4. Officiers publics ou ministériels

Officiers publics ou ministériels – Notaire – Acte authentique – Procurations – Annexion à l’acte ou mention du dépôt au rang des minutes – Obligation – Domaine d’application – Copie exécutoire de l’acte (non)

1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.237, en cours de publication

Arrêt au rapport sur la première branche du moyen

Le principe est désormais acquis que l’absence d’annexion à l’acte notarié des procurations au moyen desquelles cet acte a été conclu – à défaut de mention de leur dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur – ne relève pas des défauts de forme susceptibles d’emporter la disqualification de l’instrumentum en acte sous seing privé, et partant, la perte de son caractère exécutoire (Ch. mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 11-28.688, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 3 ; Ch. mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 12-15.063, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 4).

Mais une question restait en suspens, qui divisait encore la doctrine : ces formalités, que l’article 8 [devenu 21], alinéa 2, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires modifié prescrit pour « l’acte notarié  », s’étendent-elles à la copie exécutoire qu’en délivre le notaire ?

La réponse négative qu’y apporte la première chambre civile de la Cour de cassation traduit, sinon un revirement, du moins un infléchissement de sa jurisprudence, qui, jusqu’alors, semblait assujettir ces deux types d’actes authentiques à la même formalité d’annexion (1re Civ., 19 février 2013, pourvoi n° 11-24.287, Bull. 2013, I, n° 17 ; 1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.294 ; 1re Civ., 11 mars 2014, pourvoi n° 12-29.888).

Cette thèse, défendue par une partie de la doctrine (voir notamment S. Lamiaux, « Copie exécutoire du prêt constaté par acte notarié et annexes. Une question loin d’être annexe », JCP éd. N n° 47, 20 novembre 2009, 1313 ; P. Delebecque, « L’acte authentique imparfait. Observations sur le défaut d’annexion de procurations dans un acte notarié », JCP éd. G n° 9, 27 février 2012, doctr. 263) reposait sur le syllogisme suivant :

– la copie exécutoire est, en vertu de l’article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, la reproduction « littérale » de la minute ;

– or l’annexion des procurations permet de s’assurer de la validité des conditions de représentation des parties à l’acte notarié ;

– donc la copie exécutoire doit nécessairement reproduire intégralement cet acte, et notamment les procurations, annexes de l’original, que le notaire a le devoir statutaire de conserver.

Cette analyse allait susciter une vive émotion auprès des spécialistes du notariat qui dénonçaient une mise en péril de l’authenticité (voir notamment L. Aynès, « L’acte notarié et la procuration », D. 2012, p. 890 ; P. Théry, « Faut-il reproduire les annexes dans les copies exécutoires ? Bref rappel de la nécessité de distinguer entre un original et une copie », JCP éd. G n° 16, 16 avril 2012, 471). Ces auteurs rappelaient que le témoignage du notaire qui mentionne que la procuration a été, soit déposée à ses minutes, soit annexée à l’original de son acte, a une valeur authentique qui ne peut être combattue que par la voie de l’inscription de faux (3e Civ., 7 février 2012, pourvoi n° 11-12.006), et sans que sa copie authentique – exécutoire ou non – puisse lui être utilement opposée tant que cet original existe.

Et c’est à cette thèse résultant d’une stricte application de l’article 1334 du code civil (Req., 16 février 1926, D. P. 1927, I, p. 89, note R. Savatier ; 1re Civ., 30 janvier 1996, pourvoi n° 93-21.553, Bull. 1996, I, n° 54 ; 1re Civ., 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.698, Bull. 2006, I, n° 436), que se range, en définitive, l’arrêt commenté.

Parachevant ainsi une évolution commencée il y a deux ans, cet arrêt répond indirectement à la question suivante : si l’annexion des procurations n’est pas une formalité prescrite à peine de disqualification de l’acte notarié, qu’est-elle ? Elle constitue une modalité de conservation des procurations, qui n’aura d’intérêt qu’en cas de contestation, par les parties représentées, des conditions de leur représentation, qui ne peuvent influer que sur la validité du negotium, et sous certaines conditions (1re Civ., 2 juillet 2014, n° 13-19.626, Bull. 2014, I, n° 118 ; 1re Civ., 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.479, Bull. 2015, I, n° 10).

De cette issue prévisible, on retiendra aussi que « rapporter littéralement » les termes d’un acte authentique ne signifie pas le « reproduire intégralement », y compris en ses annexes, dans un contexte jurisprudentiel qui permettait, par ailleurs, de tenir pour acquis :

– que la copie exécutoire n’est pas le fac-similé de l’acte notarié (2e Civ., 24 juin 2010, pourvoi n° 09-67.887) ;

– que l’annexion ne confère pas aux pièces annexées la force probante de l’acte authentique (1re Civ., 19 juin 2001, pourvoi n° 99-14.714, Bull. 2001, I, n° 180) ;

– non plus qu’aucune des qualités d’un tel acte, notamment, elle ne purge pas la procuration sous seing privé de ses vices au regard de l’article 1326 du code civil, au regard de la protection de la caution (1re Civ., 7 novembre 2000, pourvoi n° 98-13.432, Bull. 2000, I, n° 277).