B. Suggestions nouvelles

Droit rural

Modification de l’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

L’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime dispose, après avoir organisé les conditions de l’affichage en mairie de la décision de rétrocession, que « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural [SAFER] doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ».

Ce texte, applicable en cas de rétrocession d’un bien acquis par voie amiable, oblige la SAFER à afficher sa décision au plus tard dans le mois qui suit la régularisation par acte authentique, mais n’impose expressément aucun délai pour la notification des motifs aux candidats évincés, alors même que cette notification est impérative pour que les candidats évincés puissent vérifier la conformité des motifs invoqués avec les objectifs définis par la loi (3e Civ., 18 février 2009, pourvoi no 08-10.575, Bull. 2009, III, no 46).

Il est arrivé que la SAFER avise un candidat de son éviction à une certaine date, et se réserve de lui faire connaître les motifs de son éviction ultérieurement (3e Civ., 19 novembre 2014, pourvoi no 13-22.120). Certes, le délai de recours du candidat évincé contre la décision de rétrocession ne court pas à compter de ce simple avis, mais le pourvoi dont la Cour de cassation a eu à connaître a montré qu’il était opportun de clarifier les modalités de la notification des motifs retenus par la SAFER, en cas de rétrocession, aux candidats évincés. Le texte pourrait préciser les délais dans lesquels cette notification devrait intervenir, voire introduire l’obligation de notifier en un seul et même acte la décision et les motifs.

La proposition tend à sécuriser la procédure de rétrocession par la SAFER d’un bien préempté en précisant le délai de notification aux candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix (l’obligation d’informer de ces motifs étant prévue par l’article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime), voire en prévoyant que la notification de ces motifs doit intervenir en même temps que celle de la décision de rétrocession.

La direction des affaires civiles et du sceau indique qu’un avis favorable semble pouvoir être exprimé. Si le délai de six mois pour agir en contestation de la décision de rétrocession court à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques, l’obligation pesant sur la SAFER qui attribue un bien acquis à l’amiable d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix est prescrite à peine de nullité de la rétrocession. En effet, l’information sur ces motifs permet de vérifier leur conformité avec les objectifs définis par la loi.

Elle estime que la connaissance des motifs par le candidat non retenu présente donc un intérêt certain, justifiant que la délivrance de cette information soit encadrée dans le temps. Cette proposition nécessite toutefois l’avis du ministère de l’agriculture.

Droit de la construction

Garantie de livraison  Affectation de l’indemnité

Prévue par l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, la garantie de livraison a pour objet l’achèvement de l’immeuble. Ce mécanisme peut être utilement comparé à celui de l’assurance « dommages ouvrage » pour laquelle il est acquis que les sommes versées sont obligatoirement affectées au financement du coût des travaux de reprise des désordres.

L’article L. 231-6 précité dispose que la garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage qui a conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Cet article ajoute que, faute pour le constructeur ou l’administrateur de procéder à l’achèvement de la construction, le garant doit désigner, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux. Toutefois, et à condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors-d’eau, le garant peut proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement. Si le maître de l’ouvrage l’accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable.

Le maître de l’ouvrage peut prendre l’initiative de faire les travaux ou de les faire effectuer, après avoir dispensé le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier, tout en conservant le droit d’obtenir, ensuite, le financement des travaux par le garant (3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi no 03-18.298, Bull. 2004, III, no 240).

Cependant, la loi n’envisage pas l’hypothèse d’une condamnation du garant au versement de l’indemnité avant la réalisation des travaux, qui peuvent consister en la démolition et la reconstruction de l’immeuble, lorsque le maître de l’ouvrage n’acquiesce pas au paiement direct des entreprises par ce garant. Dans ce cas, la réalisation effective des travaux, après paiement de l’indemnité, ne peut être garantie. Le maître de l’ouvrage peut, en effet, percevoir l’indemnité tout en conservant l’immeuble en l’état, sans procéder à sa démolition puis à sa reconstruction. Cette situation a été soumise à la Cour (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi no 13-21.803) sans que la solution proposée par le garant au soutien de son pourvoi, consistant à imposer aux juges du fond de rechercher si les maîtres de l’ouvrage avaient l’intention de réaliser les travaux, puisse être approuvée.

Il serait utile d’autoriser, dans cette hypothèse, le garant à procéder au versement différé d’une partie de l’indemnité en le subordonnant au commencement d’exécution des travaux.

La direction des affaires civiles et du sceau précise que la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation a pour objet de protéger le maître de l’ouvrage. À condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors-d’eau, le « garant peut proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement. Si le maître d’ouvrage l’accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable […] ». Le maître de l’ouvrage peut donc refuser que le garant verse directement les sommes à l’entreprise. Il peut en outre réaliser lui-même les travaux sans que le garant puisse s’y opposer. Le versement de l’indemnité au titre de la caution doit donc servir à la réalisation des travaux.

Elle indique que la proposition consistant à assurer au garant que les sommes versées seront affectées à la réalisation des travaux pour lesquels le cautionnement a été donné semble pouvoir recueillir un avis favorable. Cette proposition doit cependant donner lieu à une concertation avec le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Procédure civile

Modification de l’article 491 du code de procédure civile relatif aux astreintes ordonnées par le juge des référés

Le premier alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que « le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire ». La réforme, par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, des procédures civiles d’exécution aurait dû conduire à abroger ou, à tout le moins, à modifier cette disposition.

Quant au pouvoir conféré au juge des référé de prononcer des astreintes, l’article 33 de la loi no 91-650 précitée, devenu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit, d’une part, que tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et, d’autre part, que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte les décisions rendues par un autre juge. Il en résulte que le juge des référés peut, comme tout juge, assortir d’une astreinte ses propres ordonnances, à l’exclusion des décisions des autres juges, solution qui ne correspond pas exactement à la lettre de l’article 491, qui pourrait, par erreur, laisser penser que le juge des référés peut assortir d’une astreinte l’exécution des décisions prononcées par d’autres juridictions.

Quant au pouvoir conféré au juge des référés de liquider les astreintes qu’il a prononcées, l’article 491 du code de procédure civile se révèle, là encore, source d’incompréhension. En effet, il résulte de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution qu’une astreinte est liquidée par le juge de l’exécution sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir, y compris dans le cas où il s’agit d’un juge des référés 1. Le juge de l’exécution ayant, depuis la loi du 9 juillet 1991 précitée, une compétence exclusive pour liquider l’astreinte ordonnée par un autre juge qui ne s’en est pas réservé la liquidation, la saisine du juge des référés dans ce cas, comme juge liquidateur, devrait être clairement exclue de la pratique par l’abrogation du premier alinéa de l’article 491 du code de procédure civile.

La direction des affaires civiles et du sceau s’interroge sur la nécessité d’abroger le texte, dès lors que sa portée a été éclairée par la jurisprudence.

Elle reconnaît que la rédaction de l’article 491 du code de procédure civile, qui dispose que « le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes », peut laisser entendre que le juge des référés détient le pouvoir d’assortir d’une astreinte les décisions d’autres juges.

Toutefois, elle fait observer que ce texte est de valeur inférieure à celle de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution réservant au juge de l’exécution le pouvoir d’« assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ». Toute ambiguïté ayant été levée par la jurisprudence au vu de la hiérarchie des normes, il ne lui paraît pas inutile de conserver dans le code de procédure civile la précision selon laquelle le juge des référés peut condamner à des astreintes.

De la même manière, l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution interdit d’analyser la deuxième phrase de l’alinéa 1 de l’article 491 comme permettant au juge des référés de liquider une astreinte en dehors des cas où il reste saisi ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Si, en dépit des précisions jurisprudentielles, le risque de mauvaise lecture de l’article 491 du code de procédure civile par les juges des référés apparaît trop important, la direction des affaires civiles et du sceau précise qu’une abrogation peut être envisagée, sous réserve bien évidemment d’être présentée comme sans incidence quant à la possibilité pour le juge des référés d’assortir d’une astreinte les condamnations qu’il prononce et de s’en réserver la liquidation le cas échéant, conformément au droit commun.

Simplification du traitement des incidents de compétence

Le contredit, voie de contestation des décisions statuant sur la compétence instaurée par le décret no 58-1284 du 22 décembre 1958, ultérieurement intégré dans le nouveau code de procédure civile, a grandement contribué à simplifier le traitement des exceptions d’incompétence.

La question du maintien du contredit doit toutefois être posée. En effet, le domaine et le régime du contredit apparaissent désormais poser plus de difficultés que ce dispositif ne comporte d’avantages par rapport à l’ouverture d’une voie de recours ordinaire.

Ainsi, la distinction entre appel et contredit ne procède pas d’une réelle différence d’objet, la frontière entre ces recours s’étant progressivement déplacée, de sorte que de nombreuses décisions ne statuant que sur la compétence sont exclusivement susceptibles d’appel : ordonnances du juge des référés ou ordonnances de non-conciliation du juge aux affaires familiales (article 98 du code de procédure civile) ; ordonnances du juge de la mise en état (article 776 du code de procédure civile 2) ; décisions du juge de l’exécution (article R. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution).

Pour ces décisions susceptibles d’appel, le pourvoi immédiat, à l’instar des décisions rendues en matière de contredit, est désormais possible. Le décret no 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a en effet inséré un article 607-1 dans le code de procédure civile, qui dispose :

« Peut également être frappé de pourvoi en cassation l’arrêt par lequel la cour d’appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. »

Le contredit a ainsi perdu l’une de ses spécificités.

Par ailleurs, les affaires dont est saisie la Cour de cassation permettent de constater combien l’existence du contredit est source d’erreur pour les parties. Or, si la cour d’appel, dans le cas où elle est par erreur saisie d’un contredit, connaît de l’affaire selon les règles de l’appel (article 91 du code de procédure civile), la réciproque n’est pas vraie, de sorte que, dans un tel cas, l’appelant se trouve privé de la faculté de contester une décision statuant sur la compétence, sans que la juridiction de renvoi désignée par erreur puisse remédier à cette situation. La conséquence dépasse en outre la seule question de la désignation du juge naturel, puisque le juge de renvoi est lié par les points de droit tranchés dans le dispositif de la décision (article 95 du code de procédure civile), qui peuvent être déterminants quant à la résolution du litige, telle la qualification de contrat commercial plutôt que celle de contrat de travail. On comprend que des voix autorisées (G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, PUF, 3e éd., 1996, § 42) aient pu conseiller au plaideur, dans le doute, de toujours former un contredit, ce qui ne saurait constituer une solution satisfaisante.

Quant à son régime, le contredit n’est pas traité par le code de procédure civile comme l’une des voies de recours, dont la liste est énumérée à l’article 527 de ce code, qui se trouvent dotées d’un régime commun, que rien ne justifie pourtant d’écarter dans le cas du contredit. La Cour de cassation a d’ailleurs été amenée à appliquer certaines dispositions qui, prises à la lettre, ne concernaient pourtant pas le contredit, mais les autres voies de recours 3.

La spécificité la plus emblématique du contredit est le point de départ de son délai, qui court à compter du jour de la décision. Cette solution étant incompatible avec l’exercice du droit à un recours toutes les fois que les parties n’ont pas été informées de la date à laquelle la décision serait prononcée, la Cour de cassation a dû, rapidement, y apporter une exception purement prétorienne, par un report, dans ce cas, du point de départ du délai de contredit au jour où la décision a été portée à la connaissance des parties 4. Si une notification fera ainsi courir le délai du contredit 5, en l’absence de texte l’imposant dans le code de procédure civile, la connaissance de la décision pourra résulter de tout autre moyen 6, de sorte qu’on entrevoit toutes les difficultés, ne serait-ce que probatoires, qui s’ensuivent, et qui ont été accrues par la possibilité, depuis le 1er janvier 2005, de prononcer les décisions par leur mise à disposition au greffe. En outre, la lettre de l’article 680 du code de procédure civile, qui n’évoque que l’opposition, l’appel et le pourvoi, ne permet pas en principe d’appliquer la jurisprudence protectrice dégagée par la Cour de cassation sur le fondement de ce texte 7. Il apparaît difficile de maintenir pour le contredit un tel régime dérogatoire, qu’il est donc utile de supprimer.

On peut certes observer que le contredit a été institué en vue d’un traitement plus efficace et plus simple des exceptions d’incompétence. Toutefois, l’efficacité du traitement des exceptions d’incompétence résulte d’un ensemble plus vaste de dispositions (relatives aux conditions de recevabilité temporelle et formelle de l’exception d’incompétence, à la transmission directe du dossier à la juridiction désignée comme compétente, etc.), que la présente proposition n’entend nullement abroger. Ensuite, quant à la procédure de contredit devant la cour d’appel, on peut estimer qu’elle ne présente plus réellement d’avantage par rapport aux procédures d’appel accélérées instituées depuis lors, en particulier la procédure d’appel à jour fixe, qui revêt le même avantage que le contredit de devoir être motivé. On peut d’ailleurs douter que l’absence de représentation obligatoire pour la procédure de contredit et l’oralité de cette procédure 8 constituent de véritables plus-values, tant le débat sur la compétence est désormais devenu technique.

Il est donc proposé le remplacement du contredit par un appel immédiat, ouvert contre tout jugement statuant sur la compétence. Cet appel devrait être interjeté dans les quinze jours suivant la notification du jugement statuant sur la compétence. L’instruction de cet appel devrait avoir lieu selon l’une des procédures d’appel accélérées : ainsi l’appel serait-il jugé suivant la procédure de l’article 905 du code de procédure civile, applicable au référé, voire selon la procédure à jour fixe si l’appelant l’estime nécessaire pour préserver ses droits. Dans tous les cas, un pourvoi immédiat demeurerait ouvert.

La direction des affaires civiles et du sceau émet un avis favorable à cette proposition, sous réserve d’une expertise approfondie. Sa mise en œuvre contribuerait à une simplification et une unification majeures des règles procédurales, étant observé, comme souligné, que le recours au contredit connaît d’ores et déjà de très larges dérogations et que la modification souhaitée ne devrait pas remettre en cause les dispositions permettant un traitement efficace des exceptions d’incompétence. Cette réforme pourrait être envisagée dans le cadre d’un prochain décret de procédure civile.

Organisation d’un formalisme pour le déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état

Quoiqu’il ne figure pas parmi les voies de recours, le déféré des décisions du conseiller de la mise en état est devenu un mécanisme essentiel depuis la réforme de la procédure d’appel, qui a accru les compétences, notamment exclusives, du conseiller de la mise en état, a multiplié en pratique les cas d’incidents soumis à ce conseiller et a accordé à plusieurs de ses ordonnances l’autorité de la chose jugée au principal.

Pourtant, en l’absence de règle prescrite par l’article 916 du code de procédure civile régissant ce déféré, celui-ci n’est soumis à aucun formalisme (2e Civ., 26 juin 2014, pourvoi no 13-11.635, Bull. 2014, II, no 158). Cette situation est paradoxale s’agissant de la contestation d’une décision intervenant dans une procédure écrite soumise à la représentation obligatoire par avocat, qui plus est largement dématérialisée. Elle est surtout source d’insécurité, lorsque la cour d’appel n’identifie pas l’existence de ce déféré, ou d’allongement des procédures chaque fois que la cour d’appel le découvre avec retard.

Dans ces conditions il apparaît indispensable de préciser la forme que doit prendre ce déféré, en imposant qu’il soit présenté par une requête précisant notamment son objet, l’affaire considérée, la décision déférée et les motifs invoqués par le requérant.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable de manière générale à la clarification ou à la sécurisation de la procédure d’appel. Cette mesure pourra donc être expertisée dans le cadre de la réforme de la procédure d’appel, qui est en cours.

Elle indique qu’en l’état du droit, l’absence de formalisme du déféré n’autorise pas le requérant à s’exonérer des exigences qui sont celles de toute demande initiale, à savoir indiquer dans le contenu de sa requête l’objet de la demande (soit la contestation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état), l’exposé des moyens et l’identification du requérant. Un court délai (quinze jours) est par ailleurs imposé pour déposer la requête. La notion de simple requête, sans davantage de formalisme exigé, se retrouve aussi dans le code de procédure civile aux articles 461 ou 462 (demandes d’interprétation de jugement ou demandes de rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles).

Modification de l’article 961 du code de procédure civile

L’article 961 du code de procédure civile dispose que les conclusions d’appel ne sont pas recevables tant que les indications prévues par l’article 960 du même code et relatives, en substance, à l’identité des parties n’ont pas été fournies.

Jusqu’à la réforme de la procédure d’appel, la rigueur de cette disposition, qui n’exige la preuve d’aucun grief, était partiellement tempérée par la possibilité de déposer de nouvelles conclusions, se conformant au formalisme requis, de sorte qu’elle demeurait adaptée à l’objet poursuivi par ce texte, à savoir en particulier sanctionner les parties qui dissimulent leur véritable adresse dans le but d’échapper à de possibles mesures d’exécution de la décision de première instance ou de l’arrêt d’appel à intervenir.

Ce mécanisme mérite d’être corrigé en vue de l’articuler avec la nouvelle procédure d’appel, qui impose aux parties des délais pour conclure, frappés de sanctions, non régularisables, qu’il s’agisse de la caducité de la déclaration d’appel pour l’appelant et de l’irrecevabilité de leurs conclusions pour les autres parties.

Pour ce faire, il serait utile de compléter l’article 961 du code de procédure civile par une disposition prévoyant qu’en tout état de cause, l’irrecevabilité n’est pas prononcée si, au jour où la cour d’appel statue, les informations requises ont été fournies. En outre, le pouvoir conféré au conseiller de la mise en état par l’article 913 du même code d’enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les exigences de l’article 954 de ce code pourrait, le cas échéant, être étendu aux prescriptions de l’article 961.

La direction des affaires civiles et du sceau émet un avis favorable, dans la mesure où cette exigence de l’article 961 et la rigueur de sa sanction paraissent devoir s’inscrire dans un cadre temporaire, non exclusif d’une forme de régularisation postérieure : elles ne méconnaissent alors pas les garanties de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment le principe du droit d’accès au juge (voir, en ce sens, 2e Civ., 14 octobre 2004, pourvoi no 02-15.457, Bull. 2004, II, no 459).

Article 954 du code de procédure civile

Les dispositions transitoires relatives à l’application de l’article 954 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction résultant du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile pourraient être modifiées. En effet, au terme de l’article 15 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret no 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, l’article 954 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction est applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Or, lorsque la Cour de cassation casse un arrêt d’appel et renvoie les parties devant une cour d’appel pour que l’affaire soit à nouveau jugée, l’article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 décembre 2009, peut encore être amené à s’appliquer puisque c’est à la date de l’appel qu’il faut se placer et non à la date de la saisine de la cour de renvoi en l’état des dispositions transitoires, comme l’illustre un arrêt récent (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi no 13-24.674). Cela peut être source d’erreurs et de complications pour la cour de renvoi.

Il pourrait donc être ajouté à l’article 15 du décret du 9 décembre 2009, qui prévoit que « les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s’appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011 », le membre de phrase suivant : « et aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie après le 1er janvier 2011 ».

La direction des affaires civiles et du sceau précise que l’article 954 du code de procédure civile a pour objet, à l’image de l’article 753 s’agissant du tribunal de grande instance, d’inviter les parties à confirmer dans leurs dernières conclusions l’ensemble des prétentions et moyens qu’elles entendent invoquer.

Les dispositions relatives à la procédure ont vocation à être immédiatement applicables aux instances en cours mais n’ont pas pour effet, hors le cas d’une disposition expresse, de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l’empire d’un texte ancien.

Devant la juridiction de renvoi, l’instance est reprise au stade de la procédure non atteinte par la cassation (article 631 du code de procédure civile) ; c’est l’instance d’appel originelle qui se poursuit devant une autre juridiction, devant laquelle il peut être présenté des moyens nouveaux ou prétentions nouvelles dans la mesure où il était possible de le faire dans la phase antérieure (articles 632 et 633 du code de procédure civile) ; si les parties ne formulent pas de moyens nouveaux ou de prétentions nouvelles, elles sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont le jugement a été cassé.

La direction des affaires civiles et du sceau émet par conséquent un avis favorable sur le principe à la proposition, mais souligne qu’il importe dans cette hypothèse de ne pas imposer aux parties de conclure une nouvelle fois si elles souhaitent s’en tenir à leurs précédentes écritures.

Surendettement des particuliers

Harmoniser le traitement des dettes professionnelles

Si les dettes professionnelles sont exclues au stade de l’appréciation de la recevabilité, à l’exception notable de la dette résultant d’un engagement de caution pris en faveur d’une société, ces dettes ne sont pas exclues d’un plan de surendettement. Aussi ces dettes peuvent-elles faire l’objet d’un plan de surendettement et notamment être effacées partiellement ou être comprises dans un moratoire. Pourtant, elles demeurent exclues d’une mesure d’effacement par un plan de rétablissement personnel à l’exception de celles résultant d’un engagement de caution au profit d’une société (article L. 332-5 du code de la consommation). Il est regrettable que la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation n’ait pas corrigé cette exclusion, correction qui avait pourtant été recommandée par le comité de suivi de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. En pratique, le débiteur est alors parfois incité à refuser la procédure de rétablissement personnel pour ce seul motif, un effacement partiel des dettes professionnelles étant possible dans le cadre des mesures classiques et ne comportant aucune limite de montant ou de proportion.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à la proposition d’harmoniser le traitement des dettes professionnelles. Elle estime en effet paradoxal que les dettes professionnelles ne puissent faire l’objet d’un effacement dans le cadre d’un rétablissement personnel alors qu’elles peuvent être effacées, au moins partiellement, dans le cadre de mesures recommandées. Elle indique que le maintien des dettes professionnelles du débiteur malgré la procédure de rétablissement personnel est d’ailleurs contraire à l’objectif de redressement assigné à la procédure de surendettement. En effet, ces dettes de nature professionnelle ne pourront pas être prises en compte dans le cadre d’une procédure collective puisque, si le débiteur a été admis au bénéfice de la procédure de surendettement, c’est précisément parce que, en application de l’article L. 333-3 du code de la consommation, il ne peut pas bénéficier d’une procédure instituée par le code de commerce. L’exclusion des dettes professionnelles de la procédure de rétablissement personnel institue une sorte de privilège au profit des créanciers professionnels, privilège qui n’est justifié par aucune exigence particulière.

Correction de la lacune législative sur l’expulsion du locataire surendetté

La décision de recevabilité prise par la commission ne suspend pas automatiquement les procédures d’expulsion. Mais la commission peut demander cette suspension au juge de l’exécution, qui peut alors l’ordonner jusqu’à la mise en place d’un plan, sauf à ce que l’expulsion résulte d’une adjudication. Le juge statue alors par jugement (ce qui le conduit à entendre le bailleur) susceptible d’appel (article R. 331-12 du code de la consommation).

Mais ce sursis n’est que de courte durée, car, sitôt le plan adopté, la suspension de l’expulsion cessera.

Le législateur, demeurant taisant sur la suite, ne prévoit rien, sauf en cas d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui entraîne de plein droit suspension des mesures d’expulsion (article L. 332-6 du code de la consommation). Pour les autres cas, tels que l’adoption d’un plan conventionnel de désendettement et l’adoption de mesures imposées ou recommandées, aucune disposition n’a été prévue.

Tentant de combler ce vide législatif, une partie de la doctrine considère que l’adoption du plan conventionnel ou imposé entraîne une suspension « implicite » des mesures d’expulsion pour les créanciers signataires. D’autres auteurs sont d’un avis contraire, car le plan ne traite normalement que des dettes (remises de dettes, prorogations d’échéances, etc.) mais pas de l’expulsion.

La direction des affaires civiles et du sceau émet un avis défavorable à la proposition de compléter la loi sur ce point.

Elle considère qu’il ne s’agit pas d’un vide législatif, mais d’une distinction résultant de la différence même de nature et d’objectif entre la suspension des voies d’exécution et la suspension des mesures d’expulsion. En effet, la suspension des procédures d’exécution pendant le déroulement du plan prévue à l’article L. 331-9 du code de la consommation ne concerne que les procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur, ce qui n’est pas le cas de la procédure d’expulsion.

Elle soutient que la prohibition des procédures d’exécution a pour objectif d’éviter de mettre en échec les mesures de redressement par des procédures d’exécution affectant directement la capacité de remboursement du débiteur, et donc son aptitude à faire face aux mesures.

La mesure d’expulsion, si elle affecte bien entendu la situation sociale du débiteur, n’a en revanche pas d’effet direct sur sa capacité de remboursement. Si la suspension de la mesure d’expulsion semble justifiée pour la direction des affaires civiles et du sceau pendant le temps limité de l’instruction du dossier, il lui paraît en revanche disproportionné, au regard du droit de propriété des créanciers bailleurs, d’étendre cet effet suspensif au-delà de la durée maximale récemment portée à deux ans par la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Elle fait valoir, en effet, que ces créanciers subissent déjà une atteinte importante à leurs droits compte tenu de la suspension des procédures de recouvrement de leur dette. Cette atteinte, bien que limitée par la priorité conférée par la loi aux dettes de loyer, se trouve justifiée au regard de la nécessité d’assurer la dignité du débiteur surendetté.

Cette dernière exigence ne saurait en revanche justifier que l’atteinte portée au droit du propriétaire de récupérer l’usage de son bien se poursuive au-delà de la durée de l’instruction du dossier.

Prévoir que les procédures d’expulsion sont suspendues pendant la durée du plan conventionnel ou des mesures, reviendrait, selon elle, à suspendre l’expulsion pendant une période qui pourrait atteindre huit ans, voire plus si l’on y ajoute la durée de la suspension précédant l’adoption du plan. Une telle atteinte au droit de propriété du créancier lui parait injustifiée, étant par ailleurs relevé que le maintien dans les lieux est susceptible de conduire à une aggravation de l’endettement si le débiteur n’est pas en mesure de faire face au montant des loyers courants et de se révéler parfaitement contraire aux objectifs de la procédure de surendettement.

Suppression de la mise en œuvre des mesures classiques de désendettement en cas d’opposition du débiteur à l’orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel

L’article L. 331-3, III, du code de la consommation prévoit que si le débiteur refuse de donner son accord à l’orientation, préconisée par la commission de surendettement, vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la commission doit alors établir un plan de désendettement. Ainsi la clôture de la procédure ne peut-elle en cette hypothèse être prononcée, alors même que l’orientation en procédure de rétablissement personnel suppose que les mesures classiques de désendettement sont inefficaces pour permettre un apurement du passif.

Si aporétique que soit alors la situation de la commission de surendettement et du juge d’instance, placés face à l’injonction paradoxale de devoir traiter la situation de surendettement par les seules mesures classiques alors qu’il a été constaté que seul le rétablissement personnel pouvait permettre de le faire, le maintien de ce texte conduit à d’inévitables censures lorsque le juge décide de priver le débiteur récalcitrant du bénéfice du dispositif de surendettement, à défaut de pouvoir établir un plan de désendettement (2e Civ., 15 novembre 2007, pourvoi no 06-17.213 ; 2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi no 13-21.082). Le respect de cette règle conduit alors en pratique à détourner l’architecture et la logique du dispositif par la mise en place d’un plan comportant des mesures d’effacement partiel d’une telle ampleur qu’il confine à un rétablissement personnel.

Aussi conviendrait-il de supprimer cette règle de renvoi du dossier à la commission afin que le débiteur, assumant les conséquences de son refus, ne puisse prétendre bénéficier de mesures de désendettement sans avoir à subir une liquidation de ses biens.

La direction des affaires civiles et du sceau considère que les dispositions de l’article L. 331-3, III, du code de la consommation reviennent à exiger de la commission de surendettement qu’elle exerce une mission qu’elle avait pourtant estimée irréalisable compte tenu de la situation du débiteur et de l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures de désendettement dites classiques.

Elle fait valoir que la modification proposée pourrait être accompagnée de la possibilité pour la commission ou le juge de prononcer la déchéance de la procédure en cas de refus injustifié du débiteur. En application de l’article 2284 du code civil, un débiteur est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers et immobiliers. La procédure de surendettement vise à traiter les situations dans lesquelles le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses engagements avec ses seules ressources. S’il dispose d’un bien immobilier, il reste tenu, y compris dans le cadre de la procédure de surendettement, de remplir ses engagements sur ce bien. Les atteintes portées aux droits des créanciers ne sont en effet justifiées que par la nécessité d’assurer le redressement du débiteur. Si le redressement est possible grâce à la procédure de liquidation judiciaire, laquelle reste bien plus favorable au débiteur que la procédure de saisie immobilière, et qu’il la refuse, le bénéfice du dispositif protecteur du surendettement ne paraît plus devoir lui être accordé.

Sous ces réserves, la direction des affaires civiles et du sceau n’a pas d’opposition de nature technique à cette mesure, qui devra toutefois être soumise à concertation.

Saisie immobilière

Rationalisation des recours intermédiaires

Si la réforme de la saisie immobilière, par l’ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 9, entrée en vigueur en 2007, et les ajustements qui y ont été apportés notamment par le décret no 2009-160 du 12 février 2009, ont simplifié le déroulement de cette mesure d’exécution, les recours multiples susceptibles d’être formés contre chacune des décisions que le juge de l’exécution ou la cour d’appel sont amenés à prendre au cours de ce déroulement constituent la source d’un ralentissement et d’une fragilisation de cette mesure d’exécution, préjudiciables à son issue finale.

Témoignent de la complexité de la situation les nombreuses décisions par lesquelles la Cour de cassation est venue préciser, pour les encadrer, les recours susceptibles d’être formés ou non contre les décisions du juge de l’exécution ou, sur appel, les arrêts de la cour d’appel 10. La formation d’un recours, serait-il voué à l’échec, est susceptible d’enrayer la suite de cette procédure, le créancier poursuivant prenant rarement le risque de poursuivre une adjudication en l’état d’un recours pendant et, lorsqu’une adjudication est organisée, l’existence d’un recours pouvant nuire au bon déroulement des enchères. En outre, ces recours peuvent imposer la réitération de frais importants, notamment de publicité. Enfin, ils pèsent sur l’activité judiciaire, les cours d’appel ayant été saisies en 2013 d’environ 1 400 appels en la matière 11.

S’il n’est pas souhaitable de fermer le recours immédiat contre certaines décisions, en particulier celles du juge de l’exécution qui décident de l’orientation vers une vente amiable ou une vente forcée − pour lesquelles un recours différé pourrait entraîner l’anéantissement de l’ensemble des jugements et actes subséquemment accomplis, y compris la vente, voire la distribution de son prix −, il paraît indispensable de mieux rationaliser l’exercice de ces voies de recours.

Les ajustements susceptibles d’être apportés en cette matière devraient tendre à concentrer les recours à des étapes clefs de cette procédure, en particulier l’audience d’orientation, conformément à l’esprit qui a animé la réforme de cette matière.

Ainsi, rompant avec l’état du droit 12, en dehors des cas où elles mettent fin à l’instance (ou tranchent tout ou partie du principal), les décisions qui précèdent le jugement ordonnant l’orientation de l’affaire vers la vente forcée ou amiable ne devraient-elles pouvoir faire l’objet d’un appel qu’avec ce jugement, de sorte que la cour d’appel serait saisie d’un dossier complet.

Après le prononcé de ce jugement, les contestations et demandes qui ne portent pas sur un acte postérieur à ce jugement sont nécessairement irrecevables comme tardives. Deux ajustements devraient alors être adoptés.

En premier lieu, il est paradoxal que le jugement qui prononce cette irrecevabilité soit lui-même susceptible d’un appel, pourtant nécessairement voué à l’échec. Pour y remédier, il conviendrait de compléter le premier alinéa de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à l’effet de préciser que le jugement qui déclare irrecevable une contestation ou une demande incidente comme ayant été formée après l’audience d’orientation n’est pas susceptible d’un recours immédiat de ce seul chef.

En second lieu, en l’état des textes et de la jurisprudence les ayant mis en œuvre, il conviendrait de passer en revue l’ensemble des décisions, autres que le jugement d’orientation, susceptibles de faire l’objet d’un recours immédiat, à l’effet d’en évaluer la pertinence. Ainsi, parmi les ajustements susceptibles d’être envisagés, conviendrait-il, par exemple, de fermer l’appel contre le jugement déclarant irrecevable une demande de subrogation ne mettant pas fin à l’instance, de même que l’appel contre le jugement qui rejette une telle demande est irrecevable 13, voire d’exclure tout recours immédiat contre le jugement se contentant d’ordonner le report de la vente forcée 14.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à la rationalisation proposée quant à l’ouverture des voies de recours en matière de procédure de saisie immobilière tendant :

− pour la phase antérieure au jugement d’orientation vers une vente forcée ou amiable, à ne permettre l’appel des décisions qu’avec ce jugement ;

− pour la phase postérieure à l’orientation, à analyser quelles sont les décisions (en dehors du jugement d’orientation) pour lesquelles il serait pertinent d’exclure l’appel, en cohérence avec les solutions de la jurisprudence.

Ces modifications pourraient figurer dans un décret réformant le code des procédures civiles d’exécution ou dans un décret comportant différentes mesures de simplification.

Experts judiciaires

Liste nationale des experts judiciaires – durée d’inscription

La loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires prévoyait, en son article 2 :

« III. – […] Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature. »

La loi no 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines a modifié la rédaction de cet article 2, afin, notamment, d’ouvrir l’inscription sur la liste nationale des experts à des personnes ayant exercé des fonctions semblables dans d’autres États membres de l’Union européenne.

La rédaction de cet article est désormais la suivante :

« III. – Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s’il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un État membre de l’Union européenne autre que la France et acquises notamment par l’exercice dans cet État, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d’activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. »

Cette nouvelle rédaction a omis de reprendre la disposition précisant que la durée d’inscription sur la liste nationale des experts est de sept ans. Aussi, à ce jour, l’inscription sur la liste nationale des experts n’est pas limitée dans le temps.

Cette situation présente des inconvénients :

− un certain nombre d’experts, aujourd’hui assez âgés et figurant toujours sur la liste des experts, ne demandent pas leur retrait bien qu’ils n’aient plus d’activité expertale. Plus précisément, cinquante-deux experts âgés de plus de soixante-dix ans figurent à l’heure actuelle sur la liste, dont le plus âgé est né en 1937 ;

− en l’absence de demande de retrait ou de réexamen des candidatures au bout de sept ans, seule la procédure disciplinaire est possible à l’encontre d’experts peu diligents dont l’inscription ne semblerait plus souhaitable sans que, pour autant, leur comportement mérite d’être sanctionné disciplinairement ;

− la liste nationale ne cesse de s’allonger et certaines rubriques sont largement pourvues, ce qui empêche l’inscription d’experts plus jeunes ;

− l’inscription sur la liste nationale étant normalement soumise à l’inscription sur une liste de cour d’appel, le non-renouvellement de l’inscription sur une liste de cour d’appel n’a aucun effet sur l’inscription sur la liste nationale, ce qui a pour conséquence que certains experts peuvent figurer sur la liste nationale alors que leur réinscription leur a été refusée sur une liste de cour d’appel.

Aussi, il conviendrait que le texte de l’article 2 de la loi précitée no 71-498 relative aux experts judicaires soit modifié pour que le caractère temporaire de l’inscription sur la liste nationale y figure à nouveau.

La rédaction suivante pourrait être retenue :

« III. – Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s’il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un État membre de l’Union européenne autre que la France et acquises notamment par l’exercice dans cet État, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d’activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature. »

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition.

Elle indique que la disposition sollicitée par la Cour de cassation pourrait trouver sa place dans le projet de loi relatif à la justice du XXe siècle en cours d’élaboration par la chancellerie. La rédaction pourrait être ainsi formulée :

« Le III de l’article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans. La réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature.

Les experts inscrits sur la liste nationale au jour de l’entrée en vigueur de la loi XX-XX du XX/XX/XX sollicitent leur réinscription à l’issue du délai de sept ans courant à compter de leur précédente inscription.

Les experts inscrits sur la liste nationale depuis plus de sept ans à la date d’entrée en vigueur de la loi XX-XX du XX/XX/XX sollicitent leur réinscription dans le délai de six mois à compter de la publication de ladite loi. L’absence de demande dans le délai imparti entraîne la radiation de l’expert”. »

Motivation imposée des recours relatifs aux listes d’experts judiciaires

La contestation par le candidat à l’inscription ou à la réinscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation est formée par une requête. L’article 20 du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires qui la régit n’impose nullement à l’expert de préciser les motifs de son recours, motifs que l’expert peut ainsi formuler ou compléter ultérieurement, à tout stade de l’instruction de ce recours.

Cette situation nuit à l’instruction accélérée menée par la Cour de cassation en vue de statuer au plus vite sur ces recours. Elle est d’autant plus préoccupante que, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, la décision de refus d’inscription ou de réinscription d’un candidat sur une liste d’experts devant être motivée, la Cour de cassation est conduite à examiner les erreurs manifestes d’appréciation susceptibles d’affecter ces motivations.

Rien n’interdit que le requérant puisse compléter les motifs de sa contestation au cours de l’instruction de ce recours, étant rappelé de façon générale que l’inscription sur les listes d’un expert judiciaire ne constitue pas un droit entrant dans le champ de la protection juridictionnelle garantie par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La célérité de l’instruction profite d’ailleurs en particulier au requérant, qui est ainsi plus rapidement en mesure d’apprécier l’opportunité de présenter une nouvelle candidature. Elle s’impose en outre pour permettre aux assemblées générales des cours d’appel de se réunir à nouveau pour statuer sur les candidatures ayant donné lieu à des rejets annulés par la Cour de cassation.

Aussi, à l’instar d’autres procédures soumises à la Cour de cassation, est-il suggéré que le recours soit formé, à peine d’irrecevabilité, par une requête contenant les motifs de ce recours.

La direction des affaires civiles et du sceau n’émet pas d’opposition de principe à cette proposition, laquelle devra cependant faire l’objet d’une expertise.

Réparation du préjudice

Toilettage de l’article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

L’article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation énumère les prestations versées à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à sa personne qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

Sont notamment visées par ce texte :

« 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural […] ».

L’article 706-9 du code de procédure pénale dispose :

« La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :

− des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural […]. »

Les articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ont été abrogés par l’ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l’espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ratifiée par la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit et recodifiés dans le code rural et de la pêche maritime (aux articles L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28).

Il est proposé de modifier l’article 29, 1°, de la loi du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale pour prendre en compte cette évolution.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition.

Elle rappelle que l’article 29, 1°, de la loi du 5 juillet 1985 précitée et l’article 706-9 du code de procédure pénale font référence aux « prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ».

Les articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 sont des articles du code rural ancien qui renvoyaient respectivement à la pluralité d’assureurs en assurance maladie, à l’ancienne assurance contre les accidents du travail des exploitants agricoles (dite « AAEXA », loi no 66-950 du 22 décembre 1966) et à l’ancienne assurance complémentaire accidents du travail (loi no 72-965 du 25 octobre 1972). L’article 1106-9 a été abrogé et codifié à l’article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime. Les articles « AAEXA » et assurance complémentaire ont été abrogés par la loi no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui a mis en place la nouvelle assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en transformant cette dernière en une véritable branche de sécurité sociale, tout en maintenant cependant le principe de la pluralité d’assureurs à l’article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 82 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé le principe de la pluralité d’assureurs tant en maladie qu’en accidents du travail et confié le monopole de la gestion des branches maladie et accidents du travail des exploitants agricoles à la seule mutualité sociale agricole.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont des « organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale », il n’y a donc plus lieu de viser les autres assureurs et il est donc justifié de supprimer les mots « et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ».

Par ailleurs, l’article 16, II, de la loi no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a rendu applicables au régime agricole les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux recours contre les tiers payeurs (article L. 733-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime).

Aide au recouvrement de dommages-intérêts

La loi no 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a instauré une aide au recouvrement des dommages-intérêts à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour les victimes d’infractions qui ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation par les commissions d’indemnisation des victimes.

La procédure d’aide au recouvrement des dommages-intérêts est fixée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ainsi que par les articles L. 422-7 à L. 422-10 du code des assurances.

À peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision octroyant à la victime des dommages et intérêts est devenue définitive.

Selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale, la victime qui n’a pas agi dans le délai d’un an peut demander au FGTI de la relever de forclusion, et, en cas de refus de celui-ci, saisir le président du tribunal de grande instance, lequel statue par ordonnance sur requête.

Toutefois, cette disposition ne précise pas les critères de la compétence territoriale du juge appelé à statuer sur la requête en relevé de forclusion.

Dans le silence des textes, la Cour de cassation a jugé que le président territorialement compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé la décision à exécuter (2e Civ., 24 octobre 2013, pourvoi no 12-24.253, Bull. 2013, II, no 208).

S’agissant d’une question de compétence territoriale, il est toutefois proposé que le législateur précise lui-même dans l’article 706-15-2 du code de procédure pénale les critères de compétence territoriale du juge appelé à statuer sur une requête en relevé de forclusion.

La direction des affaires civiles et du sceau émet un avis favorable, afin de consacrer au niveau législatif la solution adoptée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation selon laquelle le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé la décision à exécuter est territorialement compétent pour connaître de la demande de la victime tendant au relevé de forclusion prévu à l’article 706-15-2 du code de procédure pénale. Elle précise qu’il revient cependant à la direction des affaires criminelles et des grâces de procéder à la modification, s’agissant d’une modification du code de procédure pénale.

Revalorisation légale des rentes indemnitaires

La revalorisation légale des rentes indemnitaires est seulement prévue, sur la base des coefficients d’ordre public de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, pour celles allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation d’un préjudice causé du fait d’un accident de la circulation (article 1er de la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur).

Hors accident de la circulation, l’indice de référence pour revaloriser la rente indemnitaire est libre et, dans ce dernier cas, les juges du fond indexent dans l’exercice de leur pouvoir souverain la rente selon des conditions propres à assurer le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.

Il en résulte une inégalité de traitement entre les victimes, soumises pour des préjudices comparables à des indices de majoration de rente différents.

En outre, la revalorisation selon l’indice légal d’ordre public, qui est à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, peut s’avérer inférieure à celles rendues possibles par le choix d’autres indices comme celui du SMIC et insuffisante à long terme.

Cette situation est susceptible d’interdire la réparation intégrale du préjudice, dont la Cour de cassation contrôle pourtant l’effectivité, pour les victimes d’un accident de la circulation.

En conséquence, il est proposé :

− une amélioration de l’indice légal de revalorisation prévu à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;

− un alignement sur le même indice de revalorisation de l’ensemble des rentes indemnitaires.

La direction des affaires civiles et du sceau n’a pas d’objection de principe à cette proposition, mais précise qu’elle ne relève pas de son champ de compétence.

Droit du travail

Instauration d’une demande d’avis à la chambre sociale de la Cour de cassation pour l’interprétation des conventions collectives

Cette suggestion fait l’objet de la proposition no 23 du rapport sur L’Avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIe siècle, remis à la garde des sceaux le 16 juillet 2014 par M. Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, que la Cour de cassation reprend ici à son compte.

Il est fréquent que l’interprétation d’une convention collective présente une difficulté sérieuse qui concerne les salariés de multiples établissements ou entreprises, difficulté qui, en l’état actuel des choses, ne trouve sa solution qu’après un temps relativement long et un grand nombre de décisions contradictoires.

Il existe déjà une procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation permettant à celle-ci, sans lier la juridiction qui a formulé la demande, de donner un avis sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire), et ainsi de contribuer à une meilleure prévisibilité et une meilleure sécurité juridiques. Mais cette procédure n’est pas appliquée aux questions de droit trouvant leur source dans une convention ou un accord collectif de travail.

De plus, la formation appelée à se prononcer sur une demande d’avis, qui comprend − outre le premier président − les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée (article R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire), ne paraît pas la plus adaptée à une demande d’avis portant sur l’interprétation des conventions collectives qui, en raison de son objet, pourrait relever de la seule chambre sociale de la Cour de cassation.

C’est pourquoi il est suggéré d’instituer une procédure de saisine pour avis de la chambre sociale de la Cour de cassation pour les questions de droit nouvelles, sérieuses et se posant dans de nombreux litiges, qui trouvent leur source dans une convention ou un accord collectif de travail. Comme il est noté dans le rapport Lacabarats précité, cela « contribuerait à l’efficacité de l’action judiciaire en évitant la multiplication de décisions contradictoires sur le même sujet et les délais inhérents à la formation d’une jurisprudence unifiée ».

La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition est en cours de concrétisation, dans la mesure où une disposition instaurant une demande d’avis devant la Cour de cassation pour l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif figure dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en cours de discussion au Parlement.

Elle expose que les dispositions réglementaires, s’inspirant de celles existant en matière pénale, devraient « ajuster » la composition de cette formation à la spécificité des questions posées, afin de ne pas avoir recours à la formation pour avis définie à l’article R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, sauf à maintenir la présidence par le premier président.

Création d’une sanction pécuniaire, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, en cas de licenciement sans autorisation administrative d’un salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration

Un certain nombre de salariés bénéficient, en raison d’attributions particulières, d’un statut protecteur, en ce sens que leur licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail : salariés énumérés par l’article L. 2411-1 du code du travail ; médecins du travail (article L. 4623-5 du même code), etc.

La décision de l’inspecteur du travail, notamment la décision d’autorisation, peut être contestée devant la juridiction administrative, et les textes prévoient précisément les conséquences de l’annulation d’une décision d’autorisation en distinguant selon que le salarié demande ou ne demande pas sa réintégration dans les conditions prévues.

En revanche, la loi n’a pas envisagé l’hypothèse où un licenciement est prononcé par l’employeur en méconnaissance du statut protecteur, c’est-à-dire sans qu’une autorisation ait été sollicitée de l’inspecteur du travail.

C’est donc la jurisprudence qui a été conduite à déterminer les conséquences, notamment indemnitaires, de la violation par l’employeur du statut protecteur, non sans quelque hésitation en raison de la diversité des situations au regard de la durée de protection légale que la chambre sociale a prise pour référence de la détermination de la sanction indemnitaire au profit du salarié protégé licencié sans autorisation qui ne demande pas sa réintégration.

Dans un avis récent (Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2014, pourvoi no 14-70.009, en cours de publication), la formation pour avis de la Cour de cassation, saisie du point de savoir « quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative », a donné pour avis que : « le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel ».

Une telle règle pourrait avoir vocation à s’appliquer dans d’autres hypothèses, mais il ne s’agit que d’un avis et la question est complexe.

Aussi est-il suggéré que le législateur s’empare du problème et règle la question des conséquences du licenciement sans autorisation des salariés bénéficiant d’une protection légale contre le licenciement.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition, mais précise que la proposition relève au premier chef de la compétence de la direction générale du travail.

Règlement de la contradiction formelle apparente entre les dispositions de l’article L. 423-24 et celles de l’article L. 423-2, 4°, du code de l’action sociale et des familles, en ce qui concerne les conditions de rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle

L’article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles (inclus dans une sous-section intitulée « Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers ») dispose :

« Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d’enfant à un assistant maternel qu’il employait depuis trois mois doit notifier à l’intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l’article L. 423-25. L’inobservation de ce préavis donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice du congé dû.

Le particulier employeur qui ne peut plus confier d’enfant à un assistant maternel qu’il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l’agrément de celui-ci, tels qu’ils sont prévus par les dispositions de l’article L. 421-6, doit notifier à l’intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l’agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur. »

De son côté, l’article L. 423-2, 4°, du code de l’action sociale et des familles (inclus dans une section intitulée « Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux ») énonce :

« Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie. »

Le premier des textes est rédigé de telle manière qu’il paraît instituer au profit du particulier employeur un droit de ne plus confier son enfant à l’assistant maternel qu’il employait (droit de retrait par conséquent) tandis que le second texte soumet les assistants maternels à l’ensemble des dispositions du code du travail applicables au contrat à durée déterminée, et partant, à celles applicables à la rupture (anticipée) du contrat à durée déterminée selon lesquelles « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L. 1243-1 du code du travail).

La chambre sociale a dépassé la contradiction entre les deux textes (issus de la même ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail [partie législative]) par application de la règle selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales en considérant que l’article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles constituait une règle spéciale, dérogeant à la règle générale posée à l’article L. 423-2, 4°, du même code, mais la solution n’est guère évidente.

Aussi est-il suggéré qu’une modification législative règle cette contradiction formelle entre les textes.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette suggestion de clarification législative, mais précise qu’elle relève, au premier chef, de la compétence de la direction générale de la cohésion sociale.

Coordination entre les textes de droit du travail et les textes de droit de la sécurité sociale concernant l’inaptitude et l’invalidité

Il résulte de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale que, « en vue de la détermination du montant de la pension [d’invalidité], les invalides sont classés comme suit : […]

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque […] ».

Mais il résulte par ailleurs des articles L. 1226-9 et L. 1226-12 du code du travail que le contrat de travail d’un salarié même déclaré invalide 2e catégorie (donc absolument incapable d’exercer une profession quelconque) ne peut être (valablement) rompu pour inaptitude qu’après un examen médical de reprise par le médecin du travail dans les conditions prévues par l’article R. 4624-21 du code du travail, une déclaration d’inaptitude établie par le même médecin du travail, et la justification par l’employeur de l’impossibilité du reclassement du salarié dans l’entreprise ou dans l’une des entreprises du groupe dont celle-ci fait partie (Soc., 28 octobre 2009, pourvoi no 08-43.251, Bull. 2009, V, no 233 ; Soc., 5 décembre 2012, pourvoi no 10-24.219, Bull. 2012, V, no 321).

En l’absence de constatation régulière de l’inaptitude du salarié, le licenciement prononcé au seul motif de la mise en invalidité de la 2e catégorie du salarié est nul comme étant motivé par l’état de santé du salarié (Soc., 13 janvier 1998, pourvoi no 95-45.439, Bull. 1998, V, no 9 ; Soc., 15 juillet 1998, pourvoi no 96-41.766, Bull. 1998, V, no 384).

Il y a là entre les textes une incohérence que ne suffit pas à justifier l’autonomie du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

C’est pourquoi il est suggéré une harmonisation des textes de manière à rétablir la cohérence qui fait défaut.

La direction des affaires civiles et du sceau, sensible à l’œuvre de coordination juridique opérée par la Cour de cassation, est favorable à cette suggestion de clarification législative, mais fait toutefois observer qu’elle relève de la compétence de la direction générale du travail.

Extension au délégué syndical de la protection complémentaire accordée au délégué du personnel ou au membre du comité d’entreprise dont la décision d’autorisation de licenciement a été annulée et qui est réintégré alors que l’institution a été renouvelée

Aux termes de l’article L. 2422-2 du code du travail, « le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise dont la décision d’autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée.

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de la protection prévue à l’article L. 2411-5 [du code du travail] ».

La protection complémentaire instituée par l’alinéa 2 ci-dessus dans l’hypothèse où l’institution a été renouvelée n’est prévue que pour le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise.

La Cour de cassation a eu à connaître de la situation d’un délégué syndical (représentant de droit le syndicat au comité d’entreprise) dont la décision d’autorisation de licenciement avait été annulée et qui, après avoir été réintégré dans l’entreprise, a été de nouveau licencié quelques mois plus tard sans qu’il soit sollicité par l’employeur d’autorisation administrative, étant observé que, dans l’intervalle, le comité d’entreprise de la société avait disparu en raison d’une baisse des effectifs.

Ce salarié pouvait-il à son retour prétendre qu’il bénéficiait d’un statut protecteur ?

Faisant application de l’article L. 2422-2 du code du travail, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative, en énonçant que le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d’entreprise, réintégré dans l’entreprise après l’annulation de l’autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d’entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration (Soc., 16 décembre 2014, pourvoi no 13-21.203, en cours de publication).

Il est suggéré que la solution, qui en tant que telle étend sensiblement la lettre de l’article L. 2422-2 du code du travail, soit consacrée par la loi, car rien ne paraît justifier dans l’hypothèse en cause une distinction entre le délégué du personnel et le membre du comité d’entreprise d’une part, le délégué syndical d’autre part.

La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette suggestion, qui s’inscrit dans la mission de la jurisprudence, appelée, le cas échéant, à faire œuvre d’interprétation de la législation. Elle précise qu’il demeure toutefois que cette proposition de précision législative relève de la compétence de la direction générale du travail.

Énonciation dans la loi des exigences auxquelles doit répondre la convention collective qui prévoit la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Par un arrêt du 29 juin 2011 (Soc., 29 juin 2011, pourvoi no 09-71.107, Bull. 2011, V, no 181), la chambre sociale a rappelé les exigences et principes résultant de normes constitutionnelles et européennes (droit à la santé et au repos, principes généraux de protection de la sécurité et de la santé du travailleur) qui subordonnent la validité de la conclusion d’une convention de forfait en jours et a énoncé en creux que l’accord collectif ou la convention collective prévu par la loi pour la conclusion de conventions individuelles de forfait doit comporter les dispositions propres à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié concerné sont raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, faute de quoi l’accord collectif ou la convention collective est nul[le] de même que l’est par voie de conséquence la convention individuelle de forfait en jours conclue sur son fondement.

Par application de ces règles, la chambre sociale a décidé à plusieurs reprises que des conventions ou accords collectifs ne comportaient pas les dispositions propres à garantir que l’amplitude et la charge de travail d’un salarié qui a conclu une convention individuelle de forfait en jours restent raisonnables, assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé et, donc, garantissent la protection de la santé et de la sécurité du salarié, en sorte qu’était nulle la convention individuelle de forfait en jours qu’il avait conclue (voir, par exemple, Soc., 14 mai 2014, pourvoi no 12-35.033, Bull. 2014, V, no 121).

Même si les conditions de validité d’un accord collectif ou d’une convention collective prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours transparaissent assez clairement des décisions rendues, il n’en reste pas moins que la norme juridique applicable, exprimée de manière prétorienne et dans le cadre d’une appréciation le plus souvent négative (telle convention collective qui prévoit que… n’est pas de nature à garantir que…), n’est sans doute pas suffisamment lisible pour les justiciables et notamment les partenaires sociaux, directement concernés par l’application de cette jurisprudence.

Aussi le législateur est-il invité à se réapproprier la question pour énoncer de manière positive les dispositions que devrait comporter l’accord collectif ou la convention collective qui prévoit la possibilité de la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours pour répondre aux exigences constitutionnelles et européennes, en ce qui concerne le droit à la santé et au repos et la protection de la santé et de la sécurité du travailleur.

Il sera rappelé à cet égard que la loi, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, disposait que la convention ou l’accord collectif, auquel est subordonnée la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours, prévoyait des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, de l’amplitude de leurs journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte (article L. 3121-45 du code du travail). L’article L. 3121-48 du code du travail énonçait en outre que « les dispositions de l’article L. 3131-1 [du même code], relatives au repos quotidien, et des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en jours ».

Ces dispositions ont disparu avec la loi no 2008-789 du 20 août 2008 qui leur a substitué, dans l’article L. 3121-46 du code du travail, l’organisation par l’employeur d’un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, entretien portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et sur la rémunération du salarié.

Un tel entretien est sans doute utile et nécessaire, mais il est insuffisant pour répondre aux normes constitutionnelles et européennes. Il serait souhaitable que la loi énonce clairement et précisément que l’accord collectif ou la convention collective auquel elle subordonne la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours doit prévoir des modalités propres à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié concerné demeurent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et qu’en toute hypothèse les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en jours.

La direction des affaires civiles et du sceau n’a pas d’objection mais précise que cette question relève de la compétence de la direction générale du travail.

Sécurité sociale

Ressources prises en considération pour l’octroi de l’allocation de logement sociale, prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale

L’article R. 831-6 du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 du même code, applicables pour la prestation d’accueil du jeune enfant, lesquelles prévoient une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque ces ressources sont inférieures à un certain montant (1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire), l’évaluation forfaitaire correspondant à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l’ouverture ou le renouvellement du droit, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité professionnelle non salariée.

Dans la mesure où le mode d’évaluation forfaitaire des ressources ainsi retenu est susceptible d’empêcher le maintien de l’allocation au bénéfice de personnes dont les ressources sont moindres, il est proposé de supprimer le renvoi opéré par le texte susvisé et de ne prendre en considération que les ressources réellement perçues par le demandeur et son conjoint ou concubin sous les déductions telles que prévues par ailleurs par le texte.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette question relève de la compétence de la direction de la sécurité sociale.

Conditions d’accès aux prestations familiales des ressortissants étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse (articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale)

À la différence des ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui bénéficient de plein droit des prestations familiales dès lors qu’ils résident régulièrement en France, l’accès aux prestations familiales des ressortissants des autres États pour leurs enfants est subordonné, aux termes de l’article L. 512-2, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale à deux séries de conditions :

− la première série se rapporte à la situation de l’étranger adulte pris en sa qualité d’allocataire, qui doit justifier d’un titre exigé en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés et publiés : les dispositions de l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale déterminent la liste des pièces permettant de justifier de la régularité du séjour, étant observé que cette liste, limitative au demeurant, ne comporte pour l’essentiel que des titres au sens étroit du terme et n’admet le récépissé d’une demande de titre que dans des cas déterminés (demande d’obtention du statut de réfugié ou de demandeur d’asile, demande de renouvellement de titre) ;

− la seconde série concerne la situation de l’enfant, l’étranger devant justifier, pour les enfants dont il a la charge et au titre desquels il demande l’attribution des prestations, de la régularité de la situation des enfants dans l’une ou l’autre des hypothèses qu’il énumère limitativement, par la production des pièces dont la liste est fixée par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

L’application de ces dispositions a donné naissance à diverses difficultés :

1°) il en va ainsi, en premier lieu, de la situation des ressortissants étrangers qui doivent justifier, en raison de l’entrée de leurs enfants en France par la voie du regroupement familial, de la régularité de la procédure par la production du certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). La Cour de cassation a conclu ainsi à la compatibilité de cette formalité avec les exigences des stipulations des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant (Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi no 09-69.052, Bull. 2011, Ass. plén., no 6). Forte de la position prise en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne, elle a jugé, en revanche, les dispositions des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale incompatibles avec les stipulations des articles 68 et 69 de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part, la République algérienne démocratique et populaire d’autre part, signé le 22 avril 2002, et la décision 2005/690/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de cet accord euro-méditerranéen (Ass. plén., 5 avril 2013, pourvoi no 11-17.520, Bull. 2013, Ass. plén., no 2) ;

2°) il en va de même et plus encore, en second lieu, de la situation des enfants entrés en France indépendamment de la procédure du regroupement familial et, au premier chef, des enfants entrés en France alors qu’ils accompagnaient leurs parents eux-mêmes régulièrement entrés en France. Les caisses d’allocations familiales tendent en effet, en une telle occurrence, à exiger néanmoins la production du certificat médical délivré par les services de l’OFII, alors même que les conditions d’entrée de l’enfant excluent une telle formalité. S’il lui est possible, le cas échéant, de rejeter le pourvoi formé par l’organisme contre une décision favorable à l’allocataire dès lors que le juge du fond s’est prononcé de la sorte sur le fondement d’une attestation de l’autorité préfectorale, produite par l’allocataire, justifiant de la régularité de la situation de l’enfant (2e Civ., 19 septembre 2013, pourvoi no 12-24.299, Bull. 2013, II, no 178), la Cour de cassation est amenée à casser, au visa des dispositions de l’article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les décisions favorables des juges du fond, faute pour eux d’avoir recherché la situation de l’enfant au regard des cas énoncés par celles-ci (2e Civ., 6 novembre 2014, pourvoi no 13-22.687, en cours de publication).

Il conviendrait, aux fins de clarification des règles applicables en la matière et de prévention du développement des recours, de procéder à une révision des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions de l’article D. 512-2 du même code, de manière à :

− harmoniser ces dispositions avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : il importe que la liste des situations énumérées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale réponde à la réglementation de l’entrée sur le territoire national et à la typologie des titres de séjour fixés par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

− assurer leur compatibilité avec les engagements internationaux et européens souscrits par la France.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette question relève de la compétence de la direction de la sécurité sociale.


12e Civ., 26 mars 1997, pourvoi no 94-15.992, Bull. 1997, II, no 91 ; 2e Civ., 15 février 2001, pourvoi no 99-13.102, Bull. 2001, II, no 27 ; 2e Civ., 21 février 2008, pourvoi no 06-43.046, Bull. 2008, II, no 41 ; Soc., 23 septembre 2008, pourvoi no 06-45.320, Bull. 2008, V, no 166 ; 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi no 10-30.576, Bull. 2011, II, no 32.

22e Civ., 31 janvier 2013, pourvoi no 11-25.242, Bull. 2013, II, no 18.

32e Civ., 9 septembre 2010, pourvoi no 09-70.087, Bull. 2010, II, no 146 (application de l’article 643 du code de procédure civile, relatif à la prorogation des délais « d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation ») ; Soc., 17 octobre 1995, pourvoi no 94-40.721 (application de l’article 536 du code de procédure civile, relatif à la qualification erronée du jugement).

42e Civ., 20 mai 1974, pourvoi no 73-20.029, Bull. 1974, II, no 175 ; 2e Civ., 19 mai 2005, pourvoi no 03-16.720 ; Soc., 1er avril 2009, pourvoi no 07-44.821 ; Soc., 27 février 2013, pourvoi no 11-27.312, Bull. 2013, V, no 57.

52e Civ., 23 avril 1980, pourvoi no 79-13.692, Bull. 1980, II, no 78 ; 2e Civ., 6 décembre 1989, pourvoi no 88-15.383, Bull. 1989, II, no 217 ; 2e Civ., 5 février 2009, pourvoi no 07-21.918, Bull. 2009, II, no 34.

62e Civ., 7 juillet 1983, pourvoi no 82-11.760, Bull. 1983, II, no 146 ; 2e Civ., 9 mars 2006, pourvoi no 03-30.686.

72e Civ., 3 mai 2001, pourvoi no 99.18-326, Bull. 2001, II no 85 ; 2e Civ., 12 février 2004, pourvoi no 02-13.332, Bull. 2004, II, no 57 ; Soc., 26 avril 2006, pourvoi no 04-41.420, Bull. 2006, V, no 149 ; Soc., 15 novembre 2007, pourvoi no 04-11.163 ; Soc., 30 novembre 2010, pourvoi no 09-43.328 ; 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi no 10-10.333 ; Soc., 13 mars 2012, pourvoi no 11-10.905.

82e Civ., 21 mars 2013, pourvoi no 12-15.326, Bull. 2013, II, no 54.

9Abrogée par l’ordonnance no 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution.

10Voir notamment 2e Civ., 24 juin 2010, pourvoi no 08-19.974, Bull. 2010, II, no 120 ; 2e Civ., 18 octobre 2012, pourvoi no 11-20.450, Bull. 2012, II, no 173 ; 2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi no 11-26.683, Bull. 2012, II, no 199 ; 2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi no 11-24.443, Bull. 2012, II, no 203 ; 2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi no 12-19.703 ; 2e Civ., 13 janvier 2014, pourvoi no 13-10.652 ; 2e Civ., 10 avril 2014, pourvoi no 13-14.193.

11Pendant que, sur la même période, les juges de l’exécution connaissaient eux-mêmes d’environ 18 500 procédures de saisie immobilière. Source : ministère de la justice/SG/SDSE.

12Voir notamment 2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi no 13-19.000, Bull. 2014, II, no 199.

132e Civ., 12 avril 2012, pourvoi no 10-26.564.

142e Civ., 10 avril 2014, pourvoi no 13-14.193.