B. Suggestions nouvelles

Droit pénal

Vérification de l’usage de stupéfiants par le conducteur d’un véhicule

La chambre criminelle a jugé que l’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage est révélé par une analyse sanguine (Crim., 3 octobre 2012, pourvoi no 12-82.498, Bull. crim. 2012, no 207 ; Crim., 14 octobre 2014, pourvoi no 13-81.390, en cours de publication).

En ce qui concerne les opérations biologiques de dépistage et de vérification de l’usage de stupéfiants, la procédure en vigueur, si elle comporte des traits communs avec celle mise en œuvre en matière d’alcoolémie, présente des différences importantes, notamment en matière de notification des résultats à la personne concernée et d’examen de contrôle. Il en résulte une certaine opacité qui est source de difficultés et de confusion dans les règles de preuve applicables aux infractions poursuivies.

Il convient de rappeler que, dans un premier temps, l’article L. 235-1 du code de la route limitait aux accidents mortels de la circulation le dépistage de stupéfiants sur les conducteurs impliqués, puis la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a autorisé les policiers à procéder à ce contrôle en cas d’accident corporel.

Jusqu’à la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « Loppsi II »), suivie de la loi no 2011-525 du 17 mai suivant de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, aucune infraction de conduite « sous l’influence » – devenue conduite « après usage » – de stupéfiants n’existait dans le code de la route. En cas de dépistage positif, le conducteur devait donc être sanctionné sur le fondement de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique punissant d’un an d’emprisonnement l’usage illicite de stupéfiants.

Il en résulte que le dispositif relatif aux opérations de vérification est antérieur à l’incrimination par l’article L. 235-1 du code de la route de la conduite après usage de stupéfiants.

Or, la réforme de 2011 a aligné les hypothèses de dépistage sur celles existant en matière d’alcoolémie, les policiers, sur réquisition, étant autorisés, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, à procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-2 du code de la route).

Toutefois, les opérations de vérification proprement dites sont demeurées différentes. Il en est de même de la procédure relative au contrôle qui peut être demandé par le conducteur pour lequel l’analyse sanguine s’est révélée positive.

Contrairement au contrôle de l’imprégnation alcoolique dont la notification des résultats, obligatoirement faite à la personne concernée, sert de point de départ au délai de cinq jours imparti, à peine de forclusion, à celle-ci pour demander une analyse de contrôle (article R. 3354-14 du code de la santé publique), de telles formalités n’ont pas été reprises en matière de contrôle de l’usage de stupéfiants. En effet, au terme de l’article R. 235-11 du code de la route, le conducteur poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants peut demander à la juridiction de jugement une expertise ou un examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai lui soit légalement imparti (Crim., 21 janvier 2015, pourvoi no 14-82.293, en cours de publication).

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à la modification de l’article R. 235-11 du code de la route, qui pourrait intervenir dans un prochain décret en Conseil d’État.

Procédure pénale

Comparution personnelle devant la chambre de l’instruction de la personne mise en examen libre dont la détention provisoire est envisagée

Selon l’article 197 du code de procédure pénale, les parties sont avisées par le procureur général de la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. Cet avis ne constitue pas une convocation à comparaître, la comparution personnelle des parties n’étant, en principe, pas prévue. Toutefois, l’article 199, alinéa 4, du même code laisse à l’entière discrétion de la chambre de l’instruction le pouvoir d’ordonner cette comparution.

Le législateur a apporté une dérogation importante à ce principe de non-comparution en prévoyant, au sixième alinéa de l’article précité, que la comparution personnelle de la personne concernée est de droit, en matière de détention provisoire, si celle-ci ou son avocat en font la demande. Il résulte de ce texte qu’il s’agit des hypothèses dans lesquelles la personne détenue forme un appel ou présente une demande aux fins d’obtenir sa mise en liberté.

En revanche, lorsque le ministère public interjette appel d’une ordonnance de refus, par le juge d’instruction, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, ou, par ce dernier magistrat, d’ordonner un tel placement, ou encore d’une ordonnance de mise en liberté, ou enfin, dans le cas où le ministère public saisit directement la chambre de l’instruction à cette fin en l’absence de réponse à ses réquisitions dans le délai prévu par la loi, aucun texte n’exige la comparution personnelle de la personne concernée devant cette juridiction, ni même ne lui confère un tel droit. De même, l’article 201 du code de procédure pénale, relatif au pouvoir de la chambre de l’instruction d’ordonner le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, ne prévoit pas explicitement la présence de celle-ci à l’audience où est prise une telle décision.

Ainsi, la personne libre dont la détention provisoire est envisagée est exposée à ce que la chambre de l’instruction délivre à son encontre un mandat de dépôt ou d’arrêt, ou redonne vie à un mandat de dépôt initial, hypothèses envisagées par les articles 201 et 207 du code de procédure pénale, alors qu’elle n’a pas été entendue personnellement par les juges, ni même été invitée à être présente à l’audience où il a été décidé de la privation de sa liberté, y compris dans le cas où il n’aurait pas été constaté préalablement qu’elle serait en fuite.

Outre le fait que l’on peut s’interroger sur la conformité d’une telle décision aux exigences du procès équitable, telles que formulées dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, il faut souligner de possibles difficultés d’exécution du mandat de dépôt ou d’arrêt délivré ainsi lorsque l’on se réfère aux conditions prévues par les articles 122, alinéa 8, ou 131 de ce code.

En conséquence, il est proposé que les textes susvisés soient modifiés pour prévoir que, lorsque la détention provisoire est envisagée à l’égard d’une personne mise en examen libre, celle-ci soit obligatoirement convoquée à l’audience de la chambre de l’instruction pour assurer sa comparution personnelle ou que, à défaut, elle soit informée de son droit d’y être présente et entendue.

La direction des affaires criminelles et des grâces émet un avis favorable à cette proposition. Cette modification pourrait faire l’objet d’un amendement dans le premier vecteur législatif possible.

Effet de la non-comparution de l’accusé devant la cour d’assises statuant sur son appel

Devant la cour d’assises, l’accusé doit être présent. Lorsqu’il est absent, soit qu’il n’ait pu être saisi, soit qu’il se soit évadé, soit enfin qu’il disparaisse pendant l’audience, la procédure qui lui est applicable en première instance est, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, celle du défaut criminel (article 379-3 du code de procédure pénale). L’affaire est jugée par une cour d’assises sans jury, sauf si des coaccusés sont présents ou si l’absence est constatée après l’ouverture des débats. Si l’avocat de l’intéressé est présent, il exerce tous les droits qui lui sont reconnus dans la procédure d’assises. L’accusé ne peut ni acquiescer au jugement ni en interjeter appel. S’il est saisi, l’arrêt rendu par défaut est considéré comme non avenu. Les débats se tiennent devant la cour d’assises qui rejuge l’affaire selon la procédure ordinaire. Si l’accusé prend à nouveau la fuite, il sera à nouveau jugé par défaut, la procédure d’itératif défaut ne s’appliquant pas en matière criminelle.

L’instauration de l’appel en matière criminelle a conduit le législateur à prévoir des règles spécifiques applicables au désistement d’appel de l’accusé et à sa non-comparution devant la cour d’assises chargée de statuer en appel.

Le désistement de l’accusé, qui n’est soumis à aucune formalité particulière, doit intervenir au plus tard au moment de l’interrogatoire par le président, faute de quoi il devient impossible (article 380-11 du code de procédure pénale).

Si l’accusé ne se présentait pas à son jugement et avait été vainement recherché, ou s’il disparaissait au cours des débats, la caducité de son appel pouvait être constatée par le président de la cour d’assises, statuant par ordonnance au vu d’un procès-verbal de vaines recherches (article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale). Aucun recours n’était prévu contre la décision du président constatant cette caducité de l’appel, lourde de conséquences pour l’accusé en le privant de toute possibilité de faire examiner son appel et en rendant définitive la sentence rendue en premier ressort.

Saisi par la chambre criminelle d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’un pourvoi et portant sur ce cinquième alinéa de l’article 380-11 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel, par décision no 2014-403 QPC du 13 juin 2014, a déclaré cette disposition contraire à la Constitution et l’a abrogée. Le Conseil a estimé que, si la nécessité de la présence de l’accusé aux débats, qui découle de la procédure d’assises telle qu’elle est conçue, répondait à un motif d’intérêt général, l’atteinte portée à un recours juridictionnel effectif, du seul fait de l’absence de l’accusé à un moment quelconque de son procès, était disproportionnée.

La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette décision en annulant l’ordonnance du président de la cour d’assises qui avait constaté la caducité de l’appel de l’accusé défaillant et a renvoyé l’affaire devant cette juridiction pour y être jugée (Crim., 13 novembre 2014, pourvoi no 13-86.326, en cours de publication).

L’abrogation de l’article 380-11, alinéa 5, imposant à présent de juger l’accusé en fuite, alors même que l’article 380-1 exclut le défaut criminel en appel, a eu pour conséquences des difficultés de déroulement de la procédure suivie par la cour d’assises.

Certes, le Conseil constitutionnel a prévu que, dans l’attente d’une intervention du législateur, la procédure de défaut criminel serait applicable à l’accusé qui ne comparaît pas en appel. Cette solution transitoire, la seule possible dans l’immédiat, laisse toute latitude au législateur pour adopter une autre option par la suite.

Plusieurs solutions sont envisageables, parmi lesquelles celle prévue dans la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, d’autres possibilités existent dès lors que l’accusé a comparu en premier ressort. On peut ainsi évoquer celle d’un rapprochement avec les règles applicables en cas de non-comparution du prévenu devant la juridiction correctionnelle, notamment lorsqu’il est représenté par un avocat. En l’absence de l’accusé, le président pourrait alors poursuivre les débats, en présence du conseil, disposant de tous les moyens de défense, et un arrêt contradictoire serait alors rendu. Sans méconnaître la spécificité de la procédure d’assises, on peut en effet s’interroger sur la légitimité d’une différence de traitement entre le prévenu qui ne comparaît pas devant le tribunal correctionnel, alors qu’il est parfois susceptible d’encourir de lourdes peines, et l’accusé délibérément défaillant devant la cour d’assises, comportement qui obère le fonctionnement de cette juridiction.

Il importe en toute hypothèse que le législateur intervienne pour tirer les conséquences de l’abrogation susvisée.

La direction des affaires criminelles et des grâces émet un avis réservé sur la nécessité de modifier les textes du code de procédure pénale en conséquence de l’abrogation de l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale.

Dans sa dépêche du 19 juin 2014 CRIM-AP no 2014/0085/D2, qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2014 précitée, elle rappelle que la procédure du défaut criminel s’applique désormais à cette hypothèse et qu’il est toujours loisible à la cour ou à son président de décerner un mandat d’arrêt à l’égard de la personne en fuite.

Pour la direction des affaires criminelles et des grâces, la décision du Conseil constitutionnel n’exige donc pas une réforme de notre droit, qui n’est pas annoncée dans cette dépêche, même si elle n’interdit pas de le faire évoluer.

Elle indique que la proposition de la Cour de cassation constituerait une exception considérable au principe de la comparution personnelle du détenu en assises ; le parallèle avec le tribunal correctionnel ne lui paraît pas évident dans la mesure où les jurés n’ont pas accès à la procédure et ne peuvent se faire une idée précise de la position de l’accusé si celui-ci n’est pas interrogé. En outre, il pourrait apparaître peu cohérent et potentiellement contraire au principe d’égalité devant la loi de ne prévoir un tel mécanisme qu’en cas d’appel alors que la question se pose en des termes identiques en première instance. Enfin, en pratique, elle estime qu’il serait fort peu probable qu’un avocat accepte de prendre la responsabilité de participer aux débats en l’absence de son client en sachant que cela le priverait d’un recours.

Une autre solution, qui doit cependant être approfondie, pourrait consister à introduire le mécanisme de l’itératif défaut en cas d’arrêt rendu par défaut par une cour d’assises en appel.

Modification de l’article 500-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 500-1 du code de procédure pénale donnent parfois lieu à discussion dans le contexte juridique suivant.

Si l’article 486, alinéa 2, du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement ou de l’arrêt signée par le président et le greffier doit être déposée au greffe dans les trois jours du prononcé du jugement, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge avec constance que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité.

L’article 498, alinéa 1, du même code précise que l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

L’article 500-1 du même code, résultant de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, dispose que lorsqu’il intervient dans un délai d’un mois à compter de l’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris du ministère public.

Mais, dans tous les cas, le ministère public peut se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de ce dernier. Ainsi, lorsque le prévenu se désiste de son appel après l’écoulement du délai d’un mois à compter dudit appel, l’appel incident du ministère public n’est pas frappé de caducité, le ministère public pouvant néanmoins se désister.

Il est soutenu, en cas de jugement contradictoire et si la copie du jugement n’est pas délivrée en même temps que le prononcé du jugement, que le prévenu, faute de connaître les motifs du jugement, ne peut interjeter appel en connaissance de cause dans le délai de dix jours, ou ne peut, en connaissance de cause, se désister de son appel dans le délai d’un mois, ce qui entraînerait la caducité de l’appel incident du ministère public.

Dans le premier cas, le prévenu serait privé de la faculté de faire appel ; dans le second, l’appel du ministère public étant soutenu, il serait exposé à une aggravation de sa peine sur l’appel incident du ministère public.

Par décision du 24 juillet 2007 (Baucher c. France, no 53640/00), la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 6, § 1 et § 3, b, de la Convention s’agissant d’un prévenu qui soutenait avoir été privé de la faculté de faire appel faute de connaître les motifs du jugement.

Ce constat de violation est intervenu alors que l’article 500-1 du code de procédure pénale n’était pas en vigueur à la date du prononcé du jugement.

À présent, la situation est partiellement réglée, mais il subsiste une faille s’agissant d’un prévenu qui n’aurait connu que tardivement les motifs du jugement, et qui se serait désisté après le délai d’un mois, tout en restant exposé à un risque d’aggravation de sa peine au cas où le ministère public ne se serait pas désisté de son appel incident.

La difficulté pourrait être réglée par une réforme législative qui disposerait que le désistement d’appel du prévenu entraîne toujours la caducité de l’appel incident du ministère public. Il pourrait être rappelé aux magistrats du ministère public, que l’appel du ministère public, formé dans le délai de l’appel principal, peut toujours être qualifié d’appel principal par le ministère public, même s’il intervient après celui du prévenu ; cette précision, apportée dans l’acte d’appel du ministère public, préviendrait la désorganisation des rôles en cas de désistements trop nombreux de la part des prévenus.

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à cette proposition qui pourrait intervenir par voie d’amendement à un projet de loi de procédure pénale.

Réformation de la procédure de désignation des cours d’assises d’appel

La chambre criminelle assure un lourd travail de gestion sur l’intérêt duquel on est en droit de s’interroger lorsque la cour d’assises d’appel est désignée au sein du ressort d’une même cour d’appel.

Une modification des articles 380-14 et suivants du code de procédure pénale pourrait prévoir que ne doivent être soumises à la chambre criminelle que les affaires pour lesquelles :

− une cour d’assises située dans le ressort d’une autre cour d’appel est suggérée ou devrait être désignée ;

− se pose un problème de recevabilité de l’appel ;

− doit être désignée la même cour d’assises autrement composée.

La direction des affaires criminelles et des grâces émet un avis favorable à cette proposition.

Elle souligne toutefois que la compétence de la chambre criminelle n’interviendra que sur saisine de l’autorité locale à laquelle sera dévolue la désignation de la cour d’assises d’appel (autorité qui pourrait être le premier président) lorsque celle-ci constatera un problème de recevabilité de l’appel ou sera saisie d’une demande de dépaysement ou envisagera elle-même un dépaysement.

On peut se demander si, dans les cas où la loi permet la désignation de la même cour d’assises autrement composée (Outre-mer ou cours d’assises spéciales composées de magistrats), la saisine de la chambre criminelle est nécessaire. Si aucune partie ne demande de dépayser, il ne semble pas nécessaire de remonter à la chambre criminelle.

Introduction dans la loi du mode de computation de la période de sûreté

Par arrêt du 25 juin 2014 (pourvoi no 14-81.793, Bull. crim. 2014, no 169), la chambre criminelle a jugé que « si la condamnation qui emporte ou prononce [la période de sûreté] a été précédée d’une détention provisoire, l’entier temps de celle-ci doit s’imputer sur la durée de [cette période], sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d’autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une période de sûreté ».

Cette décision a mis fin à une controverse sur le mode de computation de la période de sûreté, lorsqu’elle doit s’appliquer à une peine prononcée après une détention provisoire au cours de laquelle ont été subies des peines définitives.

S’agissant d’une question dont la réponse peut avoir un impact important sur la durée d’une privation de liberté, il paraît opportun de mieux fixer législativement ce régime de computation, qui a d’abord été réglé par circulaire, puis par la jurisprudence précitée.

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à une clarification législative des règles applicables à la computation de la période de sûreté.

Elle estime opportun de consacrer dans la loi la solution issue de l’arrêt du 25 juin 2014 précité qui a mis fin à une controverse sur le mode de computation de la période de sûreté, lorsqu’elle doit s’appliquer à une peine prononcée après une détention provisoire au cours de laquelle ont été subies des peines définitives. Cet arrêt a fait l’objet d’une dépêche conjointe de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction des affaires criminelles et des grâces en date du 16 juillet 2014.

Au-delà du point tranché par l’arrêt susvisé, elle indique que plusieurs autres questions concernant la computation du délai de la période de sûreté mériteraient d’autre part d’être expressément réglées par la loi, notamment celle relative à la computation de la période de sûreté en cas de confusion de peines, de réduction au maximum légal, d’exécution, en dehors de toute détention provisoire, de pluralité de condamnations dont certaines ne sont pas assorties de période de sûreté…

Une clarification plus large des règles applicables à la computation de la période de sûreté semble ainsi nécessaire.

Ces règles entrent dans le cadre de la commission de refonte du droit des peines qui devrait rendre un rapport à la garde des sceaux au cours du troisième trimestre 2015.