2. Droit international

Conflit de lois – Statut personnel – Mariage – Mariage entre personnes de même sexe – Validité – Conditions – Statut des personnes et de la famille – Convention franco-marocaine du 10 août 1981 – Contrariété à l’ordre public – Loi applicable – Détermination

1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-50.059, Bull. 2015, I, n° 20

La loi marocaine, qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe, est manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

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État – État étranger – Immunité d’exécution – Bénéfice – Renonciation – Condition

1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, en cours de publication

L’immunité d’exécution a évolué avec le rôle de l’État, pour passer d’une immunité absolue à une immunité simplement relative, dont sont exclus les biens et fonds privés affectés à l’activité de droit privé à l’origine de la demande en justice. L’État peut toutefois renoncer au jeu des règles du droit commun de l’immunité d’exécution. Tous les biens, sans distinction entre biens publics ou privés, deviennent alors saisissables.

La Convention des Nations unies sur les relations diplomatiques adoptée à Vienne le 18 avril 1961, qui couvre les immunités personnelles des membres de la mission et de leurs familles, n’envisage qu’une renonciation expresse à l’immunité de juridiction. La mission diplomatique, quant à elle, n’a pas de personnalité propre distincte de celle de l’État. Les précisions sur la renonciation à l’immunité d’exécution des biens de la mission diplomatique sont aujourd’hui trouvées dans la Convention des Nations unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, adoptée à New York le 2 décembre 2004.

N’ayant cependant reçu qu’un peu plus de la moitié, dont celle de la France, des trente ratifications requises, la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 précitée n’est pas en vigueur entre notre pays et le Congo. Elle n’est pertinente, d’après la jurisprudence de la Cour internationale de justice (arrêt du 3 février 2012, Allemagne c. Italie ; Grèce [intervenant]) que dans la mesure où ses dispositions apportent un éclairage sur le contenu du droit international coutumier dans lequel les immunités trouvent leur fondement (point 66). S’agissant plus précisément de l’article 19 qui concerne l’immunité des États à l’égard des mesures de contrainte postérieures au jugement, la Cour internationale de justice indique, dans cet arrêt, que, compte tenu des longues et difficiles discussions à son sujet, elle « estime qu’il ne lui est pas nécessaire pour les besoins de [l’affaire] de déterminer si l’article 19 […] reflète dans tous ses éléments le droit international coutumier en vigueur » (point 117). La Cour internationale de justice constate à cet égard que, pour prendre une mesure de contrainte sur un bien régalien, le consentement exprès de l’État propriétaire est nécessaire (point 118). L’article 19, § a, ii, de la Convention des Nations unies énonce qu’un tel consentement exprès peut résulter d’un contrat écrit.

Précisément, dans l’affaire ici commentée, la République du Congo s’était engagée par écrit auprès de la société Commissions import export à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité d’exécution. Dès lors, la Cour de cassation juge que doit être cassé l’arrêt qui, après avoir invoqué le droit international coutumier, exige une renonciation non seulement expresse, mais spéciale, pour les comptes bancaires de la mission diplomatique.

Cet arrêt du 13 mai 2014 contribue à la cristallisation de la coutume internationale en participant au dialogue des juges auquel la Cour internationale de justice convie la Cour.

Arbitrage – Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – Exequatur en France – Compétence – Détermination – Portée

1re Civ., 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-25.846, en cours de publication

Une sentence est rendue à Londres dans un litige opposant les sociétés Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services (« AMS ») au syndicat mixte des aéroports de Charente (« SMAC ») sur la résiliation de deux conventions pour des services aéroportuaires et de marketing soumises au droit français.

La sentence reçoit l’exequatur en France à la demande des sociétés Ryanair et AMS. Saisie par le SMAC, la cour d’appel a décliné sa compétence. Sur pourvoi des sociétés Ryanair et AMS, la Cour de cassation, dans l’arrêt ici commenté, casse cette décision au visa de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958 et de l’article 1516 du code de procédure civile.

L’exécution en France d’une sentence rendue au Royaume-Uni n’obéit pas aux mêmes conditions que l’annulation d’une sentence rendue en France, qui résultent de la jurisprudence « Inserm » (Tribunal des conflits, 17 mai 2010, n° 10-03.754, Bull. 2010, T. conflits, n° 11), mais relève de la Convention de New York de 1958 précitée, en vigueur aujourd’hui entre plus de cent soixante États. Il résulte de cette Convention que l’exécution des sentences étrangères est soumise à deux principes : l’égalité de traitement entre sentences étrangères et sentences nationales, l’interdiction de toute révision au fond, l’arbitrage n’étant pas un préalable à la saisine du juge étatique.

D’après les textes susvisés, l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dans la continuité de la jurisprudence « Putrabali » (1re Civ., 29 juin 2007, pourvoi n° 05-18.053, Bull. 2007, I, n° 250), la Cour rappelle le statut juridique spécifique de la sentence internationale, décision de justice internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique, et l’existence d’un véritable ordre juridique international autonome auquel participent les règles de compétence en jeu.

Même à la supposer rendue, comme ici, dans une affaire de marché public, la sentence étrangère dont l’exequatur répond à des conditions procédurales inconnues ou plus sévères que pour les sentences nationales, notamment en raison de sa soumission à une instance qui permet de juger le fond du droit, subit une discrimination, tant au regard des sentences françaises soumises au régime résultant du code de procédure civile, que de toutes les sentences étrangères qui ne mettent en cause ni les marchés publics, ni l’occupation du domaine public, la commande publique, le partenariat ou encore la délégation de service public.

Entrent dans le champ d’application de la Convention de New York et de l’arrêt du 8 juillet 2015 toutes les sentences, y compris celles qui mettent en jeu les règles du droit administratif français dans les domaines ci-dessus, qu’elles soient rendues à l’étranger ou en France en matière d’arbitrage international, ainsi que celles pour lesquelles les parties ont renoncé au recours en annulation.

Conventions internationales – Accords et conventions divers – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 – Impôt sur les successions – Article 6 – Actions et parts de sociétés immobilières – Imposition dans l’État du domicile du de cujus

Assplén., 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, Bull. 2015, Assplén., n° 5

Les parts d’une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d’immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l’article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l’article 2 de ladite Convention.

À ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l’imposition sur les successions à Monaco et non en France.

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