3. Santé et sécurité au travail

a. Accident du travail

Aucun arrêt publié au Rapport en 2015

b. Obligation de sécurité

Contrat de travail, exécution – Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Étendue – Détermination – Portée

Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, en cours de publication

« Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Par cet attendu de principe, dans une décision de rejet sur le moyen en cause, la Cour de cassation apporte un assouplissement notable au régime juridique de l’obligation de sécurité de l’employeur. Fondée sur l’article L. 4121-1 du code du travail, directement inspiré de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, cette obligation générale de sécurité impose à l’employeur la mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, d’information, de formation ainsi qu’une organisation de travail et des moyens adaptés, dans le respect des principes généraux édictés à l’article L. 4121-2 du code du travail.

Jusqu’à présent, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait que la démonstration de l’absence de toute faute de l’employeur était sans portée sur sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de sécurité de résultat dès lors que le salarié était atteint en son intégrité physique ou sa santé mentale ou était exposé au risque d’une telle atteinte (Soc., 21 juin 2006, pourvoi n° 05-43.914, Bull. 2006, V, n° 223 ; Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 11-12.029 ; Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-27.050), peu important que cet employeur ait pris les mesures propres à faire cesser la cause des troubles (Soc., 3 février 2010, pourvoi n° 08-40.144 et pourvoi n° 08-44.019, Bull. 2010, V, n° 30 ; Soc., 19 octobre 2011, pourvoi n° 09-68.272, Bull. 2011, V, n° 235 ; Soc., 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-18.855, Bull. 2013, V, n° 15), seule la force majeure étant de nature à l’exonérer (Soc., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-10.570, Bull. 2012, V, n° 116). L’apport normatif de l’arrêt réside donc dans la possibilité pour l’employeur, désormais, de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir tout mis en œuvre pour éviter les risques et protéger ses salariés.

Pour autant, la chambre sociale confirme la nature de l’obligation de sécurité qui reste qualifiée d’obligation de résultat, conformément aux arrêts dits « amiante » du 28 février 2002 (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 00-10.051, Bull. 2002, V, n° 81) confortés par l’arrêt d’assemblée plénière du 24 juin 2005 (Ass. plén., 24 juin 2005, pourvoi n° 03-30.038, Bull. 2005, n° 7).

Le résultat attendu de l’employeur est précisément la mise en œuvre de tous les moyens de prévention des risques professionnels, tant sur le plan collectif qu’individuel, de sorte que son comportement est placé au centre du débat.

Il revient, dans ces conditions, aux juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, d’évaluer le comportement de l’employeur, notamment la pertinence des mesures de prévention et de sécurité prises et leur adéquation au risque connu ou qu’il aurait dû connaître.

Reste à préciser la portée de cette décision, particulièrement dans les hypothèses de harcèlement moral ou sexuel, dans lesquelles la chambre sociale juge que l’employeur engage sa responsabilité, y compris lorsqu’il a pris les mesures utiles pour écarter et sanctionner le harceleur.

c. Préjudice d’anxiété

Contrat de travail, exécution – Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d’anxiété – Indemnisation – Conditions – Adhésion au régime légal de l’ACAATA – Nécessité (non)

Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-20.486, Bull. 2015, V, n° 31

Travail réglementation, santé et sécurité – Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d’anxiété – Droit à réparation – Mise en œuvre – Conditions – Salarié ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel – Défaut – Portée

Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-26.175, Bull. 2015, V, n° 41

Ces deux arrêts permettent à la chambre sociale de la Cour de cassation de préciser davantage les conditions d’octroi du préjudice spécifique d’anxiété alloué aux travailleurs de l’amiante, préjudice qu’elle a consacré dans ses arrêts de principe des 11 mai 2010 (pourvoi n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106), 4 décembre 2012 (pourvoi n° 11-26.294, Bull. 2012, V, n° 316) et 25 septembre 2013 (pourvoi n° 11-20.948, Bull. 2013, V, n° 212).

Dans la première espèce (pourvoi n° 13-20.486), la question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si ce préjudice qui répare l’inquiétude permanente, face au risque de développer à tout moment une maladie professionnelle, pouvait être invoqué par les salariés travaillant dans un établissement inscrit sur la liste des sites ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), sans avoir, pour autant, opté pour ce dispositif mis en place par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. La chambre sociale répond positivement à cette nouvelle question, alors que l’ensemble des précédents visaient des salariés bénéficiaires de cette allocation.

Dans la seconde (pourvoi n° 13-26.175), il s’agissait de savoir si un salarié exposé à l’amiante au cours de son activité professionnelle, mais dans un établissement non inscrit sur la liste ministérielle, pouvait revendiquer également un tel préjudice d’anxiété. La Cour de cassation répond négativement, en rappelant que la réparation de ce préjudice n’est admise que pour les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précité et l’arrêté ministériel.

De ces deux arrêts publiés au Rapport annuel, il peut être conclu que le préjudice spécifique d’anxiété, création jurisprudentielle reconnue au bénéfice des travailleurs de l’amiante, dans des conditions particulièrement dérogatoires du droit commun de la responsabilité civile, est cependant bien circonscrit : il est, d’une part, nécessairement adossé au dispositif légal mis en œuvre par la loi du 23 décembre 1998 précitée, ce qui tend à exclure des demandes qui seraient fondées sur l’exposition à d’autres produits toxiques, et est, d’autre part, réservé aux seuls salariés travaillant dans les établissements inscrits sur liste ministérielle, c’est-à-dire ceux dont les opérations liées à l’amiante représentent une part significative de l’activité, compte tenu de leur fréquence et de la proportion des salariés qui y sont affectés. Cette deuxième condition liée à l’inscription sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à l’ACAATA est pleinement justifiée eu égard au régime de présomption instauré par la chambre sociale, grâce auquel ces salariés peuvent obtenir la réparation de leur préjudice spécifique d’anxiété en se bornant à démontrer qu’ils ont travaillé dans l’un des établissements listés à une époque où y était fabriqué ou traité de l’amiante, sans avoir à justifier ni d’un manquement de l’employeur, dont l’existence est présumée du fait de l’inscription de l’établissement, ni d’un préjudice propre en lien avec ce manquement tel qu’un suivi médical. Quant à la possibilité pour les salariés qui ont préféré continuer de travailler, sans doute pour des raisons économiques, et n’ont donc pas bénéficié de l’ACAATA, ils ne peuvent être exclus de la réparation de ce préjudice d’anxiété alors que, travaillant dans un établissement inscrit, ils étaient exposés de la même manière que les autres salariés ayant opté pour le dispositif légal.

d. Maternité

Travail réglementation, santé et sécurité – Maternité – Licenciement – Période de protection – Période de quatre semaines suivant le congé maternité – Suspension – Exclusion – Cas – Arrêt de travail pour maladie

Soc., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-15.979, en cours de publication

Dans un arrêt du 30 avril 2014 (Soc., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.321, Bull. 2014, V, n° 111), la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail était suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée. La question posée par le pourvoi était de savoir si cette solution pouvait être étendue à d’autres hypothèses de suspension du contrat de travail.

Venant apporter une réponse à une situation fréquente dans les faits qui donnait lieu à des décisions contradictoires de la part des juridictions du fond, la décision du 30 avril 2014 avait suscité un certain nombre de commentaires de la doctrine, notamment quant à sa portée et à son étendue en cas de reprise du travail reportée pour d’autres causes que la prise de congés payés.

Il faut souligner que, dans l’arrêt du 8 juillet 2015 ici commenté, le contrat de travail de la salariée était suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie sans lien avec la grossesse ou l’accouchement, qu’il est nécessaire de distinguer du congé pathologique prévu à l’article L. 1225-21 du code du travail. En effet, aux termes de ce texte, le congé de maternité peut être augmenté d’une durée maximale de quatre semaines après l’accouchement, lorsqu’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement est attesté par un certificat médical. Ce congé pathologique augmente la durée du congé de maternité, dont la nature est la même. Lorsque la salariée reprend le travail à l’issue de cette période, les quatre semaines de protection prévues à l’article L. 1225-4 commencent à courir.

En décidant que l’arrêt de travail pour maladie ne suspendait pas la période de protection de quatre semaines suivant le congé pour maternité, l’arrêt commenté vient ainsi cantonner la solution résultant de l’arrêt du 30 avril 2014 précité en la limitant (hors le cas de congé pathologique) à l’hypothèse où le congé de maternité est immédiatement suivi par la prise des congés payés, ce qui signifie que la période de protection relative de quatre semaines instituée par l’article L. 1225-4, alinéa 1, du code du travail court dès l’issue du congé de maternité, sauf en cas de prise de congés payés immédiate, auquel cas la même période de protection est reportée à la date de reprise du travail.