2. Durée du travail et rémunération

a. Durée du travail, repos et congés

Travail réglementation, durée du travail – Travail à temps partiel – Horaire prévu par le contrat de travail – Dépassement – Calcul – Modalités – Détermination – Portée

Soc., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-16.338

L’article L. 3123-15 du code du travail prévoit que, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines, ou encore pendant une période plus longue prévue par un accord collectif, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié engagé à temps partiel a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat de travail, l’horaire contractuel de travail est, sauf opposition de l’intéressé, modifié et porté à l’horaire moyen réellement accompli.

La question s’est posée de savoir si le dépassement de deux heures au moins par semaine de l’horaire stipulé au contrat de travail devait, pour emporter la modification, être constaté pour chacune des semaines de la période de référence, ou s’il suffisait que le salarié ait accompli un horaire moyen sur la période en cause qui, rapporté à chacune des semaines la composant, faisait qu’il avait réalisé, en définitive, le dépassement visé par l’article L. 3123-15 du code du travail.

L’article L. 3123-15 du code du travail se référant à un horaire moyen, la chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans l’arrêt ici commenté, qu’il résulte des dispositions de ce texte que le dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d’une période de quinze semaines doit être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence.

Par conséquent, pour obtenir la modification de l’horaire de travail stipulé à son contrat, le salarié n’a pas à apporter la preuve que, sur chacune des semaines de la période de référence, il a accompli au moins deux heures de plus que ce qui était prévu, mais seulement à établir que, sur l’ensemble de la période, il a accompli, en moyenne, au moins deux heures de plus que son horaire contractuel hebdomadaire.

Emploi – Travailleurs handicapés – Usager d’un centre d’aide par le travail – Contrat de travail – Existence – Exclusion – Effets – Congés payés – Droit au congé – Point de départ – Date d’entrée en vigueur du décret n° 2003-703 du 16 juin 2006 – Détermination – Portée

Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n° 11-22.376, en cours de publication

Les usagers d’un centre d’aide par le travail n’étant pas titulaires d’un contrat de travail et ne s’étant vu reconnaître de droit à congés qu’à compter du 1er janvier 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation avait, dans un arrêt du 29 mai 2013 (Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-22.376, Bull. 2013, V, n° 144), posé à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

1 – « L’article 3 de la Directive 89/391/CEE, à laquelle renvoient les dispositions de l’article 1er de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui en déterminent le champ d’application, doit-il être interprété en ce sens qu’une personne admise dans un centre d’aide par le travail peut être qualifiée de “travailleur” au sens dudit article 3 ? »

2 – « L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’une personne telle que celle décrite à la question précédente peut être qualifiée de “travailleur” au sens dudit article 31 ? »

3 – « Une personne telle que celle décrite à la première question peut-elle se prévaloir directement des droits qu’elle tient de la Charte pour obtenir des droits à congés payés si la réglementation nationale ne prévoit pas qu’elle bénéficie de tels droits et le juge national doit-il, pour garantir le plein effet de ce droit, laisser inappliquée toute disposition de droit national contraire ? »

Par arrêt du 26 mars 2015 (CJUE, arrêt du 26 mars 2015, Fenoll, C-316/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que « la notion de “travailleur” au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un centre d’aide par le travail, tel que celui en cause au principal » (point 50).

Il appartenait donc à la chambre sociale de la Cour de cassation de tirer les conséquences de cet arrêt. Si les usagers d’un CAT ont la qualité de travailleur au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il n’en demeure pas moins qu’avant l’entrée en vigueur du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, aucun droit à congés ne leur avait été reconnu. Il n’était pas davantage possible d’invoquer le code du travail dès lors que, faute de contrat de travail, celui-ci n’aurait pu être appliqué qu’au prix d’une interprétation contra legem, ce qui est exclu (CJUE, arrêt du 26 mars 2015, Fenoll, C-316/13, point 48 ; Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-22.285, Bull. 2013, V, n° 73). Aucun texte de droit interne n’ouvrait donc la voie d’une interprétation permettant, malgré l’absence d’effet direct horizontal, d’assurer malgré tout l’effectivité de la directive. La question d’un effet direct vertical aurait pu être envisagée dans l’hypothèse où le CAT aurait constitué une entité assimilable à l’État pouvant, de ce fait, se voir opposer les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive (CJUE, arrêt du 12 juillet 1990, Foster e. a. / British Gas, C-188/89). Cependant, aucune constatation des juges du fond ne permettait de mettre en évidence que le CAT était un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, était chargé en vertu d’un acte de l’autorité publique d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et qui disposait, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers. En outre, un tel moyen n’ayant pas été invoqué devant le tribunal d’instance, il ne pouvait être reproché à ce dernier de ne pas s’être livré à une recherche qui ne lui était pas demandée. Dès lors, en l’état de ces constations de fait, la chambre sociale ne pouvait que constater l’impossibilité, pour un usager de CAT, d’invoquer, avant le 1er janvier 2007, l’interprétation, à la lumière de la directive 2003/88/CE, de textes de droit interne inapplicables à l’espèce. Le tribunal d’instance s’étant, à tort, fondé sur le code du travail pour débouter l’usager, la Cour de cassation a procédé par voie de substitution de motifs avant de rejeter le pourvoi.

b. Rémunération

Travail réglementation, rémunération – Salaire – Participation aux résultats de l’entreprise – Réserve spéciale de participation – Montant – Calcul – Base de calcul – Bénéfice diminué de l’impôt correspondant – Impôt – Détermination – Portée

Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2015, n° 15-70.003, Bull. 2015, Avis, n° 6

Pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles de l’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices. Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits.

Voir le commentaire.