3. Majeur protégé

Majeur protégé – Procédure – Décision du juge des tutelles – Recours – Effet dévolutif – Portée

Avis de la Cour de cassation, 13 avril 2015, n° 15-70.001, Bull. 2015, Avis, n° 4

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, limité à la décision déférée, la cour d’appel ne peut, en application de l’article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile, statuer sur une demande de mainlevée d’une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu’elle n’est saisie que de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur.

Majeur protégé – Curatelle – Curatelle renforcée – Mainlevée – Conditions – Vérification – Office du juge

Même avis

Hormis dans l’hypothèse prévue par l’article 443, alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs que s’il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.

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