2. Fonds de garantie

Protection des consommateurs – Surendettement – Dispositions communes – Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette – Exclusion – Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale – Bénéficiaires – Article L. 706-11 du code de procédure pénale – Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

Avis de la Cour de cassation, 6 juillet 2015, n° 15-70.002, Bull. 2015, Avis, n° 5

En application de l’article L. 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation.

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