3. Cassation

Cassation – Moyen – Irrecevabilité – Cas – Moyen tendant à faire revenir la Cour sur sa doctrine – Évolution ou revirement de jurisprudence postérieur à la saisine de la juridiction de renvoi – Décision du Tribunal des conflits rendue dans une instance distincte – Absence d’influence

Assplén., 19 juin 2015, pourvoi n° 13-19.582, Bull. 2015, Assplén., n° 2

Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu’un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait modifié, dans une instance distincte, postérieurement à l’arrêt statuant sur renvoi, la définition d’une règle gouvernant la répartition de la compétence entre juridictions judiciaire et administrative.

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Cassation – Contrariété de décisions – Contrariété entre une décision pénale et une décision civile – Conditions – Décisions inconciliables

Assplén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-13.205, Bull. 2015, Assplén., n° 3

Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.

Sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, d’une part, un jugement ayant condamné une partie à exécuter un engagement de caution envers une banque ainsi qu’un arrêt ayant, sur le fondement de ce jugement, déclaré admise la créance de la banque au redressement judiciaire de cette partie et, d’autre part, un arrêt d’une chambre correctionnelle ayant jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis au préjudice de celle-ci. Il convient d’annuler le jugement, dès lors qu’il prononce une condamnation sur le fondement d’un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l’arrêt qui en est la suite.

Par application de l’article 625 du code de procédure civile, l’annulation ainsi prononcée entraîne par voie de conséquence celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire.

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