1. Appel civil

Cassation – Avis – Demande – Cas – Question de droit posée dans des pourvois en cours (non)

Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2015, n° 14-70.012, Bull. 2015, Avis, n° 3

Si la question sur laquelle porte la demande d’avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n’y a pas lieu à avis.

Procédure civile – Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Déféré limité à un chef du dispositif – Extension par l’adversaire à d’autres chefs – Possibilité – Portée

2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-13.801, en cours de publication

Appel civil – Procédure avec représentation obligatoire – Appel incident – Recevabilité – Caducité de la déclaration d’appel – Effets – Portée

Même arrêt

Par cet arrêt du 13 mai 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur deux questions concernant la procédure d’appel avec représentation obligatoire.

La première question est relative à l’étendue de la saisine de la formation collégiale de la cour d’appel, saisie d’un déféré formé contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état. La Cour de cassation indique que lorsqu’un déféré est formé dans le délai légal par une partie sur un chef de dispositif de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, son adversaire peut lui-même se greffer sur ce déféré afin de critiquer un autre chef de dispositif de l’ordonnance, peu important que cette critique n’ait pas été formée dans le délai de quinze jours prévu à l’article 916 du code de procédure civile.

En second lieu, cet arrêt se prononce sur le sort de l’appel incident lorsque est prononcée la caducité de l’appel principal. Alors qu’elle avait été saisie d’une demande d’avis sur ce point (Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2015, n° 14-70.012, Avis, n° 3), la Cour de cassation avait répondu que cette question faisait l’objet d’un pourvoi en cours, sur lequel se prononce l’arrêt ici commenté. Mettant fin à une incertitude des praticiens dont la doctrine s’était fait l’écho, la deuxième chambre civile indique que l’appel incident, peu important qu’il ait été interjeté dans le délai donné à l’intimé pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de la déclaration d’appel. Aussi la cour d’appel qui constate que la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en déduit-elle exactement que l’instance d’appel est éteinte, de sorte qu’elle n’est pas saisie de l’appel incident. En effet, la caducité en matière de droit judiciaire privé a un effet rétroactif qui a été réaffirmé encore récemment (2e Civ., 19 février 2015, pourvoi n° 13-28.445, Bull. 2015, II, n° 47). Dès lors que l’appel principal disparaît en raison de la caducité de l’acte d’appel, l’appel incident se trouve lui-même privé de tout support quel que soit le moment où il a été formé.