6. Représentation du personnel et élections professionnelles

a. Élections, représentativité, représentants syndicaux : mise en œuvre de la loi du 20 août 2008

Aucun arrêt publié au Rapport en 2015

b. Élections, syndicats hors application de la loi du 20 août 2008

Aucun arrêt publié au Rapport en 2015

c. Protection des représentants du personnel

Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Statuts professionnels particuliers – Gérant d’une succursale de maison d’alimentation de détail – Bénéfice des avantages de la législation sociale – Étendue

Assplén., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-80.967, Bull. 2015, Assplén., n° 1

Il résulte des articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d’une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant.

Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Entrave à l’exercice du droit syndical – Rupture du contrat en méconnaissance des dispositions de la procédure d’autorisation administrative – Cas – Gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail

Même arrêt

Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts des parties civiles fondées sur le préjudice résultant de la rupture du contrat d’un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, sans autorisation administrative, énonce que les dispositions pénales du code du travail relatives à la rupture sans autorisation administrative du contrat d’un délégué syndical ne trouvent plus à s’appliquer à ces gérants du fait de la rédaction des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, qui ne renvoient plus à ces dispositions, alors que les faits, objet de la poursuite, entraient dans les prévisions de l’article L. 481-2 du code du travail devenu l’article L. 2431-1, alinéa 1er, du même code et étaient susceptibles de constituer une faute civile.

Voir le commentaire.

Représentation des salariés – Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservations – Indemnisation – Évaluation

Soc., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-24.182, Bull. 2015, V, n° 86

Représentation des salariés – Règles communes – Contrat de travail – Prise d’acte de la rupture – Prise d’acte par le salarié – Prise d’acte prononcée aux torts de l’employeur – Effets – Indemnisation pour violation du statut protecteur – Calcul – Période de référence – Détermination – Applications diverses – Délégué du personnel

Soc., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-27.211, Bull. 2015, V, n° 87

Par les deux pourvois ayant donné lieu aux arrêts ici commentés, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée, pour la deuxième fois, à se prononcer sur les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises sur la détermination de l’indemnité due aux salariés protégés au titre de la violation de leur statut protecteur.

La loi du 2 août 2005 a en effet porté la durée des mandats des représentants du personnel de deux à quatre ans. Or, lorsque la chambre sociale a élaboré sa jurisprudence aux termes de laquelle le salarié protégé illicitement licencié ne sollicitant pas sa réintégration a droit à une indemnité équivalente aux salaires dus entre son éviction de l’entreprise et l’expiration de sa protection (Soc., 27 mai 1970, pourvoi n° 69-40.070, Bull. 1970, V, n° 362 ; Soc., 25 novembre 1997, pourvoi n° 94-43.651, Bull. 1997, V, n° 405), la durée des mandats des représentants du personnel était de 24 mois. Aussi, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ne pouvait jamais excéder trente mois (durée du mandat augmentée de la protection complémentaire postmandat de six mois).

Cette limitation de l’indemnité à trente mois de salaire a été appliquée aux conseillers prud’hommes dont le mandat est d’une durée de cinq ans (Soc., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-44.373, Bull. 2000, V, n° 134 ; Soc., 2 mai 2001, pourvoi n° 98-46.319, Bull. 2001, V, n° 147 ; Soc., 30 novembre 2004, pourvoi n° 01-44.739, Bull. 2004, V, n° 309), aux administrateurs d’un organisme du régime général de sécurité sociale (Soc., 22 juin 2004, pourvoi n° 01-41.780, Bull. 2004, V, n° 179), ainsi qu’aux membres du comité d’entreprise européen (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 02-45.077, Bull. 2005, V, n° 96).

Elle a de la même manière été appliquée aux salariés exerçant un mandat d’administrateur de mutuelle, dans une affaire où la chambre sociale de la Cour de cassation avait été expressément saisie d’un moyen tiré de l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée (Soc., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-41.507, Bull. 2010, V, n° 123).

Se fondant sur la possibilité offerte par cette loi de maintenir par accord collectif la durée des mandats des représentants du personnel à deux ans, la chambre sociale a jugé que, « selon l’article L. 114-24 du code de la mutualité, le licenciement d’un salarié exerçant un mandat d’administrateur de mutuelle ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l’article L. 412-18 du code du travail ; qu’il en résulte que l’administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée, licencié sans autorisation administrative, peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’au terme de son mandat, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ».

Et, récemment, la Cour de cassation a été d’avis que « le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel » (Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2014, n° 14-70.009, Bull. 2014, Avis, n° 9).

Par les deux arrêts du 15 avril 2015 ici commentés, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu » (pourvoi n° 13-24.182) ou « dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient » (pourvoi n° 13-27.211) « a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ».

Elle censure ainsi les décisions des juges du fond qui avaient alloué, dans un cas une indemnité correspondant à cinquante-deux mois de salaire, et dans l’autre à quarante mois de salaire.

La chambre sociale confirme, ainsi que le laissait entendre le commentaire de la décision du 1er juin 2010 précitée au BICC (BICC n° 730, 1er novembre 2010, n° 1642), que la portée de cette décision de 2010 dépassait le cas des seuls salariés exerçant un mandat d’administrateur de mutuelle et que l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 est sans incidence sur le plafond de l’indemnisation due en cas de violation du statut protecteur au représentant du personnel illicitement licencié, ce plafond demeurant fixé à trente mois de salaire.

d. Fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Aucun arrêt publié au Rapport en 2015