A. Suivi des suggestions de réforme

Droit pénal

Modification de l’article L. 121-3 du code de la route

Il était rappelé au Rapport 2013 1 que, pour mettre fin à l’impunité dont jouissaient certains conducteurs, auteurs d’infractions à la sécurité routière, du fait de l’impossibilité de les identifier de manière certaine particulièrement en cas de contrôle automatisé sans interception du véhicule, la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs a créé une présomption, aujourd’hui inscrite dans l’article L. 121-3 du code de la route, rendant le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. La loi permet ainsi à tout titulaire d’un certificat d’immatriculation de s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire en communiquant un ou plusieurs écrits attestant qu’il était, aux jour et heure du constat, en un autre lieu que celui où la contravention a été constatée. Par l’application de ce moyen, que la jurisprudence de la chambre criminelle admet comme étant conforme à la loi, la contravention commise reste sans suite judiciaire.

Une réforme législative pourrait utilement tirer les conséquences de ce constat d’inefficacité d’un dispositif important pour la sécurité routière, en s’inspirant de la rédaction de l’article L. 121-2 du code de la route, qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

La proposition n’a pas été suivie d’effet.

Procédure pénale

Extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle

La procédure de cassation en matière pénale présente la particularité que les demandeurs peuvent soutenir leurs pourvois en déposant un mémoire personnel alors que, devant toutes les autres chambres de la Cour, la représentation par un avocat aux Conseils est obligatoire. Cette différence n’est pas justifiée dans la mesure où l’aide juridictionnelle est ouverte aussi pour les procédures de cassation en matière pénale.

Il convient d’examiner l’intérêt, pour les justiciables concernés, de ces pourvois en cassation formés sans l’appui d’un professionnel de la procédure de cassation. L’examen des dernières statistiques pour 2014 fournit à cet égard un éclairage intéressant. Environ mille cinq cents pourvois formés ont été soutenus devant la chambre criminelle par un mémoire personnel ; 56 % d’entre eux ont abouti à une décision de non-admission. Les demandeurs ont obtenu une cassation dans 10 % des cas.

Le nombre des pourvois soutenus par un avocat aux Conseils est légèrement supérieur ; 9 % se sont conclus par une décision de non-admission ; 20 % ont abouti à une cassation.

On peut aussi relever que les avocats aux Conseils dissuadent fréquemment les justiciables de former ou maintenir un pourvoi voué à l’échec en l’absence de tout moyen ayant un caractère sérieux.

On relèvera en outre qu’au cours de l’année 2014 la chambre criminelle a traité plus de quatre mille pourvois non soutenus par un mémoire, et a en conséquence rendu des arrêts de non-admission. Il conviendrait à cet égard que puissent, pour ces dossiers, être rendues des ordonnances de déchéance de pourvoi, lesquelles seraient signées par le président de la chambre criminelle ou son délégué. Ce chiffre révèle que, dans l’esprit de nombreux justiciables, le recours en cassation apparaît non comme une voie de recours extraordinaire mais comme un recours devant un troisième degré de juridiction.

Cette situation a par le passé abouti à des initiatives d’ordre législatif. C’est ainsi qu’une proposition a été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi no 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, mais a été rejetée en commission mixte paritaire par suite de l’opposition de l’Assemblée nationale qui estimait notamment que l’intervention obligatoire d’un avocat aux Conseils risquait de limiter l’accès à la Cour de cassation, cet argument ignorant le caractère vain d’un recours le plus souvent conclu par un échec du demandeur.

Cette proposition de réforme, régulièrement formulée depuis 2000 2 et encore renouvelée, revêt ainsi la plus haute importance dans le cadre de l’objectif général d’instaurer pleinement la Cour de cassation dans son rôle de Cour suprême judiciaire, tout en assurant les justiciables d’une voie de recours garantissant la bonne application de la loi.

La direction des affaires criminelles et des grâces indique à nouveau son accord sur cette réforme, qui nécessite un vecteur législatif utile.

Elle est également favorable à la réforme suivante, nouvellement proposée par la Cour de cassation, plus aisée parce que sans impact sur l’aide juridictionnelle : pour les pourvois non soutenus par un mémoire, plutôt que de laisser la chambre criminelle rendre des arrêts de non-admission, permettre au président de la chambre criminelle ou à son délégué de rendre des ordonnances de déchéance de pourvoi.

Modification de l’article 179 du code de procédure pénale

Les développements qui suivent ont déjà été abordés dans les Rapports 2010, 2011, 2012 et 2013 3, qui appelaient à une clarification des délais sanctionnés par la mise en liberté.

Dans cette problématique, la question de l’incidence de voies de recours irrecevables sur la computation de délais qui continuent de courir se pose avec le plus d’acuité. On observe en effet une tendance forte à voir frapper d’appel, puis de pourvoi, des décisions de renvoi devant une juridiction de jugement correctionnelle, en principe non susceptibles de recours sauf cas particuliers (ordonnances mixtes ou statuant sur la compétence).

La réforme demandée consiste à traduire législativement les solutions arrêtées par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans ses arrêts du 5 février 2014 (pourvoi no 13-87.372, Bull. crim. 2014, no 36 et pourvoi no 13-87.897, Bull. crim. 2014, no 37).

Dans le premier arrêt, la chambre criminelle a jugé que la chambre de l’instruction qui statue sur l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) n’est pas soumise aux règles gouvernant la durée de la détention provisoire pendant l’instruction. En effet, le juge s’est dessaisi par son ORTC. Quant au délai de comparution devant la juridiction de jugement dans le délai de deux mois (article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale), il ne saurait commencer à courir alors que l’ORTC n’est pas définitive du fait de l’appel interjeté.

Dans le second arrêt, elle a jugé que si le parquet, par prudence, a fait comparaître la personne devant la juridiction de jugement pour voir sa détention provisoire prolongée de deux mois, cette juridiction n’est compétente à aucun titre, l’ORTC n’étant pas définitive.

Dans ces circonstances, le seul délai restant applicable est le délai raisonnable de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il pourrait être utile d’enfermer le déroulement de la procédure dans des délais mieux précisés.

La direction des affaires criminelles et des grâces renouvelle son avis favorable à cette modification, sous réserve d’un vecteur législatif utile.

Modification de l’article 181 du code de procédure pénale

À plusieurs reprises 4, il a été proposé de modifier l’article 181 du code de procédure pénale en son alinéa 7 afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu’il le met en accusation.

La proposition n’a toujours pas été suivie d’effet.

Pouvoirs d’évocation de la chambre de l’instruction

Une clarification de la rédaction des dispositions du code de procédure pénale, notamment celles de l’article 207, relatives à la chambre de l’instruction et à ses pouvoirs d’évocation du dossier, était souhaitée 5.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Extension de l’appel en matière de contravention de police

Il a été suggéré dans les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 6, de réformer les dispositions de l’article 546 du code de procédure pénale en étendant le droit d’appel à toute la matière contraventionnelle.

La chambre criminelle tient à appeler à nouveau l’attention sur la nécessité de réformer ces dispositions.

Outre les raisons précédemment invoquées, il convient d’insister sur le paradoxe résultant de ce que les justiciables peuvent saisir directement la Cour de cassation de pourvois contre les décisions les moins importantes prises par les juridictions pénales. Cette possibilité est largement utilisée par des justiciables. C’est ainsi qu’en 2011, 2012, 2013 et 2014 ont été respectivement formés 501, 782, 647 et 543 pourvois contre des jugements des juridictions de proximité.

Ces pourvois débouchent parfois sur des cassations, résultant d’erreurs procédurales commises par certains juges de proximité en matière de procédure pénale. Force est cependant de constater que ces erreurs pourraient sans difficulté aboutir à des arrêts de réformation rendus par un juge unique d’appel, sans qu’il soit besoin de mobiliser la chambre criminelle, à travers la procédure complexe de cassation applicable à l’ensemble des pourvois.

En ce domaine, pour répondre à la crainte parfois exprimée d’un trop grand nombre d’appels, il pourrait en outre être envisagé, afin de limiter le nombre des recours dilatoires, de modifier l’article L. 223-6 du code de la route. Ce texte prévoit que les points du permis de conduire perdus à la suite du paiement d’une amende forfaitaire ou d’une amende forfaitaire majorée, ou à la suite d’une condamnation devenue définitive, sont récupérés dès lors qu’aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points n’a été commise dans le délai prévu. Cette disposition incite les usagers à multiplier les recours afin que la perte de points n’intervienne pas au cours de ce délai. La loi pourrait utilement prévoir que c’est la date de l’infraction qui est prise en compte pour mettre obstacle à une récupération des points, et non la date de la perte effective des points à la suite d’une nouvelle infraction.

Pourrait aussi être envisagé que, dans ce domaine de contentieux de masse, les personnes exerçant des recours en appel abusifs ou dilatoires encourent une amende civile.

Même si la suppression de la juridiction de proximité a été à nouveau reportée de deux ans par l’article 99 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, donc jusqu’au 1er janvier 2017, la direction des affaires criminelles et des grâces maintient son avis réservé sur cette réforme non pour des raisons de principe, mais parce qu’elle risquerait d’engorger les cours d’appel.

Pour la direction des affaires criminelles et des grâces, il ne semble pas qu’une modification de l’article L. 223-6 du code de la route sur la récupération des points limiterait le risque d’appel puis de pourvoi dilatoires, car il y aurait toujours une utilité à contester, pour retarder le plus possible le moment auquel le permis sera invalidé faute de points. La modification envisagée conduirait par ailleurs à la mise en place d’un dispositif assez complexe, impliquant de retirer à nouveau des points ayant été récupérés (la récupération n’étant accordée après le délai de six mois, deux ans ou trois ans que sous la condition résolutoire que, postérieurement à ce délai – mais dans un autre délai qui cependant devra être déterminé –, il n’y ait pas de perte de point pour une infraction commise avant ce délai, mais définitivement jugée après), ce qui exigerait des modifications non négligeables du traitement informatique géré par le ministère de l’intérieur, modifications auxquelles ce ministère n’est pas favorable.

Elle estime qu’il n’est pas non plus certain que la création d’une amende civile en cas d’appel abusif ou dilatoire – mais il faudrait aussi la prévoir en cas de pourvoi abusif ou dilatoire –, qui peut par ailleurs poser des problèmes de principe et qui en pratique est rarement mise en œuvre lorsqu’elle existe, soit véritablement dissuasive.

Modification de l’article 665 du code de procédure pénale relatif aux requêtes en dépaysement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

La loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié l’article 665 du code de procédure pénale en précisant que la requête devait être signifiée « à toutes les parties intéressées qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation ».

Or, le délai de huit jours est trop court pour permettre l’instruction du dossier par le cabinet du procureur général, puis par le rapporteur et l’avocat général, de sorte que, dans la pratique, la chambre criminelle est conduite, pour respecter ce délai, à n’enregistrer la requête que lorsque la date d’audience est fixée.

Il était donc suggéré 7 de porter le délai à un mois (et quinze jours pour le dépôt d’observations éventuelles).

La proposition n’a pas été suivie d’effet.

Adaptation de la procédure de dépôt des questions prioritaires de constitutionnalité devant les juridictions du fond (articles R. 49-21 et suivants du code de procédure pénale)

Il était proposé 8 d’encadrer dans un délai déterminé le dépôt par les parties d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à compter de leur renvoi devant le tribunal correctionnel ou après la saisine de la cour d’appel afin d’éviter des remises en cause excessives du calendrier des juridictions du fond de nature à empêcher le déroulement des procès.

De telles exigences éviteraient qu’après une décision de non-transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel la même question reformulée soit posée à nouveau au même stade de la procédure.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification des articles 148-2 et 194 du code de procédure pénale

La chambre criminelle ayant connu de situations à l’occasion desquelles des demandes de mise en liberté avaient fait l’objet d’un examen par la juridiction de renvoi alors qu’un délai important s’était écoulé depuis des arrêts de cassation, il a été proposé au Rapport 2013 9 de compléter les articles 148-2 et 194 du code de procédure pénale afin de rendre applicables les délais prévus par ces dispositions aux cas dans lesquels doit statuer une juridiction saisie sur renvoi après cassation par la chambre criminelle. Il était aussi suggéré de prévoir une fixation du point de départ de ces délais à la date de réception par la juridiction de renvoi de l’arrêt et du dossier transmis par la Cour de cassation. Un parallélisme serait ainsi établi avec le point de départ du délai imposé à la chambre criminelle par l’article 567-2 du code de procédure pénale pour statuer sur un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction rendu en matière de détention provisoire.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

La direction des affaires criminelles et des grâces renouvelle son avis favorable, sous réserve de la question du vecteur législatif.

Elle fait observer que la question a fait l’objet de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 29 janvier 2015 (décision no 2014-446 QPC, M. Maxime T. [Détention provisoire – examen par la chambre de l’instruction de renvoi]), décision ayant déclaré conforme l’article 194 du code de procédure pénale, sous la réserve que l’examen par la juridiction de renvoi doit intervenir dans les délais les plus brefs.

Elle indique que cette validation ne remet pas en cause l’opportunité d’une modification législative.

Modification de l’article 199 du code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l’instruction statue sur l’appel du ministère public à la suite d’une mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière à l’audience n’est pas prévue comme étant de droit à l’article 199 du code de procédure pénale. Ainsi, si le président de la chambre de l’instruction n’a pas ordonné la comparution personnelle du mis en examen, il n’est pas fait obligation à la chambre de permettre à celui-ci, avisé de la date d’audience et qui se présente, d’y assister et d’y présenter ses observations.

Il était proposé 10, pour un plein respect des droits de la défense et du principe du procès équitable, que la comparution personnelle soit de droit si l’intéressé ou son avocat en font la demande.

La proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 215 du code de procédure pénale

Il était rappelé 11 que les textes des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, relatifs à l’arrêt de mise en accusation par une chambre de l’instruction, ne font toujours pas expressément obligation à la chambre de l’instruction de faire apparaître les éléments à charge et à décharge lorsqu’elle met en accusation une personne et ordonne son renvoi devant la cour d’assises alors que l’article 327 du code de procédure pénale impose au président de la cour d’assises de présenter, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé tels qu’ils résultent de la décision de renvoi et d’exposer les éléments à charge et à décharge concernant l’accusé tels qu’ils sont mentionnés, conformément à l’article 184, dans la décision de renvoi. Il était donc proposé que l’article 215 du code de procédure pénale soit mis en harmonie avec les articles 327 et 184 du code de procédure pénale. La même modification devrait affecter l’article 213 du code de procédure pénale.

La proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 503, alinéa 3, du code de procédure pénale

Le Rapport annuel 2013 indiquait que la chambre criminelle était confrontée de manière récurrente à la question de la combinaison de l’article 503 du code de procédure pénale − qui prévoit que la déclaration d’appel faite par la personne détenue auprès du chef de l’établissement pénitentiaire est adressée sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier en assurant la transcription − avec les dispositions de l’article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale − qui prévoient les délais d’examen des appels en matière de détention provisoire par la chambre de l’instruction. Selon sa jurisprudence, le point de départ des délais fixés par ce dernier texte est la date de la transcription de la déclaration d’appel. Or, bien que l’article 503 précise que la transmission doive être faite sans délai, il arrive que le délai effectif entre la déclaration d’appel et le moment où elle est transcrite soit excessif.

La proposition de modification de l’article 503, alinéa 3, du code de procédure pénale est donc renouvelée. Les termes « sans délai » pourraient être remplacés par les mots : « le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable », cette modification permettant d’éviter les conséquences de transmissions tardives, suite à des déclarations d’appel formées en fin de semaine.

La direction des affaires criminelles et des grâces maintient sa proposition faite dans le Rapport 2013 d’apporter ces précisions dans un décret. Un article « D » pourrait être créé au sein du code de procédure pénale et indiquer que « si la transmission n’est pas faite le jour même 12, elle doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable suivant ». Ce décret serait ensuite suivi d’une circulaire.


1Rapport 2013, p. 80.

2Rapport 2000, p. 23 ; Rapport 2001, p. 18 ; Rapport 2002, p. 12 ; Rapport 2003, p. 12 ; Rapport 2004, p. 9 ; Rapport 2005, p. 9 ; Rapport 2008, p. 17 ; Rapport 2009, p. 21 ; Rapport 2010, p. 27 ; Rapport 2011, p. 34 ; Rapport 2012, p. 61 ; Rapport 2013, p. 74.

3Rapport 2010, p. 41 ; Rapport 2011, p. 45 ; Rapport 2012, p. 63 ; Rapport 2013, p. 76.

4Rapport 2008, p. 22 ; Rapport 2009, p. 24 ; Rapport 2010, p. 29 ; Rapport 2011, p. 37 ; Rapport 2012, p. 64 ; Rapport 2013, p. 77.

5Rapport 2009, p. 33 ; Rapport 2010, p. 38 ; Rapport 2011, p. 43 ; Rapport 2012, p. 66 ; Rapport 2013, p. 78.

6Rapport 2009, p. 31 ; Rapport 2010, p. 37 ; Rapport 2011, p. 35 ; Rapport 2012, p. 62 ; Rapport 2013, p. 78.

7Rapport 2011, p. 55 ; Rapport 2012, p. 71 ; Rapport 2013, p. 79.

8Rapport 2011, p. 49 ; Rapport 2012, p. 68 ; Rapport 2013, p. 80.

9Rapport 2013, p. 83.

10Rapport 2013, p. 84.

11Rapport 2013, p. 84.

12Il est en effet difficile d’exiger une transmission le jour même si la déclaration est faite en toute fin de journée, juste avant la fermeture du greffe de la maison d’arrêt.