Avis rendus en matière civile

Santé publique – Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État – Transfert dans un autre département – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Saisine – Qualité – Représentant de l’État – Détermination

Avis de la Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° 14-70.010, Bull. 2015, Avis, n° 1, rapport de Mme Gargoullaud et avis de M. Bernard de La Gatinais

Dans l’hypothèse où le représentant de l’État qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Santé publique – Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État – Saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention – Cas – Détermination

Même avis

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose au juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’État dans le département.

Un patient, d’abord hospitalisé à compter du 23 avril 2014 à la demande d’un tiers, avait été admis en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État du 21 août suivant, en vue d’un transfert en unité pour malades difficiles (UMD) vers un autre département. À la suite du transfert, le juge des libertés et de la détention (JLD) de ce département, décidant d’examiner d’office la situation du patient, a rendu, le 20 octobre 2014, une décision par laquelle il sollicitait l’avis de la Cour de cassation sur deux questions relatives à l’office du JLD, dans sa mission de contrôle de l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au sens de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi libellées :

« 1 – Au regard notamment de l’arrêt du Conseil d’État en date du 13 mars 2013 (n° 342704, 1re et 6e sous-sections réunies), quel est le représentant de l’État dans le département compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention ou, plus généralement, représenter l’État devant ce juge, dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département ? Est-ce le représentant de l’État dans le département d’origine ou celui qui représente l’État dans le département où se situe l’établissement de soins ?

2 – En cas d’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’État dans le département sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique dans la continuité d’une précédente admission décidée par le directeur d’un établissement de soins (à la demande d’un tiers ou pour péril imminent) sur celui de l’article L. 3212-1, selon les dispositions de l’article L. 3213-6, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention est-elle nécessaire en application de l’article L. 3211-12-1 ? »

Il sursoyait à statuer dans l’attente de cet avis.

Saisi par le procureur de la République le 3 décembre 2014, le JLD, relevant qu’aucune nouvelle décision n’avait statué sur la mesure d’hospitalisation complète dans le délai de six mois qui avait expiré le 6 novembre 2014, a constaté sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète était acquise.

Sur la première question

S’appuyant sur une décision du Conseil d’État (CE, 13 mars 2013, n° 342704, mentionnée aux tables du Recueil Lebon), la première question portait sur la détermination du préfet compétent pour saisir le JLD quand le préfet qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement à l’égard d’une personne a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département.

La formation pour avis était amenée à s’interroger sur la question de la « compétence du représentant de l’État dans le département », c’est-à-dire de sa qualité à agir devant le juge dans le cas où la loi impose une saisine systématique en vue du contrôle de l’hospitalisation complète. Il importe, en effet, de vérifier la qualité à agir du préfet, dès lors qu’il incombe au JLD de statuer sur la recevabilité de la requête.

La décision du Conseil d’État à laquelle se réfère la question prévoit, à la suite d’une jurisprudence établie, que seul « le préfet du département dans lequel une personne est hospitalisée d’office est compétent pour décider […] du transfert de cette personne vers un autre établissement, même si ce dernier est situé dans un autre département », le préfet du département d’accueil n’étant pas compétent pour prendre un nouvel acte « susceptible d’interférer avec le décompte des durées d’hospitalisation » prévues par le code de la santé publique.

La Cour de cassation est d’avis que, dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé le nouvel établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le JLD en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Cette analyse complète celle du Conseil d’État, sans avoir le même objet.

Un parallélisme est, par ailleurs, assuré : il résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211‑10 du code de la santé publique que le juge compétent est celui « dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil » ; désormais le représentant de l’État qui saisit ce juge est également celui du département où est situé l’établissement d’accueil du patient.

Sur la seconde question

La seconde question conduisait à s’interroger sur la nécessité d’une nouvelle saisine systématique du JLD lorsqu’une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le préfet sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique intervient dans la continuité d’une précédente admission décidée par le directeur d’un établissement de soins, à la demande d’un tiers ou pour péril imminent.

Du point de vue du régime juridique, le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014, Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] (considérant 10), jugé que « le régime juridique de privation de liberté auquel sont soumises les personnes prises en charge dans une unité pour malades difficiles n’est pas différent de celui applicable aux autres personnes faisant l’objet de soins sans leur consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ». Dès lors que « le régime juridique de privation de liberté n’est pas différent », la Cour de cassation aurait pu considérer que le juge ne statue qu’en considération de ce « régime juridique », tous les six mois si l’hospitalisation est maintenue, quelle que soit la cause juridique de l’hospitalisation, que la personne soit hospitalisée à la demande d’un tiers, sur décision du préfet, en UMD ou ailleurs.

Du point de vue de la personne hospitalisée, et dès lors qu’elle demeure dans le même établissement, le passage d’une hospitalisation à la demande d’un tiers à une hospitalisation sur décision du représentant de l’État ne se traduit par aucune modification de sa vie quotidienne.

Cependant, le passage à une hospitalisation sur décision du représentant de l’État, laquelle permet seule le placement en UMD, n’est pas sans conséquence puisque le régime de l’UMD est plus rigoureux.

Enfin, les décisions sont distinctes pour les raisons suivantes :

– elles sont prises par des personnes différentes (directeur d’hôpital dans un cas, préfet dans l’autre) ;

– la transformation de l’une en l’autre résulte d’une procédure particulière, prévue par l’article L. 3213-6 du code de la santé publique ;

– leur motivation n’est pas la même.

Répondant par l’affirmative à la question posée, la Cour de cassation est ainsi d’avis que l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose au JLD de statuer sur toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’État dans le département. Une telle décision justifie, par sa nature et ses effets, distincts de ceux d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, une nouvelle saisine du JLD dans les brefs délais prévus par l’article L. 3211-12-1 précité.

La décision qui constitue le point de départ de la procédure de contrôle du juge, mise en œuvre dans un délai initial de douze jours, puis tous les six mois, est, dans le cas d’une admission décidée par le préfet, un arrêté pris en application des articles L. 3213-1 ou L. 3213-6 du code de la santé publique. Ce point de départ n’est pas modifié par les décisions de maintien en hospitalisation complète ou d’admission en UMD qui interviendraient à la suite de l’arrêté initial, pour en prolonger les effets dans les conditions prévues par la loi.

Cette solution, qui renforce le contrôle du JLD lorsqu’une mesure à la demande d’un tiers est transformée en hospitalisation complète décidée par le représentant de l’État dans le département, permet un contrôle du bien-fondé de cette hospitalisation, de la motivation relative au risque de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public, ainsi que de la régularité de la décision du préfet.

Sur la procédure

Pour la première fois, la Cour de cassation était saisie pour avis en matière civile par un JLD. Les questions, relatives à la mise en œuvre des lois n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi précitée étaient nouvelles et posaient, dans de nombreux litiges, une difficulté sérieuse. S’il n’était pas douteux que le JLD constitue une juridiction au sens de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, la demande d’avis posait, cependant, une difficulté, au regard des règles de recevabilité.

En effet, les articles L. 441-1 précité et 1031-1 du code de procédure civile imposent que le juge sursoie à statuer le temps de la demande d’avis, tandis qu’en l’espèce, le juge ayant constaté, le 3 décembre 2014, la mainlevée de l’hospitalisation complète de l’intéressé, la question ne commandait plus l’issue du litige dès lors que ce juge en était dessaisi.

La formation pour avis de la Cour de cassation avait précédemment jugé qu’un premier président de cour d’appel ne peut utilement solliciter un avis de la Cour de cassation alors qu’il doit statuer dans les quarante-huit heures en matière de rétention des étrangers (Avis de la Cour de cassation, 20 novembre 2000, n° 02-00.016, Bull. 2000, Avis, n° 10).

S’agissant, en outre, de la première question, il n’était pas certain que la question de la compétence du préfet pouvait « commander l’issue du litige » en l’espèce, dès lors que le juge n’était pas saisi par un préfet, mais s’était saisi d’office.

Néanmoins, la Cour de cassation, dans sa formation pour avis, a considéré que l’intérêt des questions posées justifiait qu’elle réponde aux interrogations des juridictions sur le sens de textes récents et fréquemment mis en œuvre.

La Cour de cassation marque ainsi sa volonté d’assurer son office de régulateur normatif, dans un souci de pédagogie à l’égard des juridictions confrontées aux difficultés d’interprétation de lois nouvelles complexes.

Bail d’habitation – Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Résiliation – Clause résolutoire – Suspension – Octroi de délais de paiement – Durée – Loi du 24 mars 2014 modifiant l’article 24, V – Application immédiate aux baux en cours

Avis de la Cour de cassation, 16 février 2015, n° 14-70.011, Bull. 2015, Avis, n° 2, rapport de M. Parneix et avis de M. Charpenel

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.

L’article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a profondément modifié l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatif à la clause résolutoire, dans un but de prévention des expulsions locatives. Elle a, notamment, porté à trois ans le délai de suspension des effets de la clause résolutoire.

On sait que ce délai peut être accordé par le juge, même d’office, au locataire en situation de régler sa dette locative et que, pendant son cours, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis afin de déterminer si ce texte était immédiatement applicable aux baux en cours.

La question posée comportait trois volets qui peuvent être ainsi résumés :

1) Le nouveau délai s’applique-t-il aux contrats en cours ?

2) La loi du 6 juillet 1989 étant d’ordre public, ce délai s’applique-t-il immédiatement, en vertu de l’article 2 du code civil, malgré l’existence de dispositions transitoires qui ne concernent pas l’article 24 de la loi ?

3) Le nouveau délai s’applique-t-il aux baux reconduits après l’entrée en vigueur de la loi ALUR ?

La loi ALUR comporte des dispositions dont l’entrée en vigueur est expressément différée à une date précise ou subordonnée à la publication d’un décret d’application (il en est ainsi des dispositions concernant l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers), d’autres qui sont déclarées immédiatement applicables et, enfin, d’autres pour lesquelles la loi ne donne aucune précision. L’article 24 modifié fait partie de cette dernière catégorie. Il en est de même de l’article 4 de la loi ALUR ayant modifié l’article 1751 et créé l’article 1751-1 du code civil, accordant aux personnes liées par un pacte civil de solidarité le bénéfice de la cotitularité du bail.

De nombreux articles de la loi du 6 juillet 1989 modifiée sont dans la même situation. Il s’agit, notamment, de l’article 3-1 relatif à la réduction proportionnelle du loyer pour erreur sur la superficie, de l’article 7-1 concernant la réduction des délais de prescription des actions dérivant du bail, de l’article 15 relatif au congé pour vente et pour reprise, ou encore de l’article 22 relatif à la restitution du dépôt de garantie.

Les dispositions déclarées immédiatement applicables aux baux en cours, sans être mineures, ne sont pas les plus substantielles.

Elles ont leur siège dans l’article 14 de la loi ALUR qui traite des dispositions transitoires. Ce texte prévoit que les contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, à l’exception d’une liste d’articles immédiatement applicables parmi lesquels ne figure pas l’article 24. Il s’agit, pour les locaux loués vides, de l’article 7 (obligations du locataire), de l’article 11-1 (congé pour vente par lots de plus de cinq logements), de l’article 17-1 (nouvelles modalités de révision du loyer), de l’article 20-1 (non-conformité du logement aux normes de décence), de l’article 21 (délivrance des quittances) et de l’article 23 (nouvelles modalités de régularisation des charges).

Les travaux parlementaires ne fournissent pas de réponse à la question posée, car l’allongement à trois ans du délai de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire n’était pas prévu dans le projet de loi initial. Il a été introduit par deux amendements parlementaires et n’a pas donné lieu à débat sur son application aux baux en cours.

Par ailleurs, la doctrine s’est divisée, certains auteurs optant pour l’application stricte de l’article 14 et écartant en conséquence l’application immédiate de l’article 24 modifié aux baux en cours, d’autres se fondant sur le caractère d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 précitée et sur l’intention du législateur pour proposer la solution inverse (voir, en faveur de l’application immédiate, P. Bouaziz, B. Filippi, « De l’application immédiate des mesures de la loi ALUR relatives au congédiement de fin de bail ou au jeu de la clause résolutoire », Gaz. Pal. n° 170, 19 juin 2014, p. 5 et L. Lauvergnat, « Loi ALUR : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction est-il applicable aux contrats en cours ? », Gaz. Pal. n° 191, 10 juillet 2014, p. 5 ; en faveur de l’application différée, B. Vial-Pedroletti, « Loi ALUR et baux d’habitation : déjà des controverses sur l’application transitoire ! », Loyers et copr. n° 10, octobre 2014, étude 9 et N. Damas, « La loi ALUR et baux d’habitation », AJDI n° 5, 28 août 2014, p. 334).

Plusieurs réponses étaient donc envisageables.

La thèse de l’absence d’application de l’article 24 modifié aux baux en cours reposait sur un argument de texte : cet article ne figure pas dans la liste de l’article 14. Si le législateur a énuméré limitativement les dispositions applicables aux contrats en cours, c’est qu’il estimait que les autres modifications adoptées, parmi lesquelles celles relatives au jeu de la clause résolutoire, ne s’imposaient pas immédiatement.

La principale difficulté engendrée par une telle lecture résidait dans la coexistence, pendant une période assez longue, de deux régimes de baux d’habitation distincts, tant que les contrats en cours ne seraient pas reconduits (soit pendant trois ou six ans au maximum). Cette situation entraînait un risque d’insécurité juridique quant à la loi applicable et une inégalité de traitement entre les locataires, selon la date de signature de leur bail.

En outre, une discordance aurait été introduite entre le délai de paiement, toujours fixé à deux ans au maximum, et le délai de libération des lieux, porté à trois ans au plus (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution modifié par l’article 27, VII, de la loi ALUR), ce délai, qui joue après la résiliation définitive du bail, ne concernant pas un contrat en cours au sens de l’article 14 de la loi ALUR.

En faveur de l’application immédiate de l’article 24, il était soutenu que la loi du 6 juillet 1989 organise un statut d’ordre public des baux d’habitation s’imposant aux parties. Les modifications apportées par la loi nouvelle, s’incorporant à ce statut, devaient donc recevoir application dès l’entrée en vigueur de la loi, sous la seule réserve des situations définitivement acquises avant cette date.

Toutefois, ce critère tiré de l’ordre public n’était guère plus déterminant. D’abord, parce que le caractère d’ordre public d’une loi est insuffisant pour justifier son application immédiate aux contrats en cours. Il ne permet pas toujours d’écarter la survie de la loi ancienne et ne justifie pas nécessairement l’application immédiate de la loi nouvelle (voir, en faveur de la survie de la loi ancienne, Com., 11 octobre 1988, pourvoi n° 87-11.884, Bull. 1988, IV, n° 274 ; 3e Civ., 25 novembre 1992, pourvoi n° 90-21.282, Bull. 1992, III, n° 305 ; 1re Civ., 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12.183, Bull. 1998, I, n° 115 ; en faveur de l’application immédiate de la loi nouvelle, 3e Civ., 17 mars 1971, pourvoi n° 69-14.483, Bull. 1971, III, n° 192 ; Com., 3 mars 2009, pourvoi n° 07-16.527, Bull. 2009, IV, n° 31). Il en résulte une certaine incertitude sur sa force et sa portée. Et ensuite, parce que l’ensemble de la loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public et, dès lors, on ne comprendrait pas pourquoi le législateur aurait pris le soin de déclarer seulement certaines modifications immédiatement applicables.

Pour résoudre la difficulté, il est apparu préférable de faire appel à la théorie de l’effet légal du contrat. Lorsque les effets du contrat résultent de la loi et non de la volonté des parties, la jurisprudence tranche en faveur de l’application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours. Il est alors retenu que « la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques non définitivement réalisées » lors de son entrée en vigueur.

On trouve de nombreux exemples de ce principe en matière de baux, notamment pour le calcul du loyer du bail renouvelé ou pour la délivrance du congé (voir, par exemple, 3e Civ., 8 février 1989, pourvoi n° 87-18.046, Bull. 1989, III, n° 33 ; 3e Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.541, Bull. 2013, III, n° 89 ; 3e Civ., 15 avril 1992, pourvoi n° 90-10.717, Bull. 1992, III, n° 130 ; 3e Civ., 23 avril 1986, pourvoi n° 84-16.430, Bull. 1986, III, n° 48). Mais on en trouve également dans des hypothèses variées dans la jurisprudence de toutes les chambres civiles. Dès lors, les effets d’une clause résolutoire n’étant pas acquis lors de l’entrée en vigueur de la loi, rien ne s’oppose à ce qu’ils soient régis par la loi nouvelle.

S’inscrivant dans la continuité de cette jurisprudence classique, la Cour de cassation estime que la faculté offerte au juge d’accorder un délai de paiement de trois ans au plus au locataire sous l’effet d’une clause résolutoire ne s’analyse pas comme une disposition soumise à la liberté contractuelle des parties mais comme un effet légal du bail qui doit s’appliquer immédiatement.

À cet argument fondé sur un courant jurisprudentiel solide, il est possible d’en ajouter un autre fondé sur l’intention du législateur. L’article 24 modifié prend place dans une partie de la loi destinée à « améliorer la prévention des expulsions » et à « traiter les impayés le plus en amont possible ». Il fait partie d’un ensemble de mesures s’inscrivant dans une certaine urgence sociale liée à la crise du logement. Dans ces conditions, l’intention du législateur n’était certainement pas de différer jusqu’à l’expiration des baux en cours les mesures urgentes qu’il adoptait en vue de prévenir les expulsions locatives.

Cette lecture de la loi s’inscrit, par ailleurs, dans une évolution qui se manifeste en doctrine comme en jurisprudence et qui tend à réduire, dans le règlement des conflits de lois dans le temps, le champ de la survie de la loi ancienne au profit d’une application plus étendue de la loi nouvelle aux contrats en cours.

Le contrat est de moins en moins un acte de prévision et de plus en plus un acte d’adhésion et certains auteurs soutiennent même qu’en matière contractuelle le principe devrait être l’application immédiate de la loi nouvelle et l’exception la survie de la loi ancienne (voir, à ce sujet, F. Dekeuwer-Defossez, Les Dispositions transitoires dans la législation civile contemporaine, LGDJ, 1977, p. 22 à 30 ; L. Bach, Rép. dr. civ., Dalloz, V° Conflits de lois dans le temps, mai 2006, mise à jour octobre 2014 ; S. Gaudemet, JCl. Civil Code, LexisNexis, Article 2, fasc. 10 « Application de la loi dans le temps. Introduction », fasc. 20 « Application de la loi dans le temps. Le juge et l’article 2 » et fasc. 30 « Application de la loi dans le temps. Le législateur et l’article 2 », 29 août 2011).

La Cour de cassation a donc considéré que l’application immédiate du délai de trois ans, pour la suspension des effets de la clause résolutoire, aux baux en cours, dans lesquels la part de l’autonomie de la volonté est assez réduite, ne portait pas une atteinte disproportionnée aux prévisions des parties lors de la signature du contrat et était conforme à l’objectif de la loi nouvelle.

Une solution identique pourrait être retenue en présence de dispositions nouvelles non visées par l’article 14 de la loi mais relevant, à l’instar de la clause résolutoire, des effets légaux du contrat de bail.

La réponse positive à la première question posée par la demande d’avis rendait en conséquence sans objet les deux questions subsidiaires contenues dans la demande d’avis.

Cassation – Avis – Demande – Cas – Question de droit posée dans des pourvois en cours (non)

Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2015, n° 14-70.012, Bull. 2015, Avis, n° 3, rapport de Mme Kermina et avis de M. Mucchielli

Si la question sur laquelle porte la demande d’avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n’y a pas lieu à avis.

Voir le commentaire.

Majeur protégé – Procédure – Décision du juge des tutelles – Recours – Effet dévolutif – Portée

Avis de la Cour de cassation, 13 avril 2015, n° 15-70.001, Bull. 2015, Avis, n° 4, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Ingall-Montagnier

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, limité à la décision déférée, la cour d’appel ne peut, en application de l’article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile, statuer sur une demande de mainlevée d’une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu’elle n’est saisie que de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur.

Majeur protégé – Curatelle – Curatelle renforcée – Mainlevée – Conditions – Vérification – Office du juge

Hormis dans l’hypothèse prévue par l’article 443, alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs que s’il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.

Même avis

Pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la Cour de cassation a été amenée à émettre un avis en ce domaine où coexistent des enjeux humains complexes et des problématiques juridiques délicates.

La cour d’appel de Douai était saisie d’une question difficile puisque le majeur protégé, sous curatelle renforcée, faisait preuve d’un comportement agressif tel qu’aucun mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne voulait ou ne pouvait assumer la prise en charge de la mesure.

Le juge des tutelles ayant déchargé le précédent mandataire, à sa demande, pour le remplacer par un autre, ce dernier a interjeté appel de l’ordonnance afin de contester cette désignation, faisant valoir qu’il avait déjà exercé la mesure pendant plusieurs années et que ses efforts pour protéger l’intéressé s’étaient avérés vains. Il a ajouté qu’il craignait pour son personnel et pour les personnes protégées se trouvant dans ses locaux.

Devant la cour d’appel, le curatélaire a, pour la première fois, demandé la mainlevée de la mesure.

C’est dans ces circonstances que la cour de Douai a transmis à la Cour de cassation la demande d’avis suivante :

« 1) L’article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d’appel, par un majeur protégé aux fins de mainlevée de la mesure de protection dont il fait l’objet, alors que l’appel principal a été formé seulement par la personne désignée pour l’exercer, contre la décision du juge des tutelles ayant procédé à cette désignation, le juge des tutelles n’ayant été saisi que d’une requête aux fins d’être déchargé de cet exercice faite par la personne qui en avait précédemment la charge ?

2) La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant supprimé la notion de vacance d’une mesure de protection prévue par l’ancien article 433 du code civil, le juge peut-il mettre fin à une mesure de protection lorsqu’il constate l’impossibilité d’en confier l’exercice tant à un membre de la famille ou à un proche qu’à un quelconque mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? À défaut, peut-il maintenir la mesure de protection tout en constatant une telle impossibilité ? »

Ces deux questions ont été l’occasion, pour la Cour de cassation, de préciser, d’une part, les pouvoirs de la juridiction du second degré en matière de protection juridique des majeurs, d’autre part, l’office du juge des tutelles face au refus de tous les mandataires judiciaires successivement désignés de prendre en charge la mesure en raison du comportement violent de l’intéressé.

La première question invitait la Cour de cassation à se prononcer sur la faculté pour la cour d’appel de donner mainlevée d’une mesure de protection à l’occasion de l’appel d’une ordonnance du juge des tutelles portant seulement changement de curateur.

L’article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile autorisant la cour d’appel à substituer d’office une décision nouvelle à celle du juge des tutelles, fallait-il en déduire qu’elle était autorisée à se prononcer sur le principe même de la mesure de protection à l’occasion de tout recours contre une décision quelconque du juge des tutelles ?

Dit autrement, la spécificité de la protection juridique des majeurs et la nécessité d’adapter à tout moment la mesure à la situation et à l’état de santé de la personne protégée justifiaient-elles qu’il soit dérogé au droit commun de l’effet dévolutif de l’appel ?

La Cour de cassation considère que l’article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile ne permet pas de déroger au droit commun de la procédure civile, en l’absence de disposition expresse en ce sens, de sorte qu’une cour d’appel ne pouvait donner mainlevée d’une mesure de protection alors qu’elle n’était saisie que de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur.

Le texte ne vise en effet que la décision du juge des tutelles déférée à la cour d’appel, sans l’autoriser à substituer sa décision à une décision qui n’aurait pas fait l’objet d’un recours. Si une nouvelle décision doit être prise au cours de la procédure devant la cour d’appel afin de préserver les droits et intérêts de l’intéressé, c’est, aux termes de l’article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles qui est compétent dès lors qu’il n’est pas dessaisi. La continuité de la protection et le double degré de juridiction sont ainsi préservés.

En revanche, comme le précise le texte, si la cour d’appel est saisie de la décision relative au principe même de la mesure de protection, elle dispose de pouvoirs étendus pour l’aménager ou en donner mainlevée, même d’office.

La seconde question invitait la Cour de cassation à se prononcer sur la possibilité pour le juge des tutelles de donner mainlevée d’une mesure de protection en cas de comportement violent de la personne protégée, compromettant la mise en œuvre de la mesure et rendant impossible son exercice tant par un membre de la famille ou par un proche que par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La formation pour avis considère qu’hors l’hypothèse d’éloignement du territoire national prévue par l’article 443, alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure que si les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.

En effet, la protection des personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles est un devoir pour la collectivité, de sorte qu’il ne paraît pas possible d’y renoncer lorsque sa nécessité est avérée.

Sans méconnaître les difficultés pratiques rencontrées à cet égard par les juges du fond, il a été constaté qu’aucun texte ne les autorisait à donner mainlevée d’une mesure de protection en raison du refus des mandataires judiciaires successifs de l’exercer et qu’une telle décision ne serait pas conforme à l’esprit de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 précitée, laquelle vise à garantir à toute personne vulnérable la protection dont elle a besoin, dans le respect des principes de nécessité et de subsidiarité.

Enfin, le maintien de la mesure garantit une protection minimale à l’intéressé, l’irrégularité des actes qu’il a accomplis pouvant être sanctionnée dans les conditions de l’article 465 du code civil.

Il n’en demeure pas moins qu’en l’état de la suppression, par la loi n° 2008-307 du 5 mars 2007 précitée, de la tutelle et de la curatelle d’État, la difficulté est réelle pour les juges des tutelles puisque, d’un côté, ils ne peuvent donner mainlevée d’une mesure qui reste nécessaire, alors que, de l’autre, il semble résulter d’une lecture a contrario de l’article 450 du code civil que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne sont pas tenus de prendre en charge toutes les mesures qui leur sont confiées, sauf actes urgents.

On sait aussi qu’au-delà de la question posée, c’est la problématique beaucoup plus vaste du financement qui est en jeu, certaines associations refusant de prendre en charge des mesures qui, selon elles, ne sont pas ou sont insuffisamment financées par la collectivité.

En définitive, seule une intervention législative paraît susceptible de remédier à ces difficultés. En complétant le dispositif instauré en 2007, le législateur parachèverait utilement la réforme de la protection juridique des majeurs.

Protection des consommateurs – Surendettement – Dispositions communes – Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette – Exclusion – Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale – Bénéficiaires – Article L. 706-11 du code de procédure pénale – Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

Avis de la Cour de cassation, 6 juillet 2015, n° 15-70.002, Bull. 2015, Avis, n° 5, rapport de Mme Lemoine et avis de M. Lautru et de M. Lavigne

En application de l’article L. 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation.

La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis en droit du surendettement des particuliers portant sur le domaine des créances exclues des mesures de traitement.

Il s’agissait de déterminer si le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) pouvait se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation.

L’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, « les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ».

Par trois arrêts du 23 septembre 2010 (pourvoi n° 09-15.839, Bull. 2010, II, n° 161), du 31 mars 2011 (pourvoi n° 10-10.990, Bull. 2011, II, n° 80) et du 25 septembre 2014 (pourvoi n° 13-21.976), la deuxième chambre civile a dénié aux assureurs et aux caisses de sécurité sociale, subrogés dans les droits de la victime, le droit de se prévaloir des dispositions de l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation. La Cour de cassation a retenu, d’une part, que « l’organisme social qui intervient volontairement dans une procédure pénale pour obtenir le remboursement de ses prestations n’est pas la victime à qui est allouée une réparation pécuniaire » (pourvoi n° 09-15.839 et pourvoi n° 13-21.976) et, d’autre part, que « la subrogation ne confère pas à l’assureur la qualité de victime » (pourvoi n° 10-10.990).

De ces arrêts, il se déduit que l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation a vocation à protéger une certaine catégorie de créanciers, à savoir les victimes d’une infraction pénale, et non pas à limiter la protection du débiteur de bonne foi condamné pour une infraction pénale.

Se posait donc la question de savoir si le FGTI devait bénéficier du même régime que ces tiers subrogés dans les droits de la victime ou si, en raison de dispositions spécifiques le concernant insérées dans le code de procédure pénale, il devait être distingué.

Par l’avis ici commenté, la Cour de cassation décide qu’en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation.

L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose en son premier alinéa que « le fonds [de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions] est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ».

La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a ajouté à l’article 706-11 du code de procédure pénale un alinéa 4 aux termes duquel « lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du [titre XIV], soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l’exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime ».

L’intention manifeste du législateur est de préserver l’effectivité de la sanction pénale en imposant à l’auteur de l’infraction qui a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle, de s’acquitter des sommes dont il est redevable, y compris lorsque la victime a été indemnisée par le fonds.

Pour ce faire, le législateur permet au FGTI de se substituer à la victime : l’obligation d’indemnisation de la victime mise à la charge du condamné doit être exécutée au bénéfice du fonds de garantie, lorsqu’il a préalablement procédé à cette indemnisation ou lorsqu’il dispose d’un mandat de recouvrement.

De cette disposition particulière, la Cour de cassation déduit que le FGTI est assimilé à la victime par le législateur, de sorte que, lorsque sa créance constitue une réparation pécuniaire allouée dans le cadre d’une condamnation pénale, elle doit être exclue des mesures de désendettement ainsi que le prévoit l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation.

Investi par le législateur d’une mission d’intérêt général de protection des victimes reposant sur la solidarité nationale et de responsabilisation des auteurs d’infractions, le FGTI bénéficie ainsi, à l’égard de l’auteur de l’infraction, des mêmes droits que la victime elle-même.

Travail réglementation, rémunération – Salaire – Participation aux résultats de l’entreprise – Réserve spéciale de participation – Montant – Calcul – Base de calcul – Bénéfice diminué de l’impôt correspondant – Impôt – Détermination – Portée

Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2015, n° 15-70.003, Bull. 2015, Avis, n° 6, rapport de M. Contamine et avis de Mme Pénichon

Pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles de l’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices. Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits.

La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis relative à la fixation du bénéfice net de l’employeur permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation des salariés.

Les dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail prévoient que ce bénéfice net correspond au bénéfice « tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés […] diminué de l’impôt correspondant ». La question se posait de savoir si le crédit d’impôt recherche dont peut bénéficier l’employeur doit être pris en compte dans ce calcul, ce qui aurait pour effet d’augmenter le montant de la réserve spéciale de participation à laquelle peuvent prétendre les salariés.

La question ne devrait pas se poser dans le cadre d’un litige opposant les salariés à l’employeur à l’occasion du calcul de la réserve de participation.

Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 3326-1 du code du travail que le montant de ce bénéfice net est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu’il ne peut être remis en cause à l’occasion des litiges, opposant le salarié à l’employeur, nés de l’application des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. La Cour de cassation a eu à plusieurs reprises l’occasion de statuer en ce sens (Soc., 7 novembre 2001, pourvoi n° 00-12.216 ou encore Soc., 11 mars 2009, pourvoi n° 08-41.140, Bull. 2009, V, n° 80).

La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la situation résultant d’une absence totale de production d’une telle attestation. Elle a cependant retenu que l’irrecevabilité de la contestation ne concernait que les litiges opposant, d’une part, l’employeur à, d’autre part, les salariés et par extension le comité d’entreprise (Soc., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-65-810, Bull. 2010, V, n° 288) ou un syndicat (Soc., 9 février 2010, pourvoi n° 08-11.338). En revanche, un litige opposant l’employeur à l’AGS ne relève pas de cette impossibilité de mettre en cause le montant du bénéfice net établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes (Soc., 10 février 1999, pourvoi n° 96-22.157, Bull. 1999, V, n° 62). La Cour de cassation a de même décidé que lorsque l’attestation est incomplète, ne mentionnant pas par exemple le montant du bénéfice net, situation qui se rapproche de celle d’une absence totale d’attestation, la contestation du montant de ce bénéfice net n’est pas irrecevable (Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-29.315).

Dans l’espèce soumise à l’avis de la Cour de cassation ici commenté, il n’était pas fait mention de l’existence d’une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. En l’état de présentation du dossier, la contestation du montant du bénéfice net était donc recevable.

La Cour de cassation, statuant dans le même sens que le Conseil d’État qui avait été appelé à examiner la question (CE, 20 mars 2013, n° 347633, mentionné dans les tables du Recueil Lebon), retient qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits d’impôt dont l’entreprise peut bénéficier dans le calcul du bénéfice net utilisé pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation.

Cette réponse trouve son fondement, d’une part, dans les dispositions mêmes de l’article L. 3324-1 du code du travail qui se réfère à un impôt correspondant à un bénéfice imposable, ce qui renvoie à un impôt calculé aux taux usuels et non à un crédit d’impôt qui est sans lien avec le bénéfice, d’autre part, dans les règles du droit fiscal, dès lors que le crédit d’impôt n’est pas une modalité de diminution mais de paiement de l’impôt, et, enfin, dans le fait que la réserve spéciale de participation et le crédit d’impôt ont des objectifs et finalité distincts.