1. Droit européen

a. Droit de l’Union européenne

Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation – Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Travailleurs détachés – Régularité de la situation sociale – Preuve – Détermination – Portée

Ass. plén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.182, Bull. 2015, Ass. plén., n° 7

Ass. plén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.193, Bull. 2015, Ass. plén., n° 8

Il résulte de l’article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l’article 14, point 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, d’une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date.

Le certificat E 101 délivré conformément à l’article 11, § 1, sous a, du règlement n° 574/72 est en conséquence le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens de l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail.

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Union européenne – Cour de justice de l’Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union – Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 – Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 – Articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis – Certificat E 101 – Délivrance – Effet

Ass. plén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 13-25.467, Bull. 2015, Ass. plén., n° 9

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante :

L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’État d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même État membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14, §§ 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971.

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Emploi – Travailleurs handicapés – Usager d’un centre d’aide par le travail – Contrat de travail – Existence – Exclusion – Effets – Congés payés – Droit au congé – Point de départ – Date d’entrée en vigueur du décret n° 2003-703 du 16 juin 2006 – Détermination – Portée

Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n° 11-22.376, en cours de publication

Si les usagers d’un centre d’aide par le travail (CAT) peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, du fait de l’utilité économique des prestations fournies et rémunérées, ils ne peuvent se prévaloir d’un droit à congés qu’à compter de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret du 16 juin 2006 réformant l’article R. 243-11 du code de l’action sociale et des familles et portant application de l’article L. 344-2-2 du même code. Pour une période antérieure à cette date, ils ne peuvent invoquer l’interprétation, à la lumière de la directive 2003/88/CE, de textes de droit interne inapplicables, en l’absence de contrat de travail, aux usagers d’un centre d’aide par le travail.

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b. Droit de la Convention européenne des droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme – Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Juridictions correctionnelles – Composition – Cour d’appel – Magistrat vice-président d’une fédération d’associations d’aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d’associations, partie civile en la cause – Défaut d’information des parties

Crim., 13 janvier 2015, pourvoi n° 12-87.059, Bull. crim. 2015, n° 15

Selon l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

Entre dans les prévisions de ces textes la situation d’une chambre des appels correctionnels, saisie de délits d’homicides, blessures involontaires et destruction involontaire, à la suite d’une explosion ayant causé de nombreuses victimes, dans laquelle siégeait un conseiller, par ailleurs vice-président d’une fédération d’associations d’aide aux victimes, laquelle avait conclu, au cours des débats devant cette juridiction, une convention de partenariat avec une autre fédération d’associations, partie civile en la cause, à laquelle étaient adhérentes deux autres associations, elles aussi parties civiles.

En omettant d’aviser les parties de cette situation, alors que ces éléments étaient de nature à créer dans leur esprit un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est, dès lors, encourue.

Incendie involontaire – Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement – Exclusion – Fautes de maladresse, imprudence, inattention ou négligence

Même arrêt

Le délit de destruction ou dégradation involontaire d’un bien par explosion ou incendie ne peut être constitué qu’en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer des prévenus coupables de ce délit, se réfère implicitement aux fautes de maladresse, imprudence, inattention ou négligence constitutives des délits d’homicides et de blessures involontaires retenues à leur encontre.

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Convention européenne des droits de l’homme – Article 6, § 1 – Équité – Violation – Cas – Défaut d’effectivité du droit de recours – Applications diverses – Caution solidaire n’ayant pas été partie à l’instance arbitrale – Caution solidaire ayant été déclarée irrecevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier

Com., 5 mai 2015, pourvoi n° 14-16.644, en cours de publication

Le droit effectif au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier.

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Convention européenne des droits de l’homme – Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Défaut – Cas – Expulsion sans délai des occupants d’un campement représentant un danger pour la sécurité des familles et des usagers du boulevard périphérique situé à proximité

3e Civ., 22 octobre 2015, pourvois n° 14-21.515 et n° 14-11.776, en cours de publication

Convention européenne des droits de l’homme – Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Cas – Enlèvement d’ouvrages et de caravanes constituant l’habitat permanent du propriétaire installés en violation du plan local d’urbanisme

3e Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-22.095, en cours de publication

Par ces deux arrêts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, prenant acte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ouvre la voie au contrôle de proportionnalité des mesures ordonnées en référé au regard du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

L’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation laisse le juge des référés décider souverainement des mesures de nature à mettre fin au trouble ou à prévenir le dommage. Le juge procède ainsi à une appréciation de la mesure la mieux appropriée à l’objectif poursuivi et consistant à mettre un terme à la situation litigieuse tout en compromettant le moins possible les droits ou intérêts de chacune des parties. Il s’agit là d’une application du principe de proportionnalité, inhérente à la mission du juge des référés, qui permet à celui-ci d’apprécier les intérêts contradictoires en présence et de déterminer si la mesure sollicitée est nécessaire à la préservation des droits du demandeur ou si elle peut nuire irrémédiablement à ceux du défendeur.

Toutefois, en matière d’atteinte au droit de propriété, la Cour rappelle régulièrement que le juge des référés a le devoir de faire cesser l’occupation irrégulière d’un lieu privé lorsqu’il constate l’existence d’un trouble manifestement illicite (3e Civ., 22 mars 1983, pourvoi n° 81-14.547, Bull. 1983, n° 83 ; 1re Civ., 25 janvier 2005, pourvoi n° 00-17.233 ; 2e Civ., 7 juin 2007, pourvoi n° 07-10.601, Bull. 2007, II, n° 146).

Ces dernières années, sous l’influence de la jurisprudence européenne, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été invitée à effectuer elle-même ou à imposer aux juges du fond d’effectuer un contrôle de proportionnalité entre des droits fondamentaux.

En particulier, ont été invoqués, pour contrebalancer l’atteinte portée à un droit de propriété ou à une réglementation d’urbanisme, les droits garantis par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

De tels moyens avaient jusqu’à présent été écartés par la troisième chambre civile, notamment parce qu’ils étaient nouveaux, mélangés de fait et de droit et donc irrecevables (voir, récemment, 3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.364 ou 3e Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.865).

En outre, la troisième chambre civile approuvait avec constance les arrêts retenant que l’occupation irrégulière d’une propriété privée, tout comme l’installation irrégulière, sur un terrain soumis à des règles d’urbanisme, de caravanes ou ouvrages servant à l’habitation, étaient constitutives d’un trouble manifestement illicite. Les termes de ses arrêts englobaient, dans une même approbation, la mesure d’expulsion ou d’enlèvement des ouvrages irréguliers ordonnés par les juges pour mettre fin au trouble manifestement illicite.

Dans un arrêt du 3 mars 2010 (3e Civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 08-21.911, Bull. 2010, III, n° 54), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi retenu que l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain d’assiette, sans autorisation préalable, sur un terrain situé en zone non constructible du plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation constituait un trouble manifestement illicite et que l’enlèvement des caravanes ne violait pas l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

De même la deuxième chambre civile a-t-elle jugé qu’ayant relevé que des personnes occupaient irrégulièrement un terrain, la cour d’appel en avait déduit à bon droit que leur maintien sans droit ni titre dans les lieux était constitutif d’un trouble qui, en dépit du droit au logement qu’ils revendiquaient, avait un caractère manifestement illicite auquel elle avait mis un terme en ordonnant leur expulsion (2e Civ., 2 février 2012, pourvoi n° 11-14.729).

Inversement, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui, pour écarter l’existence même d’un trouble manifestement illicite et rejeter la demande d’une société d’HLM tendant à l’expulsion de « squatters », avait retenu que ceux-ci, justifiant de leur situation précaire et indigne, avaient pour unique but de revendiquer un logement décent et que seul le juge du fond avait le pouvoir d’opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause (3e Civ., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-16.088, Bull. 2010, III, n° 19).

Mais, dans les arrêts du 22 octobre et du 17 décembre 2015 ici commentés, l’existence d’un trouble manifestement illicite n’était pas contestée devant la Cour. Seules les mesures ordonnées pour y mettre fin faisaient l’objet de la revendication d’un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Le moyen ne pouvait, en outre, être considéré comme nouveau, puisque ayant été invoqué par les parties devant les cours d’appel qui avaient expressément écarté ces droits fondamentaux.

Les pourvois invitaient donc la Cour à infléchir sa jurisprudence, en considération de l’arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France, n° 27013/07), qui, dans la lignée de la jurisprudence Yordanova et autres c. Bulgarie (CEDH, décision du 24 avril 2012, n° 25446/06) avait, depuis, condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention.

La requête à l’origine de l’affaire Winterstein examinée par la Cour européenne avait été déposée par l’association ATD Quart-Monde et par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage lesquelles, installées depuis de très nombreuses années dans des caravanes ou cabanes situées sur un terrain d’une commune de la région parisienne, avaient été condamnées à évacuer tous véhicules et caravanes et à enlever toutes constructions du terrain qu’elles occupaient, au motif qu’elles avaient enfreint le plan d’occupation des sols (POS).

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’obligation d’évacuer le terrain et d’enlever toutes constructions constituait une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; que, si cette ingérence était légale et visait le but légitime que constitue la défense des droits d’autrui par le biais de la défense de l’environnement, elle ne pouvait être regardée comme « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 de la Convention et que les juridictions internes avaient accordé une importance prépondérante à la non-conformité de la présence des requérants au POS, sans la mettre en balance avec les arguments invoqués par les requérants, notamment l’ancienneté de leur occupation, la tolérance de la commune pendant de nombreuses années et le fait que la vie en caravane faisait partie intégrante de l’identité des gens du voyage.

La Cour européenne des droits de l’homme en a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention dans la mesure où les requérants n’avaient pas bénéficié d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de ce texte.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 22 octobre 2015, la Ville de Paris, invoquant l’installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant, avait assigné en expulsion les occupants. Ceux-ci ont fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’ordonner leur expulsion et de rejeter leur demande de délai sans examiner la proportionnalité de la mesure destinée à mettre fin au trouble manifestement illicite au regard des principes de l’article 8 de la Convention et sans examiner leur situation.

La cour d’appel avait constaté que les deux campements se trouvaient sur des espaces situés à l’angle d’avenues et à proximité d’une bretelle de sortie du boulevard périphérique, qu’ils ne disposaient ni de sanitaires, ni d’eau courante, ni d’électricité, que l’éclairage se faisait à la bougie et le chauffage au bois dans des cabanes et que des agents municipaux venus effectuer des réparations sur la voirie avaient été agressés par des chiens appartenant aux occupants.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi en s’emparant d’un motif non critiqué selon lequel la nécessité de prévenir un dommage imminent, caractérisé par un danger pour la sécurité tant des usagers du boulevard périphérique que des intéressés eux-mêmes et de leurs familles, exigeait leur expulsion sans délai.

Elle considère que l’arrêt attaqué était légalement justifié « au regard des droits fondamentaux protégés par l’article 8 de la Convention […] de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Le rejet du pourvoi est ainsi fondé non pas sur l’affirmation que le contrôle de proportionnalité invoqué n’avait pas lieu d’être, mais sur le fait qu’il était en réalité inhérent à l’appréciation par les juges de l’existence d’un dommage imminent, justifiant le prononcé de la mesure d’expulsion au regard des droits fondamentaux protégés par l’article 8.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 décembre 2015, seul un trouble manifestement illicite était en cause.

La propriétaire d’une parcelle avait été assignée en référé par la commune, qui se plaignait de l’installation sur ce terrain de cabanons de jardin et de plusieurs caravanes en infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) et demandait qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite par l’enlèvement de ces ouvrages et l’expulsion des occupants.

Pour accueillir la demande de la commune, la cour d’appel avait retenu que la parcelle était située dans un espace boisé classé comme zone naturelle, dans laquelle le PLU interdisait toute construction à usage d’habitation, caravanes et habitations légères de toute sorte, qu’il était établi et non contesté que les propriétaires de la parcelle, après avoir défriché et aménagé le terrain, y avaient installé des caravanes et divers cabanons en violation des interdictions édictées par les dispositions du PLU et sans déclaration préalable, en infraction au code de l’urbanisme.

Quant aux droits garantis par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel avait retenu qu’ils ne pouvaient faire obstacle au respect des règles d’urbanisme ni faire disparaître le trouble résultant de la violation de ces dernières ou effacer son caractère manifestement illicite.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir procédé à un contrôle de proportionnalité, casse l’arrêt déféré, au visa de l’article 8 précité et de l’article 809 du code de procédure civile, en jugeant que la cour d’appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires concernés.

Il appartiendra désormais au juge des référés qui retiendra l’existence d’un trouble manifestement illicite de soupeser les droits fondamentaux qui seront invoqués devant lui avant d’ordonner des mesures destinées à y mettre fin.