Arrêts rendus en matière pénale

Cassation – Moyen – Branche du moyen – Irrecevabilité – Cas – Branche du moyen étrangère au chef critiqué de la décision attaquée

Ass. plén., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-80.967, Bull. 2015, Ass. plén., Bull. crim. 2015, Ass. plén., n° 1, rapport de M. Maron et avis de M. Boccon-Gibod

Est irrecevable la branche du moyen qui attaque une disposition d’un arrêt qui n’est pas comprise dans la partie de la décision critiquée.

Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Statuts professionnels particuliers – Gérant d’une succursale de maison d’alimentation de détail – Bénéfice des avantages de la législation sociale – Étendue

Même arrêt

Il résulte des articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d’une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant.

Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Entrave à l’exercice du droit syndical – Rupture du contrat en méconnaissance des dispositions de la procédure d’autorisation administrative – Cas – Gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail

Même arrêt

Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts des parties civiles fondées sur le préjudice résultant de la rupture du contrat d’un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, sans autorisation administrative, énonce que les dispositions pénales du code du travail relatives à la rupture sans autorisation administrative du contrat d’un délégué syndical ne trouvent plus à s’appliquer à ces gérants du fait de la rédaction des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, qui ne renvoient plus à ces dispositions, alors que les faits, objet de la poursuite, entraient dans les prévisions de l’article L. 481-2 du code du travail devenu l’article L. 2431-1, alinéa 1er, du même code et étaient susceptibles de constituer une faute civile.

Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation était saisie d’une question d’apparence ponctuelle (même si elle mettait en jeu la protection sociale dont bénéficie toute une catégorie de travailleurs), mais soulevant des questions fondamentales de droit social – le champ d’application des bénéficiaires des droits syndicaux – et de droit pénal – les règles et principes d’interprétation du droit pénal –, questions faisant, l’une et l’autre, l’objet de règles internationalement reconnues.

Bien qu’ils ne soient pas des salariés, mais pour tenir compte de la dépendance économique dans laquelle ils se trouvaient à l’égard des sociétés de distribution alimentaire avec lesquelles ils étaient contractuellement liés, la loi n° 329 du 3 juillet 1944 précisant la situation, au regard de la législation du travail, des gérants de succursales de maisons d’alimentation de détail a fait bénéficier les gérants non salariés de sociétés de distribution alimentaire d’une large part de la législation du travail de l’époque concernant les salariés.

Cette loi a été validée à la Libération et la protection qu’elle instaurait a été reprise lors de la première codification du droit du travail par la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, l’article L. 781-1 de ce code du travail prévoyant que « les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs particuliers ci-après » et celles de l’article L. 782-1, alinéa 1er, reprenant purement et simplement la définition des gérants non salariés contenue dans l’article 2 de la loi du 3 juillet 1944 et précisant, en son second alinéa, que « les dispositions du chapitre 1er du présent titre sont applicables aux personnes mentionnées à l’alinéa précédent sous réserve des dispositions du présent chapitre ». Autrement dit, les dispositions du code du travail étaient applicables aux gérants non salariés des succursales de commerce alimentaire, sous réserve des dispositions spécifiques qui, les concernant, auraient pu être incompatibles avec les premières.

Grâce à ces dispositions, les gérants non salariés des succursales de commerce alimentaire bénéficiaient notamment de l’essentiel des droits syndicaux et d’une protection en matière de rupture de leur contrat de gérance.

Bien qu’effectuée à droit constant, la recodification du code du travail entreprise au lendemain de la loi d’habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit allait soulever des difficultés en ce qui concerne ces dispositions, recodifiées sous le titre II du livre III de la septième partie du nouveau code : alors que l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 prise en vertu de la loi d’habilitation n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 introduisait dans le code du travail un article L. 7321-1 rendant applicables les dispositions du code du travail « sous réserve des dispositions du présent titre [titre II Gérants de succursales] », un amendement « purement rédactionnel », voté lors de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 précitée, a substitué à cette formule celle de « dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre », expression qui pouvait paraître plus restrictive.

Fallait-il, au nom du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, estimer que, par cette substitution d’expression, le législateur avait, sans discussion ni explication, par un simple amendement rédactionnel, fait disparaître du code du travail tout un pan du droit social dont bénéficiait auparavant toute une catégorie socioprofessionnelle ?

C’est ce que s’est refusée à faire l’assemblée plénière.

Maintenant en cela la position prise, dans un premier temps, par la chambre sociale (Soc., 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-42.089, Bull. 2009, V, n° 277) par un arrêt important, puisque déjà publié au Rapport annuel (Rapport de la Cour de cassation 2009, p. 358), puis par la chambre criminelle, par l’arrêt contre lequel la cour de renvoi était entrée en rébellion (Crim., 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-86.944, Bull. crim. 2011, n° 204), l’assemblée plénière a entendu, adoptant une méthode d’interprétation des lois pénales conforme à celle utilisée tant par la Cour européenne des droits de l’homme que par le Conseil constitutionnel, lire les textes issus de la recodification comme elle l’avait fait des articles L. 781-1 et L. 782-1 de l’ancien code du travail, ce qui permet de concilier les exigences des règles d’interprétation du droit pénal et celles de protection des travailleurs.

Le précédent arrêt cassé dans cette affaire n’ayant fait l’objet d’un pourvoi que de la part des parties civiles, le prévenu était définitivement relaxé et la cour de renvoi qui avait rendu l’arrêt attaqué n’était plus saisie que de la seule action civile.

Aussi l’assemblée plénière fait-elle par ailleurs application de la jurisprudence de la chambre criminelle selon laquelle les juges, en pareille hypothèse, doivent rechercher non pas si, au regard de l’action civile, les faits étaient constitutifs d’une infraction pénale, mais si le prévenu définitivement relaxé n’avait pas commis de faute civile devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite (Crim., 5 février 2014, pourvoi n° 12-80.154, Bull. crim. 2014, n° 35 ; Crim., 11 mars 2014, pourvoi n° 12-88.131, Bull. crim. 2014, n° 70).

Enfin, l’assemblée plénière tranche une question de procédure en matière pénale qui n’avait, à ce jour, pas fait l’objet de jurisprudence : alors que le moyen ne critiquait qu’un seul chef du dispositif de l’arrêt attaqué, l’une de ses branches portait sur des motifs de l’arrêt qui y étaient étrangers. Aussi cette branche est-elle déclarée irrecevable.

Preuve – Libre administration – Étendue – Limites – Atteinte au principe de la loyauté des preuves – Cas – Stratagème par un agent de l’autorité publique – Applications – Sonorisation des cellules de garde à vue

Ass. plén., 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339, Bull. crim. 2015, Ass. plén., n° 2, rapport de M. Zanoto et avis de M. Boccon-Gibod

Porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire et à celui de ne pas s’incriminer soi-même ainsi qu’au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique.

Le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour valider un tel procédé, retient que plusieurs indices constituant des raisons plausibles de soupçonner que l’un des intéressés avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l’article 62-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que l’interception des conversations a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, lesquelles n’excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à d’autres lieux visés par l’article 706-96, alinéa 3, du même code, que les intéressés, auxquels a été notifiée l’interdiction de communiquer entre eux, ont fait des déclarations spontanées, hors toute provocation des enquêteurs, et que le droit au silence ne s’applique qu’aux auditions et non aux périodes de repos.

La question posée à l’assemblée plénière était celle de savoir si l’autorisation donnée par un juge d’instruction de sonoriser des locaux de garde à vue et de placer dans des cellules contiguës deux personnes soupçonnées d’avoir participé à un vol avec arme, afin de capter et d’enregistrer leurs éventuelles conversations pendant leur temps de repos, pouvait constituer un stratagème viciant la recherche des preuves, étant précisé que l’une des deux personnes avait tenu des propos par lesquels elle s’auto-incriminait.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles avait rejeté la requête en annulation d’actes présentée par l’une des personnes mises en examen, considérant que les mesures de garde à vue et de sonorisation remplissaient les conditions de fond et de forme prévues par la loi.

Par arrêt du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 7 janvier 2014, pourvoi n° 13-85.246, Bull. crim. 2014, n° 1) avait censuré cette décision au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article préliminaire du code de procédure pénale et du principe de loyauté des preuves. Elle avait considéré que « la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de MM. X… et Y… dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené M. Y… à s’incriminer lui-même au cours de sa garde à vue ».

Désignée comme juridiction de renvoi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 5 juin 2014, rejeté à son tour la requête en annulation par une motivation proche de celle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles.

Un nouveau pourvoi en cassation ayant été formé, l’assemblée plénière, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, juge que le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions de deux personnes en garde à vue, dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un stratagème et que ce procédé déloyal d’enquête met en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves.

Par cet arrêt, l’assemblée plénière réaffirme le principe de loyauté dans la recherche des preuves applicable à un agent de l’autorité publique et consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Le principe de loyauté dans la recherche des preuves par un représentant de l’autorité publique

Aux termes de l’article 427 du code de procédure pénale, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ».

Toutefois, la liberté de la preuve qui résulte de ce texte n’est pas absolue. Elle se trouve nécessairement limitée, dans un État de droit, par le principe de légalité et celui de loyauté. S’il est possible de produire toutes sortes de preuves, encore faut-il que celles-ci aient été recueillies par un agent de l’autorité publique dans le respect de la loi et sans recours à des procédés déloyaux.

Le principe de légalité, ici, n’était pas en cause : en l’espèce les mesures de garde à vue et de sonorisation répondaient aux exigences de la loi. C’était d’ailleurs l’essentiel de la motivation de l’arrêt attaqué.

Il en allait différemment du principe de loyauté dans la recherche de la preuve dont la violation était invoquée par le premier moyen de cassation.

Ce dernier principe n’apparaît explicitement ni en droit européen, ni en droit interne. Il se rattache toutefois à la notion de procès équitable découlant de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

La Cour de cassation a dégagé très tôt le principe de loyauté pour les preuves produites par les représentants de l’autorité publique. Elle l’applique aussi bien à l’information judiciaire qu’à l’enquête de police (Ch. réunies, 31 janvier 1888, S. 1889, 1, 241 ; Crim., 12 juin 1952, Bull. crim. 1952, n° 153, p. 258 ; Crim., 27 février 1996, pourvoi n° 95-81.366, Bull. crim. 1996, n° 93).

Il ressort d’une jurisprudence bien établie de la chambre criminelle que le recours à la ruse ou à un stratagème, par un représentant de l’autorité publique, est déloyal s’il a pour objet de pousser à la commission de l’infraction qui sans cela n’aurait pas été commise (Crim., 1er octobre 2003, pourvoi n° 03-84.142, Bull. crim2003, n° 176 ; Crim., 11 mai 2006, pourvoi n° 05-84.837, Bull. crim. 2006, n° 132 ; Crim., 9 août 2006, pourvoi n° 06-83.219, Bull. crim. 2006, n° 202 ; Crim., 7 février 2007, pourvoi n° 06-87.753, Bull. crim. 2007, n° 37 ; Crim., 4 juin 2008, pourvoi n° 08-81.045, Bull. crim2008, n° 141 ; Crim., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-88.162, Bull. crim. 2014, n° 119).

En revanche, la provocation à la preuve est jugée conforme au principe de loyauté si l’intervention policière a eu lieu dans un contexte où l’infraction préexistait et n’a pas été déterminée par les agissements des enquêteurs (Crim., 2 mars 1971, pourvoi n° 70-91.810, Bull. crim1971, n° 71 ; Crim., 29 juin 1993, pourvoi n° 93-80.544, Bull. crim. 1993, n° 228 ; Crim., 8 juin 2005, pourvoi n° 05-82.012, Bull. crim2005, n° 173 ; Crim., 16 janvier 2008, pourvoi n° 07-87.633, Bull. crim. 2008, n° 14).

En dehors de la provocation à commettre l’infraction, le comportement déloyal de la part d’une autorité publique peut résulter d’un contournement ou d’un détournement de la règle de droit.

Le contournement de procédure consiste, pour un policier, à se placer hors du cadre procédural prévu pour l’accomplissement d’un acte afin de recueillir des éléments d’information qu’il n’aurait pu obtenir en respectant les exigences légales. C’est le cas lorsqu’un policier enregistre de manière clandestine des propos qui lui sont tenus, fût-ce spontanément, par une personne suspecte. Ce procédé est jugé déloyal car il élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense (Crim., 16 décembre 1997, pourvoi n° 96-85.589, Bull. crim. 1997, n° 427).

Il y a détournement des règles de procédure lorsque les enquêteurs utilisent un cadre procédural à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu. Des éléments de preuve, qui n’auraient pas pu être obtenus en respectant les exigences légales, sont ainsi recueillis de manière déloyale (Crim., 2 juin 1986, pourvoi n° 86-90.975, Bull. crim1986, n° 187 ; Crim., 18 décembre 1989, pourvoi n° 89-81.659, Bull. crim. 1989, n° 485 ; Crim., 15 février 2000, pourvoi n° 99-86.623, Bull. crim. 2000, n° 68).

La chambre criminelle applique le principe de loyauté différemment selon que la preuve est constituée par un agent de l’autorité publique ou par un particulier.

Lorsque la preuve est réunie par une personne privée, et non par une autorité publique, la chambre criminelle, contrairement aux chambres civiles de la Cour de cassation, déduit du principe de la liberté des preuves en matière pénale, d’une part, qu’il ne s’agit pas formellement d’actes de procédure au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, et comme tels, susceptibles d’être annulés, mais de pièces appelées à être soumises à l’appréciation du juge du fond après un débat contradictoire et, d’autre part, qu’aucun texte n’interdit la production de preuves déloyales ou illicites. Peu importe dès lors que les preuves soient licites ou illicites ; elles sont recevables, indépendamment des poursuites qui pourront être exercées contre les personnes qui les ont produites en transgressant la loi (Crim., 27 janvier 2010, pourvoi n° 09-83.395, Bull. crim. 2010, n° 16 ; Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85.464, Bull. crim. 2012, n° 27).

Il résulte donc de la jurisprudence de la chambre criminelle que seule la méconnaissance du principe de loyauté par les agents de l’autorité publique peut constituer une cause de nullité de la procédure.

Le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer

Le droit de se taire trouve sa traduction depuis longtemps en droit interne dans l’article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui impose au juge d’instruction, lors de la première comparution d’une personne qu’il envisage de mettre en examen, d’informer celle-ci « de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ».

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, applicable depuis le 1er juin 2011, a réintroduit le droit de se taire pour une personne placée en garde à vue (le droit de se taire pour une personne placée en garde à vue a été introduit pour la première fois par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, puis abrogé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure). En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, ce droit est désormais notifié à toutes les personnes immédiatement après leur placement en garde à vue.

La chambre criminelle a refusé de considérer que la simple acceptation de répondre aux questions vaille renonciation au droit de garder le silence, faute pour ce dernier d’avoir été notifié. Le gardé à vue doit bénéficier « d’une information explicite » (Crim., 8 novembre 2011, pourvoi n° 11-85.531 ; voir aussi Crim., 17 janvier 2012, pourvoi n° 11-86.797, Bull. crim. 2012, n° 15) et la renonciation doit être non équivoque (Crim., 3 mai 2012, pourvoi n° 11-88.725, Bull. crim. 2012, n° 105).

Le droit de se taire et celui de ne pas s’auto-incriminer sont, par ailleurs, reconnus depuis longtemps par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 14, § 3) et par la Cour européenne des droits de l’homme.

Cette dernière rappelle régulièrement que, « même si l’article 6 […] de la Convention ne les mentionne pas expressément, le droit de se taire […] et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par [l’article 6] » (CEDH, arrêt du 8 février 1996, John Murray c. Royaume-Uni, n° 18731/91, § 45 ; CEDH, arrêt du 17 décembre 1996, Saunders c. Royaume-Uni, n° 19187/91, § 68) et ajoute que « le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne […] le respect de la détermination d’un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l’accusé » (CEDH, arrêt du 14 octobre 2010, Brusco c. France, n° 1466/07, § 44 ; voir aussi CEDH, arrêt du 17 décembre 1996, Saunders c. Royaume-Uni, n° 19187/91, § 69 ; CEDH, arrêt du 25 février 1993, Funke c. France, n° 10828/84, §§ 43-44 ; CEDH, arrêt du 5 novembre 2002, Allan c. Royaume-Uni, n° 48 539/99, § 44).

Portée de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation

En visant expressément la notion de stratagème, l’assemblée plénière n’interdit pas, par principe, la sonorisation d’un local de garde à vue et laisse de côté l’hypothèse où les propos tenus par la personne gardée à vue auraient été surpris sans recours à la ruse de la part d’un représentant de l’autorité publique. Seul est ici censuré le recours à la ruse pour recueillir des déclarations incriminantes d’une personne gardée à vue.

Cassation – Contrariété de décisions – Contrariété entre une décision pénale et une décision civile – Conditions – Décisions inconciliables

Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-13.205, Bull. 2015, Ass. plén., n° 3, rapport de Mme Guyot et avis de M. Ingall-Montagnier

Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.

Sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, d’une part, un jugement ayant condamné une partie à exécuter un engagement de caution envers une banque ainsi qu’un arrêt ayant, sur le fondement de ce jugement, déclaré admise la créance de la banque au redressement judiciaire de cette partie et, d’autre part, un arrêt d’une chambre correctionnelle ayant jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis au préjudice de celle-ci. Il convient d’annuler le jugement, dès lors qu’il prononce une condamnation sur le fondement d’un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l’arrêt qui en est la suite.

Par application de l’article 625 du code de procédure civile, l’annulation ainsi prononcée entraîne par voie de conséquence celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire.

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