5. Sûretés réelles mobilières

Sûretés réelles mobilières – Gage de meubles corporels – Gage des stocks – Textes applicables – Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce – Exclusion du droit commun du gage de meubles

Assplén., 7 décembre 2015, pourvoi n° 14-18.435, Bull. 2015, Assplén., n° 10

S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

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