2. Avocat

Avocat – Honoraires – Recouvrement – Action en paiement – Prescription – Prescription biennale – Champ d’application – Détermination – Portée

2e Civ., 26 mars 2015, pourvoi n° 14-11.599, Bull. 2015, II, n° 74

Avocat – Honoraires – Recouvrement – Action en paiement – Prescription – Prescription quinquennale – Champ d’application – Détermination – Portée

2e Civ., 26 mars 2015, pourvoi n° 14-15.013, Bull. 2015, II, n° 75

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la prescription applicable « à l’action des avocats, pour le paiement de leurs frais et salaires », était régie par l’ancien article 2273 du code civil.

Ce texte était d’un maniement délicat, car la prescription biennale qu’il édictait, d’une part, reposait sur une présomption de paiement susceptible d’interversion et de déclenchement de la prescription trentenaire de droit commun (2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-17.961, Bull. 2003, II, n° 149), d’autre part, ne s’appliquait qu’aux frais et salaires dus en raison des actes de postulation et de procédure et non à l’activité de plaidoirie et de consultation (2e Civ., 27 mai 2003, pourvoi n° 02-10.684, Bull. 2003, II, n° 79).

La loi du 17 juin 2008 précitée a réduit, par le nouvel article 2224 du code civil, le délai de prescription de droit commun à cinq années.

Une prescription abrégée de deux ans a toutefois été prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation en ce qui concerne « [l’] action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs ».

La question s’est dès lors posée de savoir à quelle prescription, quinquennale ou biennale, devait être soumise l’action en fixation d’honoraires d’avocat.

La jurisprudence et la doctrine étaient partagées en raison de la nature particulière de la prestation fournie par l’avocat à son client.

Par les deux arrêts ici commentés, rendus en formation de section, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette question et tranche en faveur de l’application de la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 précité.

Elle juge qu’est soumise à ce délai « la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (pourvoi n° 14-11.599), pour logiquement censurer l’ordonnance d’un premier président ayant appliqué à cette action la prescription quinquennale sans rechercher si le client, personne physique, « avait eu recours aux services de l’avocat à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (pourvoi n° 14-15.013).

La solution de la Cour, qui reprend la définition légale du consommateur, s’explique d’abord par les termes généraux de l’article L. 137-2 du code de la consommation.

Cette solution se justifie ensuite au regard du droit communautaire.

L’activité d’avocat entre, en effet, dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui définit la notion de service comme « toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération » (article 4, § 1).

Et la Cour de justice de l’Union européenne considère elle-même les avocats comme des prestataires fournissant un service et bénéficiant à ce titre de la libre prestation de service garantie par l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 29 mars 2011, Commission/Italie, C-565/08) et les soumet, dans les contrats relatifs à des services juridiques passés avec leurs clients personnes physiques, à la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (CJUE, arrêt du 15 janvier 2015, Šiba, C-537/13).

Cette solution, enfin, s’inscrit dans une évolution de la profession d’avocat que concrétise le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats prévoyant la possibilité d’un démarchage par l’avocat ou, à tout le moins, d’une « sollicitation personnalisée ».

Elle doit rendre attentif au fait que le délai de prescription ne sera pas le même :

– selon que l’action sera dirigée par l’avocat contre son client ou par le client contre son avocat ;

– selon que le client de l’avocat aura agi dans le cadre d’une activité commerciale… ou pour les besoins de sa vie privée.