2. Fonds de garantie
Protection des consommateurs – Surendettement –
Dispositions communes – Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une
dette – Exclusion – Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre
d’une condamnation pénale – Bénéficiaires – Article L. 706-11 du code
de procédure pénale – Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et
d’autres infractions
Avis de la Cour de cassation,
6 juillet 2015, n° 15-70.002, Bull. 2015, Avis, n° 5
En application de l’article L. 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation.
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