2. Cautionnement

Cautionnement – Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Sanction – Étendue – Détermination

Ch. mixte, 27 février 2015, pourvoi n° 13-13.709, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 2

La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.

Il s’ensuit que le cofidéjusseur d’une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste, ne peut, lorsqu’il est recherché par le créancier, ni revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, faute de transmission d’un droit dont il aurait été privé, ni agir à l’encontre de cette même caution sur le fondement de l’article 2310 du code civil.

Voir le commentaire.

Convention européenne des droits de l’homme – Article 6, § 1 – Équité – Violation – Cas – Défaut d’effectivité du droit de recours – Applications diverses – Caution solidaire n’ayant pas été partie à l’instance arbitrale – Caution solidaire ayant été déclarée irrecevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier

Com., 5 mai 2015, pourvoi n° 14-16.644, en cours de publication

Par l’arrêt ici commenté, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation statue sur une question qui ne lui avait pas encore été soumise (Com., 27 novembre 2014, QPC n° 14-16.644), la première chambre civile n’ayant statué qu’en matière de référé (1re Civ., 14 mars 2012, pourvoi n° 10-19.114 ; 1re Civ., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-24.213).

En application de la théorie séculaire de la représentation mutuelle des coobligés solidaires (depuis Civ., 15 janvier 1873, S. 1893, 1, 82 [en sous-note a]) selon laquelle ils seraient censés s’être donné mutuellement mandat d’agir les uns au nom des autres (P. Le Tourneau et J. Julien, Rép. dr. civ., Dalloz, janvier 2010, V° Solidarité, n° 121, mise à jour mars 2013), il est régulièrement jugé que la chose jugée pour ou contre l’un des débiteurs solidaires profite ou est opposable aux autres (Com., 26 février 1980, pourvoi n° 78-13.745, Bull. 1980, IV, n° 96 ; Com., 24 avril 1981, pourvoi n° 79-14.500, Bull. 1981, IV, n° 181 ; Com., 22 avril 1997, pourvoi n° 95-11.532, Bull. 1997, IV, n° 96) et que les débiteurs non appelés à l’instance ne peuvent former tierce opposition contre la décision prise à l’encontre de leurs codébiteurs (Com., 6 juin 1961, Bull. 1961, III, n° 258), sauf dans les cas où la décision a été obtenue grâce à une collusion frauduleuse entre le créancier et le débiteur poursuivi (Com., 1er juin 1999, pourvoi n° 96-18.466, Bull. 1999, IV, n° 115 ; 1re Civ., 10 décembre 1991, pourvoi n° 90-16.587, Bull. 1991, I, n° 348 ; 1re Civ., 14 février 1990, pourvoi n° 88-17.815, Bull. 1990, I, n° 42) ou lorsque le débiteur ou la caution solidaire invoquent des moyens qui leur sont personnels, c’est-à-dire que les débiteurs principaux n’auraient pu invoquer eux-mêmes (Com., 4 octobre 1983, pourvoi n° 82-12.415, Bull. 1983, IV, n° 245 ; Com., 15 décembre 1992, pourvoi n° 89-14.102). Certains auteurs (ibid., n° 132) citent aussi l’exception selon laquelle le jugement aggrave la situation des codébiteurs.

Cette théorie est fortement critiquée par une partie de la doctrine (P. Veaux-Rournerie et D. Veaux, « La représentation mutuelle des coobligés », in Études dédiées à Alex Weill, Dalloz-Litec, 1983, p. 547 et s. ; M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac et P. Pétel, Droit des sûretés, Litec, 9e éd., 2010, n° 391 ; J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé, Litec, 5e éd., 2012, n° 915 ; Ph. Simler, Cautionnement, garanties autonomes, garanties indemnitaires, Litec, 4e éd., 2008, n° 543 et s. ; Ph. Simler et Ph. Delebecque, Droit civil, les sûretés, la publicité foncière, Dalloz, 6e éd., 2012, n° 195).

La sentence arbitrale peut également faire l’objet d’une tierce opposition (l’article 1501 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage, la réservant à l’arbitrage interne ainsi que cela résulte de l’intitulé du titre 1er « L’arbitrage interne » dans lequel cet article s’insère, contrairement à l’ancien 1481 dudit code qui ne distinguait pas). Si elle n’a autorité de chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins, même lorsque les arbitres ont statué en équité (Com., 2 décembre 2008, pourvoi n° 07-17.539), opposable aux tiers (Com., 7 janvier 2004, pourvoi n° 02-11.014, Bull. 2004, IV, n° 4 ; Com., 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-19.523 ; Com., 26 mai 2009, pourvoi n° 08-11.588), lesquels peuvent, dès lors qu’ils n’étaient ni parties, ni représentés à l’instance arbitrale, former tierce opposition (Com., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.624 ; Ch. Jarrosson, « L’autorité de chose jugée des sentences arbitrales », Procédures n° 8-9, août 2007, étude 17).

La sentence arbitrale rendue produisant tous les effets des jugements, à l’exception du caractère exécutoire qu’elle ne prendra qu’avec l’ordonnance d’exécution (article 1487 du code de procédure civile), la question s’est posée de savoir si le principe de l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par un codébiteur solidaire ou une caution solidaire contre une décision judiciaire fixant le montant de la dette du débiteur principal était transposable à celle formée contre une sentence arbitrale fixant une telle dette, certains auteurs y étant favorables (E. Loquin, « Arbitrage et cautionnement », Rev. arb. 1994, p. 235 et s.). À la différence cependant d’une instance judiciaire concernant le débiteur principal, à laquelle la caution peut intervenir volontairement, au moins en première instance (article 329 du code de procédure civile), il a été jugé que cela n’était pas le cas dans une instance arbitrale, sans l’accord de toutes les parties à l’arbitrage (CA Paris, 8 mars 2001, Rev. arb. 2001, p. 567, obs. C. Legros).

Se fondant sur le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, arrêt du 22 juin 2006, Diaz Ochoa c. Espagne, n° 423/03, §§ 41 et s. ; CEDH, arrêt du 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni, n° 4451/70, § 36), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rend en l’espèce une décision se démarquant de celles adoptées pour la tierce opposition à une décision judiciaire et ouvre à la caution solidaire cette voie de recours contre la sentence arbitrale fixant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier, sans la restreindre aux cas de fraude ou de moyens que le débiteur principal n’aurait pu invoquer.

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’autres arrêts ayant ouvert la voie de la tierce opposition, sur le même fondement du droit d’accès au juge (Com., 26 mai 2010, pourvoi n° 09-14.241 ; Com., 30 juin 2009, pourvoi n° 08-11.902, Bull. 2009, IV, n° 88 ; Com.,19 décembre 2006, pourvoi n° 05-14.816, Bull. 2006, IV, n° 254 ; Com., 13 juin 2006, pourvoi n° 05-12.748 ; 3e Civ., 23 février 2005, pourvoi n° 03-20.110, Bull. 2005, III, n° 41 ; 3e Civ., 22 octobre 2003, pourvoi n° 02-11.209, Bull. 2003, III, n° 181).

Il peut être observé qu’en matière de procédure collective, la Cour de cassation décide que la caution, même solidaire, peut, en qualité de tiers intéressé, former, conformément aux dispositions de l’article R. 624-8 du code de commerce, réclamation contre l’état des créances, de sorte que l’opposabilité à son encontre de la décision d’admission définitive n’est pas contraire aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Com., 30 octobre 2007, pourvoi n° 04-16.655, Bull. 2007, IV, n° 229 pour un codébiteur solidaire ; Com., 17 février 2009, pourvoi n° 08-11.407).

La réponse de la Cour de cassation est toutefois cantonnée au cas de la tierce opposition contre une sentence arbitrale, seule question intéressant directement le litige qui lui était soumis, l’arrêt ne répondant pas à la critique de la deuxième branche qui soutenait que le droit effectif à un tribunal implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance, soit recevable à former tierce opposition contre toute décision condamnant le débiteur principal au paiement de la créance garantie.