5. Santé publique

Santé publique – Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État – Transfert dans un autre département – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Saisine – Qualité – Représentant de l’État – Détermination

Avis de la Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° 14-70.010, Bull. 2015, Avis, n° 1

Dans l’hypothèse où le représentant de l’État qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Santé publique – Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État – Saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention – Cas – Détermination

Même avis

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose au juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’État dans le département.

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