Arrêts rendus en matière civile

Cassation – Moyen – Branche du moyen – Irrecevabilité – Cas – Branche du moyen étrangère au chef critiqué de la décision attaquée

Assplén., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-80.967, Bull. 2015, Assplén., n° 1, rapport de M. Maron et avis de M. Boccon-Gibod

Est irrecevable la branche du moyen qui attaque une disposition d’un arrêt qui n’est pas comprise dans la partie de la décision critiquée.

Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Statuts professionnels particuliers – Gérant d’une succursale de maison d’alimentation de détail – Bénéfice des avantages de la législation sociale – Étendue

Même arrêt

Il résulte des articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d’une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant.

Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Entrave à l’exercice du droit syndical – Rupture du contrat en méconnaissance des dispositions de la procédure d’autorisation administrative – Cas – Gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail

Même arrêt

Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts des parties civiles fondées sur le préjudice résultant de la rupture du contrat d’un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, sans autorisation administrative, énonce que les dispositions pénales du code du travail relatives à la rupture sans autorisation administrative du contrat d’un délégué syndical ne trouvent plus à s’appliquer à ces gérants du fait de la rédaction des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, qui ne renvoient plus à ces dispositions, alors que les faits, objet de la poursuite, entraient dans les prévisions de l’article L. 481-2 du code du travail devenu l’article L. 2431-1, alinéa 1er, du même code et étaient susceptibles de constituer une faute civile.

Voir le commentaire.

Cassation – Moyen – Irrecevabilité – Cas – Moyen tendant à faire revenir la Cour sur sa doctrine – Évolution ou revirement de jurisprudence postérieur à la saisine de la juridiction de renvoi – Décision du Tribunal des conflits rendue dans une instance distincte – Absence d’influence

Assplén., 19 juin 2015, pourvoi n° 13-19.582, Bull. 2015, Assplén., n° 2, rapport de Mme Caron et avis de M. Charpenel

Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu’un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait modifié, dans une instance distincte, postérieurement à l’arrêt statuant sur renvoi, la définition d’une règle gouvernant la répartition de la compétence entre juridictions judiciaire et administrative.

Propriété – Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Remise en état des lieux – Conditions – Absence de procédure de régularisation appropriée – Caractérisation

Même arrêt

Une cour d’appel, après avoir constaté l’existence d’une voie de fait constituée par l’implantation sans titre, par un syndicat intercommunal, d’un canal de dérivation sur une propriété privée, a pu retenir, pour ordonner la démolition de l’ouvrage litigieux et la remise en état des lieux, que la seule autorisation donnée ultérieurement par ledit syndicat à son président, aux fins de lancer les enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, était insuffisante à caractériser l’engagement d’une procédure de régularisation appropriée.

Par une décision de principe du 17 juin 2013 (Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n° 13-03.911, Bull. 2013, T. conflits, n° 11), le Tribunal des conflits a considérablement resserré la notion de voie de fait, déterminant la compétence de la juridiction judiciaire en matière d’atteintes irrégulièrement portées par l’autorité publique à la propriété privée. Seules les atteintes manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et aboutissant à l’extinction du droit de propriété relèvent à présent de cette compétence, le Tribunal des conflits ayant ajouté que l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procédait pas d’un acte insusceptible d’être rattaché à un pouvoir dont dispose l’administration. Cette nouvelle conception emporte abandon d’une jurisprudence constante, encore rappelée dans une décision du 21 juin 2010 (Tribunal des conflits, 21 juin 2010, n° 10-03.751, Bull. 2010, T. conflits, n° 14), qualifiant de voie de fait la construction sans titre d’un ouvrage d’assainissement sur un terrain privé.

Les chambres civiles concernées de la Cour de cassation, prenant acte de cet infléchissement, ont fait application des critères de la voie de fait, dans leur nouvelle définition, aux litiges portés devant elles, quand bien même l’arrêt de la cour d’appel qui leur était déféré était antérieur au revirement opéré par le Tribunal des conflits. Elles ont constaté que la juridiction judiciaire était devenue incompétente soit en raison du fait que les travaux réalisés par l’autorité publique n’avaient pas abouti à l’extinction de la propriété privée immobilière (1re Civ., 13 mai 2014, pourvoi n° 12-28.248, Bull. 2014, I, n° 87), soit parce que l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur une propriété privée ne procédait pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont disposait l’administration (1re Civ.,15 octobre 2014, pourvoi n° 13-27.484, Bull. 2014, I, n° 168 ; 3e Civ., 11 mars 2015, pourvoi n° 13-24.133, Bull. 2015, III, n° 32).

Toutefois, le litige soumis à l’assemblée plénière se présentait dans une configuration particulière.

Par un arrêt du 5 mai 2010 (pourvoi n° 09-66.131, Bull. 2010, III, n° 90), la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait censuré l’arrêt de la cour d’appel qui, tout en constatant l’irrégularité de la construction sur un terrain privé d’un canal de dérivation des eaux pluviales par un syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique, sans autorisation du propriétaire ni mise en œuvre d’une procédure d’expropriation, avait néanmoins estimé que l’emprise ainsi réalisée ne constituait pas une voie de fait.

La cour d’appel, statuant sur renvoi par un arrêt du 21 mars 2013, a retenu que l’implantation sans titre de cet ouvrage était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration, en a déduit l’existence d’une voie de fait, se conformant ainsi à la doctrine de l’arrêt de cassation, et a ordonné la démolition, après avoir relevé l’absence de régularisation opérée par le syndicat intercommunal.

Le demandeur au pourvoi, se fondant à l’évidence sur les nouveaux critères de la voie de fait dégagés, dans une instance distincte, par le Tribunal des conflits, postérieurement à l’arrêt attaqué, reprochait à la cour d’appel, d’une part, de ne pas avoir constaté l’absence d’extinction du droit de propriété privée provoquée par l’occupation du canal litigieux, et, d’autre part, d’avoir estimé que la construction d’un tel ouvrage public ne se rattachait pas à un pouvoir appartenant à l’administration.

L’assemblée plénière devait ainsi s’interroger sur la recevabilité d’un moyen revenant à remettre en cause la motivation de la cour d’appel qui s’était conformée à la doctrine de l’arrêt de cassation qui l’avait saisie. Le revirement de jurisprudence opéré par le Tribunal des conflits, postérieurement à ces deux décisions, devait-il conduire à admettre la recevabilité d’un tel moyen ?

Il est de principe, notamment depuis un arrêt de chambre mixte du 30 avril 1971 (Ch. mixte, 30 avril 1971, pourvoi n° 61-11.829, Bull. 1971, Ch. mixte, n° 8), que « la Cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée en son premier arrêt lorsque la juridiction de renvoi s’y est conformée ; […] que n’est pas recevable le moyen par lequel il est seulement reproché à la cour de renvoi d’avoir statué en conformité de l’arrêt de cassation qui l’a saisie », cette règle, confirmée ultérieurement par un arrêt de l’assemblée plénière du 9 juillet 1993 (Assplén., 9 juillet 1993, pourvoi n° 89-19.211, Bull. 1993, Assplén., n° 13), étant actuellement appliquée par l’ensemble des formations de la Cour de cassation.

La question avait ensuite été posée à l’assemblée plénière de la portée d’un revirement de jurisprudence opéré par cette même formation par rapport à la règle antérieurement énoncée, dans une autre instance, par un arrêt de cassation à la doctrine duquel s’est conformée la cour d’appel statuant sur renvoi : l’interposition de ce revirement opéré par la formation la plus solennelle de la Cour, abandonnant la solution adoptée par l’arrêt de cassation, avait-elle pour effet d’autoriser le demandeur au nouveau pourvoi, formé contre l’arrêt statuant sur renvoi, à remettre en discussion les dispositions de cette dernière décision conformes à l’arrêt de cassation ? L’assemblée plénière a tranché cette question dans deux arrêts du 21 décembre 2006 (Assplén., 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-11.966 et pourvoi n° 05-17.690, Bull. 2006, Assplén., n° 14) : le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait est irrecevable, peu important que, postérieurement à l’arrêt qui saisit la juridiction de renvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation ait rendu, dans une autre instance, un arrêt revenant, fût-ce en application d’une décision de droit communautaire (pourvoi n° 05-11.966), sur la solution exprimée par l’arrêt saisissant la juridiction de renvoi.

Ce principe, qui est réaffirmé par l’assemblée plénière dans le présent arrêt, la conduit à déclarer irrecevable le premier moyen proposé par le demandeur au pourvoi, en ce qu’il a fait grief à la juridiction de renvoi d’avoir statué en conformité avec l’arrêt de cassation, en se prévalant d’un revirement jurisprudentiel ultérieur du Tribunal des conflits, modifiant une règle de répartition de la compétence entre les deux ordres de juridiction, administrative et judiciaire.

Le second moyen de cassation visait la démolition de l’ouvrage ordonnée par la cour d’appel et reprochait à celle-ci de ne pas avoir pris en compte la délibération du syndicat intercommunal autorisant son président à lancer les enquêtes préalables à l’obtention d’une déclaration d’utilité publique. L’assemblée plénière estime que la juridiction de renvoi a pu retenir que cette seule diligence était insuffisante à constituer l’engagement d’une procédure de régularisation appropriée, laquelle aurait été de nature à faire obstacle à la démolition, en application de la jurisprudence, en matière de voie de fait, du Tribunal des conflits (Tribunal des conflits, 6 mai 2002, n° 02-03.287, Bull. 2002, T. conflits, n° 10 ; Tribunal des conflits, 21 juin 2010, n° 10-03.751, Bull. 2010, T. conflits, n° 14, préc.) ainsi que de la Cour de cassation (3e Civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 01-14.148, Bull. 2003, III, n° 92 ; 1re Civ., 8 mars 2012, pourvoi n° 11-10.378).

Cassation – Contrariété de décisions – Contrariété entre une décision pénale et une décision civile – Conditions – Décisions inconciliables

Assplén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-13.205, Bull. 2015, Assplén., n° 3, rapport de Mme Guyot et avis de M. Ingall-Montagnier

Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.

Sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, d’une part, un jugement ayant condamné une partie à exécuter un engagement de caution envers une banque ainsi qu’un arrêt ayant, sur le fondement de ce jugement, déclaré admise la créance de la banque au redressement judiciaire de cette partie et, d’autre part, un arrêt d’une chambre correctionnelle ayant jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis au préjudice de celle-ci. Il convient d’annuler le jugement, dès lors qu’il prononce une condamnation sur le fondement d’un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l’arrêt qui en est la suite.

Par application de l’article 625 du code de procédure civile, l’annulation ainsi prononcée entraîne par voie de conséquence celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire.

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation juge que sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, d’une part, un jugement d’un tribunal de grande instance ayant condamné M. Guy X… à exécuter un engagement de caution envers une banque ainsi qu’un arrêt ayant, sur le fondement de ce jugement, déclaré admise la créance de la banque au redressement judiciaire de M. Guy X…, d’autre part, un arrêt d’une chambre correctionnelle ayant jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par M. Gaston X…, frère de M. Guy X…, au préjudice de ce dernier.

Les faits étaient les suivants : une banque, ayant consenti un prêt professionnel à M. Gaston X…, s’est prévalue d’un acte de cautionnement solidaire de ce prêt émanant de M. Guy X… et a assigné ce dernier en exécution de cet engagement de caution.

M. Guy X… a été condamné par un jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à la banque ; il a été placé par la suite en redressement judiciaire et un arrêt d’une cour d’appel a jugé que la banque avait régulièrement déclaré au passif du redressement judiciaire la créance fondée sur ce jugement.

Cependant, ultérieurement, un jugement d’un tribunal correctionnel, confirmé par un arrêt de la même cour d’appel, également définitif, a jugé que l’acte de caution en question était un faux par apposition de fausses mentions et de fausses signatures forgé par M. Gaston X…, lequel a été condamné pénalement et à payer des dommages-intérêts pour préjudice moral à M. Guy X…

M. Guy X…, dont les précédents recours, l’un en révision contre le jugement l’ayant condamné à paiement envers la banque, l’autre contre l’arrêt ayant déclaré admise la créance de la banque à son redressement judiciaire, avaient été rejetés, a formé un pourvoi sur le fondement des articles 618 du code de procédure civile et 4 du code civil aux fins de voir annuler les décisions civiles pour contrariété avec la décision pénale, faisant valoir qu’elles étaient inconciliables entre elles et qu’elles aboutissaient à un déni de justice.

L’article 618 du code de procédure civile prévoit que la contrariété de jugement peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, la Cour de cassation, lorsque la contrariété est constatée, annulant l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.

À l’occasion de cet arrêt rendu en assemblée plénière, la Cour apporte trois précisions :

– d’une part, elle admet expressément que le recours fondé sur l’article 618 du code de procédure civile peut concerner plus de deux décisions (en l’occurrence trois), alors que la lettre du texte n’évoque la contrariété qu’entre deux décisions ; cette solution, déjà admise implicitement dans deux précédents arrêts, l’un de la chambre commerciale, financière et économique du 7 juillet 1998 (pourvoi n° 95-19.076), l’autre de la deuxième chambre civile du 14 octobre 2004 (pourvoi n° 02-21.054, Bull. 2004, II, n° 456), participe d’une bonne administration de la justice en permettant que le recours de l’article 618 soit dirigé contre l’ensemble des décisions qui contribuent à la contrariété, y en aurait-il plus de deux ;

– d’autre part, après avoir prononcé non pas la cassation, mais l’annulation des décisions, elle applique l’article 625 du code de procédure civile, qui dispose que la cassation entraîne l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution de la décision cassée ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

– enfin, sur le fond, cet arrêt permet à la Cour de préciser sa doctrine en matière de contrariété entre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil.

Au regard de la nature réglementaire de l’article 618 du code de procédure civile, alors que la procédure pénale relève du domaine de la loi, la Cour de cassation jugeait initialement qu’un recours à l’encontre de décisions dont l’une émanait d’une juridiction pénale, fondé sur ce texte, était irrecevable.

Elle ne se prononçait donc, au visa de l’article 618, que sur la contrariété existant entre des décisions civiles, avec, généralement, une appréciation stricte de la notion de décisions inconciliables, entendue comme l’impossibilité d’exécuter simultanément les décisions ou résultant de chefs de dispositifs contraires, et, plus rarement, une appréciation plus souple, déduisant la contrariété des décisions du rapprochement de leurs motifs, soutien indissociable des dispositifs et faisant appel à la notion de déni de justice.

Par un arrêt d’assemblée plénière du 29 novembre 1996 (pourvoi n° 93-20.799, Bull. 1996, Assplén., n° 8), il a été admis, au seul visa de l’article 4 du code civil, que puissent être annulées deux décisions dont l’une émanait d’un juge pénal :

« Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.

Attendu que, par ordonnance du 17 juillet 1990 devenue irrévocable, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Chaumet ouvert auprès du tribunal de commerce de Paris a rejeté l’action en revendication d’une parure de bijoux formée par la société Claude Béhar ; que, par arrêt du 26 mai 1993 devenu définitif, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris a ordonné la restitution à la société Claude Béhar de cette parure saisie par le juge d’instruction ;

Que ces deux décisions inconciliables doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi de statuer à nouveau. »

Un arrêt de chambre mixte du 11 décembre 2009 (pourvoi n° 09-13.944, Bull. 2009, Ch. mixte, n° 1) a consacré le double visa de l’article 4 du code civil et de l’article 618 du code de procédure civile, mais a précisé qu’il résultait du rapprochement des dispositifs des décisions attaquées qu’elles étaient inconciliables et aboutissaient à un déni de justice, paraissant ainsi rejoindre la conception stricte prévalant pour l’appréciation de la contrariété entre décisions civiles :

« Vu l’article 4 du code civil, ensemble l’article 618 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice ;

Attendu que, du rapprochement des dispositifs des deux arrêts, il résulte que la mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque est refusée par l’un et accordée par l’autre ; que ces décisions sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice. »

Par la suite, deux arrêts seulement ont été rendus en matière de contrariété entre décisions pénale et civile, l’un de la première chambre civile du 20 décembre 2012 (pourvoi n° 11-14.713), rendu au double visa de l’article 4 et de l’article 618 et jugeant que deux décisions, « dont l’une énonce, au soutien strictement indissociable de la condamnation à paiement, que l’origine frauduleuse du véhicule vendu le 26 novembre 1998 n’est pas établie, cependant que la seconde déclare le vendeur coupable de recel de vol dudit véhicule, sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice », l’autre de la deuxième chambre civile du 10 janvier 2013 (pourvoi n° 12-30.106), rejetant un pourvoi pour contrariété fondé sur le seul article 618, au motif « que les deux décisions n’[étaient] pas inconciliables dans leur exécution ».

Des hésitations doctrinales se sont alors fait jour quant aux conditions d’annulation de décisions inconciliables, lorsque l’une émane du juge civil et l’autre du juge pénal : doit-on retenir une conception stricte, en s’arrêtant aux seuls dispositifs, ou peut-on se référer aux motifs des décisions ?

Par le présent arrêt, la Cour de cassation relativise la portée de l’arrêt de la chambre mixte de 2009, en annulant des décisions civiles dont l’exécution matérielle n’était pas incompatible avec celle de la décision pénale, mais dont le rapprochement avec cette décision aboutissait à un déni de justice dès lors que le jugement civil prononçait une condamnation du demandeur sur le fondement d’un acte qu’il n’avait pas souscrit et dont la falsification par un tiers avait été établie par une décision pénale définitive.

Sans faire mention d’une impossibilité dans l’exécution ni de leurs dispositifs, l’arrêt reprend la formulation de l’arrêt de l’assemblée plénière de 1996, qui visait seulement le caractère inconciliable des décisions en cause et le déni de justice.

État civil – Acte de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Cas – Faits déclarés correspondant à la réalité – Désignation de l’homme ayant reconnu l’enfant et de la femme en ayant accouché – Convention de gestation pour autrui – Portée

Assplén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.323, Bull. 2015, Assplén., n° 4, rapport de M. Soulard et avis de M. Marin (arrêt n° 1)

Assplén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 15-50.002, Bull. 2015, Assplén., n° 4, rapport de M. Soulard et avis de M. Marin (arrêt n° 2)

Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002).

Viole ces textes, ensemble l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui, pour refuser la transcription d’un acte de naissance, établi en Russie, d’un enfant né dans ce pays, désignant l’homme de nationalité française qui l’a reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe qui en a accouché, en qualité de mère, retient qu’il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l’existence d’un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323).

Ayant constaté que l’acte de naissance, établi en Russie, d’un enfant né dans ce pays, désignant l’homme de nationalité française l’ayant reconnu, en qualité de père, et la ressortissante russe en ayant accouché, en qualité de mère, n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, une cour d’appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre les parents ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance (arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002).

Les deux affaires dont la Cour de cassation était saisie concernaient chacune la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un acte de naissance établi en Russie. Dans les deux cas, le père figurant sur l’acte était de nationalité française et la mère de nationalité russe. Dans les deux cas, l’acte désignait comme père l’homme qui avait reconnu l’enfant avant sa naissance et comme mère la femme qui avait accouché. Dans les deux cas, le procureur de la République s’était opposé à la transcription en invoquant l’existence d’une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents.

Selon la jurisprudence qui était alors celle de la Cour de cassation, l’existence d’une telle convention empêchait tout établissement de la filiation d’un enfant né dans ces conditions, comme d’ailleurs son adoption, et s’opposait à ce que la France transcrive son acte de naissance, y compris lorsque le père figurant sur cet acte a fourni les gamètes et que la mère est la femme qui a accouché. Cette jurisprudence se fondait notamment sur l’article 16-7 du code civil, qui énonce que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », ainsi que sur l’article 16-9 du même code, qui précise que cette nullité est d’ordre public. La Cour de cassation estimait qu’en présence d’une telle fraude, l’intérêt de l’enfant ne pouvait pas être utilement invoqué.

C’est cette jurisprudence qu’a suivie la cour d’appel de Rennes dans la première affaire (pourvoi n° 14-21.323) en constatant, au vu des circonstances de fait, qu’une convention de gestation pour autrui avait été conclue et en jugeant que l’existence de cette convention suffisait à faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance.

Dans la seconde affaire (pourvoi n° 15-50.002), la même cour d’appel a, au contraire, ordonné la transcription, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, après avoir constaté que l’absence de transcription était source de difficultés pratiques importantes dans la vie familiale de ce dernier. S’agissant du père, la cour d’appel a jugé que le lien de filiation biologique était établi par un rapport d’expertise russe.

La même cour d’appel a ainsi rendu, à quelques mois d’intervalle, deux décisions opposées. C’est qu’entre-temps la Cour européenne des droits de l’homme avait elle-même rendu, le 26 juin 2014, les arrêts Mennesson (n° 65192/11) et Labassée (n° 65941/11), par lesquels elle condamnait la France pour avoir refusé de transcrire les actes d’état civil d’enfants nés à l’issue d’une gestation pour autrui pratiquée aux États-Unis, avec l’implantation d’embryons issus des gamètes de M. Mennesson dans un cas, de M. Labassée dans l’autre, dans l’utérus d’une autre femme que leur épouse respective. Dans les deux cas, l’ovule provenait d’un don. Des jugements, prononcés aux États-Unis, indiquaient que les époux Mennesson et Labassée étaient les parents respectifs de ces enfants. La Cour européenne des droits de l’homme a examiné à la fois l’atteinte à la vie familiale et l’atteinte à l’intérêt de l’enfant, lesquels sont tous deux protégés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a considéré que la vie familiale était affectée, mais dans une mesure qui n’excédait pas la marge d’appréciation laissée aux États, compte tenu de l’objectif poursuivi, à savoir lutter contre la pratique de la gestation pour autrui. La Cour européenne des droits de l’homme réaffirmait par là que l’interdiction de la gestation pour autrui n’est pas en elle-même contraire à la Convention précitée. En ce qui concerne l’intérêt de l’enfant, la Cour de Strasbourg a jugé que le fait de ne pas reconnaître la filiation d’un enfant telle qu’elle est établie dans un autre pays porte atteinte à l’identité de cet enfant et que, lorsqu’il s’agit de la filiation biologique, cette atteinte dépasse la marge d’appréciation laissée aux États.

Dans le pourvoi qu’il a formé contre le premier arrêt de la cour d’appel de Rennes, le père de l’enfant s’est notamment appuyé sur cette jurisprudence pour faire valoir que l’existence d’une convention de gestation pour autrui, à la supposer établie, ne pouvait faire obstacle à l’application de l’article 47 du code civil, selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Le demandeur soutenait qu’en juger autrement irait à l’encontre du droit de l’enfant au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le second arrêt a fait l’objet d’un pourvoi de la part du procureur général près la cour d’appel, qui, s’appuyant sur la jurisprudence qui était alors celle de la Cour de cassation, a soutenu que la nullité d’ordre public relative aux conventions de gestation pour autrui entraînait l’impossibilité absolue de faire figurer à l’état civil français l’acte de naissance de l’enfant.

Tirant les conséquences des arrêts Mennesson et Labassée, la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence et juge que l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas en elle-même obstacle à la transcription, laquelle doit être ordonnée lorsque les conditions d’application de l’article 47 du code civil sont remplies. Aussi censure-t-elle le premier arrêt, qui, pour refuser la transcription, s’est fondé exclusivement sur l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour autrui sans constater que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité. En revanche elle rejette le pourvoi formé contre le second arrêt, qui a constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité.

Ces décisions de l’assemblée plénière ne préjugent pas de ce que décidera la Cour de cassation dans des cas de figure autres que celui où la mère désignée dans l’acte d’état civil est la femme qui a accouché et le père l’homme qui a reconnu l’enfant. Se posera alors notamment la question du sens de l’expression « ne correspondent pas à la réalité », qui figure à l’article 47 du code civil.

Conventions internationales – Accords et conventions divers – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 – Impôt sur les successions – Article 6 – Actions et parts de sociétés immobilières – Imposition dans l’État du domicile du de cujus

Assplén., 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, Bull. 2015, Assplén., n° 5, rapport de Mme Dagneaux et avis de M. Le Mesle

Les parts d’une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d’immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l’article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l’article 2 de ladite Convention.

À ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l’imposition sur les successions à Monaco et non en France.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté, la question posée à la Cour de cassation était de savoir dans quel État, France ou Monaco, devaient être taxées les parts d’une société civile monégasque, détenant des immeubles en France, ces parts ayant appartenu à un ressortissant marocain, domicilié à Monaco, décédé en France en 2000, et dont les héritiers étaient domiciliés en France.

Tout le monde était d’accord pour admettre qu’en application de la Convention signée entre la France et le Maroc, le 29 mai 1970, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale, la situation de ce ressortissant marocain était assimilable à celle d’un ressortissant français domicilié à Monaco.

L’administration fiscale française avait estimé que les parts de la société civile monégasque entraient dans le champ d’application de l’article 750 ter du code général des impôts et devaient être taxées en France. Aux termes de cet article, sont considérées comme françaises les parts de sociétés dont le siège social est à l’étranger mais qui sont à prépondérance immobilière en France.

Le tribunal de grande instance de Nice, puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence avaient invalidé la thèse de l’administration fiscale, mais la Cour de cassation avait cassé la décision de la cour d’appel (Com., 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.023, Bull. 2012, IV, n° 180).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant comme cour de renvoi, a retenu qu’au regard de la Convention signée entre la France et la principauté de Monaco, le 1er avril 1950, tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale, à laquelle il convenait de se référer en vertu de la hiérarchie des normes, cette société relevait de l’article 6 de cette Convention, qui vise spécifiquement les parts sociales, et que la fiscalité applicable était celle de la principauté de Monaco.

Deux questions principales se posaient :

– celle de la détermination de la nature des parts de la société civile monégasque ;

– celle de la combinaison du droit interne avec la Convention franco-monégasque.

L’administration fiscale avait considéré que les parts de la société civile monégasque étaient de nature immobilière, s’agissant d’une société à prépondérance immobilière en France où elle possédait plusieurs immeubles et d’une société détenue par un groupe familial (le défunt détenait avec des frères et sœurs plus de 50 % des parts sociales). Pourtant, tout le monde était d’accord pour reconnaître qu’il ne s’agissait pas d’une société d’attribution, régie par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et pour laquelle l’article 1655 ter du code général des impôts assimile les parts à des immeubles. Une telle société a en effet vocation à être dissoute une fois l’immeuble acquis ou achevé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Or, en France comme à Monaco, les parts de sociétés civiles immobilières sont considérées comme des meubles. Pour le droit français, les meubles sont régis par la loi du domicile du défunt. Le dernier domicile, qui sert de critère de rattachement, doit être déterminé selon le droit français, en fonction des circonstances de fait et de la volonté du défunt. Cette question relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Cela posait la question de l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil : peut-on avoir une définition différente en droit civil et en droit fiscal des parts de société qui, selon le premier, seraient des meubles et, selon le second, des immeubles ?

Par ailleurs la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 précitée dispose, en son article 2, relatif aux immeubles et droits immobiliers :

« 1. Les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux États contractants ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés.

2. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier sera résolue d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. »

Elle dispose en son article 6, relatif aux actions et parts sociales :

« Les actions ou parts sociales, fonds d’État, obligations, créances chirographaires ou hypothécaires et tous autres biens laissés par un ressortissant de l’un des deux États auxquels ne s’appliquent pas les articles 2 à 5, seront soumis aux dispositions suivantes :

a) Si le de cujus était domicilié au moment de son décès dans l’un des deux États, lesdits biens ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans cet État ;

b) Si le de cujus n’avait pas son domicile dans l’un des deux États, lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État dont le de cujus était ressortissant au moment de son décès ; s’il était, au moment de son décès, ressortissant des deux États, chaque cas d’espèce fera l’objet de conventions particulières entre les administrations française et monégasque. »

La question se posait de savoir comment combiner l’article 750 du code général des impôts invoqué par l’administration fiscale et cette Convention.

L’administration fiscale estimait que puisque les parts de la société civile monégasque, à prépondérance immobilière, étaient de nature immobilière, c’était l’article 2 de la convention franco-monégasque qui devait recevoir application, tandis que la cour d’appel, dans l’arrêt soumis à la Cour de cassation, avait considéré que ces parts de société étaient de nature mobilière et avait appliqué l’article 6 de la Convention.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation applique le principe selon lequel la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, ratifiée et publiée au Journal officiel, a une autorité supérieure à celle des lois françaises en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle retient que les parts de la société civile monégasque étaient de nature mobilière et relevaient dès lors de l’article 6 de la Convention précitée, qui vise les actions et parts sociales.

Cette solution se situe dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui, contrairement au Conseil d’État, n’applique pas le principe de subsidiarité selon lequel le juge doit examiner la situation du contribuable au regard de la législation interne avant de l’apprécier au regard de la Convention. La Cour de cassation se réfère directement aux dispositions des conventions internationales, comme à propos de la Convention franco-saoudienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982 (Com., 19 janvier 2010, pourvoi n° 08-20.936) ou de la Convention fiscale franco-monégasque signée le 18 mai 1963 et de son avenant du 26 mai 2003 (Com., 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-15.044, Bull. 2010, IV, n° 160).

Il convient d’ailleurs d’observer que le moyen du pourvoi ne visait pas cette question de la subsidiarité et reprochait seulement à la cour d’appel d’avoir appliqué l’article 6 de la Convention franco-monégasque de 1950 précitée et non l’article 2 et d’avoir considéré que l’échange de lettres intervenu le 16 juillet 1979 relatif à cet article 2 en restreignait la portée.

Or, d’une part, il n’était pas utile de se référer à cet échange de lettres, au demeurant non publié, de sorte qu’il n’avait pas de portée normative, car les parts de la société civile monégasque relevaient non pas de l’article 2 de la Convention franco-monégasque, qui vise les immeubles et droits immobiliers, mais de l’article 6, qui vise les actions et parts sociales.

D’autre part, il ne peut y avoir en droit civil et en droit fiscal une définition différente des parts de société qui, selon le premier, seraient des meubles et, selon le second, des immeubles. Comme l’ont relevé plusieurs commissaires du gouvernement (devenus rapporteurs publics, voir L. Olléon, « Autonomie du droit fiscal : Le moribond se porte bien », RJF n° 5, mai 2002, p. 355), il y a nécessairement une appropriation par le juge fiscal des notions civilistes, et de citer comme exemple la notion de propriété qui s’interprète nécessairement au regard du droit civil, car c’est le code civil qui la définit.

Enfin il n’était nullement allégué une fraude dans la constitution de la société et l’établissement du défunt à Monaco.

Cette solution est aussi en conformité avec la doctrine de l’administration fiscale, qui s’est prononcée à plusieurs reprises sur l’application de la Convention franco-monégasque de 1950 et a indiqué qu’elle permettait aux héritiers de parts de SCI monégasques propriétaires de biens immobiliers situés en France d’éluder l’impôt sur les successions lorsque le défunt résidait à Monaco. L’administration fiscale a d’ailleurs tenté sans succès de renégocier cette Convention. D’autres Conventions plus récentes prévoient en revanche l’imposition en France dans un tel cas (voir les Conventions avec l’Autriche, l’Italie, la Suède ou l’Allemagne). Or la doctrine administrative exprimée tant dans les instructions et circulaires que dans la réponse aux questions écrites ou orales des parlementaires a une valeur équivalente à celle de la loi tant qu’une jurisprudence contraire n’est pas intervenue, conformément à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Statut collectif du travail – Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Métallurgie – Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 – Avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 – Article 3 – Établissement dans lequel l’emploi est exercé – Modification – Refus du salarié – Portée

Assplén., 23 octobre 2015, pourvoi n° 13-25.279, Bull. 2015, Assplén., n° 6, rapport de Mme Depommier et avis de Mme Courcol-Bouchard

L’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, qui dispose que toute modification de caractère individuel apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé doit faire préalablement l’objet d’une notification écrite, et que, dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par le salarié, elle serait considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ne confère pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifie seulement qu’en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement.

Contrat de travail, exécution – Modification – Modification imposée par l’employeur – Modification du lieu de travail – Refus du salarié – Clause de mobilité – Portée

Même arrêt

Une cour d’appel qui a constaté que, malgré le respect par l’employeur d’un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés, liés par une clause de mobilité, de s’organiser, ces derniers avaient persisté dans une attitude d’obstruction consistant à se présenter de manière systématique sur leur ancien lieu de travail, a pu décider qu’un tel refus, pour la justification duquel aucune raison légitime n’était avancée, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail.

Le pourvoi soumis à l’assemblée plénière portait à titre principal sur l’interprétation de l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, étendu par arrêté du 10 décembre 1979, rédigé en ces termes :

« Tout engagement sera confirmé, au plus tard au terme de la période d’essai, par une lettre stipulant :

– l’emploi, le niveau et l’échelon dans la classification ;

– le taux garanti annuel du niveau et de l’échelon de l’intéressé ;

– la rémunération réelle ;

– l’établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.

Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l’objet d’une nouvelle notification écrite.

Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l’intéressé, elle sera considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle. »

Suite à une restructuration interne, consistant à transférer plusieurs de ses salariés du site de Rungis dans le Val-de-Marne dans des locaux à Paris (8e), une société a licencié pour faute grave trois salariés qui avaient refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail, soutenant que l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 interdisait à l’employeur de leur imposer un changement de leur lieu de travail.

Ces trois salariés ont formé un premier pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant confirmé, le 4 mai 2011, la décision des premiers juges les ayant déboutés de leurs demandes en paiement contre l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 26 septembre 2012 (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452), cassé cet arrêt pour violation des articles 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 précité et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil, jugeant que le premier de ces textes donnait au lieu de travail un caractère contractuel de sorte qu’il ne pouvait pas être modifié sans l’accord du salarié.

La cour de renvoi ne s’est pas soumise à la doctrine de la chambre sociale et a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, interprétant l’article 3 litigieux comme signifiant, lorsque la modification du lieu de travail n’est pas acceptée par le salarié, que l’employeur doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement, sans qu’il soit permis à ce stade de lui imputer par un effet automatique la responsabilité de cette même rupture en considérant priori injustifié le licenciement qu’il viendrait à notifier au salarié suite à son refus de changer d’affectation géographique.

Les trois salariés ont formé un nouveau pourvoi, portant à titre principal sur l’interprétation de l’article 3 litigieux (deux premières branches du moyen unique), et à titre subsidiaire sur la faute grave (troisième branche).

La chambre sociale, par arrêt du 11 mars 2015, a renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière.

Il convient de rappeler qu’une convention collective est un acte normatif, négocié entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales et qui détermine son champ d’application territorial et professionnel. Elle a, selon la formule de Gérard Vachet, professeur à l’université Lyon 3, une double fonction, économique et sociale, la première exigeant que les employeurs exerçant des activités identiques supportent les mêmes charges et la seconde que les salariés exerçant des activités identiques bénéficient des mêmes avantages (G. Vachet, JCl. Travail Traité, fasc. 1-30 « Négociation. Convention et accord collectif. Qualification. Nature juridique », LexisNexis, 1er septembre 2011, mise à jour 8 janvier 2014, § 53 ; G. Vachet, JCl. Travail Traité, fasc. 1-34 « Négociation. Convention et accord collectif. Application », LexisNexis, 5 novembre 2012, mise à jour 15 février 2015, § 86).

Il en résulte que la convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte.

La Cour de cassation exerce un contrôle lourd sur cette interprétation afin d’assurer une unité d’application.

Quelle interprétation convenait-il de donner à cet article 3 ? On peut considérer, soit qu’il a pour effet de conférer aux éléments qu’il impose de mentionner dans la lettre d’embauche une nature contractuelle, soit qu’il ne constitue qu’une règle de procédure à suivre en cas de non-acceptation par un salarié du changement d’un desdits éléments, les conséquences étant :

– si la contractualisation est retenue : la consécration du droit pour le salarié de refuser, sans avoir à justifier d’un motif légitime, toute modification de son lieu de travail, quelle qu’elle soit, privant la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail de tout effet ; l’obligation pour l’employeur, s’il ne renonce pas à son projet, de procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf le cas particulier du licenciement économique sous réserve que les conditions en soient remplies, avec obligation de régler les indemnités de rupture,

– si la contractualisation n’est pas retenue : comme pour les contrats de travail non soumis à une clause conventionnelle spécifique, la valeur d’information de la mention du lieu de travail dans le contrat, sauf clause expresse de sédentarité ; l’applicabilité de la clause de mobilité ; la possibilité de procéder à un licenciement disciplinaire du salarié, dont la cause, en cas de contestation, est appréciée selon les règles habituelles.

L’assemblée plénière approuve, dans l’arrêt ici commenté, la cour d’appel de renvoi d’avoir interprété l’article 3 de l’avenant « Mensuels » précité, en ce qu’il instaure, en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, une règle de procédure imposant à l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification de licencier.

Elle considère tout d’abord que cette réponse respecte, mieux que celle de la contractualisation, la lettre du texte. En effet, le mot « modification », sans adjectif qualificatif, est neutre ; le verbe stipuler dans son sens courant signifie « préciser » et l’expression « du fait de » n’a pas qu’un sens causal mais veut dire aussi « à l’initiative de ». L’article 3 ne dit pas que le lieu du travail est un élément substantiel du contrat de travail, ni que l’accord du salarié est obligatoire, ni que ce dernier a le droit de refuser le transfert de son lieu de travail, ni que la seule non-acceptation par le salarié de la modification de son lieu de travail rend nécessairement l’employeur responsable de la rupture et débiteur de toutes les indemnités de rupture au profit du salarié.

Ensuite, il faut relever que l’interprétation de la convention collective au moment de son application ne doit pas avoir pour effet d’en modifier la portée, ni de lui conférer une utilité en remplacement de celle qu’elle présentait lors de sa conclusion et qu’elle a pu perdre par suite de l’évolution législative et jurisprudentielle : en 1979, l’article 3, en imposant à l’employeur d’engager une procédure de licenciement du salarié qui refusait de rejoindre son nouveau lieu de travail, permettait à ce dernier de percevoir les indemnités de l’assurance chômage, avantage désormais donné à tous les salariés du fait de la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 8 octobre 1987 n° 84-41.902, Bull. 1987, V, n° 541 ; Soc., 25 juin 1992, pourvoi n° 88-42.498, Bull. 1992, V, n° 419).

Enfin, cette solution apparaît plus en harmonie avec l’évolution actuelle du droit, favorisant la mobilité géographique sans nuire au salarié qui peut toujours contester le bien-fondé du licenciement.

Restait à statuer sur la troisième branche.

La faute grave correspond à la violation d’obligations découlant du contrat de travail par le salarié, d’une importance telle qu’elle rend impossible la poursuite du contrat pendant la durée du préavis ; elle a notamment pour effet de priver son auteur des indemnités de rupture. Elle est appréciée in concreto au regard des seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

La chambre sociale de la Cour de cassation exerce actuellement, en matière de faute grave, un contrôle léger de la qualification apportée aux faits, à partir de l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve. Dans le dernier état de sa jurisprudence, elle rejette le moyen tiré de la violation des articles L. 1234‑1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, jugeant que la cour d’appel a pu retenir une faute grave comme cause du licenciement en cas de refus délibéré et renouvelé du salarié d’intégrer, à l’issue de sa période de détachement, l’agence convenue lors de l’embauche (Soc., 24 juin 2015, pourvoi n° 13-25.522, en cours de publication), de refus réitéré d’une salariée de rejoindre son nouveau lieu de travail fixé dans les limites de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail (Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.365), et de persistance du salarié dans son refus de prendre son poste au magasin d’usine, avec des absences sans justificatif malgré plusieurs courriers de l’employeur de mise en demeure et de demande d’explications (Soc., 25 juin 2014, pourvoi n° 12-29.519).

En l’espèce, la cour d’appel, qui a rappelé dans son arrêt le contenu de la lettre de licenciement, a constaté qu’il existait dans les trois contrats de travail une clause de mobilité géographique dans les limites de la région parisienne dont la mise en œuvre n’était pas critiquée, que l’employeur avait respecté un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s’organiser, que ces derniers avaient manifesté une attitude d’obstruction persistante consistant à se présenter jusqu’en mai 2007 de manière systématique sur leur ancien lieu de travail de Rungis, nonobstant les tentatives de l’employeur pour leur faire entendre raison durant toute cette période et qu’aucune raison légitime pour justifier ces refus persistants et réitérés n’était invoquée.

L’assemblée plénière, appliquant la jurisprudence récente de la chambre sociale, juge, dans le cadre d’un contrôle léger, que la cour de renvoi avait pu décider que ce refus constant et dans la durée était constitutif d’une faute grave, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle de travail.

Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation – Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Travailleurs détachés – Régularité de la situation sociale – Preuve – Détermination – Portée

Assplén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.182, Bull. 2015, Assplén., n° 7, rapport de M. Truchot et avis de M. Marin

Assplén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.193, Bull. 2015, Assplén., n° 8, rapport de M. Truchot et avis de M. Marin

Il résulte de l’article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l’article 14, point 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, d’une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date.

Le certificat E 101 délivré conformément à l’article 11, § 1, sous a, du règlement n° 574/72 est en conséquence le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens de l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail.

L’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail dresse la liste des documents qu’un donneur d’ordres doit se faire remettre par son sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger pour être considéré comme ayant procédé aux vérifications que, sous peine de la mise en œuvre de la solidarité financière légale instituée par l’article L. 8222-2 du même code, lui impose la loi.

Au nombre des documents qui doivent lui être remis, dans tous les cas, en application du premier de ces textes, figure « b) un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 (règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, à compter du 1er janvier 2012) […] ».

Par les présents arrêts, l’assemblée plénière de la Cour de cassation interprète cette disposition, dont l’imprécision est de nature à susciter des lectures divergentes, de la part des juges du fond, affectant la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.

Le libellé de l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail précité renvoie à la notion générique de « document  », sans préciser le document dont il s’agit.

Il mentionne le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, sans préciser à quelle disposition de ce règlement il se réfère, alors que ce texte de droit européen contient près de cent articles.

Par ailleurs, l’article D. 8222-7 vise un document attestant la régularité de la situation sociale du sous-traitant, alors que le règlement (CEE) n° 1408/71, en raison de son objet même, qui consiste à coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale et non à les harmoniser, ne fixe pas de règles dont dépendrait la régularité de la situation sociale du sous-traitant à qui il a vocation à s’appliquer. Le règlement (CEE) n° 1408/71 ne prévoit pas, en effet, de règles communes aux États membres en matière de sécurité sociale, dont la preuve du respect établirait la régularité de la situation sociale des sous-traitants.

Dans la mesure où une interprétation purement littérale de l’article D. 8222-7 pouvait paraître vaine, l’assemblée plénière a recouru à une interprétation utile de cette disposition au regard du règlement (CEE) n° 1408/71.

Déterminant le sens de la référence faite à ce règlement par l’article D. 8222-7 et la portée de l’obligation qu’elle implique, elle considère que l’examen de la régularité de la situation sociale du cocontractant visée par l’article D. 8222-7 suppose que soit préalablement déterminée la loi nationale de sécurité sociale qui lui est applicable, conformément aux règles de conflit de lois fixées par le titre II du règlement n° 1408/71.

En l’espèce, pour rapporter la preuve qu’il restait soumis à la loi nationale de son État membre d’origine, le sous-traitant qui travaillait en France devait obtenir la délivrance d’un certificat E 101, en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.

L’assemblée plénière énonce que constitue le document visé par l’article D. 8222‑7, 1°, b, du code du travail le certificat E 101 et non, comme l’a retenu la cour d’appel, tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale du sous-traitant au regard du régime de sécurité sociale de son État membre d’origine.

D’une part, pour utiles qu’ils soient quant à la réalité de l’affiliation du sous-traitant à un régime de sécurité sociale et à la preuve du respect par celui-ci de son obligation de cotiser, ces documents ne permettent pas de prouver que le régime de sécurité sociale appliqué est bien le régime désigné conformément au titre II du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.

D’autre part, le législateur européen a voulu que le certificat E 101 ait une forme standardisée pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, afin d’éviter que les juges nationaux ne soient confrontés à la diversité des documents administratifs émanant des États membres et des langues utilisées pour leur élaboration. Il a, en outre, attribué à ce document une force probatoire qui lui est propre, afin de limiter les hypothèses dans lesquelles les certificats E 101 produits par les parties pourraient être remis en cause. La recevabilité de la production de tout document national pertinent serait de nature à remettre en cause ces objectifs.

Enfin, après l’entrée en vigueur des règlements qui ont succédé aux règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 précités, l’administration a ajouté, dans l’article D. 8222‑7, 1°, b, du code du travail, à l’obligation de produire le « document » visé par l’article D. 8222‑7, 1°, b, celle de présenter un autre document, « lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, [qui émane] de l’organisme gérant le régime social obligatoire et [mentionne] que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ». La modification ainsi faite de cette disposition, qui exige la production d’un document complémentaire attestant la régularité de l’affiliation au régime de sécurité sociale d’origine et le paiement des cotisations correspondantes, confirme, si besoin est, que le document initial ne peut être que celui permettant de désigner, préalablement, le régime national de sécurité sociale applicable.

Union européenne – Cour de justice de l’Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union – Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 – Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 – Articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis – Certificat E 101 – Délivrance – Effet

Assplén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 13-25.467, Bull. 2015, Assplén., n° 9, rapport de M. Truchot et avis de M. Marin

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante :

L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’État d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même État membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14, §§ 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971.

Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation décide, en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer, à titre préjudiciel, sur le maintien de la force probatoire habituellement attachée au certificat E 101 lorsque les conditions de l’activité du travailleur salarié, détaché par son employeur sur le territoire d’un autre État membre au sens de l’article 14, § 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ou qui exerce son activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et qui fait partie du personnel navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers par voie batelière et ayant son siège sur le territoire d’un État membre au sens de l’article 14, § 2, a, de ce règlement, n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles prévues par ces dispositions.

Le litige à l’origine du pourvoi opposait l’URSSAF à une entreprise allemande au sujet d’un redressement de cotisations sociales dont celle-ci faisait l’objet, fondé sur l’application de la loi française de sécurité sociale. La société allemande revendiquait l’application à ses salariés employés sur deux bateaux lui appartenant du régime de sécurité sociale suisse, arguant du fait qu’elle possédait une succursale sur le territoire de la Confédération helvétique, État assimilé à un État membre pour l’application du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.

L’article 13, § 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 pose le principe selon lequel la législation de sécurité sociale applicable est la loi nationale du lieu de travail.

Ce principe connaît cependant plusieurs exceptions, au nombre desquelles figurent les deux régimes suivants, invoqués à l’occasion du litige en cause et visés par la question préjudicielle :

– selon l’article 14, § 1, les travailleurs détachés restent soumis, à certaines conditions, à la législation de leur État d’origine ;

– selon l’article 14, § 2, a, i, les travailleurs qui exercent leur activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et qui font partie du personnel navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers par voie batelière et ayant son siège sur le territoire d’un État membre sont soumis, lorsqu’ils sont occupés par une succursale que cette entreprise possède sur le territoire d’un État membre autre que celui où elle a son siège, à la législation de l’État membre sur le territoire duquel se trouve cette succursale.

Dans un cas comme dans l’autre, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dont la législation reste applicable atteste, au moyen d’un document appelé « certificat E 101  » (devenu, sous l’empire des nouveaux règlements européens (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004, l’« attestation A1 »), que le travailleur en cause est soumis à cette législation.

Le certificat E 101 a pour fonction de prouver à l’institution compétente de l’État membre dans lequel est détaché le travailleur salarié ou des États membres dans lesquels celui-ci exerce son activité que ce dernier reste soumis au régime de sécurité sociale de l’État membre dans lequel son employeur est établi ou possède une succursale, et, qu’en conséquence, le régime des États membres d’accueil n’est pas applicable.

Selon que l’article 14, § 1, a, ou l’article 14, § 2, a, i, du règlement (CEE) n° 1408/71 est invoqué au soutien de l’applicabilité d’une législation nationale de sécurité sociale donnée, le certificat E 101 est délivré en application de l’article 11, § 1, ou de l’article 12 bis, § 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.

Selon une jurisprudence constante, la Cour de justice ne reconnaît ni à l’administration, ni au juge de l’État membre d’accueil du travailleur à l’égard duquel l’employeur revendique l’application de la loi nationale de sécurité sociale de l’État membre d’origine, conformément au certificat E 101 qui lui a été délivré, le droit de remettre en cause les mentions de ce document, dont il résulterait une affiliation irrégulière au régime de sécurité sociale de l’État membre d’origine (CJCE, arrêt du 10 février 2000, FTS, C-202/97 ; CJCE, arrêt du 30 mars 2000, Banks e. a., C-178/97 et CJCE, arrêt du 26 janvier 2006, Herbosch Kiere, C-2/05).

Le certificat E 101 crée une présomption de régularité de l’affiliation des travailleurs détachés au régime de sécurité sociale de l’État membre où est établi l’employeur. Cette présomption semble irréfragable à l’égard des institutions administratives et judiciaires de l’État membre d’accueil. Selon la même jurisprudence, en effet, seule l’institution compétente de l’État membre qui a délivré le certificat E 101 peut reconsidérer le bien-fondé de cette délivrance, en cas de doutes exprimés par l’institution compétente de l’État membre d’accueil sur l’exactitude des faits sur lesquels est fondé le certificat et, en conséquence, des mentions de ce document.

En l’espèce, la cour d’appel a constaté que les membres du personnel de l’employeur concernés par le redressement litigieux exerçaient leur activité sur le seul territoire français. Or l’article 14, § 2, a, i, en vertu duquel les certificats E 101 litigieux avaient été délivrés, subordonne l’application au travailleur concerné de la législation de sécurité sociale de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la succursale de son employeur à la condition que ce travailleur « exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres ».

En outre, ces certificats avaient été produits tardivement. Un premier lot avait été obtenu de l’institution helvétique lors des opérations de contrôle de l’URSSAF, le second postérieurement à la décision des premiers juges.

Enfin, la cour d’appel a relevé le caractère incomplet des certificats E 101, tenant au défaut de mention du nom du bateau concerné et des lieux d’exécution des activités salariées des travailleurs en cause.

Il résulte de ces éléments que les modalités selon lesquelles les travailleurs salariés exerçaient leur activité sur le territoire d’un État membre n’entraient manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles, dérogatoires au principe de l’application de la loi nationale du lieu de travail, de l’article 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 précité, qu’il s’agisse du premier paragraphe de cette disposition ou de son paragraphe deux.

En l’état de ces constatations, l’assemblée plénière a pris la décision de surseoir à statuer sur le pourvoi et de demander à la Cour de justice si le certificat E 101 conservait l’effet probatoire contraignant qui lui est habituellement attaché à l’égard des institutions et autorités de l’État d’accueil, ainsi qu’à l’égard des juridictions du même État membre, lorsqu’il est ainsi constaté que les conditions de détermination de la loi nationale de sécurité sociale énoncées par les dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 1408/71 ne sont manifestement pas réunies.

À l’appui de sa demande de décision préjudicielle, l’assemblée plénière relève qu’une telle question, caractérisée par l’existence de différences notables entre les conditions auxquelles est subordonnée l’application d’un régime de conflit de lois de sécurité sociale donné et les mentions inexactes ou incomplètes portées sur les certificats E 101 produits, se pose aujourd’hui dans de nombreux litiges, en raison de l’internationalisation de l’activité des entreprises et de l’adoption des stratégies d’optimisation fiscale et sociale. Elle ajoute que ces situations sont de nature à remettre en cause les principes de la libre circulation des travailleurs, de la libre prestation des services, ainsi que l’existence d’une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur.

Il reviendra donc à la Cour de justice de l’Union européenne de dire si l’administration ou le juge de l’État membre d’accueil peut, dans certains cas spécifiques tels que celui de la présente espèce, porter une appréciation et, le cas échéant, remettre en cause, à titre exceptionnel, la validité d’un certificat E 101.

Sûretés réelles mobilières – Gage de meubles corporels – Gage des stocks – Textes applicables – Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce – Exclusion du droit commun du gage de meubles

Assplén., 7 décembre 2015, pourvoi n° 14-18.435, Bull. 2015, Assplén., n° 10, rapport de Mme Planchon et avis de M. Le Mesle

S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

La Cour de cassation était saisie de la question de savoir si les parties, dont l’une est un établissement de crédit, qui conviennent d’un gage sur les stocks de l’emprunteur sans dépossession pour garantir une opération de crédit, peuvent librement avoir recours au gage de droit commun, régi par le code civil qui autorise le pacte commissoire, ou sont tenues de se conformer aux prescriptions des dispositions du code de commerce régissant le régime spécifique du gage des stocks, qui interdit le recours au pacte commissoire.

Cette question trouve son origine dans les dispositions de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a en effet confié au gouvernement le soin de moderniser et rendre plus efficace et compétitif le droit des sûretés, notamment mobilières. Cette réforme est le résultat de la réflexion conduite par le groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés présidé par M. Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2), dite « commission Grimaldi », qui, à l’issue de ses travaux, recommandait, outre l’élargissement de l’assiette du gage aux biens mobiliers actuels ou futurs et la généralisation de la possibilité de convenir d’un pacte commissoire, l’introduction du gage sans dépossession, forme de gage interdite jusque-là, sauf textes spéciaux.

Il est apparu que le gage sans dépossession correspondait à une nécessité, notamment pour les entreprises, ainsi que s’en était fait l’écho la commission Grimaldi qui soulignait, notamment, dans son rapport remis au garde des sceaux le 31 mars 2005 : « en outre, lorsque le bien nanti est fongible ou constitue l’élément d’un ensemble, le détenteur pourrait l’aliéner si la convention l’y autorise, et les droits du créancier gagiste s’exerceraient alors sur le bien qui en serait la représentation […]. Serait ainsi grandement facilitée la constitution du gage sur stocks, qui est aujourd’hui nécessaire au développement du crédit commercial » (p. 11).

La création d’une sûreté réelle mobilière conventionnelle sans dépossession et polyvalente, susceptible de porter sur des stocks, a donc semblé opportune. Le rapport Grimaldi précise que le gage sans dépossession, qui est « inspiré du security interest institué par l’article 9 du Code de commerce Uniforme des États-Unis d’Amérique, mais sans en être une simple copie, […] renforcerait l’attractivité du droit français, mais faciliterait aussi la reconnaissance en France de certaines sûretés constituées sous l’empire de lois étrangères » (p. 10).

Cependant, la même ordonnance a introduit, dans le code de commerce, un gage des stocks sans dépossession, consenti dans le cadre d’opérations de crédit conclues entre un établissement de crédit et une personne morale ou une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle.

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 précitée décrit ainsi le gage des stocks : « Il est introduit un nouvel instrument juridique dans la partie du code de commerce consacrée aux garanties […]. Notion classique, le gage porte ici sur un objet nouveau et spécifique, les stocks, dont la particularité est de présenter un caractère fongible et circulant. C’est pourquoi la création de cette sûreté mobilière conventionnelle s’accompagne d’un certain nombre de garanties, protectrices des intérêts du créancier et du débiteur, qui la distinguent du droit commun du gage […]. L’utilisation de cette sûreté en qualité de créancier est réservée aux établissements de crédits, ceux-ci disposant seuls des moyens leur permettant d’évaluer la consistance de l’objet donné en garantie […]. Le pacte compromissoire est prohibé : les parties ne peuvent convenir lors de la constitution du gage que le créancier gagiste deviendra propriétaire des stocks gagés en cas de défaillance du débiteur (article L. 527-2 [du code de commerce]). »

C’est donc un texte unique, l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, qui a institué, d’une part, le gage de droit commun, prévu aux articles 2333 et suivants du code civil, autorisant le gage sans dépossession assorti d’un pacte commissoire, d’autre part, le gage des stocks, intégré dans le code de commerce aux articles L. 527-1 et suivants, concernant les biens visés à l’article L. 527-3, qui, au contraire, prohibe toute clause de transfert de propriété.

C’est dans ce contexte juridique que les faits objet de la procédure soumise à l’assemblée plénière sont intervenus. La société Recovco Affimet, placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 8 janvier 2009, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009, la SELAFA MJA étant nommée mandataire liquidateur. La Bank of London and the Middle East PLC, qui lui avait consenti un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur des stocks de marchandises, par acte du 17 décembre 2007 contenant un pacte commissoire, a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances le 9 janvier 2009, notifié à la société la réalisation de son gage le 16 janvier 2009, puis revendiqué le stock constituant l’assiette de son gage le 21 avril 2009. Par décision du 30 octobre 2009, le juge-commissaire a ordonné la restitution à la banque du stock existant à la date du 16 janvier 2009 ou de sa contre-valeur et donné acte à celle-ci de ce qu’elle était en droit de réclamer le paiement de celui consommé postérieurement à cette date. Le jugement du 25 juin 2010 du tribunal de commerce confirmant cette ordonnance, a lui-même été confirmé par un arrêt n° 10/13656 du 3 mai 2011 de la cour d’appel de Paris qui a retenu notamment que les parties pouvaient valablement soumettre leur sûreté au droit commun du gage, qui autorise le pacte commissoire.

Sur un pourvoi de la SELAFA MJA et de la société Recovco, cette décision a été censurée par la chambre commerciale qui, par arrêt du 19 février 2013 (Com., 19 février 2013, pourvoi n° 11-21.763, Bull. 2013, IV, n° 29), a jugé qu’« en statuant ainsi, alors que, s’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession, la cour d’appel a violé l’article 2333 du code civil par fausse application et l’article L. 527-1 du code de commerce par refus d’application ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, résistant à la doctrine de la chambre commerciale, a décidé, par arrêt n° 13/03840 du 27 février 2014, que les parties avaient pu licitement soumettre leur sûreté au régime de droit commun du gage de choses fongibles, et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions.

La Cour de cassation, saisie par un nouveau pourvoi de la SELAFA MJA et de la société Recovco, confirme dans son arrêt du 7 décembre 2015 ici commenté, la position initiale de la chambre commerciale en jugeant, aux visas des articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, que, « s’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession ».

Plusieurs éléments fondent cette solution.

Issus du même texte, ainsi que cela est exposé ci-dessus, les deux régimes de gage sans dépossession ont donc été élaborés en cohérence. Le recours, d’une part, à la clause réputée non écrite (article L. 527-2 du code de commerce) pour prohiber le pacte commissoire, et, d’autre part, aux nullités sanctionnant les irrégularités de l’acte constitutif du gage des stocks ou encore de sa publicité, sont la marque de l’ordre public et l’expression de la volonté des rédacteurs de l’ordonnance de créer, à côté du gage de droit commun, un régime particulier de gage sans dépossession des stocks réservé aux établissements de crédit et, depuis 2013, aux sociétés de financement, interdisant aux parties de librement soumettre leur gage à l’un ou l’autre des deux régimes. La spécificité de ce régime se justifie en raison de la nature vitale des stocks pour une entreprise et de la place particulière qu’occupe, face à celle-ci, notamment lorsqu’elle est son débiteur, un établissement de crédit. La mise en œuvre du pacte commissoire, qui ne fait à ce jour l’objet d’aucun encadrement particulier, par un établissement de crédit qui, lorsqu’il a en charge la gestion des comptes de l’entreprise, bénéficie d’un poste d’observation privilégié, est en effet de nature à compromettre les procédures collectives et plus spécialement les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Aucune poursuite d’activité ne pourrait être envisageable dès lors que ce créancier, cherchant à anticiper sur de futures difficultés financières, se ferait attribuer les stocks gagés en sollicitant la réalisation du pacte commissoire. Le régime spécifique institué par le code de commerce répond ainsi à des impératifs économiques visant non seulement à assurer un certain équilibre entre les créanciers, notamment dans le cadre des procédures collectives, mais surtout à préserver l’activité des entreprises et à permettre à celles-ci d’affronter plus efficacement les difficultés financières qu’elles sont susceptibles de rencontrer.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur les textes applicables au litige qui lui était soumis, ceux-ci étant susceptibles d’être modifiés. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a en effet autorisé le gouvernement à réformer le gage des stocks pour le rapprocher du gage de droit commun, notamment en permettant la conclusion d’un pacte commissoire.