2. Bail rural

Bail rural – Bail à ferme – Sortie de ferme – Indemnité au preneur sortant – Action en répétition – Article L. 411-74, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime – Déclaration d’inconstitutionnalité – Date d’application – Détermination

1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.701, Bull. 2015, I, n° 19

L’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime prévoyait que les sommes indûment perçues par un bailleur, un preneur sortant ou un intermédiaire à l’occasion d’un changement d’exploitant seraient sujettes à répétition et majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et « égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ».

Dans une décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 (Époux L. [Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole]), le Conseil constitutionnel a décidé que les mots « et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » étaient contraires à la Constitution (considérant 7) et que la déclaration d’inconstitutionnalité prendrait effet le 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9, selon lequel il appartenait, d’une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2014 dans les instances dont l’issue dépendait de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles, d’autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la décision.

Or, le 9 juillet 2013, la Cour de cassation avait été saisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu le 4 mars 2013 et ayant fait application du taux déclaré inconstitutionnel ; lors d’une audience du 11 juin 2014, à l’issue de l’instruction du pourvoi, constatant que le législateur n’avait pas édicté de nouvelles dispositions, elle avait décidé de renvoyer l’examen du pourvoi à une audience ultérieure.

C’est la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui a modifié l’article L. 411-74 précité, en prévoyant un intérêt « égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » (article 9, I) et une application de cette disposition aux instances en cours au 15 octobre 2014 (article 9, II).

Par décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014, Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le Conseil constitutionnel, qui s’est vu déférer des dispositions de la loi précitée par des députés, mais non celles de l’article 9, en a déclaré certaines contraires à la Constitution et d’autres conformes à celle-ci, sans évoquer l’article 9, de sorte que celui-ci est entré en vigueur le 15 octobre 2014.

Par l’arrêt du 28 janvier 2015, dans ce cas de figure inédit, la première chambre civile de la Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, a annulé l’arrêt attaqué, qui se trouvait privé de fondement juridique.