8. Actions en justice

Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Période d’observation – Créanciers – Représentation – Intérêt collectif – Domaine d’application – Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers – Exclusion – Cas – Action de salariés, licenciés en exécution du plan de cession de leur employeur, tendant à la réparation des préjudices consécutifs à la perte de leur emploi

Com., 2 juin 2015, pourvoi n° 13-24.714, en cours de publication

Relèvent du monopole du commissaire à l’exécution du plan toutes les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

Tel n’est pas le cas de l’action en responsabilité dirigée contre un tiers par des salariés, licenciés en exécution du plan de cession de leur employeur, tendant à la réparation des préjudices consécutifs à la perte de leur emploi.

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