Sécurité sociale

Sécurité sociale, accident du travail – Rente – Préjudice indemnisé – Étendue – Détermination

Ch. mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.310, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 1

Si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.

Dès lors, une cour d’appel décide à bon droit que la perte des droits à la retraite subie par une victime, bénéficiant d’une rente majorée, se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

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Sécurité sociale, accident du travail – Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Motivation – Défaut – Portée

2e Civ., 12 mars 2015, pourvoi n° 13-25.599, Bull. 2015, II, n° 57

Sécurité sociale, accident du travail – Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Absence de réclamation de l’employeur – Portée

2e Civ., 12 mars 2015, pourvoi n° 13-28.213, Bull. 2015, II, n° 55

2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373, en cours de publication

Sécurité sociale, accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur – Action de la victime – Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Portée

2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240, en cours de publication

Dans l’instruction des demandes de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie est tenue, à l’égard de l’employeur, d’une obligation d’information dont le contenu a été défini par la jurisprudence depuis les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2002 (Soc.,19 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.384, pourvoi n° 00-19.052, pourvoi n° 00-21.112, pourvoi n° 01-20.383, pourvoi n° 01-20.828, pourvoi n° 01-20.913, pourvoi n° 01-20.979, Bull. 2002, V, n° 403 [7 arrêts]).

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est amenée à préciser la portée des modifications que celui-ci apporte.

Par les arrêts commentés, la haute juridiction se prononce ainsi sur la portée de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 précité, au regard, d’une part, de l’obligation de motivation des décisions qui s’impose aux organismes de sécurité sociale, d’autre part, des incidences de la notification, à l’employeur, d’une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute.

La sanction des modalités de notification de la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute

Selon les dispositions de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, « la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief ».

Ces dispositions font obligation à l’organisme social, lorsqu’il notifie sa décision, d’en préciser les motifs et d’indiquer les voies et délais de recours ; une telle notification s’impose à l’égard de celle des parties à laquelle la décision est susceptible de faire grief, alors que la décision fait l’objet d’une simple notification, sans plus de précision, à l’autre partie.

Dans le premier arrêt commenté (2e Civ., 12 mars 2015, pourvoi n° 13-25.599), la question posée se rapportait, plus précisément, au contenu de la motivation des décisions de la caisse et à la sanction susceptible d’être retenue en cas d’insuffisance ou d’absence de motivation.

Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi d’une contestation sur ce point, de rechercher si la caisse a ou non satisfait à l’exigence de motivation, et ce conformément à la jurisprudence dégagée en la matière par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (à titre d’illustration, on peut citer 2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 13-12.656 ; 2e Civ., 3 avril 2014, pourvoi n° 13-14.071 ; 2e Civ., 7 mai 2014, pourvoi n° 13-16.628).

L’apport essentiel de cet arrêt est de trancher la question de la sanction qui s’attache à l’absence ou à l’insuffisance de motivation des décisions de la caisse ; une telle carence emporte, non pas l’inopposabilité de la décision à l’égard de son destinataire, mais permet seulement à l’intéressé d’en contester, sans condition de délai, le bien-fondé devant le juge.

Dans le second arrêt ici commenté (2e Civ., 12 mars 2015, pourvoi n° 13-28.213), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la notification à l’employeur d’une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle fait courir les délais de recours à l’issue desquels la décision devient définitive.

Dans cette affaire, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, l’employeur avait soulevé l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute d’un accident du travail au motif que la caisse n’avait pas respecté son obligation d’information en ne lui adressant pas le double de la déclaration de rechute.

La deuxième chambre civile approuve les juges du fond de dire que l’employeur n’était plus recevable à contester l’opposabilité de cette décision qui lui avait été régulièrement notifiée, avec mention des voies et délais de recours.

Il sera rappelé que, jusqu’alors, en application des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 précité, l’avis donné à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie ne constituait pas une notification mais une simple information, de sorte que l’employeur avait la possibilité, à tout moment et notamment à l’occasion d’une instance en reconnaissance de sa faute inexcusable ou en contestation de la tarification des conséquences financières d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de soulever l’inopposabilité de la décision de la caisse à son encontre (2e Civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 02-30.966, Bull. 2004, II, n° 80 ; 2e Civ., 10 septembre 2009, pourvoi n° 08-15.342), ce qui nourrissait un abondant contentieux.

Il résulte des deux arrêts du 12 mars 2015 précités que la décision de la caisse, motivée et régulièrement notifiée à l’employeur, devient définitive à l’expiration du délai qui lui est imparti pour saisir la commission de recours amiable, rendant irrecevable toute contestation de l’opposabilité de cette décision à l’égard de celui-ci.

L’indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Si la décision de prise en charge de la caisse lui est opposable, l’employeur demeure néanmoins recevable à contester le caractère professionnel de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit.

C’est en ce sens que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statue dans l’arrêt du 5 novembre 2015 ici commenté (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373).

Et, par le dernier arrêt commenté (2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240), comme pour souligner la distinction entre, d’une part, la prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail et maladies professionnelles, d’autre part, la reconnaissance et l’indemnisation de la faute inexcusable, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la prise en charge ou le refus de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La solution illustre l’indépendance de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, et de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Il a été jugé à plusieurs reprises que l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à l’égard de l’employeur n’a pas pour effet de priver la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201, Bull. 2002, V, n° 81 ; 2e Civ., 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.164, 2e Civ., 31 mai 2006, pourvoi n° 04-30.873 ; 2e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-12.722 ; 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-19.486).

De même, « si elle ne peut être retenue que pour autant que l’accident survenu à la victime revêt le caractère d’un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n’implique pas que l’accident ait été pris en charge comme tel par l’organisme social » (2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.348, Bull. 2008, II, n° 75).

Enfin, par un arrêt du 19 décembre 2013 (2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-19.995, Bull. 2013, II, n° 245), dans une affaire où la décision de prise en charge avait été notifiée au dernier employeur, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis que « la prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l’employeur [auquel] elle est opposable de la possibilité, en démontrant qu’elle n’a pas été contractée à son service, d’en contester l’imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d’accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte ».

Ainsi, l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute au titre de la législation professionnelle ne prive pas celui-ci de la possibilité de contester le caractère professionnel de l’événement à l’occasion de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée à son encontre par la victime ou ses ayants droit.

Parallèlement, le caractère définitif, à l’égard de l’employeur, de la décision de refus de prise en charge de l’événement au titre de la législation professionnelle n’interdit pas à la victime ou ses ayants droit de rechercher la faute inexcusable de l’employeur.

Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation – Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Travailleurs détachés – Régularité de la situation sociale – Preuve – Détermination – Portée

Assplén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.182, Bull. 2015, Assplén., n° 7

Assplén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.193, Bull. 2015, Assplén., n° 8

Il résulte de l’article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l’article 14, point 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, d’une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date.

Le certificat E 101 délivré conformément à l’article 11, § 1, sous a, du règlement n° 574/72 est en conséquence le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens de l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail.

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