D. Caractère nouveau ou sérieux de la question

1. QPC en matière pénale

a. Crime contre l’humanité

À nouveau saisie d’une QPC portant sur l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incriminant la contestation de l’existence de crimes contre l’humanité, la Cour l’a jugée sérieuse, et renvoyée au Conseil constitutionnel, en ce que l’incrimination « est susceptible de créer une inégalité devant la loi et la justice » (Crim., 6 octobre 2015, QPC n° 15-84.335, en cours de publication) (voir, pour les précédentes QPC portant sur ces dispositions, F.C., 7 mai 2010, QPC n° 09-80.774 ; Crim., 21 juin 2011, QPC n° 11-82.866 ; Crim., 10 octobre 2012, QPC n° 12-81.505, Bull. crim. 2012, n° 215 ; Crim., 5 décembre 2012, QPC n° 12-86.382 ; Crim., 6 mai 2014, QPC n° 14-90.010).

Si les QPC précédentes invoquaient notamment la violation des libertés d’opinion et d’expression, le principe de légalité des délits et des peines, les principes constitutionnels de détermination du domaine de la loi et de séparation des pouvoirs, la QPC n° 15-84.335 précitée présentait un argument nouveau en ce que la disposition était critiquée non seulement sur le fondement des libertés d’opinion et d’expression, mais aussi au regard des principes d’égalité devant la loi et la justice, portant ainsi le débat juridique sur le terrain du débat de société relatif à la « concurrence mémorielle ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également jugé sérieuse, et renvoyé au Conseil constitutionnel, une QPC portant sur les articles 48-2 et 24, alinéa 5, de cette même loi du 29 juillet 1881. Elle a estimé que, « en prévoyant qu’en matière d’apologie de crime contre l’humanité, l’action publique ne peut être mise en œuvre que par le ministère public, mais que seules les associations définies à l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, de sorte que le procureur de la République conserve l’exclusivité de l’initiative des poursuites du chef d’apologie d’autres infractions de même nature, alors que la répression de celles-ci est également prévue par la loi, et notamment, s’agissant des actes de génocide ou des autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda, par la loi n° 96-432 du 22 mai 1996, les dispositions critiquées sont susceptibles de créer, entre des associations défendant par leurs statuts les intérêts ou la mémoire de victimes de crimes de même nature et également réprimés, une discrimination injustifiée » (Crim., 8 juillet 2015, n° 15-90.006).

Le Conseil constitutionnel a estimé que les mots « des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou » figurant à l’article 48-2 de la loi étaient contraires à la Constitution et a reporté au 1er octobre 2016 la date de cette abrogation, tout en suspendant les délais de prescription applicables à la mise en mouvement de l’action publique par la partie civile en matière d’apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2016.

b. Incrimination de la création de nouveaux gallodromes

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 521-1, alinéa 8, du code pénal incriminant la création de nouveaux gallodromes « en ce que la disparité des situations entre les organisateurs de courses de taureaux et les personnes créant un gallodrome, ces derniers étant punissables même en présence d’une tradition locale ininterrompue, est susceptible de porter une atteinte injustifiée au principe d’égalité devant la loi » (Crim., 2 juin 2015, QPC n° 15-90.004).

Le Conseil constitutionnel l’a déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., 31 juillet 2015, décision n° 2015-477 QPC, M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]).

c. Incrimination de l’apologie de terrorisme

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître d’une QPC ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 421-2-5 du code pénal, issues de l’article 5 de la loi n° 2014-1353, du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, notamment, aux libertés d’expression, de conscience et de religion, aux principes de légalité des délits et de nécessité des peines, et au principe d’égalité ? »

Elle a jugé que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les termes de l’article 421-2-5 du code pénal, qui laissent au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire, [que], d’autre part, l’atteinte portée à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression par une telle incrimination apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de lutte contre le terrorisme et de défense de l’ordre public poursuivi par le législateur, enfin, [qu’]il est possible de fixer des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, quand ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et lorsque sont assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect des droits de la défense » (Crim., 1er décembre 2015, QPC n° 15-90.017).

d. Double répression des abus de marchés – cumul des sanctions pénale et administrative

Sur le fondement du principe non bis in idem, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé trois QPC contestant l’interprétation par la jurisprudence de certaines dispositions de l’article 6 du code de procédure pénale et des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier (CMF), dans les cas de poursuites pénales pour des faits déjà reprochés par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à la même personne, alors que la procédure devant l’AMF avait déjà fait l’objet d’une décision définitive (prononcé d’une sanction ou mise hors de cause), interprétation qui consistait à écarter l’autorité de la chose jugée de la décision de l’AMF, permettant de nouvelles poursuites pour des faits identiques (Crim., 17 décembre 2014, QPC n° 14-90.042 ; Crim., 17 décembre 2014, QPC n° 14-90.043 ; Crim., 28 janvier 2015, QPC n° 14-90.049).

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées de l’article 6 du code de procédure pénale et l’article L. 621-20-1 du CMF conformes à la Constitution, puis a examiné l’article L. 465-1 du CMF relatif au délit d’initié réprimé par le juge pénal et l’article L. 621-15 du CMF relatif au manquement d’initié réprimé par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

À la suite d’un quadruple examen (comparaison des définitions du délit d’initié et du manquement d’initié ; examen de la finalité de la répression du délit d’initié et du manquement d’initié ; examen des sanctions encourues ; constat selon lequel, lorsque l’auteur d’un manquement d’initié n’est pas une personne ou entité mentionnée au paragraphe II de l’article L. 621-9 du CMF, la sanction qu’il encourt et celle qu’encourt l’auteur d’un délit d’initié relèvent toutes deux des juridictions de l’ordre judiciaire), le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, ainsi que les dispositions contestées qui en sont inséparables (articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du CMF), en ce qu’elles méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2016 la date de l’abrogation de ces dispositions, dès lors que leur abrogation immédiate aurait des conséquences « manifestement excessives » en empêchant « toute poursuite » et en mettant fin « à celles engagées à l’encontre des personnes ayant commis des faits qualifiés de délit d’initié ou de manquement d’initié » (Cons. const., 18 mars 2015, décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié], considérant 35).

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs décidé qu’à compter de la publication de la décision, le cumul des deux répressions devient interdit, l’engagement de l’une des voies de répression interdisant la poursuite de l’autre (considérant 36).

e. Cour d’assises

La procédure devant la cour d’assises a encore fait l’objet de QPC en 2015.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une QPC ainsi rédigée : « Les dispositions du dernier alinéa de l’article 308 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que l’enregistrement sonore devant la cour d’assises n’est pas prescrit à peine de nullité, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? », estimant que « l’absence d’enregistrement peut influer sur l’instruction d’un recours en révision ; que, dès lors, le dernier alinéa [de l’article 308 du code de procédure pénale], en ce qu’il permet de déroger au principe d’enregistrement sonore des débats de manière discrétionnaire, est susceptible de porter atteinte au droit à un recours effectif et au principe d’égalité entre les justiciables » (Crim., 9 septembre 2015, QPC n° 15-81.208).

Le Conseil constitutionnel a déduit de l’examen des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 308 du code de procédure pénale que le législateur a conféré aux parties un droit à l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises, et qu’en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité, les dispositions contestées méconnaissaient les exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du dernier alinéa de l’article 308 du code de procédure pénale contraires à la Constitution (Cons. const., 20 novembre 2015, décision n° 2015-499 QPC, M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises], considérant 4), a reporté les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er septembre 2016 et jugé que les arrêts de cours d’assises rendus jusqu’à cette date ne pouvaient être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité (considérant 6).

Une autre QPC portant sur la motivation des peines privatives de liberté prononcées par les cours d’assises n’a quant à elle pas été jugée suffisamment sérieuse.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a repris les termes de ses décisions précédentes (voir, par exemple, Crim., 9 avril 2014, QPC n° 13-85.513) portant sur l’absence de motivation des peines de réclusion criminelle, de détention criminelle et d’emprisonnement prononcées par les cours d’assises, et rappelé que cela s’explique par l’exigence d’un vote à la majorité absolue ou à la majorité de six ou de huit voix au moins lorsque le maximum de la peine privative de liberté est prononcé. Par conséquent, cela ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels invoqués, les personnes accusées de crime devant les cours d’assises étant dans une situation différente de celles poursuivies devant le tribunal correctionnel (Crim., 4 mars 2015, QPC n° 14-85.321).

f. Secret du délibéré

Saisie d’une QPC ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par les articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? », la chambre criminelle l’a renvoyée au Conseil constitutionnel « en ce que les textes précités, relatifs aux pouvoirs du juge d’instruction au cours d’une information, ou d’un officier de police judiciaire, quel que soit le cadre de son enquête, ne comportent, en matière de perquisitions et de saisies de documents dans une juridiction, aucune disposition qui garantisse leur conformité aux principes d’indépendance et d’impartialité du juge, auxquels participe le secret du délibéré » (Crim., 29 septembre 2015, QPC n° 15-83.207, Bull. crim. 2015, n° 212).

Le troisième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale et certaines dispositions de l’article 57, articles relatifs à la saisie et à la perquisition dans le cadre d’une enquête de flagrance, ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Il a jugé que, s’il était loisible au législateur de permettre la saisie d’éléments couverts par le secret du délibéré, il lui appartenait de prévoir les conditions et modalités selon lesquelles une telle atteinte au principe d’indépendance pouvait être mise en œuvre afin que celle-ci demeure proportionnée. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’aucune disposition n’indiquait à quelles conditions un élément couvert par le secret du délibéré pouvait être saisi et, partant, a déclaré que le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions qui affectent par elles-mêmes le principe d’indépendance des juridictions.

L’abrogation de ces dispositions a été reportée au 1er octobre 2016 et, dans l’attente, le Conseil constitutionnel a précisé qu’il ne serait plus possible de saisir des éléments couverts par le secret du délibéré (Cons. const., 4 décembre 2015, décision n° 2015‑506 QPC, M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition], considérant 19). Par ailleurs, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu’entraînerait la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles, au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, le Conseil constitutionnel a jugé que « les mesures prises avant la publication de la présente décision en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » (considérant 20).

g. Contrôle judiciaire des personnes morales

Les dispositions de l’article 706-45 du code de procédure pénale permettent au juge d’instruction de placer la personne morale mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l’obligation de procéder au dépôt d’un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge dans les conditions prévues par les articles 142 à 142-3 du même code. Or, l’auteur d’une QPC reprochait à ces dispositions de ne pas préciser les conditions dans lesquelles une telle mesure de contrôle judiciaire pouvait être imposée et de ne pas indiquer qu’elle devait être nécessaire, motivée, soumise à un montant maximal ou en lien avec les ressources et les charges de la personne morale, contrairement à ce que le législateur avait prévu concernant les personnes physiques.

Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, « la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité dès lors que, d’une part, le placement sous contrôle judiciaire d’une personne morale, s’il peut être assorti de l’obligation de fournir un cautionnement, ne constitue pas une sanction et ne peut être ordonné, selon les conditions définies par l’article 137 du code de procédure pénale, qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, d’autre part, le cautionnement doit répondre à l’objectif, déterminé par l’article 142 du même code, de garantir la représentation en justice de la personne mise en examen et le paiement de la réparation des préjudices ainsi que des amendes, enfin, en application de l’article 138, 11°, du code précité, son montant doit tenir compte, au même titre que pour les personnes physiques, de la situation financière de la personne morale » (Crim., 11 mars 2015, QPC n° 14-88.147, Bullcrim. 2015, n° 53).

h. Loyauté de la preuve

Saisie d’une QPC portant sur la pratique du « testing », la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à examiner l’article 225-3-1 du code pénal, lequel s’attache aux éléments constitutifs du délit de discrimination mais n’introduit toutefois pas une règle de preuve en la matière. Les auteurs de la QPC s’étaient placés sur le terrain de la preuve et avaient invoqué une atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé « que, tout en facilitant la constatation des comportements discriminatoires, l’article 225-3-1 du code pénal ne prévoit aucune dérogation aux règles de poursuite et de jugement des infractions ; qu’en outre, il ne confère pas au procureur de la République la faculté de provoquer à la commission d’une infraction et ne remet pas en cause le pouvoir du juge d’apprécier la valeur probante des éléments à charge produits par les parties, après les avoir soumis à la discussion contradictoire ; qu’il n’est ainsi porté aucune atteinte aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable » (Crim., 4 février 2015, QPC n° 14-90.048, Bullcrim. 2015, n° 26).

2. QPC en matière civile

a. Baux ruraux

Les règles spécifiques en matière de baux ruraux ont de nouveau fait l’objet d’une QPC examinée en 2015. Les dispositions de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, en particulier, ont été contestées. Or, la question de la constitutionnalité de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime sur le renouvellement du bail et le droit de reprise avait déjà été posée à plusieurs reprises au regard de l’égalité des citoyens devant la loi (3e Civ., 16 mars 2011, QPC n° 10-23.962, Bull. 2011, III, n° 40), du droit de propriété (3e Civ., 17 juin 2011, QPC n° 11-40.013, Bull. 2011, III, n° 107), du principe d’égalité des citoyens et du droit à l’emploi (3e Civ., 13 juillet 2011, QPC n° 11-40.026, Bull. 2011, n° III, n° 135), de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe de la liberté du travail (3e Civ., 10 juillet 2013, QPC n° 13-11.429, Bull. 2013, III, n° 100). En l’espèce, il était soutenu qu’en n’obligeant pas le bailleur ayant lui-même atteint l’âge de la retraite à déclarer ses intentions et en s’abstenant de fixer les conditions dans lesquelles l’interdiction de reprise au profit d’une personne ayant atteint l’âge de la retraite (qu’il s’agisse du bailleur lui-même ou d’un nouveau preneur choisi par lui) pouvait être mise en œuvre et sanctionnée, le législateur s’est exposé au grief d’incompétence négative. Il serait de la sorte porté atteinte au droit de propriété.

Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, « la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, répond à un motif d’intérêt général de politique agricole et prévoit, dans des termes complets et explicites, des modalités de mise en œuvre et des limites assorties de garanties procédurales et de fond visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur, sans qu’il en résulte une atteinte disproportionnée aux droits de chacun » (3e Civ., 27 mai 2015, QPC n° 15-40.008, en cours de publication).

b. Affiliation à un régime obligatoire

Un médecin spécialiste du secteur II avait, lors de son installation, opté pour le régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Il avait par la suite demandé à être rattaché au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le régime social des indépendants. Or, ce changement d’affiliation lui a été refusé par la caisse en application de l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale selon lequel l’option apparaît définitive dans les trente jours du choix initial, pour toute la durée de l’activité professionnelle, la convention nationale des médecins n’offrant pas la possibilité de modifier cette option. Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 722-1-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale a été posée au regard de la liberté d’entreprendre, de la liberté contractuelle et de la liberté personnelle.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a retenu « qu’ayant pour objet la définition des modalités d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité des médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels, les dispositions critiquées, qui ouvrent d’ailleurs aux intéressés la faculté d’opter pour leur affiliation au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par dérogation à l’article L. 722-1 du même code relatif à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux, n’affectent pas, en limitant l’exercice d’une telle option lors du commencement de l’activité professionnelle dans le cadre de la convention nationale ainsi qu’aux échéances prévues par celle-ci à cette fin, la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la liberté personnelle telles qu’elles découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » (2e Civ., 12 février 2015, QPC n° 14-40.049, Bull. 2015, II, n° 25).

c. Vote électronique pour les élections professionnelles

Une QPC a été posée sur les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail issus de l’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, lesquels autorisent le recours au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, dans les conditions et selon les modalités définies en Conseil d’État après conclusion d’un accord d’entreprise.

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, « la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail subordonnent la mise en œuvre du vote par voie électronique à la conclusion d’un accord d’entreprise, garantissent le secret du vote, ne permettent pas de déroger aux principes généraux du droit électoral et se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités pratiques du dispositif mettant en œuvre le vote électronique » (Soc., 29 janvier 2015, QPC n° 14-40.048, Bull. 2015, V, n° 18).

d. Transports

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, comme le Conseil d’État, a renvoyé au Conseil constitutionnel les dispositions du code des transports sur la réglementation des voitures de transport avec chauffeur, sur l’interdiction de la « maraude électronique », les modalités de tarification et l’obligation de retour à la base.

Pour la chambre commerciale, « la disposition contestée [article L. 3120-2, III, du code des transports], qui interdit d’informer un client sur la localisation et la disponibilité d’un véhicule, portant atteinte à la liberté d’exercice de l’activité des entreprises de voitures avec chauffeur, il est permis de s’interroger sur son caractère proportionné ; […] ensuite, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; […] l’activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable pouvant être exercée non seulement par les taxis, mais également par d’autres professions, notamment celle de voitures de tourisme avec chauffeur, la disposition contestée, qui déroge au principe d’égalité, pourrait ne pas répondre à ces exigences constitutionnelles » (Com., 13 mars 2015, QPC n° 14-40.054).

Elle avait aussi estimé « que l’[article L. 3122-2 du code des transports] portant une atteinte à la liberté de fixation des prix des entreprises de voitures avec chauffeur, il est permis de s’interroger sur son caractère proportionné ; qu’ensuite, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que l’activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable pouvant être exercée non seulement par les taxis, mais également par d’autres professions, notamment celle de voitures de tourisme avec chauffeur, la disposition contestée, qui déroge au principe d’égalité, pourrait ne pas répondre à ces exigences constitutionnelles » (Com., 13 mars 2015, QPC n° 14-40.053).

Elle s’est enfin demandé si l’article L. 3124-13, alinéa 1er, du même code, qui punit le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l’article L. 3120-1 du code des transports sans être ni des entreprises de transport routier pouvant exécuter les services occasionnels au sens des articles L. 3112-1 et suivants du même code, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur, porte atteinte au principe de la légalité des délits et des peines et au principe d’égalité (Com., 23 juin 2015, QPC n° 15-40.012).

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans deux décisions.

Dans la première (Cons. const., 22 mai 2015, décision n° 2015-468/469/472 QPC, Société Uber France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur – Interdiction de la « maraude électronique » – Modalités de tarification – Obligation de retour à la base]), le Conseil constitutionnel a jugé deux des dispositions critiquées conformes à la Constitution (article L. 3120-2, III, 1°, du code des transports et article L. 3122-9 du même code), et a prononcé une censure pour atteinte à la liberté d’entreprendre (article L. 3122-2 du code des transports). S’agissant de l’article L. 3122-9 du code des transports, le Conseil constitutionnel a toutefois assorti sa décision de conformité d’une réserve d’interprétation, suivant laquelle l’obligation de « retour à la base » doit s’appliquer aux taxis lorsqu’ils se situent hors du ressort de leur autorisation de stationnement et qu’ils sont ainsi dans une situation identique à celle des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC).

Dans la seconde (Cons. const., 22 septembre 2015, décision n° 2015-484 QPC, société Uber France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]), le Conseil a jugé le premier alinéa de l’article L. 3124-13 du code des transports conforme à la Constitution.

e. Filiation

L’article 16-11, alinéa 5, du code civil, qui prévoit qu’en matière civile l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides, a fait l’objet d’une QPC fondée sur les droits de mener une vie familiale normale et au respect de la vie privée. Son auteur soutenait que cet article impose à celui qui soupçonne, sans certitude, être le père d’un enfant, de le reconnaître préalablement de manière mensongère, pour ensuite introduire en justice une action en contestation de sa reconnaissance à l’occasion de laquelle l’expertise génétique, qui est de droit en matière de filiation, pourra être ordonnée afin de vérifier le lien biologique de filiation.

La première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que « la question posée ne présente pas de caractère sérieux dès lors que la disposition contestée ne prive pas une personne de son droit d’établir un lien de filiation avec un enfant ni de contester une paternité qui pourrait lui être imputée » (1re Civ., 16 décembre 2015, QPC n° 15-16.696, en cours de publication).