2. Procédure pénale

a. Cassation

Cassation – Moyen – Branche du moyen – Irrecevabilité – Cas – Branche du moyen étrangère au chef critiqué de la décision attaquée

Ass. plén., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-80.967, Bull. crim. 2015, Ass. plén., n° 1

Est irrecevable la branche du moyen qui attaque une disposition d’un arrêt qui n’est pas comprise dans la partie de la décision critiquée.

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Cassation – Contrariété de décisions – Contrariété entre une décision pénale et une décision civile – Conditions – Décisions inconciliables

Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-13.205, Bull. 2015, Ass. plén., n° 3

Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.

Sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, d’une part, un jugement ayant condamné une partie à exécuter un engagement de caution envers une banque ainsi qu’un arrêt ayant, sur le fondement de ce jugement, déclaré admise la créance de la banque au redressement judiciaire de cette partie et, d’autre part, un arrêt d’une chambre correctionnelle ayant jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis au préjudice de celle-ci. Il convient d’annuler le jugement, dès lors qu’il prononce une condamnation sur le fondement d’un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l’arrêt qui en est la suite.

Par application de l’article 625 du code de procédure civile, l’annulation ainsi prononcée entraîne par voie de conséquence celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire.

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b. Preuve

Preuve – Libre administration – Étendue – Limites – Atteinte au principe de la loyauté des preuves – Cas – Stratagème par un agent de l’autorité publique – Applications – Sonorisation des cellules de garde à vue

Ass. plén., 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339, Bull. crim. 2015, Ass. plén., n° 2

Porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire et à celui de ne pas s’incriminer soi-même ainsi qu’au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique.

Le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour valider un tel procédé, retient que plusieurs indices constituant des raisons plausibles de soupçonner que l’un des intéressés avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l’article 62-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que l’interception des conversations a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, lesquelles n’excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à d’autres lieux visés par l’article 706-96, alinéa 3, du même code, que les intéressés, auxquels a été notifiée l’interdiction de communiquer entre eux, ont fait des déclarations spontanées, hors toute provocation des enquêteurs, et que le droit au silence ne s’applique qu’aux auditions et non aux périodes de repos.

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