Activité 2015 de la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen et de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales

L’année 2015 aura été la première année complète d’application de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Cette loi, qui a fusionné les procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales, a modifié les règles qui leur sont applicables et la composition des juridictions qui sont chargées d’en connaître, désormais précisées par les articles 622 et suivants du code de procédure pénale.

La révision d’une condamnation pénale pour crime ou délit peut être sollicitée lorsque « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ».

La Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales est composée de dix-huit membres titulaires, dont le président de la chambre criminelle, et dix-huit membres suppléants, dont le conseiller doyen de la chambre criminelle, les autres magistrats étant désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation parmi les conseillers et conseillers référendaires de cette Cour, chacune des six chambres étant représentée par trois de ses membres.

La commission d’instruction est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, désignés par la Cour de révision et de réexamen parmi ses membres, pour une durée de trois années renouvelable une fois. Elle désigne son président. Ses membres ne peuvent composer la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen.

Pour l’examen de chaque affaire, cette dernière est composée de treize membres et est présidée par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou le conseiller doyen de cette chambre.

Le parquet général près la Cour de cassation exerce les fonctions de ministère public devant la formation de jugement et la commission d’instruction.

A. Les demandes en révision

1. Principales règles applicables

Toute personne définitivement condamnée pour crime ou délit (ou, en cas de décès, son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel) peut saisir la commission d’instruction, sans condition de forme ou de délai. Cette faculté de saisine appartient également au ministre de la justice, au procureur général près la Cour de cassation et aux procureurs généraux près les cours d’appels.

La demande en révision est adressée à la commission d’instruction. S’il la juge manifestement irrecevable, son président peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours. Dans le cas contraire, un conseiller rapporteur est désigné. L’affaire est audiencée après le dépôt du rapport. Le dossier est alors transmis à l’avocat général d’audience qui donne un avis écrit.

Devant la commission, qui se réunit une fois par mois en chambre du conseil, où siègent alternativement les membres titulaires et les membres suppléants, s’instaure un débat contradictoire, après avis au demandeur et à son avocat, choisi ou commis d’office. La partie civile est avisée de la date d’audience et peut intervenir.

À l’audience, le conseiller rapporteur présente son rapport. Lorsqu’ils sont présents, le requérant et son avocat, qui ont eu préalablement connaissance de ce rapport et pu déposer des observations écrites, sont entendus en leurs observations orales, avant l’avocat général et, le cas échéant, la partie civile et son avocat. Le requérant a ensuite la parole en dernier.

Lorsque les éléments invoqués demandent à être vérifiés, la commission d’instruction peut ordonner un supplément d’information. Le ou les magistrats commis pour y procéder effectuent toutes les investigations utiles soit directement, soit par commissions rogatoires ou par expertises. Ils ne peuvent cependant entendre ou faire entendre une personne à l’égard de laquelle il existerait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Le requérant peut présenter des demandes d’acte auxquelles la commission d’instruction doit répondre dans les trois mois.

La commission d’instruction, quand elle se considère suffisamment éclairée, se prononce par une décision motivée, non susceptible de recours. Cette décision est rendue en chambre du conseil ou, sur demande du requérant ou de son avocat, en séance publique. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

2. L’année 2015

L’année 2015 s’est traduite par une sensible augmentation du nombre de demandes de révision soumises à la commission d’instruction, qui est passé de 154 (131 avant le 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de la réforme, et 26 après) à 186, auxquelles se sont ajoutées les affaires restant à examiner au 1er janvier 2015, soit 60. Une des requêtes a été présentée par le procureur général d’une cour d’appel, contre un arrêt de condamnation prononcé par une cour d’assises.

Au cours de l’année 2015, le président de la commission a rendu 95 ordonnances d’irrecevabilité. La commission a ordonné 12 suppléments d’information et rendu 53 décisions d’irrecevabilité et 8 décisions saisissant la formation de jugement, nombre en nette augmentation par rapport à celui des années précédentes (2, par exemple, au cours des années 2011 à 2014). Un désistement a été constaté. Au 1er janvier 2016, il restait 89 affaires à examiner.

Les requêtes en révision ne concernent pas uniquement, loin s’en faut, les affaires criminelles. Par exemple, sur l’ensemble des affaires examinées en 2015, 28 concernaient notamment des condamnations pour menaces ou violences volontaires, 27 pour escroquerie, fraude ou abus de biens ou de pouvoirs sociaux, 16 pour viol, 16 pour vol ou recel, 12 pour homicide volontaire, 10 pour agression sexuelle, 8 pour délit routier, 5 pour infraction à la législation sur les stupéfiants et 3 pour infraction aux règles d’urbanisme. Il n’est pas rare que le requérant n’ait pas usé des voies de recours qui lui étaient ouvertes contre la décision de condamnation, pas même l’appel du jugement correctionnel.

Les décisions d’irrecevabilité rendues par le président sont fréquemment motivées par la constatation de l’absence de fait nouveau ou d’élément inconnu par la juridiction au jour du procès invoqué par le requérant. D’autres requêtes sont déclarées irrecevables parce que dirigées contre une condamnation pour contravention, une décision rendue par une juridiction civile, ou un arrêt de la Cour de cassation…

La commission d’instruction a été conduite, dans plusieurs décisions, à préciser les limites des attributions qui lui avaient été assignées par la loi du 1er octobre 2014 précitée, en retenant « qu’il résulte des articles 622, 624 et 624-2 du code de procédure pénale que, s’il n’appartient qu’à la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen de déterminer si le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction au jour du jugement est de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité, il incombe à la commission d’instruction de se prononcer sur la recevabilité de la demande de révision en appréciant, notamment, la réalité du fait nouveau ou de l’élément inconnu allégué par le demandeur, et son rapport avec la question de la culpabilité ».

B. Les demandes en réexamen

Le réexamen d’une condamnation pénale ou d’un pourvoi en cassation peut être sollicité par toute personne reconnue coupable d’une infraction, crime, délit ou contravention (ou, en cas de décès, son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel) lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne ne saurait mettre un terme. Cette faculté de saisine appartient également au ministre de la justice et au procureur général près la Cour de cassation.

La requête doit être déposée auprès de la commission d’instruction dans l’année qui suit l’arrêt de la Cour européenne. Elle est examinée par son seul président qui, après s’être assuré de sa recevabilité, saisit la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen.

Au cours de l’année 2015, 3 requêtes en réexamen ont été déposées, qui ont toutes donné lieu à saisine de la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen.