Activité 2015 du service de documentation, des études et du rapport

Au cours de l’année 2015, l’activité du service de documentation, des études et du rapport (SDER) a été fortement marquée par la conduite des travaux de la commission de réflexion pour la réforme de la Cour de cassation, engagés au dernier trimestre 2014 sous l’impulsion du premier président Louvel.

Les missions traditionnelles du SDER, et en particulier l’aide à la décision, n’en ont pas pour autant été négligées.

Bien au contraire, l’offre documentaire a été profondément renouvelée et renforcée. Ainsi, un nouvel outil sur support dématérialisé a été créé à la fin de l’année 2015 : la lettre d’information du SDER. Se voulant concise et d’un usage simple, celle-ci a vocation à apporter aux magistrats de la Cour de cassation et des juridictions du fond une information documentée aisément accessible.

Ce renouvellement s’est aussi manifesté par la création au sein du SDER du bureau de droit comparé, composé d’un magistrat, d’un juriste et d’un assistant de justice, afin de proposer aux membres de la Cour une approche comparatiste indispensable dans un contexte de globalisation du droit. Ayant déjà identifié les sources documentaires en droit comparé, ce bureau va pouvoir s’appuyer sur une solide documentation récemment acquise par la bibliothèque de la Cour et sur les échanges bilatéraux avec d’autres Cours suprêmes.

Le SDER s’est fortement investi dans la mise en œuvre ou le développement d’outils servant tant à la coopération internationale qu’à l’échange de documents ou d’informations.

À cet égard, le protocole d’accord entre le président de la Cour européenne des droits de l’homme et le premier président de la Cour de cassation, signé le 5 octobre 2015 à Strasbourg, institue le directeur du SDER comme correspondant permanent du jurisconsulte de la Cour européenne des droits de l’homme. De même, le SDER est le représentant permanent de la Cour au sein du réseau pilote des sept Cours suprêmes de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Finlande, France, Pays-Bas, République tchèque et désormais Royaume-Uni).

A. Le SDER, un service au cœur des réflexions de la Cour de cassation

L’année écoulée a été particulièrement riche, tant en ce qui concerne l’implication du SDER dans les travaux de la commission de réflexion pour la réforme de la Cour de cassation, que pour sa contribution régulière et désormais usuelle aux réflexions plus transversales du premier président et de la Cour.

1. La commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation

À la suite des travaux initiés par le premier président Louvel conformément à la lettre de mission du 9 septembre 2014 confiée au directeur du SDER sur les évolutions envisageables dans le traitement des pourvois ainsi que sur le rôle et la place des magistrats du parquet général dans la préparation des décisions de la Cour de cassation, l’année écoulée a été ponctuée par plusieurs étapes marquantes pour l’évolution des travaux de la commission, dans lesquels le SDER a été fortement mobilisé.

Ainsi, tout au long de l’année 2015, la Cour a pu bénéficier d’éclairages particulièrement enrichissants de professeurs d’université ou de membres d’autres Cours suprêmes telles que la Cour européenne des droits de l’homme ou le Conseil d’État.

À titre d’illustration, on retiendra l’intervention remarquée de M. André Potocki, juge français à la Cour européenne des droits de l’homme, qui a exposé, lors d’une conférence-débat le 27 novembre 2015, le raisonnement des juges de Strasbourg en le confrontant aux méthodes de la Cour de cassation, traitant ainsi ensemble les questions du contrôle de proportionnalité et de la motivation des décisions d’une juridiction nationale supérieure.

En point d’orgue de ces travaux, l’année 2015 s’est close le 24 novembre par une importante conférence intitulée Regards d’universitaires sur la réforme de la Cour de cassation qui a réuni d’éminents professeurs de droit pour un débat animé par le professeur Loïc Cadiet de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur la méthode de la réforme, la problématique de l’accès à une Cour suprême, la nature du contrôle de la Cour de cassation ou encore sur la motivation des arrêts d’une Cour suprême.

Ouverte au public, cette conférence-débat, dont les actes ont été publiés dès le mois de janvier 2016, a marqué la volonté de soumettre « la réflexion engagée par la Cour à une logique de pleine ouverture » aux fins notamment de permettre « à la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire de renouveler le pacte de confiance passé entre les Français et leur justice » (B. Louvel).

Plusieurs autres réunions ou conférences sur des aspects spécifiques des travaux de la commission ont également permis d’accompagner et d’enrichir les échanges internes par des regards extérieurs.

Ainsi, ont été organisées :

– quatre réunions ou conférences dont celle du professeur Pascale Deumier de l’université Jean Moulin Lyon 3 sur la motivation des arrêts de la Cour de cassation, outre celle de M. Potocki ;

– trois réunions sur la nature du contrôle opéré par la Cour de cassation, dont la conférence du professeur Christophe Jamin, directeur de l’École de droit de Science Po, comparant, sur une affaire similaire mêlant droit fondamental et droit de la copropriété, une décision de la Cour de cassation et une décision de la Cour suprême du Canada ;

– deux réunions sur la question de la sélection des pourvois.

Ces réunions ou conférences, qui ont toutes accueilli un très large public de spécialistes, ont systématiquement fait l’objet de comptes rendus, voire de synthèses accessibles depuis le site internet de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr) à la rubrique « Réforme de la Cour ».

2. Les autres missions de support du SDER

Dans le prolongement de ce que soulignait le rapport d’activité 2014, l’année 2015 confirme la contribution importante du SDER aux réflexions de la Cour et du premier président, notamment lorsque ce dernier est amené à donner son avis sur des projets de loi ou de décret.

Plus globalement, le SDER s’oriente vers des champs nouveaux par rapport à ses missions traditionnelles d’aide à la décision, mais restant toutefois liés à sa mission de diffusion de la jurisprudence.

Ainsi, s’inscrivant au cœur des évolutions législatives et technologiques, le SDER a été amené à réfléchir aux implications de l’open data sur la mise à disposition des données judiciaires. En effet, pour mesurer les enjeux de ces évolutions, une réflexion approfondie sur la diffusion de ces données est devenue nécessaire. Dans cet esprit, le SDER organisera le 14 octobre 2016 un colloque sur l’open data et ses implications pour la mise à disposition des décisions judiciaires, notamment au regard de la protection des données personnelles.

Le service de documentation est également le partenaire d’interlocuteurs extérieurs tels que la direction de l’information légale et administrative (DILA) pour la fabrication des bulletins de la Cour et pour l’anonymisation des décisions de celle-ci. La Cour a fait, à cet égard, le choix de ne plus déléguer la réalisation de l’anonymisation de ses décisions. Pour mener ce projet d’internalisation de l’anonymisation, le SDER a, tout au long de l’année 2015, travaillé avec le service budgétaire à la concrétisation de cet objectif dans le cadre d’un marché public avec réalisation d’un appel d’offres. Outre la prise en charge d’une partie importante de l’anonymisation via un logiciel dédié, ce processus nécessitera une réorganisation du service ainsi qu’un renforcement de ses capacités humaines afin d’offrir au public un haut niveau de qualité lors de la diffusion des décisions, notamment en ce qui concerne le respect de la protection des données personnelles. Si les tests réalisés s’avèrent concluants, l’internalisation de l’anonymisation pourrait être effective au dernier trimestre 2016.

B. Le SDER, un service mobilisé pour l’aide à la décision et la diffusion de la jurisprudence

Malgré l’intense activité déployée pour la commission de réflexion pour la réforme de la Cour de cassation, le SDER n’en a pas moins fait évoluer ses outils d’aide à la décision et de diffusion de la jurisprudence, qui sont au cœur de ses missions traditionnelles.

L’évolution en 2015 résulte tout particulièrement de la création du bureau du droit comparé, de la création de la base de données des études, et de la publication de la lettre d’information dématérialisée du SDER. Cette dernière a vocation à simplifier la mise à disposition des informations (publications, études, veilles, discours, etc.) parfois disséminées sur les sites internet et intranet de la Cour de cassation.

Parallèlement, le service a poursuivi l’amélioration de la lisibilité et de l’accessibilité de ses sites internet et intranet, une réflexion étant engagée pour moderniser profondément tant la forme que le fond du site intranet.

1. Un élargissement des outils d’aide à la décision

Poursuivant ses efforts d’élaboration d’outils de synthèse sur des contentieux soit récurrents soit très techniques, le SDER a entrepris cette année de renouveler et de diversifier ses études transversales.

Très appréciées, ces études visent à faire un point sur l’état de la jurisprudence de la Cour en renvoyant, par des liens hypertextes, aux décisions essentielles en la matière. Elles sont accessibles aux seuls membres de l’institution judiciaire et portent sur les thèmes civils ou pénaux les plus divers, tels que « le refus de délivrance du gueth » ou « les effets de l’inscription de faux ». Elles sont réalisées à l’occasion de l’examen d’affaires particulières. Elles peuvent être également déconnectées des pourvois et être conçues à la seule initiative du SDER pour constituer des outils de synthèse à disposition des magistrats, dans des contentieux récurrents, tels que « la réparation de la perte d’une chance » ; « les contrôles routiers » ou « la comparution immédiate ».

Point d’évolution notable de l’année 2015, le lancement de la lettre d’information dématérialisée du SDER au dernier trimestre a constitué une étape importante pour la diffusion des études du service, en leur assurant une meilleure visibilité puisque la lettre est transmise par courriel à tous les magistrats de l’ordre judiciaire ainsi qu’à des membres d’institutions nationales ou de cours étrangères. Elle leur offre une synthèse jurisprudentielle et légale sur des thèmes précis avec la possibilité d’accéder très simplement aux textes ou aux décisions les plus importantes.

Nouvel outil de communication, cette lettre diffuse environ tous les mois et demi auprès de ses destinataires des informations relatives aux publications de la Cour, à ses études ou à son actualité. Sont ainsi mentionnées et directement accessibles la plupart des publications traditionnelles telles que le Bulletin d’information (BICC), le Mensuel du droit du travail ou le Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles. Sont également référencées les études et les veilles jurisprudentielles et doctrinales préparées par le SDER. La lettre comporte en outre un focus mettant en valeur soit une nouveauté soit une actualité présentant un intérêt jurisprudentiel essentiel pour tous les magistrats.

Toutes ces lettres sont archivées, permettant ainsi aux lecteurs de retrouver des informations dans des numéros précédents.

Réalisée elle aussi en 2015, mais dans un premier temps avec un accès réservé aux seuls magistrats de la Cour de cassation, la base de données des études leur donne accès à un large panel d’études, de notes et de panoramas rédigés par les différents bureaux du SDER à l’occasion de recherches. Le moteur de recherche associé à cette base de données permet des recherches croisées, notamment à partir des rubriques indexées par les rédacteurs.

2. Une activité traditionnelle toujours soutenue

a. L’orientation des pourvois et l’enrichissement des arrêts de la Cour

Conformément à sa mission première, le SDER s’est largement investi dans l’activité juridictionnelle de la Cour de cassation.

En amont de l’examen des pourvois par les différentes formations de la Cour, il est chargé de l’orientation des pourvois vers les chambres civiles. À ce titre, il a procédé, en 2015, à l’analyse et à l’orientation de plus de 12 514 mémoires ampliatifs (dont 7 200 pourvois orientés au sein de la seule chambre sociale) contre 9 429 en 2014, soit environ 24,4 % d’augmentation.

Prêtant son concours aux procédures les plus importantes et complexes de la Cour, le SDER a contribué à la préparation de 21 procédures d’assemblée plénière, de chambre mixte et de la formation compétente pour les demandes d’avis, contre 20 en 2014.

Plus en aval, une fois l’arrêt prononcé, le service assure un enrichissement de la décision (voir infra) et en particulier le titrage des arrêts les plus significatifs publiés aux Bulletins (Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle et Bulletins bimensuels d’information de la Cour de cassation).

En 2015, 1 464 arrêts de la chambre criminelle et des chambres civiles ont été titrés auxquels il faut ajouter 239 décisions QPC et 26 décisions du Tribunal des conflits. Parmi ces 1 464 arrêts, on en dénombre 305 pour la 1re chambre civile (20,8 % des arrêts publiés), 283 pour la 2e chambre civile (19,3 % des arrêts publiés), 128 pour la 3e chambre civile (8,7 % des arrêts publiés), 171 pour la chambre commerciale (11,7 % des arrêts publiés), 255 pour la chambre sociale (17,4 % des arrêts publiés) et 322 pour la chambre criminelle (22 % des arrêts publiés).

b. L’aide à la décision

L’aide à la décision des magistrats de la Cour de cassation et des magistrats des juridictions du fond a représenté en 2015 une activité très soutenue à hauteur de 442 études documentaires avec ou sans notes de synthèse ou d’accompagnement réalisées par les différents bureaux du SDER, dont 307 à destination des magistrats de la Cour de cassation y compris la première présidence et 60 pour les juridictions du fond (13,5 %), auxquelles il faut ajouter 162 commentaires au Mensuel du droit du travail (voir www.courdecassation.fr, rubrique « Publications » – « Mensuel du droit du travail »).

L’activité d’aide à la décision a été particulièrement intense pour le bureau du contentieux de la chambre criminelle et le bureau du droit constitutionnel et du droit public, ce dernier étant chargé de la préparation des dossiers relatifs aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Ainsi, 114 recherches ont été faites par le bureau du contentieux de la chambre criminelle et 108 par le bureau du droit constitutionnel et du droit public.

Le bureau du droit constitutionnel et du droit public diffuse désormais bimensuellement la jurisprudence du Conseil d’État auprès de l’ensemble des magistrats de la Cour de cassation.

Au total, l’aide à la décision a représenté en 2015 plus de 604 études, panoramas ou commentaires contre 588 en 2014 et 418 en 2013, étant précisé que de nombreuses études non liées à l’examen d’un pourvoi sont désormais en ligne sur le site intranet de la Cour.

3. Les vecteurs traditionnels de diffusion de la jurisprudence

Si les Bulletins et Rapports annuels constituent les vecteurs traditionnels de diffusion de la jurisprudence de la Cour, le site internet comporte à la rubrique « Jurisprudence » les éléments utiles permettant d’accéder aux arrêts dits « publiés » et « internet » (voir en particulier les rubriques « Arrêts classés par chambre », par « rubrique » ou ceux disponibles au Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles).

Les Bulletins et Rapports annuels permettent la mise en valeur des décisions les plus marquantes de l’année écoulée. Élaborés avec le concours et sous la coordination du SDER, ils sont mis en ligne sur le site internet de la Cour, où ils sont librement consultables.

Les Bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle rassemblent tous les arrêts dont la publication a été décidée en raison de leur apport à la jurisprudence de la chambre par son président. Ces Bulletins rassemblent également les arrêts des assemblées plénières, des chambres mixtes, des décisions de la formation compétente pour les avis ainsi que des décisions du Tribunal des conflits.

Les décisions publiées font l’objet d’un double enrichissement, accessible sur les sites « Jurinet » et « Légifrance » : un sommaire (ou une notice, à la chambre criminelle) est rédigé par la chambre d’où l’arrêt est issu, le SDER établissant le titrage et les rapprochements de jurisprudence.

Bimensuel au contenu plus éditorial, le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) a permis la publication de 1 193 sommaires d’arrêts et de 36 décisions statuant sur des QPC, pour la plupart accompagnés de références de doctrine fournies par le SDER ou de commentaires (61 décisions commentées, essentiellement les arrêts publiés au Rapport annuel).

Le BICC assure également la publication dans leur intégralité des avis (6 en 2015), des arrêts des chambres mixtes (3 en 2015) et des assemblées plénières (12 en 2015), accompagnée du rapport du conseiller rapporteur et des observations de l’avocat général, ainsi que des décisions du Tribunal des conflits (27 décisions publiées en 2015). En outre, 18 communications ont été publiées, ainsi que 117 décisions dans la rubrique « Droit européen / droit comparé ».

Le bureau chargé du Rapport annuel a enfin assuré, comme chaque année depuis 2009, la coordination des contributions, la confection et la publication du Rapport annuel d’activité de la Cour. Pour la première fois, il a été décidé, pour 2015, de dissocier le présent rapport d’activité de l’étude annuelle.

C. Un lien continu avec les juridictions du fond

Ainsi que le démontrent les statistiques de saisines précitées, en particulier dans le domaine du droit pénal, le SDER s’attache, dans la mesure du possible, à apporter une aide documentaire aux juridictions du fond pour les questions de droit importantes ou présentant une certaine complexité.

Chaque année, les outils du service sont présentés aux premiers présidents des cours d’appel ainsi qu’aux magistrats correspondants du SDER dans les cours d’appel. Ces réunions annuelles sont également l’occasion d’aborder des questions d’actualité relatives notamment à la diffusion de la jurisprudence locale au regard de la protection des données personnelles. Pour la première fois également, à la demande du procureur général, le directeur du SDER a présenté, lors de la réunion des procureurs généraux, les outils de son service accessibles à l’ensemble des magistrats.

Le lien se concrétise également grâce aux correspondants du SDER dans les cours d’appel. Nommés par les premiers présidents des cours en application de l’arrêté du 11 avril 2005 relatif au SDER, ces correspondants sont au premier chef l’interface entre le SDER et les juridictions du fond.

Interlocuteurs privilégiés du magistrat responsable des relations avec les cours d’appel au sein du SDER, ils assurent la diffusion dans le ressort de leur cour des informations de la Cour de cassation, en particulier celles relatives à ses publications.

Le SDER, chargé par le code de l’organisation judiciaire de diffuser la jurisprudence, entretient avec ses correspondants un dialogue permanent dans un contexte d’ouverture des données publiques.

Les correspondants s’assurent en effet de la bonne alimentation des bases de données de jurisprudence, celle des arrêts civils des cours d’appel (« JuriCa ») et celle de la Cour de cassation (« Jurinet »), qui comporte une sélection d’arrêts des cours d’appel choisis en fonction de critères précis qui ont été définis en commun. Les juridictions du premier degré pourraient aussi plus fréquemment sélectionner certaines décisions significatives.

Ces sélections revêtent une grande importance en pratique puisque les décisions des juridictions du fond ainsi réunies sont versées dans un second temps sur « Légifrance » et sont ainsi accessibles en version anonymisée. Dès lors, les contentieux spécialisés (concurrence, brevets, contentieux de l’internet, etc.) peuvent faire l’objet d’une large diffusion.

Enfin, participant à la détection des affaires ayant une incidence sur un grand nombre de justiciables, les correspondants du SDER concourent à l’information de la Cour sur les dossiers dits « sériels », permettant ainsi à la Cour de mieux appréhender ce type d’affaires pour apporter une réponse adaptée.

Le SDER s’attache à faire connaître les jurisprudences des cours d’appel, notamment depuis 2014 dans le cadre de conventions conclues avec des directeurs de masters spécialisés des universités, en leur permettant d’analyser sur des contentieux précis les arrêts de la base « JuriCa ». Vingt-deux conventions ont ainsi été conclues avec les universités. Certains mémoires présentant un haut niveau de qualité sont publiés sur l’intranet, par exemple celui intitulé Le Principe de concentration : étude à partir de 850 décisions de cours d’appel.

La formation des magistrats et personnels des services judiciaires fait également partie des missions du service. Attaché à maintenir un lien constant avec les juridictions du fond et à faire connaître les outils de diffusion de la jurisprudence, le SDER anime régulièrement des formations déconcentrées dans les cours d’appel, en partenariat avec l’École nationale de la magistrature. Ces formations, qui s’adressent aux magistrats et aux personnels des greffes, ont pour finalité de faciliter l’utilisation des bases de données juridiques, vecteurs de la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le SDER participe également à la formation de tous les magistrats nouvellement installés à la Cour de cassation.

Au-delà de la délivrance au sens strict d’une formation au maniement des bases de données juridiques de la Cour, ces formations sont l’occasion de rappeler aux stagiaires la richesse du corpus documentaire à leur disposition sur les sites intranet et internet de la Cour, que le SDER s’efforce d’enrichir et de faire évoluer en permanence. Ainsi, les juridictions du fond ont désormais la possibilité de vérifier en temps réel si leurs décisions ont fait l’objet d’un pourvoi. Ces actions de formation complètent ainsi les missions dévolues aux correspondants du SDER au sein des cours d’appel.

D. Un lien avec le public

Dans le cadre de la politique de communication envers le public, la diffusion de la jurisprudence et plus généralement l’information sur les activités de la Cour s’effectuent via internet, avec l’appui du service de communication, rattaché au directeur du SDER.

Ainsi, les décisions que les présidents des chambres ont particulièrement souhaité signaler font l’objet d’une publication sur le site internet de la Cour. Les arrêts des formations les plus solennelles de la Cour sont systématiquement mis en ligne. Ils sont accompagnés de documents annexes particulièrement riches (rapport et avis), qui apportent un éclairage utile sur leur contexte et leurs enjeux.

Pour les décisions les plus importantes, un communiqué ou une note explicative est la plupart du temps publiée. Ces vecteurs permettent au grand public ou aux médias de prendre connaissance dans une forme très accessible de l’essence des décisions.

En 2015, un effort particulier a été accompli puisque 8 communiqués (contre 5 en 2014) et 12 notes explicatives ont été publiés. À titre d’illustration, les deux derniers communiqués de 2015 concernaient, d’une part, les conséquences d’une gestation pour autrui pour l’inscription d’enfants nés à l’étranger à l’état civil, et, d’autre part, la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers.

Plus largement, en 2015, 85 contenus éditorialisés (articles relatifs au fonctionnement de la Cour, à son patrimoine, aux groupes de réflexion, à l’accueil de délégations, aux conférences, aux déplacements et discours des chefs de cour, aux relations internationales) ont été publiés sur le site internet de la Cour de cassation, contre 12 sur une période équivalente en 2014.

Une application pour tablettes et smartphones est en cours de conception. Cette amélioration technique accompagnera le développement du compte Twitter de la Cour, qui a été certifié par Twitter France. Des efforts ont continué d’être fournis pour offrir au public initié ou profane un flux Twitter toujours plus riche et réactif. Au 31 décembre 2015, le compte Twitter comptait près de 36 000 abonnés (contre 24 000 en décembre 2014), le rythme d’adhésion étant passé d’environ 600 à 1 000 nouveaux adhérents supplémentaires par mois.

La captation et diffusion sur le site internet des manifestations s’est diversifiée, avec la mise en ligne du colloque Le Statut du magistrat et de conférences, de l’audience solennelle de rentrée ainsi que des trois audiences d’installation de magistrats. Les colloques en vidéo sont accessibles sur le site internet www.courdecassation.fr (rubrique « Événements » -> « Colloques & formations » -> « Colloques en vidéos »). Les audiences solennelles en vidéo sont également accessibles sur le site internet (Rubrique « Événements » -> « Audiences solennelles » -> « Audiences solennelles en vidéo »).