4. Entreprise en difficulté

Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Période d’observation – Créanciers – Représentation – Intérêt collectif – Domaine d’application – Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers – Exclusion – Cas – Action de salariés, licenciés en exécution du plan de cession de leur employeur, tendant à la réparation des préjudices consécutifs à la perte de leur emploi

Com., 2 juin 2015, pourvoi n° 13-24.714, en cours de publication

En répondant à son tour à la question, déjà posée à la chambre sociale de la Cour de cassation, de la recevabilité de l’action en responsabilité des salariés contre un tiers qui a provoqué l’ouverture de la procédure collective, et ainsi causé leur licenciement, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation précise les contours de la qualité exclusive du mandataire judiciaire à représenter l’intérêt collectif des créanciers. La chambre sociale avait justifié la recevabilité de l’action par le caractère particulier que constitue le préjudice des salariés résultant de la perte de leur emploi, distinct de celui éprouvé par l’ensemble des créanciers de la procédure collective (Soc., 14 novembre 2007, pourvoi n° 05-21.239, Bull. 2007, V, n° 188 ; Soc., 8 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.844 et pourvoi n° 13-15.845 [deux arrêts]). La chambre commerciale, financière et économique, qui statue dans le même sens et pour le même motif, en précise le fondement au regard du droit des procédures collectives.

En l’espèce, c’est un montage financier hasardeux proposé par une banque qui avait conduit la société emprunteuse à déclarer sa cessation de paiements. Un plan de cession partielle avait été arrêté, impliquant le licenciement de plusieurs centaines de salariés. Le commissaire à l’exécution du plan a obtenu la condamnation de la banque à réparer le préjudice résultant de l’insuffisance d’actif de la société débitrice, résultant de crédits ruineux. De nombreux salariés sont intervenus volontairement à l’instance pour voir reconnaître la responsabilité de la banque à leur égard pour le préjudice résultant de la perte de leur emploi et de la perte de chance de retrouver un emploi optimisé.

La seule question qui était posée à la chambre était celle de la recevabilité de leur intervention volontaire, en particulier au regard de leur qualité à agir alors que leur employeur (débiteur) était en procédure collective. L’enjeu était de savoir si leur droit d’action n’était pas absorbé par celui, exclusif, du mandataire judiciaire.

Le principe de la représentation collective des créanciers par le mandataire judiciaire est un principe, justifié par la disparition, avec la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, de la masse des créanciers, laquelle était dotée de la personnalité morale. Selon l’article L. 621-39 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable à l’espèce : « sans préjudice des droits reconnus aux contrôleurs, le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers ». Le contenu de la disposition a été repris à l’article L. 622-22, issu de la loi de sauvegarde.

Le sens de ce texte a été fixé par un arrêt de l’assemblée plénière (Ass. plén., 9 juillet 1993, pourvoi n° 89-19.211, Bull. 1993, Ass. plén., n° 13, D. 1993, p. 469, concl. Jéol, rapp. Dumas et note F. Derrida), selon lequel « aucun créancier […] n’est recevable à agir lui-même contre [un] tiers en réparation du préjudice constitué par l’immobilisation de sa créance, inhérente à la procédure collective à laquelle il est soumis ». Plusieurs arrêts de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ont ultérieurement retenu ou non la recevabilité de l’action d’un créancier selon qu’il invoque ou non un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers (Com., 21 novembre 2006, pourvoi n° 04-14.309 ; Com., 11 janvier 2005, pourvoi n° 02-12.370 ; Com., 3 avril 2012, pourvoi n° 11-11.943). C’est également la motivation de la chambre sociale dans les arrêts précités.

L’arrêt soumis à la chambre commerciale dans la présente espèce ne s’était pas éloigné du principe, en jugeant que le préjudice des salariés était « inhérent à la procédure collective », et donc non distinct du préjudice des autres créanciers. La procédure collective, notamment la liquidation judiciaire, rend toujours plus difficile le paiement des créances. Une telle approche, très large, voue toute action d’un créancier à l’échec.

La chambre commerciale a souhaité préciser ce qu’il fallait entendre par préjudice personnel par rapport au préjudice inhérent à la procédure collective. Elle l’a fait au regard de la finalité de la procédure collective et de ses effets sur le droit des créanciers.

Par la motivation adoptée, au regard de la protection et de la reconstitution du gage commun des créanciers, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation précise que la qualité à agir d’un créancier dépendra du point de savoir si son préjudice est absorbé dans le préjudice collectif dont le mandataire judiciaire peut demander réparation, en d’autres termes, si les dommages-intérêts qui pourront être versés à ce dernier lui permettront, par le jeu des répartitions, d’obtenir réparation.