C. Absence de déclaration de conformité à la Constitution des dispositions contestées

La Cour de cassation a constaté dans plusieurs arrêts que les dispositions contestées avaient fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Les requérants arguant d’un changement de circonstances n’ont pas toujours convaincu la Cour.

Ainsi, un requérant contestant les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, s’est vu opposer cette condition de renvoi : « attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-595 DC rendue le 3 décembre 2009 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-611 DC rendue le 19 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l’article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ; qu’aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ; qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel » (Soc., 7 juillet 2015, QPC n° 15-12.417, en cours de publication).

La Cour de cassation examine l’existence des changements de circonstances uniquement lorsqu’elle est invitée à le faire par l’auteur de la QPC. Cela étant, la Cour a exceptionnellement procédé à cet examen alors même que l’auteur de la QPC n’avait pas soulevé l’existence d’un changement de circonstances, dans un arrêt de la chambre commerciale se prononçant sur la QPC relative à l’article L. 3122-9 du code des transports. La chambre commerciale constate « que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme sous réserve à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2015-468/469/472 rendue le 22 mai 2015 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ». Elle a conclu alors qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel (Com., 23 juin 2015, QPC n° 15-40.012). Ce procédé exceptionnel s’explique toutefois très prosaïquement par le fait que la décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 est postérieure au dépôt par les parties de leurs conclusions.

La Cour reconnaît différents types de changements de circonstances.

Une modification législative qui affecte la portée de la disposition législative contestée peut constituer un changement de circonstances de droit. Par conséquent, si cette modification législative est « sans incidence » ou « sans effet » sur la disposition législative contestée, alors la QPC ne donne pas lieu à renvoi.

C’est ce qu’a confirmé la première chambre civile de la Cour de cassation à propos de la QPC relative à l’article L. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (1re Civ., 28 janvier 2015, QPC n° 14-40.047).

C’est aussi ce qu’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d’une QPC relative à l’article 62 du code de procédure pénale. Après avoir constaté que cette disposition « a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011/191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 du Conseil constitutionnel sous réserve qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie », la chambre criminelle a estimé « qu’aucun changement de circonstances, au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ne saurait résulter de l’adoption de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, en date du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui demeure sans effet sur les réserves précédemment émises par le Conseil constitutionnel lors de son appréciation de la constitutionnalité de l’article 62 du code de procédure pénale, en l’état de la rédaction de ce texte soumis à son examen » (Crim., 17 février 2015, QPC n° 14-84.361).

Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme peut également constituer, selon la chambre criminelle, un changement de circonstances.

Dans la lignée de deux autres arrêts QPC rendus en 2014 (Crim., 20 août 2014, QPC n° 14-80.394, Bull. crim. 2014, n° 175 ; Crim., 17 décembre 2014, QPC n° 14-90.043), la chambre criminelle a estimé « que, d’une part, l’article 6 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, n’a pas été déjà déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel et, d’autre part, à supposer que les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier ont été déclarés intégralement conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 mars 2014 (Grande Stevens et autres c. Italie) est de nature à constituer un changement de circonstances » (Crim., 28 janvier 2015, QPC n° 14-90.049).

À l’instar de ce qu’il avait déjà fait pour les deux autres QPC renvoyées, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé lui-même sur le point de savoir si un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est de nature à constituer un changement de circonstances dans sa décision (Cons. const., 18 mars 2015, décision n° 2014-453/454 QPC et n° 2015-462 QPC, M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié]).

De même, des décisions du Conseil constitutionnel sont de nature à constituer un changement de circonstances (Crim., 30 septembre 2015, QPC n° 15-83.026).