4. Copropriété

Copropriété – Lot – Vente – Prix – Action en diminution du prix – Conditions – Différence de superficie de plus d’un vingtième – Préjudice indemnisable pour le vendeur – Détermination

3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.397, Bull. 2015, III, n° 9

Si la restitution, à laquelle le vendeur d’un lot de copropriété est tenu en vertu de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir, à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

Voir le commentaire p. 196.