours enregistrés en 2014.

L’âge moyen des demandeurs, à la date de leur incarcération, était de 34,24 ans, comparable à ce qu’il était les années précédentes. Les âges extrêmes ont été de 17 ans et 62 ans ; 3 cas de mineurs détenus ont été examinés.

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 376 jours, proche de celle connue en 2014 (367 jours), inférieure à celle connue en 2013 et 2012 (respectivement 405 et 409 jours) mais supérieure à celle des années 2011, 2010 et 2009 (respectivement 300, 302 et 297 jours).

Cinquante-trois détentions indemnisées n’ont pas excédé un an (dont 25 inférieures ou égales à trois mois, la plus courte ayant été de trois jours) ; 11 ont été comprises entre un et deux ans et 14 ont été supérieures à deux ans (3 d’entre elles ayant duré plus de quatre ans, la plus longue ayant été de 2 048 jours).

En ce qui concerne la répartition par infractions, il convient de noter la part importante en 2015 des homicides volontaires.

Sur les 84 décisions rendues par la commission, 73 ont été rendues au fond ; 28 d’entre elles ont été des décisions de rejet, 10 ont accueilli totalement le recours.

La commission a rendu 3 décisions d’irrecevabilité, 2 décisions constatant un désistement.

Elle a statué sur 2 questions prioritaires de constitutionnalité qui ne justifiaient pas d’être transmises à la Cour de cassation.

B. Analyse de la jurisprudence

Huit décisions ont été publiées au Bulletin de la Cour de cassation, par lesquelles la Commission nationale de réparation des détentions a été amenée à préciser ou compléter sa jurisprudence sur les conditions du droit à réparation et l’étendue de la réparation.

1. Conditions du droit à réparation

Deux décisions ont porté sur l’exigence d’une détention provisoire suivie d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

Dans une première situation, une personne avait été arrêtée en France métropolitaine sur mandat d’amener d’un juge d’instruction du tribunal de première instance de Papeete puis, après son transfert en Polynésie française, mise en examen. Ayant bénéficié d’une décision de relaxe, devenue définitive, elle avait saisi le premier président de la cour d’appel de Papeete d’une demande d’indemnisation, qui fut accueillie en son principe.

Rejetant le recours de l’agent judiciaire de l’État, la Commission nationale de réparation des détentions a jugé que la privation de liberté subie dans des locaux pénitentiaires en exécution d’un mandat d’amener est une détention réparable dans les conditions prévues par l’article 149 du code de procédure pénale dès lors que les charges fondant la procédure ont été entièrement et définitivement écartées (Com. nat. de réparation des détentions, 10 février 2015, n° 14CRD011, en cours de publication).

Cette décision s’applique ainsi au cas prévu par les articles 126 et 127 du code de procédure pénale, en vertu desquels, lorsqu’il y a lieu à transfèrement et que la personne ne peut être présentée dans le délai maximum de vingt-quatre heures, elle est entendue par le juge des libertés et de la détention du lieu d’arrestation et peut être conduite en maison d’arrêt dans l’attente de son transfèrement.

Selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le mandat d’amener n’est pas un titre de détention, de sorte que, pendant le délai de transfèrement, l’intéressé ne se trouve pas en détention provisoire et que le délai prévu pour la prolongation de la détention provisoire a pour point de départ non la date d’exécution du mandat d’amener, mais celle à laquelle l’intéressé a fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire.

Mais, en vertu des dispositions de l’article 716-4 du code de procédure pénale, la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener s’impute sur la peine prononcée, et la personne qui est en instance de présentation à l’autorité judiciaire en exécution d’un mandat d’amener est considérée comme détenue au regard des règles concernant l’évasion selon l’article 434-28, 2°, du code pénal.

Dans une seconde situation, une personne avait été interpellée en Belgique sur mandat d’arrêt et placée sous écrou extraditionnel à la demande de la France pour exécution d’une condamnation par contumace à vingt ans de réclusion criminelle. Après avoir été remise à la France et incarcérée, cette personne, homonyme de celle à laquelle s’appliquait l’arrêt de condamnation, a été libérée par arrêt de la chambre de l’instruction et elle a présenté une requête en réparation. Le droit à réparation a été reconnu tant devant le premier président que devant la Commission nationale de réparation des détentions (Com. nat. de réparation des détentions, 13 janvier 2015, n° 14CRD007, Bull. crim. 2015, CNRD, n° 1).

La Commission nationale de réparation des détentions a par ailleurs rendu une décision portant sur l’exclusion du droit à réparation en raison d’une détention pour autre cause.

Selon l’article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n’est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause et, en application de cette disposition, la Commission nationale de réparation des détentions a jugé que constitue une détention subie pour autre cause la détention effectuée en France sous le régime de l’écrou extraditionnel à la demande d’un État étranger (Com. nat. de réparation des détentions, 10 novembre 2015, n° 15CRD007, Bull. crim. 2015, CNRD, n° 7).

Cette décision se situe dans le prolongement de celle par laquelle la commission a jugé que la compétence des juridictions de la réparation est limitée aux détentions résultant de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises, de sorte que n’ouvre pas droit à indemnisation la période de détention subie en France par une personne en vue de son extradition aux fins de poursuites dans l’État requérant, terminées par un acquittement (Com. nat. de réparation des détentions, 24 février 2014, n° 13CRD029, Bull. crim. 2014, CNRD, n° 2).

Enfin, deux décisions, concernant à la fois le fond et la procédure, ont porté sur le droit d’agir, la commission jugeant que la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, s’applique à la créance publique de réparation d’une détention (Com. nat. de réparation des détentions, 16 juin 2015, n° 14CRD066, Bull. crim. 2015, CNRD, n° 4 ; Com. nat. de réparation des détentions, 8 septembre 2015, n° 14CRD079, Bull. crim. 2015, CNRD, n° 6).

Selon ces décisions, il convient de distinguer la question de la recevabilité du recours de celle de la prescription de l’action : si la possibilité de former une demande en réparation n’a pas été notifiée au requérant, le délai de six mois ouvert par l’article 149-2 du code de procédure pénale pour saisir le premier président n’a pas commencé à courir et l’irrecevabilité de la requête pour non-respect de ce délai ne peut lui être opposée ; en revanche, cela n’exclut pas que son action puisse être prescrite en application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 précité. La commission a en effet jugé que l’absence de notification de la possibilité de former une demande en réparation ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l’ignorance légitime de l’existence de la créance, au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 précitée.

La commission a par ailleurs précisé que l’agent judiciaire de l’État, qui dispose d’un mandat légal de représentation de l’État dans les procédures judiciaires, a qualité pour opposer, par l’avocat qui le représente devant la commission, la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968.

2. Étendue du droit à indemnisation

La décision précitée du 10 novembre 2015 a précisé que, lorsqu’une détention indemnisable au titre du droit français a fait l’objet d’une indemnisation par une autorité étrangère, il appartient au juge de la réparation de rechercher si le préjudice a ou non été intégralement réparé par la somme allouée par l’autorité étrangère.

Dans cette espèce, une personne avait d’abord été placée en détention provisoire dans le cadre d’une procédure suivie en France, puis sous écrou extraditionnel trois jours plus tard. Or elle avait obtenu de l’État qui avait requis l’extradition la réparation de la détention subie dans ce cadre, et l’indemnisation ainsi allouée couvrait aussi la période de détention pouvant donner lieu à indemnisation au titre de l’article 149 du code de procédure pénale, l’information suivie en France s’étant terminée par une décision de non-lieu. L’indemnisation allouée par l’État ayant requis l’extradition était forfaitaire et la Commission nationale de réparation des détentions a recherché si, en vertu du principe de réparation intégrale, une indemnité complémentaire devait être allouée au demandeur.

Hors ce cas particulier, la commission a rendu plusieurs décisions relatives à la durée de la détention indemnisable et à l’indemnisation du préjudice matériel.

a. Durée de la détention indemnisable

Une personne ayant été placée en détention provisoire avait fait l’objet d’une ordonnance de remise en liberté sous contrôle judiciaire, subordonnée à la justification d’un domicile ou d’un hébergement autre que celui qui était le sien au jour des faits qui lui étaient reprochés. Du fait de cette condition, et l’intéressé n’ayant pas donné suite à une première solution d’hébergement, l’ordonnance n’avait pas pris effet à sa date, mais un certain temps après.

La Commission nationale de réparation des détentions a jugé que la période de détention indemnisable n’avait pas pour terme la date de l’ordonnance de remise en liberté sous contrôle judiciaire mais la date de l’élargissement effectif du demandeur. En effet, tant que l’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire n’a pas pris effet, la personne demeure en détention provisoire, laquelle n’a d’autre cause que la décision du juge l’ayant ordonnée (Com. nat. de réparation des détentions, 8 septembre 2015, n° 14CRD054, Bull. crim. 2015, n° 5).

b. Préjudice matériel

La Commission nationale de réparation des détentions a été amenée à faire application à la procédure de comparution immédiate de sa jurisprudence développée en matière d’indemnisation des frais de défense.

La commission juge avec constance que les frais de défense, qui incluent les honoraires d’avocat, ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté. En application de ce principe, le demandeur doit produire des factures qui identifient, en les chiffrant individuellement ou en permettant de le faire, les prestations ou frais qu’elles couvrent, pour permettre à la commission d’isoler ceux qui se rapportent directement au contentieux de la détention, sans avoir à en fixer elle-même le montant, ce qu’elle ne saurait faire, n’étant pas juge de l’honoraire.

Dans la situation présentée à la Commission nationale de réparation des détentions, le demandeur avait fait l’objet d’une procédure de comparution immédiate à l’occasion de laquelle il avait sollicité un délai pour préparer sa défense. Saisi de cette demande, le tribunal avait renvoyé l’affaire et placé ou maintenu le prévenu en détention. Celui-ci, ayant bénéficié d’une décision de relaxe, avait demandé réparation de la détention subie en sollicitant le remboursement de la facture d’honoraires se rapportant à l’audience au cours de laquelle avait été examinée la question de la détention, la facture concernant l’audience relative à l’examen de l’affaire au fond n’ayant fait quant à elle l’objet d’aucune demande.

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, le contentieux de la liberté doit nécessairement être abordé selon les articles 397-1 et 397-3 du code de procédure pénale. Aussi la commission, tenant compte des spécificités de la procédure de comparution immédiate, a-t-elle jugé qu’il n’y a pas lieu de vérifier si les honoraires concernant l’audience au cours de laquelle il a seulement été jugé du contentieux de la détention, à l’exclusion du fond de l’affaire, individualisent ou non une fraction affectée à contester la détention du client : ces honoraires sont ainsi réputés se rapporter par nature au contentieux de la détention (Com. nat. de réparation des détentions, 13 janvier 2015, n° 14CRD034, Bull. crim. 2015, CNRD, n° 2).

Enfin, deux décisions ont porté sur la perte de durée de cotisation à l’assurance retraite. La Commission nationale de réparation des détentions a jugé qu’il résulte des articles L. 351-3, R. 351-3, R. 351-5 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale que la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale général ou spécial ne perd, du fait de la détention, aucun droit à indemnisation relatif à la période d’assurance au régime de base, dès lors que la détention subie ne vient pas s’imputer sur une peine ferme.

Elle a admis en revanche la réparation s’agissant de la perte des droits à la retraite au titre d’un régime complémentaire. En effet, ces droits s’acquièrent par le paiement de cotisations attachées au revenu professionnel (Com. nat. de réparation des détentions, 8 décembre 2015, n° 15CRD011 et n° 15CRD026, en cours de publication).