Bilan d’activité de la Cour de cassation pour l’année 2015

1. Les affaires enregistrées

Avec 28 232 affaires enregistrées (affaires nouvelles ou réinscrites) en 2015 contre 29 706 affaires enregistrées en 2014, l’infléchissement très léger rencontré en 2012 et 2013 se confirme cette année, étant précisé qu’entre 2012 et 2015 le nombre d’affaires nouvelles ou réinscrites est resté à un niveau stable, à hauteur de 29 100 affaires en moyenne. Malgré ce léger recul sur ces trois années, le nombre d’affaires nouvelles demeure particulièrement élevé, tant pour le contentieux civil que pour le contentieux pénal (tableaux 1.1 et 1.2).

Si la répartition entre ces deux contentieux est globalement stable, le pourcentage d’affaires enregistrées relevant de la chambre criminelle s’inscrit depuis 2013 dans une légère tendance baissière. Ainsi, le contentieux relevant de cette chambre représentait, en 2013, 30,5 % de l’ensemble des affaires nouvelles et réinscrites, contre 28,3 % en 2014 et 27,7 % en 2015 (tableaux 1.1 et 1.2).

Le nombre d’affaires relevant de la chambre criminelle, qui avait connu une sensible augmentation en 2013 (8 639 affaires enregistrées), a légèrement fléchi en 2014 puis 2015 pour s’établir à 7 820, étant précisé que, sur la période 2006 à 2015, le nombre d’affaires enregistrées pour ce contentieux s’élève en moyenne à 8 394,9.

Malgré une tendance baissière constatée depuis 2013, le contentieux correctionnel reste encore cette année le contentieux de la chambre criminelle le plus important en volume avec 4 251 dossiers enregistrés en 2015 soit 54 % des affaires de la chambre criminelle (contre 4 616 dossiers en 2014 et 4 783 en 2013). Par rapport à l’année précédente, les autres contentieux traités par la chambre criminelle (détention, police, instruction, assises et autres) restent stables en volume. Le contentieux de la détention a toutefois marqué un repli pour s’établir à 969 affaires contre 1 053 en 2014. En pourcentage du volume global des affaires de la chambre criminelle, il représente 12 %, comme en 2014 (tableau 2.21).

Pour leur part, les chambres civiles représentent 72,1 % de l’activité globale de la Cour de cassation avec 20 412 affaires nouvelles et réinscrites en 2015, contre 21 295 (soit 71,7 %) en 2014 et 19 658 en 2013. Le flux d’affaires nouvelles ou réinscrites cette année fléchit légèrement par rapport à 2014. Sur la période 2006 à 2015, le nombre d’affaires nouvelles ou réinscrites pour les chambres civiles a été en moyenne par an de 20 452,9 (tableau 1.1).

S’agissant des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), l’année 2015 confirme la tendance constatée depuis 2011 d’une baisse du nombre de questions enregistrées par la Cour. Au total, 239 QPC ont été enregistrées en 2015 contre 310 en 2014 et 367 en 2013, toutes matières et tous modes de saisine confondus, soit une baisse de 22,9 % par rapport à l’année 2014. Cette diminution résulte d’une baisse du nombre de QPC enregistrées tant en matière pénale (- 26,6 %) qu’en matière civile (- 17,46 % ; tableau 3.1).

À l’instar des années précédentes, les QPC incidentes à un pourvoi représentent toujours en 2015 une part supérieure aux QPC transmises (66 QPC transmises contre 173 QPC incidentes) (tableau 3.1).

La matière pénale reste cette année encore le terrain privilégié des QPC (135 sur 239 enregistrées soit 56,48 % des QPC enregistrées ; tableau 3.1).

Par ailleurs, l’essentiel des QPC transmises depuis le 1er mars 2010 provient des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris (26,8 % du total, soit 238 QPC dont 97 pour la matière civile et 141 pour la matière pénale ; tableau 3.7).

Enfin, sur la période 2011 à 2015, la majorité des décisions civiles et pénales en matière de QPC de la Cour de cassation ont été des décisions de non-renvoi (64 % en 2015, 65 % en 2014 ; tableau 3.4).

2. Les affaires réglées

En 2015, la Cour de cassation a jugé (hors cas de radiation et QPC) 17 923 affaires civiles (tableau 1.3) et 7 600 affaires pénales (tableau 1.5), soit au total 25 523 affaires, contre 28 684 en 2014.

Cette tendance s’explique notamment par le fléchissement amorcé en 2011 du nombre d’affaires terminées par un arrêt. Ainsi, les chambres civiles ont rendu en 2015, toutes matières confondues, 13 522 arrêts contre 14 880 en 2014 et 15 303 en 2013, tandis que la chambre criminelle en a prononcé 6 538 en 2015 contre 7 671 en 2014 et 6 806 en 2013 (tableau 1.8). Les tableaux 2.3, 2.7, 2.11, 2.15, 2.19 et 2.23, qui détaillent les évolutions des affaires jugées chambre par chambre, confirment la tendance à la baisse du nombre d’arrêts rendus (arrêts mettant fin à l’instance), cette évolution étant plus marquée à la chambre criminelle sur la période 2014 à 2015 que pour les autres chambres.

La tendance baissière constatée en 2014 du nombre d’arrêts de cassation se confirme également en 2015. En 2015, 4 572 arrêts de cassation ont été prononcés par les chambres civiles, contre 4 931 en 2014 et 6 176 en 2013 (tableau 1.3). La part des arrêts de cassation rendus en 2015 est de 33,8 % alors que les arrêts de rejet (motivés) ont représenté 36,9 % de l’ensemble des arrêts des chambres civiles hors désistement, irrecevabilité, rectifications (tableaux 1.3 et 1.7).

S’agissant des arrêts de rejet (motivés), l’année 2015 est marquée, pour les chambres civiles, par une certaine stabilité : 4 991 contre 4 916 en 2014 et 4 788 l’année précédente.

En revanche, toujours pour les chambres civiles, le nombre d’affaires se soldant par une décision de rejet non spécialement motivée en raison de l’absence de moyen sérieux ou du caractère irrecevable du pourvoi a sensiblement fléchi : 3 207 en 2015 contre 4 250 en 2014 et 3 259 en 2013.

Le nombre de désistements par ordonnance (2 509) continue à diminuer par rapport à 2014 (2 936) et 2013 alors que les déchéances (1 687) restent stables par rapport à 2014 (1 667) (tableau 1.3).

La part des affaires examinées en formation de section reste toujours minoritaire par rapport à celle des affaires audiencées en formation restreinte (2 210 sur 13 522 affaires en 2015, soit 16 %). Elle augmente très légèrement par rapport à l’année 2014 où ces affaires représentaient 14 % du total des affaires audiencées (tableau 1.7).

En matière pénale, des non-admissions ont été prononcées dans 3 515 affaires, soit 46 % des affaires pénales jugées (tableau 2.22), alors que les désistements s’élèvent à 629, soit 8 % des affaires pénales jugées (contre 490 l’an dernier et 760 en 2013 ; tableau 2.22).

Comme les années précédentes et comme pour les chambres civiles, une majorité d’affaires de la chambre criminelle sont examinées en formation restreinte dite « de non-admission » (57 % en 2015 contre 62 % en 2014 et 58 % en 2013). Seules 5 % des affaires terminées par un arrêt, soit 342 sur 6 538, ont été examinées par la formation de section de cette chambre. Cette proportion et le nombre d’affaires examinées en formation de section sont relativement stables sur la période 2006 à 2015 (tableau 1.8).

Par ailleurs, en 2015 et dans une quasi-continuité depuis 2013, 540 dossiers (soit 7 % de l’ensemble des dossiers jugés) ont donné lieu à une cassation, 1 612 à un rejet motivé (soit 21,2 % de l’ensemble des dossiers jugés) et 3 515 à une non-admission (soit 46,3 % de l’ensemble des pourvois jugés ; tableau 1.5). Il faut cependant préciser que 2 702 pourvois n’ont pas été soutenus devant la chambre criminelle, et que, sur les pourvois à l’appui desquels un mémoire a été déposé, 20 % des dossiers ont donné lieu à une cassation, contre 1 336 à un rejet motivé et 813 à une non-admission (tableaux 1.5 et 1.6).

Les décisions rendues sur QPC (229) ont été, toutes chambres confondues, moins nombreuses qu’en 2014 (355), qu’il s’agisse tant des décisions des chambres civiles (97 en 2015 contre 140 en 2014) que de la chambre criminelle (132 en 2015 contre 215 en 2014, tableau 3.4).

Ainsi que cela a été indiqué plus haut, la matière pénale reste encore cette année le champ privilégié des QPC. En effet, la chambre criminelle a rendu cette année 132 décisions QPC, tous contentieux confondus, dont 11 % ont été renvoyées au Conseil constitutionnel. Les décisions QPC de la chambre criminelle représentent 57,6 % de l’ensemble des décisions QPC, dans la moyenne des années précédentes (60 % en 2014 et 53 % en 2013).

Pour leur part, les chambres civiles ont rendu 97 décisions QPC, dont 17 % ont fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel (tableau 3.4). Leur taux de renvoi se rapproche du niveau de 2012 (16 %) après avoir connu une augmentation en 2013. Dans la matière pénale, l’augmentation du taux de renvoi constatée depuis l’année précédente se confirme en 2015 (tableau 3.4).

Depuis 2014, les taux de renvoi s’équilibrent quasiment entre les chambres civiles et la chambre criminelle, alors qu’entre 2011 et 2014 les chambres civiles renvoyaient entre 2 et 4 fois plus de décisions au Conseil constitutionnel que la chambre criminelle (tableau 3.4).

Depuis 2010, le pourcentage de non-renvois au Conseil constitutionnel reste élevé mais stable quelle que soit la chambre, soit 64 % tant pour les chambres civiles que pour la chambre criminelle en 2015 (tableau 3.4). Cette proportion illustre parfaitement le rôle de filtre des QPC assigné par les textes à la Cour de cassation.

Enfin, l’année 2015 a été marquée par une augmentation des affaires examinées en assemblée plénière (12 affaires en 2015 contre 4 en 2014) alors que les affaires examinées en chambre mixte sont restées stables à hauteur de 3 affaires comme l’année précédente.

En revanche, la formation compétente pour rendre les avis a examiné 2 fois moins de demandes qu’en 2014 et 2013, soit 6 affaires en 2015. La moyenne sur la période 2005 à 2015 est de 11,1 demandes d’avis par an (tableau 2.26).

3. Le taux de couverture, la gestion des stocks et la durée des procédures

Le taux de couverture a diminué en 2015. Ce taux, qui définit le ratio entre le nombre d’affaires réglées et le nombre d’affaires enregistrées, s’établit en 2015 à 91,8 % contre 96,6 % en 2014 et 101,5 % en 2013 (tableaux 1.1 et 1.2).

En conséquence, le nombre total d’affaires civiles en stock, qui s’élève à 23 442 contre 21 356 en 2014, est en augmentation depuis 2013 (20 130 ; tableau 1.1).

Ces variations ont une faible incidence sur le délai moyen de traitement des dossiers qui augmente légèrement pour la plupart des chambres à l’exception de la 1re chambre civile (tableaux 2.4, 2.8, 2.12, 2.16, 2.20 et 2.24). Confirmant la tendance des années précédentes, sur une période de dix ans, ce temps de traitement, 402 jours en matière civile, est cependant très performant.

S’agissant de la chambre criminelle, 2015 confirme la tendance à la hausse constatée les années précédentes. En effet, la durée moyenne de traitement des affaires devant cette chambre, qui s’élevait à 156 jours en 2012 , 163 jours en 2013, 166 jours en 2014, s’élève à 173 jours en 2015 (tableau 2.24). Ce phénomène s’explique par la mise en délibéré désormais générale de l’ensemble des affaires, sauf pour les non-admissions de forme.

En matière pénale, le nombre total d’affaires en stock est globalement stable depuis 2013. En 2015, il s’est élevé à 3 943 contre 3 730 en 2014 et 3 907 en 2013 (tableau 1.2).