A. Recevabilité des QPC

1. Avis du ministère public

La Cour a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère obligatoire de la sollicitation de l’avis du ministère public avant la transmission par un juge du fond d’une QPC.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le fait, pour une juridiction, de ne pas avoir sollicité l’avis du ministère public avant de transmettre une QPC soulevée à l’occasion d’une instance dans laquelle il n’est pas partie rend la QPC irrecevable. Elle a estimé qu’il résulte de l’article 23-1, alinéa 2, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel « que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n’est pas partie à l’instance, l’affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu’il puisse faire connaître son avis ». Cette formalité est d’ordre public. Constatant « qu’il résulte du jugement et de la procédure que le conseil de prud’hommes a communiqué l’affaire au ministère public après avoir statué sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité », la chambre sociale a considéré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable (Soc., 10 juin 2015, QPC n° 15-40.015, en cours de publication).

Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 31 mai 2012, QPC n° 12-40.023 ; 2e Civ., 27 septembre 2012, QPC n° 12-40.057), et a été adoptée par la suite par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ., 9 juillet 2015, QPC n° 15-40.020, en cours de publication).

2. Notion de disposition législative

La Cour a également pu insister sur la notion de disposition législative, qu’il convient de distinguer des jurisprudences sans fondement textuel et des dispositions réglementaires, lesquelles ne peuvent faire l’objet d’une QPC.

Des requérants reprochaient ainsi au Premier ministre de ne pas avoir transposé la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Le juge administratif s’étant déclaré incompétent pour juger des actes de gouvernement, les requérants ont saisi le juge judiciaire des référés sur le fondement de la voie de fait. Toutefois, la cour d’appel a également déclaré les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître dudit litige. À l’occasion du pourvoi, les requérants ont posé une QPC sur l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, critiquant l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement.

La première chambre civile de la Cour de cassation a relevé que « l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État ne constitue pas le fondement textuel de l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement, reconnue par le juge administratif sans le soutien d’une disposition législative ; que ce texte n’est pas, dès lors, applicable au litige ou à la procédure ; que la […] question prioritaire de constitutionnalité posée est, par suite, irrecevable » (1re Civ., 4 février 2015, QPC n° 14-21.309, Bull. 2015, I, n° 30).

Est de même irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions réglementaires. C’est ce que rappelle régulièrement la Cour de cassation : saisie d’une QPC portant sur l’article 15, III, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé « que sous couvert de la critique d’une disposition législative, la question posée ne tend qu’à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions de l’article 4.1 de l’accord collectif de location du 16 mars 2005 rendu obligatoire aux logements des deuxième et troisième secteurs locatifs par le décret du 10 novembre 2006, qui prévoit que lorsque le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement et qu’il justifie d’un revenu inférieur à un certain plafond, le congé ne peut lui être délivré sans qu’une proposition de relogement lui soit offerte dans les conditions mentionnées au premier paragraphe du III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; que cette disposition, de nature réglementaire, ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ». Aussi a-t-elle déclaré la question irrecevable (3e Civ., 17 juin 2015, QPC n° 15-40.009, en cours de publication. Voir, pour une autre QPC portant sur des dispositions réglementaires, 3e Civ., 7 octobre 2015, QPC n° 15-40.032, en cours de publication).

3. Nécessité d’une violation de disposition constitutionnelle

La Cour a enfin eu l’occasion de rappeler que les QPC doivent arguer de la violation de dispositions, règles ou principes de valeur constitutionnelle.

Saisie d’une QPC critiquant les dispositions de l’article L. 3141-9 du code du travail au regard des « droits et libertés garantis par la Constitution, [des] dispositions de l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et [de] la directive n° 76/207/CEE relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail », la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que « la question posée tirée du défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements européens de la France ne saurait être regardée comme invoquant un grief d’inconstitutionnalité, l’examen d’un tel grief, fondé sur les traités ou le droit de l’Union européenne, relevant de la compétence des juridictions judiciaires » (Soc., 8 juillet 2015, QPC n° 15-40.023, en cours de publication). Elle a par là même réaffirmé une position jurisprudentielle constante, partagée avec le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.