5. Saisie-vente

Officiers publics ou ministériels – Huissier de justice – Exercice de la profession – Compétence exclusive – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Commandement aux fins de saisie-vente

2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-12.089, en cours de publication

Prescription civile – Interruption – Acte interruptif – Commandement – Commandement aux fins de saisie-vente

2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-16.025, en cours de publication

Par ces deux arrêts rendus le 13 mai 2015, la deuxième chambre civile se prononce sur les conditions de délivrance et les effets du commandement aux fins de saisie-vente.

L’arrêt rendu sur le pourvoi n° 14-12.089 permet de répondre à la question relative aux professionnels habilités à délivrer un tel acte, à savoir les huissiers de justice seuls ou également leurs clercs assermentés. S’il résulte des articles L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution et 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés que la saisie-vente, mesure d’exécution forcée, ne peut être effectuée que par l’huissier de justice lui-même et que celui-ci doit établir l’acte de saisie, il n’en va pas de même s’agissant du commandement de payer aux fins de saisie-vente, qui est un préalable à tout acte de saisie-vente mais n’est cependant pas en lui-même un acte d’exécution forcée. Notamment, il n’emporte pas indisponibilité ou attribution des biens du débiteur. Aussi cet acte peut-il être délivré par un clerc assermenté de l’huissier de justice.

Si le commandement aux fins de saisie-vente n’est pas un acte d’exécution forcée, en revanche sa signification interrompt le délai de prescription ou de forclusion de la créance dont le recouvrement est poursuivi. Telle est la solution dégagée par l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 14-16.025. Cet arrêt lève ainsi l’interrogation qu’avait suscitée la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Si l’ancien article 2244 du code civil disposait que le commandement ou l’acte de saisie signifié à celui qu’on veut empêcher de prescrire interrompaient la prescription, la nouvelle rédaction de ce texte conditionne l’interruption à un acte d’exécution forcée, notion tout à la fois plus générique, mais aussi, prise à la lettre, plus restrictive dans le cas de la saisie-vente puisque renvoyant au seul acte de saisie-vente. La Cour de cassation écarte toutefois une lecture purement littérale de l’article 2244. Pour ce faire, elle s’appuie sur la considération qu’en application de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution le commandement précédant la saisie-vente engage la procédure d’exécution (Avis de la Cour de cassation, 14 juin 1993, n° 09-30.003 et Avis de la Cour de cassation, 14 juin 1993, n° 09-30.008, Bull. 1993, Avis, n° 8 [pour les deux avis] ; 2e Civ., 16 décembre 1998, pourvoi n° 96-18.255, Bull. 1998, II, n° 301 ; 2e Civ., 3 juin 1999, pourvoi n° 97-14.889, Bull. 1999, II, n° 110), ainsi que sur le texte de l’article R. 221-5 du même code, disposant que l’effet interruptif de prescription du commandement de saisie-vente demeure, même s’il n’est pas suivi d’un acte de saisie. Les termes de l’article 2244 du code civil sont ainsi compris comme marquant le choix, par le législateur, de conférer aux mesures d’exécution forcée un effet interruptif de prescription, sans pour autant désigner exclusivement l’acte qui, à l’occasion de l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée en particulier, opérera la saisie. La solution préserve les droits du créancier qui, en engageant une mesure d’exécution forcée, interrompt ainsi la prescription de la créance que cette mesure tend à recouvrer.