Autres abréviations

ACAATA : Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

AGS  : Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

AJC  : autres jours de congé

AHJUCAF  : Association des Hautes Juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français

AMF : Autorité des marchés financiers

ALUR : loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Art.  : article

Ass.  : arrêt rendu en assemblée plénière du Conseil d’État

AT : accident du travail

CA : cour d’appel

CASF : code de l’action sociale et des familles

CAT : centre d’aide par le travail

CCH : code de la construction et de l’habitation

ccl. : conclusions du représentant du parquet général près la Cour de cassation

CE  : Conseil d’État

CEE  : Communauté économique européenne

CEDH : Cour européenne des droits de l’homme

CGPME  : Confédération générale des petites et moyennes entreprises

ch. : chambre(s)

chr. : chronique

Charte (la)  : Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

CJCE  : Cour de justice des Communautés européennes

CJUE : Cour de justice de l’Union européenne

CMF  : code monétaire et financier

Cons. const. : Conseil constitutionnel

CSM : Conseil supérieur de la magistrature

DC : contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, organiques, des traités, des règlements des assemblées

e.a. : et autres

éd : éditions

FC : formation de constitutionnalité

FENVAC : Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs

FGTI  : fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

HLM : habitation à loyer modéré

INAVEM : Institut national d’aide aux victimes et de médiation

JLD  : juge des libertés et de la détention

MEDEF  : Mouvement des entreprises de France

MP : maladie professionnelle

MTP  : majoration tierce personne

MURCEF  : mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

OFII  : Office français de l’immigration et de l’intégration

PLU  : plan local d’urbanisme

POS : plan d’occupation des sols

préc. : précité

QPC  : question prioritaire de constitutionnalité

rapp.  : rapport du conseiller rapporteur

req. : arrêt rendu en chambre des requêtes de la Cour de cassation

RTT  : réduction du temps de travail

SACD  : Société des auteurs et compositeurs dramatiques

SAFER  : société d’aménagement foncier et d’établissement rural

SAVIM  : Service d’aide aux victimes, d’information et de médiation

SMIC  : salaire minimum interprofessionnel de croissance

T.  : tribunal

UMD : unité pour malades difficiles

UPA : union professionnelle artisanale

URSSAF  : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

VTC  : véhicule de tourisme avec chauffeur