4. Mariage

Conflit de lois – Statut personnel – Mariage – Mariage entre personnes de même sexe – Validité – Conditions – Statut des personnes et de la famille – Convention franco-marocaine du 10 août 1981 – Contrariété à l’ordre public – Loi applicable – Détermination

1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-50.059, Bull. 2015, I, n° 20

La condition relative au sexe, qui intéresse la relation née du mariage, est classée en droit international privé comme un empêchement bilatéral au mariage, c’est-à-dire que le mariage doit être validé par les deux lois en présence dont il convient de faire une application cumulative.

Suivant l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les empêchements à mariage sont régis pour chacun des époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité.

En l’espèce, la loi française, applicable d’après la règle de conflit de l’article 5 de la Convention du 10 août 1981 précité comme loi nationale de l’un des époux, autorise le mariage entre personnes de même sexe. La loi marocaine, applicable en tant que loi nationale de l’autre époux, fait en revanche de l’altérité sexuelle une exigence du mariage.

La Convention franco-marocaine prévoit à l’article 4 un mécanisme correcteur fondé sur l’ordre public. D’après l’article 4, la loi de l’un des deux États désignés par la Convention ne peut être écartée par les juridictions de l’autre État que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public.

L’interdiction du mariage à des personnes de même sexe, dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet, consacrerait une solution contraire à l’ordre public, alors que la liberté du mariage est constitutionnellement garantie et que l’égalité entre les ressortissants marocains et les autres ressortissants étrangers auxquels l’article 202-1 du code civil ouvre le mariage avec une personne du même sexe dès lors que sont présentes des conditions de proximité qui sont aussi celles retenues par l’arrêt ici commenté, serait rompue.

Faisant application de la Convention franco-marocaine, la Cour rejette ainsi le pourvoi du ministère public contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait refusé d’écarter de l’institution du mariage, au motif qu’il était de même sexe que l’époux français, un ressortissant marocain dont la situation présentait un lien de proximité avec la France puisqu’il y résidait.

La solution de l’arrêt du 28 janvier 2015 prend en ligne de compte que seule une minorité d’États acceptent à l’heure actuelle le mariage entre personnes du même sexe. L’effet d’éviction de la loi marocaine ne joue pas de manière absolue, mais uniquement dans les hypothèses énoncées à l’article 202-1 du code civil.