A. Développement de coopérations entre Cours suprêmes ou internationales visant à des rapprochements et des échanges intégrés à l’activité de la Cour de cassation

1. Des initiatives de coopération renforcée entre Cours suprêmes sur des thématiques d’intérêt commun

Les initiatives entreprises, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, ont porté sur des thématiques telles que la lutte contre le terrorisme, le renforcement de l’État de droit ou le droit de l’environnement.

a. De nouvelles coopérations bilatérales entre Cours suprêmes engagées sur ces thématiques

La coopération avec la Cour de cassation tunisienne

La volonté d’un travail commun sur le renforcement de l’État de droit a présidé à la coopération engagée avec la Cour de cassation de la République tunisienne, qui s’est concrétisée par la signature à Paris, le 24 mars 2015, d’une convention de coopération entre M. Khaled Ayari, premier président de cette Cour, et M. Bertrand Louvel.

Invité d’honneur de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation tunisienne, M. Bertrand Louvel, premier président, s’est rendu en Tunisie du 29 au 31 octobre 2015 avec M. Jean-Paul Jean, président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport (SDER), chef du service des relations internationales, et M. Nicolas Maziau, chargé de mission du premier président. Une réunion de travail avec le premier président Ayari portant sur la mise en œuvre concrète de la convention s’est tenue à cette occasion, en présence de M. Rida Ben Amor, procureur général, et de plusieurs présidents de chambre. La délégation française a été reçue en outre au siège de l’ordre national des avocats tunisiens par son secrétaire général, maître Boubaker Bethabet, représentant le bâtonnier, maître Mohamed Fadhel Mahfoudh.

Le « Quartet du dialogue national », dont l’ordre des avocats est l’un des quatre membres, venait de se voir attribuer le prix Nobel de la paix 2015 pour son rôle déterminant dans le processus de transition démocratique. Ce Quartet s’est vu remettre le 8 décembre 2015 l’insigne de commandeur de la Légion d’honneur par M. François Hollande, Président de la République, en présence de personnalités marquantes de la coopération avec la démocratie tunisienne, parmi lesquelles M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation.

La coopération avec la Cour populaire suprême de Chine

Menée par M. Bertrand Louvel, premier président, une délégation de la Cour de cassation composée de M. Didier Guérin, président de la chambre criminelle, M. Jean-Paul Jean, président de chambre, M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la chambre criminelle, M. Nicolas Maziau, chargé de mission auprès du premier président, s’est rendue en Chine du 7 au 11 juin 2015.

À l’occasion de ce déplacement, une convention de coopération a été signée le 8 juin avec le président de la Cour suprême populaire de Chine, M. Qiang Zhou, afin notamment de favoriser les échanges de jurisprudence entre les Cours sur des thématiques communes. Dans cette perspective se sont tenus deux séminaires, l’un portant sur le droit de l’environnement, l’autre sur le terrorisme, qui se sont ajoutés à une visite du tribunal de première instance du district central de Pékin et de la cour d’appel supérieure de Pékin, et à une rencontre avec le ministre de la justice, Mme Aiying Wu.

En application de cette nouvelle convention, deux magistrats de la Cour suprême de Chine, M. Jia Qinglin, président de la chambre en charge du contentieux de l’environnement, et Mme Yan Jing, conseiller au sein de cette chambre, ont été reçus à la Cour de cassation française du 3 au 6 novembre. Des travaux portant sur le droit de l’environnement ont été menés avec cette délégation. Un séminaire ouvert par M. Didier Guérin, président de la chambre criminelle, s’est tenu à la Cour de cassation et divers entretiens sur cette thématique ont été organisés avec des interlocuteurs spécialisés, au Conseil d’État, de façon conjointe à la cour d’appel et au tribunal de grande instance de Paris, ainsi qu’au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

La thématique du rapprochement des jurisprudences en matière de droit de la propriété intellectuelle a été retenue pour une mission à la Cour suprême populaire de Chine effectuée par M. Alain Girardet, conseiller à la première chambre civile, et Mme Sophie Darbois, conseiller à la chambre commerciale, du 28 novembre au 4 décembre. Cette visite a été l’occasion d’échanges avec des magistrats de la Cour suprême, du tribunal de propriété intellectuelle et de la cour supérieure d’appel de Pékin, ainsi qu’avec des universitaires et des représentants du Bureau national de la propriété intellectuelle.

b. Des coopérations multilatérales thématiques menées dans le cadre de l’AHJUCAF

Créée en 2001 avec l’appui de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), l’Association des Hautes Juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) a pour objet de renforcer l’entraide, la coopération et la solidarité entre les Cours suprêmes judiciaires francophones, notamment par des actions de formation, des missions d’expertise et des colloques sur des thèmes d’intérêt commun.

Elle dispose en outre d’une base de données, intitulée « JURICAF », recensant la jurisprudence des Cours suprêmes membres de l’association, accessible à n’importe quel internaute (www.juricaf.org).

Au cours de l’année 2015, l’AHJUCAF a notamment développé plusieurs actions dédiées à la contribution des Cours suprêmes à la lutte contre le terrorisme, l’enjeu étant de concilier l’efficacité de la répression et le respect des droits fondamentaux.

Dans le cadre d’un projet destiné aux Cours suprêmes du Maghreb et du Moyen-Orient, regroupant des magistrats de sept pays, Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Jordanie, Liban et France, le secrétaire général de l’association, M. Dominique Loriferne, a participé à une rencontre organisée à Malte, puis à deux visites d’étude à Tunis et à Beyrouth ; M. Daniel Tardif, président de chambre maintenu en activité, était présent à la réunion finale à Malte.

Les réunions ont donné lieu à des échanges approfondis entre les participants qui, dans un vrai dialogue des juges, ont parlé des difficultés concrètes rencontrées dans leur métier en matière de lutte contre le terrorisme et se sont mutuellement enrichis de leurs expériences et de leurs pratiques.

Un second programme de coopération dans la lutte contre le terrorisme a été initié en direction des Cours suprêmes des pays de la région du Sahel. Ce projet concerne les juridictions de six pays outre la France : Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Tchad. Le comité de pilotage, mis en place par l’AHJUCAF et auquel participent des représentants désignés par les présidents de chacune des Cours, s’est réuni à la Cour de cassation française en octobre 2015 pour définir les orientations pertinentes. Diverses propositions ont été formulées. Des rencontres régionales seront programmées au cours de l’année 2016 afin de dégager des synergies entre les magistrats de différents pays confrontés aux mêmes difficultés.

2. À l’échelle européenne, une coopération de plus en plus intégrée aux réflexions et recherches de la Cour

Dans l’espace intégré européen, marqué par l’exigence d’une coopération renforcée et la proximité des organisations judiciaires, la Cour a été amenée à lier plus étroitement encore ses actions de coopération aux réflexions entreprises en son sein par les commissions de réforme ainsi qu’à son activité juridictionnelle.

Un Réseau d’échange d’information sur la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’homme a été créé

Dans le souci de renforcer sa coopération avec la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a été, avec le Conseil d’État, la première juridiction à adhérer au nouveau Réseau d’échange d’informations sur la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’homme. Un protocole d’accord a été signé le 5 octobre 2015 par M. Bertrand Louvel, premier président, avec M. le président Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme. M. Jean-Claude Marin, procureur général, était représenté par M. Léonard Bernard de La Gatinais, premier avocat général, accompagné de M. Jean Richard de la Tour, avocat général. Le protocole institue comme correspondants du Réseau M. Lawrence Early, jurisconsulte à la Cour européenne des droits de l’homme, et M. Jean-Paul Jean, directeur du SDER, afin d’assurer une plus grande cohérence des décisions rendues au regard de la jurisprudence européenne.

La conclusion de ce protocole s’inscrit dans un cadre de coopération soutenue avec la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe. Ainsi, les chefs de Cour ont assisté à l’audience solennelle de rentrée de la Cour européenne des droits de l’homme. M. Jean-Paul Jean a représenté le premier président à la conférence de haut niveau sur « La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme » organisée par le Conseil de l’Europe à Bruxelles les 26 et 27 mars.

Afin de favoriser une meilleure connaissance entre les services concernés par la conclusion du protocole, M. Fabrice Burgaud, chef du bureau du droit européen au sein du SDER de la Cour, avait été reçu à la Cour européenne des droits de l’homme les 14 et 15 avril 2015 et M. Guillem Cano Palomares, juriste expérimenté des services du jurisconsulte à la Cour européenne des droits de l’homme, a été accueilli à la Cour de cassation les 22 et 23 juin, où il s’est entretenu sur les questions de prise en compte de la jurisprudence européenne avec notamment M. Christian Charruault, ancien président de chambre maintenu en activité, et Mme Rachel Le Cotty, conseiller référendaire à la première chambre civile.

Le Réseau des présidents de Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne a permis des échanges nourris en droit comparé

À l’échelle de l’Union européenne, la Cour de cassation a continué de jouer un rôle actif au sein du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union. Le thème des modes de filtrage des pourvois au sein des Cours suprêmes, examiné à la réunion annuelle qui s’est tenue les 26 et 27 novembre à Dublin, a permis de disposer d’un examen comparé des mécanismes mis en place au sein des différentes Cours européennes, de nature à éclairer les travaux de la commission de réforme de la Cour de cassation, qui a fourni une contribution documentée à cette occasion.

C’est aussi au titre de sa participation à ce Réseau que la Cour de cassation a accueilli en 2015 trois magistrats de Cours suprêmes judiciaires européennes, M. Christophe Cosmidis, conseiller à la Cour suprême de Grèce, M. Massimo Ferro, conseiller à la Cour de cassation d’Italie, et Mme Nina Ecaterina Grigoras, conseiller à la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie. Tous trois ont notamment été associés aux travaux des chambres traitant du contentieux relevant de leur spécialisation, soit le droit social, le droit commercial et le droit de la propriété intellectuelle. M. Cosmidis a en outre été associé à la réunion hebdomadaire des avocats généraux de la chambre sociale et a bénéficié d’un entretien avec M. François Feltz, premier avocat général à la deuxième chambre civile et ancien inspecteur général des services judiciaires, M. Cosmidis étant lui-même détaché au sein de l’organisation équivalente en Grèce. Ils ont participé à une réunion du groupe de travail « motivation » de la Cour.

Émanation de cette organisation, le Réseau des points de contact, né fin 2014 à l’initiative de M. Corstens, ancien président de la Cour suprême des Pays-Bas, regroupe six Cours suprêmes judiciaires, la Cour de cassation pour la France, ainsi que les Cours suprêmes judiciaires de Finlande, de République tchèque, d’Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas. Chacune a désigné un ou plusieurs référents qui posent à leurs correspondants des questions de droit comparé surgissant à l’occasion d’une procédure en cours ou de réflexions plus larges sur le fonctionnement des juridictions. Les échanges se font en langue anglaise.

Le SDER, via l’expertise de chacun des bureaux de recherche, a pu échanger sur une vingtaine de sujets allant de questions techniques de droit européen à des développements sur la piraterie et les règles d’imputation des paiements en droit civil. Les réponses obtenues ont permis d’orienter et de soutenir les recherches de la cellule de droit comparé, devenue en septembre un bureau à part entière au sein du SDER, et d’enrichir la documentation mise à disposition de la Cour dans son activité juridictionnelle.

Une réunion des points de contact, à laquelle ont assisté M. Ronan Guerlot, adjoint au directeur du SDER, et Mme Pauline Girerd, auditeur en charge des relations internationales, s’est tenue à la Cour suprême de République tchèque, à Brno, en septembre 2015. Mme Girerd a été désignée porte-parole auprès du Réseau des présidents de Cours suprêmes, afin notamment d’organiser la migration des travaux du groupe vers un site intranet dédié.

Le Réseau des procureurs généraux ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Le rendez-vous annuel des procureurs généraux près les Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne s’est déroulé à Stockholm du 5 au 7 octobre 2015, la présidence du Réseau étant, cette année, assurée par la Suède. M. Jean-Claude Marin, procureur général, s’y est rendu, accompagné de M. Sylvain Barbier Sainte Marie, chargé de mission. Le thème de la rencontre reposait sur les attaques de la société civile défiant la démocratie et les droits fondamentaux. À cette occasion, M. Anders Perklev, procureur national de Suède, a invité M. Jean-Claude Marin à prononcer une allocution sur les aspects des droits de l’homme dans le cadre du combat contre les attaques contre la liberté de parole, la liberté d’expression et la liberté de religion. Les échanges, nourris, entre les différents procureurs généraux, ont porté également sur la création du parquet européen et sur les difficultés résultant de la constitution d’une telle autorité au sein des institutions de l’Union européenne. À cet égard, plusieurs questions ont été posées concernant notamment le contrôle judiciaire, l’application de la loi, l’indépendance des procureurs européens délégués et la relation du parquet européen avec Eurojust. Un relevé de conclusions a été rédigé, dans lequel les procureurs généraux ont réaffirmé leur attachement aux libertés fondamentales et souligné la nécessité de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres. L’importance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour maintenir un juste équilibre entre la lutte contre les crimes et délits relevant de la criminalité internationale et la protection des libertés fondamentales a été rappelée. Les procureurs généraux ont souligné, en outre, la nécessité de créer de meilleurs instruments de coopération judiciaire dans la lutte contre la cybercriminalité. S’agissant des relations entre l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif, les membres du Réseau ont rappelé que « l’indépendance des procureurs est un aspect fondamental qui étaye un système juste et équitable », et que l’amélioration de cette indépendance était nécessaire dans certains pays de l’Union. Enfin, les procureurs généraux ont proclamé solennellement que les procureurs devaient « avoir suffisamment d’autonomie financière et être capables de décider des ressources humaines pour mener à bien leurs tâches », avec indépendance et efficacité.

À l’issue de ce sommet, M. Jan Watse Fokkens, procureur général des Pays-Bas, a été élu nouveau président du Réseau.

Les coopérations entre services de documentation ont été développées

Dans le même souci de développer des relations permettant d’éclairer la Cour dans son activité juridictionnelle, une coopération avec le centre de documentation judiciaire d’Espagne, placé sous la direction du Conseil général du pouvoir judiciaire, a été initiée en septembre 2015. M. Jean-Paul Jean, président de chambre, invité à présenter à la Cour suprême d’Espagne, le 18 septembre, les réflexions en cours sur la réforme de la Cour de cassation, a rencontré à cette occasion M. Iñaki Vicuña, directeur du centre de documentation judiciaire. Ces nouvelles relations ont permis d’élaborer une veille juridique des grands arrêts rendus par la Cour suprême d’Espagne, consultable via la lettre d’information du SDER, et d’échanger des informations utiles aux recherches du bureau du droit comparé.

Entre novembre et décembre, c’est un juriste francophone en droit international et européen de la Cour suprême de la République tchèque, M. Libor Havelka, qui a participé à un échange entre services de recherche de Cours suprêmes, en travaillant pour les bureaux du droit européen et du droit comparé du SDER.

C’est dans une dynamique similaire à celle animant ces initiatives que la Cour de cassation a poursuivi des relations soutenues avec différentes Cours suprêmes européennes ou de traditions communes.