A. Suivi des suggestions de réforme

Actes à l’étranger

Rétablissement dans la loi de l’exigence de légalisation des actes de l’état civil étranger

Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 1 ont proposé d’affirmer, en droit positif, le principe d’obligation de légalisation des actes de l’état civil étranger, qui relève, depuis l’abrogation de l’ordonnance royale d’août 1681 par une ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006 ratifiée par la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, de la coutume internationale. L’objectif consiste à assurer la stabilité et la sécurité juridique que requiert un principe comme la légalisation des actes de l’état civil étranger.

La direction des affaires civiles et du sceau considère désormais opportun, à la lumière notamment d’un récent arrêt de la Cour de cassation qui précise les modalités nécessaires à la légalisation des actes (1re Civ., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-27.857, en cours de publication), d’envisager une clarification par la loi de ce mécanisme, ce qui permettra aussi d’en asseoir le principe, sans préjudice de la nécessaire mise en cohérence de cette modification avec les instruments internationaux en matière d’apostille ou européens en matière de libre circulation des documents publics.

Actions possessoires

Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 2 relevaient que les propositions de l’association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens incluaient notamment la suppression des actions possessoires et, corrélativement, du principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire.

Cette proposition a été suivie d’effet.

L’article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a abrogé l’article 2279 du code civil.

Bail rural

Modification de l’article L. 411-74 du code rural

Les Rapports 2012 et 2013 3 avaient proposé la modification des dispositions de l’article L. 411-74, alinéa 2, in fine, du code rural et de la pêche maritime, considérées comme datées, d’application difficile et porteuses d’une rupture d’égalité.

Cette proposition a été suivie d’effet.

L’article 9 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dispose :

« I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du [code rural et de la pêche maritime] est complétée par les mots : “et égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points”.

II. – Le I. s’applique aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

Modification de l’article L. 411-32 du code rural

Le Rapport 2013 4 a proposé de modifier l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime qui évoque « les zones urbaines » des plans locaux d’urbanisme (pour ouvrir un droit au bailleur à la résiliation du bail rural) alors que cette catégorie n’est pas reconnue par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour correspondre à celles visées par le code de l’urbanisme, dans un souci de cohérence et de sécurité juridique.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette question sera expertisée lors de la prochaine recodification du livre Ier (partie législative et partie réglementaire) du code de l’urbanisme. L’article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur ») a en effet habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme. Cette ordonnance doit être prise dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de la loi Alur. La recodification de la partie réglementaire se fera en même temps.

Baux d’habitation

Modification de l’article 17, c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué au moment du renouvellement du bail

Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 5 avaient proposé de compléter les dispositions de l’article 17, c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué au moment du renouvellement du bail.

L’article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi Alur » a inséré un article 17-2 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, encadrant, pour tous les locataires, la fixation du loyer à l’échéance du bail.

Cette modification rend la proposition sans objet.

Droit de la construction

Abrogation de l’article 1792-4 du code civil

La suggestion, plusieurs fois formulée 6, d’abroger, en raison de son imprécision et de son faible intérêt, l’article 1792-4 du code civil qui définit les éléments d’équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS), n’a toujours pas été suivie d’effet.

La direction des affaires civiles et du sceau n’est toujours pas favorable à cette proposition et maintient ses précédentes observations 7.

Copropriété

Conditions dans lesquelles un juge peut habiliter un copropriétaire à l’effet de convoquer une assemblée générale

Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 8 ont proposé d’aligner l’article 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sur les autres textes relatifs au droit de la copropriété prévoyant une saisine du juge en la forme des référés. Il a ainsi été proposé de rédiger l’article 50 comme suit : « […] le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé […] ».

La direction des affaires civiles et du sceau n’est toujours pas favorable à cette modification et maintient ses précédentes observations 9.

Expropriation

Modification de l’article R. 12-5-1 du code de l’expropriation

Les Rapports 2011, 2012 et 2013 10 avaient proposé de modifier l’article R. 12-5-1 du code de l’expropriation.

Cette suggestion a été suivie d’effet.

Le nouvel article L. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, issu de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dispose que :

« Sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.

Après avoir constaté l’absence de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation. »

L’article R. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, issu du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose :

« À peine d’irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation, l’exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité.

Si l’exproprié n’a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d’information prévue à l’article R. 223-3. »

L’article R. 223-3 du même code, issu du décret précité, ajoute :

« Pour les expropriés qui n’avaient pas la qualité de partie à l’instance devant le juge administratif ayant décidé l’annulation de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l’article R. 223-2 ne court qu’à compter de la date à laquelle ils sont informés de cette annulation par l’expropriant.

L’information incombant à l’expropriant est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification. La lettre d’information vise les articles R. 223-1 à R. 223-3. »

Vices cachés

Modification de l’article 1644 du code civil

Le Rapport 2013 avait proposé de supprimer le dernier membre de phrase de l’article 1644 du code civil 11.

Cette suggestion a été suivie d’effet.

L’article 10 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé, à la fin de l’article 1644 du code civil, les mots : « , telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Fonds de garantie

Harmonisation des textes relatifs à la charge des frais et dépens afférents aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d’un fonds de garantie

Les Rapports 2011, 2012 et 2013 12 ont proposé que des dispositions législatives ou réglementaires précisent, voire harmonisent, les textes relatifs aux frais et dépens pour tous les fonds de garantie ou d’indemnisation mis en place ces dernières années.

La direction des affaires civiles et du sceau n’émet pas un avis défavorable, mais rappelle ses précédentes observations.

Contributions indirectes

Les Rapports 2012 et 2013 13 ont suggéré de clarifier les règles de procédure applicables – préalablement à la saisine du tribunal d’instance – à la contestation de l’assiette des contributions indirectes recouvrées par l’administration des douanes qui sont prévues par le livre des procédures fiscales (articles R. 190-1, R. 196-1, R. 198-1, R. 198-10 et R. 199-1) et par le code des douanes (articles 345 à 349 bis).

Les délais et les formes de la contestation ne sont pas identiques dans les deux séries de textes.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition mais souligne que cette dernière ne relève pas de ses attributions.

Procédures collectives

Article L. 624-6 du code de commerce

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2012 ayant déclaré l’article L. 624-6 du code de commerce contraire à la Constitution (Cons. const., 20 janvier 2012, décision n° 2011-212 QPC, Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l’actif des biens du conjoint]), les Rapports 2012 et 2013 14 ont suggéré de procéder à un toilettage ou à un nettoyage des dispositions du code de commerce relatives au statut du conjoint du débiteur et notamment du conjoint commun en biens et d’engager une réflexion plus générale sur les droits du conjoint dans la procédure collective.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que, dans la continuité de la décision QPC du 20 janvier 2012 précitée ayant abrogé les dispositions de l’article L. 624-6 du code de commerce (qui ouvraient une action permettant de réunir à l’actif de la procédure collective les biens acquis par le conjoint avec des valeurs fournies par le débiteur, et ce, quelle que soit la part contributive de ce dernier), le ministère de la justice a engagé une réflexion sur les droits du conjoint du débiteur en procédure collective, et notamment sur ses biens personnels mentionnés à l’article L. 624-5 du code de commerce. La question de l’amélioration de la situation du conjoint du débiteur est apparue comme une préoccupation dans les réponses au questionnaire diffusé en 2012 à l’initiative du ministère de la justice et destiné à alimenter la réflexion sur la réforme de la justice commerciale. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises n’a cependant pas habilité ce dernier à réformer le domaine des rapports entre le droit patrimonial de la famille et le droit des procédures collectives.

Article L. 631-5, alinéa 1er, du code de commerce

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012 ayant déclaré contraires à la Constitution les mots « se saisir d’office ou » figurant à l’article L. 631-5, alinéa 1er, du code de commerce (Cons. const., 7 décembre 2012, décision n° 2012-286 QPC, Société Pyrénées services et autres [Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire]), les Rapports 2012 et 2013 15 ont proposé de supprimer tous les cas de saisine d’office du tribunal de commerce chaque fois qu’il n’y a pas de motif d’intérêt général et que ne sont pas instituées des garanties propres.

Cette suggestion a été suivie d’effet.

L’article 49, I, de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives dispose :

« À l’article L. 631-3, les mots : “peut également se saisir d’office dans le même délai et” sont supprimés. »

L’article 60 de cette même ordonnance ajoute :

« L’article L. 640-5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : “se saisir d’office ou” sont supprimés [...] ».

Droit des sociétés

Les Rapports 2012 et 2013 16 ont proposé de substituer une nullité facultative à la nullité obligatoire actuellement prévue par l’article L. 225-121 du code de commerce pour les délibérations d’assemblées générales des sociétés anonymes prises sur des questions qui n’étaient pas inscrites à l’ordre du jour. À cette fin, il a été suggéré de modifier ce texte afin qu’il prévoie que « peuvent être annulées » les délibérations prises par les assemblées en violation, soit seulement du troisième alinéa de l’article L. 225-105, soit, de manière plus générale, de l’ensemble des dispositions de ce texte, et il a été proposé de rédiger l’article L. 225-121 de la façon suivante :

« Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-95, L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 225-99 et du deuxième alinéa de l’article L. 225-100 sont nulles.

En cas de violation des dispositions des articles L. 225-105, L. 225-115 et L. 225-116 ou du décret pris pour leur application, l’assemblée peut être annulée. »

La direction des affaires civiles et du sceau demeure opposée à cette modification.

Elle expose que la nullité impérative de l’article L. 225-121 sanctionne une règle essentielle au bon fonctionnement des sociétés anonymes. En effet, l’ordre du jour permet aux actionnaires de connaître à l’avance les questions qui seront débattues lors de l’assemblée et, par conséquent, de préparer leurs interventions et de réfléchir au sens de leur vote ou d’établir une procuration conforme à l’ordre du jour. Ce fonctionnement permet notamment de protéger un actionnaire minoritaire ou un actionnaire absent contre un autre actionnaire qui tenterait d’imposer par surprise une délibération sur une question qui n’était pas prévue.

Elle ajoute que la rigueur des conséquences d’une nullité automatique est atténuée par les possibilités de régularisation a posteriori. Ainsi, l’article L. 235-3 du code de commerce dispose qu’une nullité peut être couverte jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le fond en première instance. De plus, selon l’article L. 235-4 du même code, le tribunal de commerce, saisi d’une action en nullité, peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités, ou accorder le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une nouvelle décision s’il est justifié d’une convocation régulière de l’assemblée.

Pour ces raisons, la direction des affaires civiles et du sceau considère que la modification de l’article L. 225-121 du code de commerce n’apparaît pas justifiée.

Surendettement des particuliers

Les Rapports 2012 et 2013 17 ont suggéré d’ouvrir la voie de l’appel contre les décisions statuant sur la recevabilité de la demande du débiteur tendant à voir traiter sa situation financière aux débiteurs mécontents d’une décision d’irrecevabilité ainsi qu’aux créanciers contestant une décision de recevabilité.

La proposition est expressément maintenue.

La direction des affaires civiles et du sceau n’a pas d’objection de principe à une telle perspective de réforme, mais souhaite qu’elle soit expertisée dans un cadre plus général, étant observé que la procédure d’appel est l’un des éléments constitutifs de la réforme relative à la justice du xxie siècle.

Procédure civile

Modification de l’article 424 du code de procédure civile

Il a été proposé, dans les Rapports 2004, 2010, 2011, 2012 et 2013 18, d’ajouter un alinéa second à l’article 424 du code de procédure civile, destiné à élargir en toute matière et pour tous les recours la solution posée par l’article L. 661-8 du code de commerce (ancien article L. 623-8 dudit code) réservant au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient son avis défavorable.

Modification de l’article 526 du code de procédure civile

L’article 526 du code de procédure civile a été modifié par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, entré en vigueur le 1er mars 2006.

Dès sa promulgation, la doctrine s’est interrogée sur de possibles imperfections techniques de cet article, susceptibles d’entraver le droit d’accès au juge d’appel. Figurait notamment parmi ces imperfections la question de l’interruption du délai de péremption de l’instance dans le cas de la radiation de l’affaire.

Les Rapports 2012 et 2013 19 ont proposé d’aligner le régime de l’article 526 du code de procédure civile sur celui de l’article 1009-2 de ce code, en prévoyant que le délai de péremption de l’instance d’appel court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle de l’affaire pour inexécution de la décision frappée d’appel. Il était également suggéré un alignement plus complet de l’article 526 sur les articles 1009-1 à 1009-3.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette suggestion, qui pourra être intégrée dans le cadre de la réforme de l’appel.

Plus généralement, la direction des affaires civiles et du sceau accueille favorablement l’idée d’un alignement plus complet de l’article 526 sur les articles 1009-1 à 1009-3 du code de procédure civile.

Recevabilité des contestations en matière électorale prud’homale

Le Rapport 2013 20 a pointé une incertitude concernant les conditions de recevabilité du recours relatif à la validité des élections internes au conseil de prud’hommes. Il a donc été suggéré une modification législative afin de sécuriser cette question, dans le sens de la jurisprudence la plus récente, sans qu’il soit besoin d’attendre la naissance d’un contentieux. Elle pourrait prendre la forme d’un alinéa supplémentaire dans l’article L. 1423-5 du code du travail :

« Les conseillers prud’hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.

Les conseillers prud’hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d’employeur.

Aucune contestation relative à l’élection ou à l’éligibilité n’est recevable de la part d’un conseiller qui n’appartient pas au collège concerné.

Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu’un seul mandat. »

La direction des affaires civiles et du sceau maintient ses observations précédentes selon lesquelles cette proposition doit faire l’objet d’une expertise. Elle institue un « droit à élire » enserré dans les limites de son collège d’appartenance. Elle mérite réflexion dès lors qu’elle repose sur une conception séparatiste du paritarisme, qui s’oppose à une conception unificatrice fondée sur l’égalité, la complémentarité et à l’idée de tout mandat impératif. La réforme de la juridiction prud’homale en cours a d’ailleurs pour objectif de créer une culture et un sentiment d’appartenance commune entre conseillers prud’hommes. Au demeurant, la direction des affaires civiles et du sceau s’interroge sur le point de savoir si on doit exclure, sans écarter pour autant le risque de litiges opportunistes, tout éventuel intérêt attaché à la contestation de l’élection du membre d’un collège auquel on n’appartient pas.

Enfin, la direction des affaires civiles et du sceau observe qu’il apparaît que la problématique de la qualité à contester l’éligibilité d’un conseiller se trouve restreinte aux élections internes, à savoir celle du président et du vice-président du conseil de prud’hommes, en raison de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions prévoyant la désignation des conseillers prud’hommes en fonction de l’audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Modification des procédures de récusation et de suspicion légitime

Ces procédures, souvent inadaptées et complexes, mériteraient d’être simplifiées afin de répondre à l’objectif général d’accès à un juge impartial. Cependant, la pratique démontre un réel manque d’effectivité de ces procédures, préjudiciable à l’impératif d’efficacité de la justice.

Le Rapport 2013 21 indiquait que plusieurs pistes pourraient être explorées pour rationaliser ce contentieux, parmi lesquelles les deux suivantes :

– rendre la représentation par avocat obligatoire dans l’hypothèse où la procédure pendant au fond exige elle-même une telle représentation ;

– modifier la procédure en matière de suspicion légitime : lorsqu’elle ne vise qu’une chambre de la juridiction et non pas la juridiction en sa totalité, le président de la juridiction se prononcerait par une ordonnance, qui pourrait être frappée de recours devant la juridiction supérieure, ce recours étant formé obligatoirement par ministère d’avocat.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient ses précédentes observations favorables, sous réserve d’une expertise.

Droit du travail

Protection des conseillers prud’hommes

Il avait été suggéré à sept reprises 22 dans les Rapports annuels de modifier les dispositions de l’article L. 1442-19 du code du travail pour clarifier la durée de la protection du conseiller prud’homme salarié et préciser les conséquences d’un licenciement prononcé en méconnaissance de son statut.

Cette question a trouvé sa solution dans une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (Cons. const., 14 mai 2012, décision n° 2012-242 QPC, Association Temps de vie [Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise]) dont il était fait état dans le Rapport 2013 23 et sur laquelle s’est calée la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 14 septembre 2012 (Soc., 14 septembre 2012, QPC n° 11-28.269, Bull. 2012, V, n° 229 et Soc., 14 septembre 2012, pourvoi n° 11-21.307, Bull. 2012, V, n° 230).

La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi décidé :

« l’article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement » (Soc., 14 septembre 2012, QPC n° 11-28.269, préc.).

Retenues sur salaire des cadres au forfait en jours pour faits de grève de moins d’une journée ou demi-journée

Il a été suggéré dans les Rapports 2008, 2010, 2011, 2012 et 2013 24 d’intégrer dans le code du travail la solution adoptée en la matière par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2008 (pourvoi n° 06-44.608, Bull. 2008, V, n° 211), s’agissant du mode de calcul de la retenue sur salaire des cadres au forfait en jours pour faits de grève de moins d’une journée ou demi-journée, lorsque l’accord collectif ne comporte pas de dispositions sur ce point.

En lien avec cette proposition, il a été proposé de modifier l’article L. 3121-45 du code du travail, afin de prévoir que l’accord collectif instituant les conventions de forfait en jours comporte les modalités de décompte des absences non comptabilisables en journée ou demi-journée et qu’à défaut d’accord l’employeur ait l’obligation d’utiliser un mode de décompte défini réglementairement.

La direction des affaires civiles et du sceau n’est toujours pas favorable à ces propositions qui relèvent principalement des compétences de la direction générale du travail, laquelle a émis un avis réservé.

Rupture du contrat de travail conclu avec un agent de sécurité en cas de retrait de son agrément par l’autorité administrative

Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 25 ont proposé d’ajouter à l’article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité un alinéa prévoyant qu’en cas de recours contre la décision administrative de retrait d’agrément le contrat de travail est suspendu, et de préciser, au premier alinéa, que la rupture de plein droit du contrat de travail est acquise au terme du délai de recours.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient sa position sur la nécessité d’aborder globalement les effets de l’annulation par le juge administratif d’un agrément administratif qui conditionne l’exercice d’une activité par un salarié. Elle fait observer que dans le cas particulier des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires, l’agrément administratif mentionné à l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure n’est pas accordé aux salariés participant à l’exercice de ces activités mais aux exploitants, personnes, physiques ou morales, qui exercent directement ces activités, en application de l’article L. 612-1 dudit code. Pour leur part, les salariés, pour pouvoir exercer leur activité, doivent détenir une carte professionnelle, carte qui peut être retirée par l’autorité administrative en application des trois derniers alinéas de l’article L. 612-20 du code précité. Et, conformément à l’article suivant, lorsque la carte professionnelle est retirée pour l’un des motifs mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l’article L. 612-20, le contrat de travail est rompu de plein droit.

La direction des affaires civiles et du sceau ajoute que, sans négliger la réflexion à conduire sur la suggestion de la Cour de cassation, il convient d’ores et déjà d’observer que l’article L. 612-21 du code précité conforte la jurisprudence de la Haute Juridiction, en vertu de laquelle, en principe, le retrait d’une habilitation administrative conditionnant l’exercice salarié d’une activité ne constitue pas un cas de force majeure de nature à dispenser l’employeur des conséquences du licenciement.

Information des salariés quant au transfert de leur contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise : transposition de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, article 7, alinéa 6 (elle-même ayant repris une précédente directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998)

La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 dispose :

« Les États membres prévoient que, au cas où il n’y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement :

– de la date fixée ou proposée pour le transfert ;

– du motif du transfert ;

– des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs. »

Cette directive européenne n’a pas encore été transposée en droit interne.

Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 26 ont donc souligné la nécessité, pour le droit interne, de se conformer au droit de l’Union européenne.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient ses précédentes observations, favorables à la suggestion.

Modification réglementaire des articles R. 2143-5, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail relatifs à la procédure d’examen des contestations des désignations de délégués syndicaux et des élections professionnelles par le juge d’instance

L’application des articles R. 2143-5, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ayant soulevé des difficultés, tenant à la brièveté du délai d’avertissement des parties intéressées par la contestation et à la forme de cet avertissement, réalisé par lettre simple, il a été proposé, dans les Rapports 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 27, de modifier ainsi qu’il suit le troisième alinéa de l’article R. 2143-5 et le premier alinéa des deux autres articles :

« Il [Le tribunal] statue dans les vingt jours sans frais ni forme de procédure et sur avertissement donné dans les huit [quinze] jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toutes les parties intéressées. »

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable, sur le principe, à cette proposition et renvoie à ses précédentes observations.

Recours contre les décisions rendues en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux

Les Rapports 2011, 2012 et 2013 28 avaient fait état d’un projet de décret réformant la procédure en matière de contentieux électoral professionnel, en cours d’examen en 2011, prévoyant l’ouverture d’un appel dans les différents contentieux électoraux, selon une procédure spéciale et rapide, ainsi que l’extension de la représentation obligatoire pour les pourvois formés dans cette matière, lequel répondait aux suggestions présentées en ce sens dans les Rapports 2008, 2009, 2010 et 2011 29.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, mais rappelle que le projet de décret a suscité une grande réserve de la part de la direction générale du travail et de certains partenaires sociaux.

Création d’un bloc de compétences en matière de droit syndical et d’élections professionnelles

Afin d’unifier le contentieux en la matière, les Rapports 2011, 2012 et 2013 30 avaient proposé que soit prévu de manière générale dans le code du travail que :

Article R. 2221-1 : « Les contestations relatives à la désignation ou à l’élection des représentants du personnel et syndicaux prévus conventionnellement, y compris ceux mis en place par les groupes spéciaux de négociation, sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles R. 2324-24 et R. 2324-25. »

La direction des affaires civiles et du sceau indique que la répartition des compétences entre juge judiciaire et autorité administrative en matière d’élections professionnelles peut conduire à un certain enchevêtrement des compétences qui attente à la lisibilité du droit pour les entreprises et les place dans une situation d’incertitude sur leurs obligations. Elle fait observer que, pour corriger cette situation, l’article 87 du projet de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques propose de supprimer, au profit du tribunal d’instance, la compétence administrative en matière préélectorale pour les élections des représentants du personnel, ainsi que la compétence de l’inspecteur du travail en matière de dérogations aux conditions d’ancienneté pour les élections professionnelles.

Sort des actes conclus par des représentants syndicaux ou des représentants du personnel dont le mandat a été annulé

La loi ne prévoyant aucune disposition particulière quant à la validité des actes qui ont pu être conclus par un représentant dont la désignation ou l’élection est ultérieurement annulée, et l’annulation rétroactive de tels actes étant susceptible de créer une situation d’insécurité dangereuse pour les entreprises et les salariés, il était proposé, dans les Rapports 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 31 d’ajouter, pour chacune des institutions représentatives du personnel, un article ainsi rédigé :

« L’annulation de l’élection [ou de la désignation] du représentant du personnel n’a pas d’effet sur la validité des actes conclus par ce représentant avant la décision d’annulation. »

La direction des affaires civiles et du sceau reste favorable, sur le principe, à cette suggestion, sous réserve de l’avis de la direction générale du travail.

Salariés mis à disposition

Il a été suggéré, dans les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 32 de compléter les articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail, prévoyant un droit d’option pour les salariés « mis à disposition qui devront choisir d’être électeurs soit chez leur employeur, soit dans l’entreprise d’accueil », afin de préciser les modalités d’exercice de ce droit, en déterminant notamment à quel moment et de quelle façon il devait être mis en œuvre.

Cette suggestion n’a toujours pas été suivie d’effet.

La direction des affaires civiles et du sceau rappelle que cette question relève de la compétence de la direction générale du travail.

Délai de dépôt du mémoire en demande en matière d’élections professionnelles

Les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 33 ont proposé une harmonisation des règles relatives au point de départ du délai de dépôt du mémoire en demande respectivement prévues, d’une part, par l’article 989 du code de procédure civile, applicable en matière de procédure sans représentation obligatoire et qui dispose que le délai court à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, et, d’autre part, par l’article 1004 du même code, applicable en matière d’élections professionnelles et qui fait courir ce même délai à compter de la déclaration de pourvoi.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition.

Possibilité pour le juge de décider d’une prorogation du mandat des représentants du personnel dans l’entreprise

Les Rapports 2010, 2011, 2012 et 2013 34 ont suggéré d’introduire une disposition légale autorisant le juge d’instance, si les circonstances l’exigent, à proroger les mandats en cours pour une durée précise en fonction de la date fixée pour le renouvellement des institutions représentatives.

La direction des affaires civiles et du sceau confirme qu’elle est favorable à une réflexion sur la question, et maintient les pistes alternatives qu’elle avait suggérées 35, à étudier en lien avec la direction générale du travail.

Elle observe toutefois que, sans qu’il soit besoin de l’intervention de nouvelles dispositions législatives, et en application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il est déjà loisible aux organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise d’engager une négociation avec l’employeur aux fins de fixer par voie d’accord, adopté à l’unanimité, le principe de prorogation des mandats en cours, dans l’attente de prochaines élections.

Fixation d’un délai pour les recours contre les décisions du médecin du travail en matière d’inaptitude

Les Rapports 2011, 2012 et 2013 36 avaient suggéré de prévoir un délai pour encadrer le recours dirigé contre la décision du médecin du travail prévu à l’article L. 4624-1 du code du travail.

La proposition a été suivie d’effet.

L’article 1er du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail a modifié les articles R. 4624-35 et R. 4624-36 du code du travail, qui disposent désormais :

Article R. 4624-35

« En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation. »

Article R. 4624-36

« La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail. »

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Les Rapports 2012 et 2013 37 ont suggéré une modification de l’article L. 4613-1 du code du travail relatif aux conditions de mise en place du CHSCT.

Le CHSCT est une institution représentative qui a pris une place de plus en plus importante en entreprise compte tenu des impératifs renforcés en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des salariés. Or les conditions de la mise en place de l’institution sont très sommairement évoquées par l’article L. 4613-1 du code du travail.

Le Rapport 2013 38 a exposé les raisons pour lesquelles une intervention législative pour fixer les conditions concrètes de détermination des modalités électorales devient indispensable. Il serait notamment opportun, s’agissant de la désignation des membres du CHSCT, de prévoir dans les textes de confier soit aux organisations syndicales, soit au collège désignatif, le soin de conclure, comme pour les élections, un protocole préélectoral avec l’employeur. Outre la sécurisation juridique du processus, une telle précision législative permettrait également de susciter de manière plus efficace les candidatures des salariés intéressés aux questions évoquées devant le CHSCT.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, sous réserve de l’avis de la direction générale du travail. Elle ajoute qu’en amont de toute intervention législative, cette question semblerait pouvoir être soumise à la négociation entre les partenaires sociaux dans le cadre des réflexions en cours sur la rénovation de la démocratie sociale.

Instauration d’une question préjudicielle dans les rapports de la Cour de cassation avec le Conseil d’État

Les Rapports 2012 et 2013 39 avaient suggéré d’instaurer la possibilité pour la Cour de cassation, et en particulier pour la chambre sociale, de poser elle-même une question préjudicielle au Conseil d’État ou aux juridictions administratives.

Cette proposition figure également dans le rapport L’Avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du xxie siècle remis par M. Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, à la garde des sceaux le 16 juillet 2014 (ci-après « le rapport Lacabarats »).

La direction des affaires civiles et du sceau indique que le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles organise le mécanisme de questions préjudicielles entre juridictions de l’ordre administratif et juridictions de l’ordre judiciaire.

L’article 47 du décret insère au chapitre Ier du titre VII du livre VII du code de justice administrative une section 2 intitulée « La question préjudicielle » et comprenant trois articles.

En particulier, le nouvel article R. 771-2 du code de justice administrative dispose :

« Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. »

L’article 48 du décret précité modifie le code de procédure civile, en complétant son article 49 et en insérant au livre Ier un titre V ter, intitulé « La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative » et composé de deux articles.

L’article 49 du code de procédure civile est ainsi complété par l’alinéa suivant :

« Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. »

Enfin, la direction des affaires civiles et du sceau fait observer qu’à la suite de la remise du rapport du groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits présidé par M. Jean-Louis Gallet, vice-président de ce tribunal, à la garde des sceaux le 10 octobre 2013, l’article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié la loi du 24 mai 1872, dont l’article 12 dispose désormais :

« Le Tribunal des conflits règle le conflit d’attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État : […]

2° Lorsque les juridictions de l’un et l’autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d’un litige ayant le même objet ;

3° Lorsqu’une juridiction de l’un ou l’autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige. »

L’article 12, 3°, de la loi du 24 mai 1872 permet ainsi à toute juridiction de saisir le Tribunal des conflits en cas de doute sur sa propre compétence, sans qu’il soit nécessaire qu’une juridiction de l’autre ordre se soit déjà déclarée incompétente. Cela sera de nature à prévenir les problèmes de compétence.

Contrat de travail : expiration de la période d’essai et du délai de prévenance (article L. 1221-25 du code du travail)

Les Rapports 2012 et 2013 40 ont souligné une contradiction interne de l’article L. 1221-25 du code du travail et suggéraient une mise en cohérence du texte.

Cette proposition a été suivie d’effet.

L’article 19 de l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail a complété l’article L. 1221-25 par l’alinéa suivant :

« Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »

Nécessaire regroupement des contentieux

Dans le domaine des licenciements économiques affectant des entreprises comportant de nombreux établissements, il est fréquent que les mêmes questions soient soumises à des juridictions différentes également compétentes, qui peuvent porter des appréciations différentes selon les éléments d’information fournis localement par les représentants des parties.

Les Rapports 2012 et 2013 41 ont estimé qu’il était indispensable, pour assurer l’efficacité et la crédibilité des interventions judiciaires, de prévoir une concentration du contentieux, par exemple au lieu du siège social de l’entreprise dominante, pour que la juridiction désignée comme compétente bénéficie des moyens d’appréhender la réalité de la situation économique au sein de l’entité affectée et de traiter l’ensemble des conséquences, collectives et individuelles, en résultant.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que, dans le cadre de la réforme de la justice prud’homale, et sur le fondement des réflexions issues du rapport Lacabarats précité, elle travaille actuellement à un projet de dispositions réglementaires permettant, sous certaines conditions, un regroupement des contentieux de droit du travail présentant un caractère sériel ou un certain nombre de points de connexité (identité de parties, décision de l’employeur ou disposition de convention collective en cause…) mais relevant de ressorts géographiques distincts.

Traitement du contentieux prud’homal

Les Rapports 2012 et 2013 42 ont suggéré qu’une réflexion approfondie soit engagée sur le traitement du contentieux prud’homal, qui donne trop souvent lieu à des condamnations prononcées sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire relatif à la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

La direction des affaires civiles et du sceau fait observer qu’une partie des recommandations du rapport Lacabarats précité, destinées à remédier pour partie aux difficultés sus-évoquées, est reprise dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en cours de discussion devant le Parlement.

Congés payés et droit communautaire (adaptation des règles légales de droit interne) – La perte des droits à congés payés en cas de faute lourde

L’article L. 3141-26 du code du travail prévoit, en son alinéa 2, que la faute lourde du salarié est privative de congés payés. Or, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne prévoit pas de perte des droits à congés payés, lesquels sont fixés par ce texte à quatre semaines au minimum par an. Une restriction de la définition actuelle de la faute lourde par la jurisprudence ne suffirait pas à rendre conforme le texte à la directive, sauf à opter pour une interprétation contra legem, ce qui est exclu.

Dans la lignée du Rapport 2013 43, il est donc suggéré une modification de l’article L. 3141-26 du code du travail : soit la suppression de la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, soit la limitation de cette perte aux jours de congés payés excédant les quatre semaines irréductibles issues du droit communautaire. Si cette dernière option était retenue, se poserait une question délicate quant à l’imputation des jours de congés déjà pris, afin de déterminer s’ils s’imputent sur les jours issus du droit communautaire ou sur ceux issus du droit interne.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail.

Congés payés et droit communautaire (adaptation des règles légales de droit interne) – La perte ou le report des droits au terme de la période de référence

Le sort des congés payés acquis en cas de maladie du salarié concerné a été l’objet de nombreux contentieux. Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la chambre sociale a jugé que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou par une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Soc., 27 septembre 2007, pourvoi n° 05-42.293, Bull. 2007, V, n° 147). Cette solution a été étendue au congé maladie (Soc., 24 février 2009, pourvoi n° 07-44.488, Bull. 2009, V, n° 49) et à l’hypothèse où le salarié ne peut exercer ses droits en raison d’une rechute d’accident de travail (Soc., 16 février 2012, pourvoi n° 10-21.300, Bull. 2012, V, n° 75).

La question de la distinction entre les congés payés « communautaires » et les jours supplémentaires prévus par le droit interne n’a pas encore été posée à la chambre sociale. De toute façon, une distinction selon l’origine des jours de congés payés est délicate en l’absence de textes définissant les conséquences d’une telle distinction, et alors même que les congés payés, qu’ils soient « communautaires » ou « internes », ont la même finalité, le repos et la santé du salarié concerné. En outre, si une distinction est retenue, il faut ensuite régler le problème délicat, mais d’une portée évidente, de l’imputation des jours pris, reportés, perdus : « communautaires » ou « internes ». Le Rapport 2013 44 a suggéré une intervention du législateur qui serait de nature à dissiper des incertitudes sur le point de savoir si les droits à congés issus du droit national doivent ou non suivre le sort des congés issus du droit communautaire.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail.

Congés payés et droit communautaire (adaptation des règles légales de droit interne) – Congé maladie

La CJUE n’autorise aucune distinction entre les salariés en situation de maladie et les autres travailleurs en matière de congés payés (CJCE, arrêt du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e. a., C-350/06, points 37 à 41) et, saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, elle ajoute qu’aucune distinction ne doit être faite en fonction de l’origine de l’absence du travailleur en congé maladie (CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10).

La Cour de cassation a alors sollicité, après un renvoi préjudiciel (CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, C-282/10), le principe de l’interprétation conforme pour assimiler certaines périodes, apparemment exclues, afin d’assurer le droit aux congés payés, par exemple aux salariés ayant subi un accident de trajet (Soc., 3 juillet 2012, pourvoi n° 08-44.834, Bull. 2012, V, n° 240).

Or, la limite de l’interprétation conforme est atteinte en matière d’arrêts maladie non professionnels (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-22.285, Bull. 2013, V, n° 73).

Le Rapport 2013 45 a donc proposé de modifier l’article L. 3141-5 du code du travail afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’une mise en œuvre défectueuse de la directive.

La question du devenir des congés payés issus purement du droit interne, qui viennent s’ajouter aux quatre semaines issues de la directive, devra également être résolue. Si une distinction entre les sources des droits à congé était retenue, celle-ci pourrait modifier les règles d’imputation (la Cour de cassation s’est d’ailleurs déjà engagée dans cette voie sur la base des dispositions légales relatives au compte épargne-temps : Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-10.037, Bull. 2013, V, n° 213). Il est donc suggéré au législateur de fixer de façon claire la ou les règles applicables.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail.

Congés payés et droit communautaire (adaptation des règles légales de droit interne – accident du travail et maladie professionnelle)

Il était suggéré au Rapport 2013 46 de modifier l’article L. 3141-5 du code du travail afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. En effet, cet article limite l’acquisition des droits à congés payés par un salarié en situation de congé pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle à une période ininterrompue d’un an. Le caractère inconditionnel des congés payés issu de la directive communautaire 2003/88 précitée parait heurter ce texte. De plus, la CJUE admet clairement la possibilité pour un salarié malade de cumuler les droits à congés payés annuels sur plusieurs années (CJUE, arrêt du 22 novembre 2011, KHS, C-214/10). La solution retenue par la CJUE n’est pas une limite à l’acquisition des droits à congés mais une possibilité de perte des droits acquis lorsqu’ils ne sont pas exercés au terme d’une période de report, qui doit dépasser de façon substantielle la période de référence (CJUE, même arrêt, point 35), laquelle est a priori de quinze mois (CJUE, même arrêt).

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail.

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Les six propositions suivantes, qui figuraient déjà au Rapport 2013 47, reprennent les suggestions faites, le 18 novembre 2013, dans le bilan de la mise en œuvre par la jurisprudence de la loi n° 2088-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, par la chambre sociale de la Cour de cassation, à la demande de la direction générale du travail.

Formalisation des résultats électoraux en termes de représentativité

La représentativité ou l’absence de représentativité n’étant pas formalisées après les élections, des contestations peuvent naître au jour où est exercée, ou revendiquée, une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif. Le constat de cette représentativité ou de son absence peut être fait à tout moment par le tribunal d’instance, et le fait qu’un jugement constate qu’un syndicat n’est pas représentatif n’a pas pour effet de rouvrir le délai de forclusion applicable à la contestation de la désignation, par ce syndicat, d’un délégué syndical.

Afin d’introduire plus de sécurité et de prévisibilité, le Rapport 2013 48 a proposé d’instaurer un processus tendant, en même temps que la proclamation des élus, à la proclamation des syndicats représentatifs et ouvrant un bref délai de contestation à l’issue duquel la situation serait sécurisée pour toute la durée du cycle électoral.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, mais précise qu’elle relève de la compétence du ministère du travail.

Représentation syndicale au comité d’entreprise

L’article L. 2323-2 du code du travail prévoit que, pour les entreprises de plus de trois cents salariés, chaque syndicat doit avoir des élus au comité d’entreprise pour pouvoir y désigner un représentant. Si cette exigence permet éventuellement à des syndicats non représentatifs d’être présents au sein de cette institution, elle peut aussi conduire à exclure la présence de syndicats représentatifs, les privant ainsi d’une source importante d’information et d’un lieu privilégié d’expression alors pourtant qu’ils vont devoir négocier au nom des salariés.

Le Rapport 2013 49 a donc considéré opportun d’apporter un remède à ce paradoxe.

La direction des affaires civiles et du sceau rappelle que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail.

 

Erratum

 

Contrairement à ce qui est indiqué, la suggestion de modification législative mentionnée dans le rapport 2013 et reprise ci-dessus a été suivie d’effet puisque l’article L. 2324-2 du code du travail, modifié par la loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (article 30, XX), dispose désormais :

 

« Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité […]. »

Droits des salariés mis à disposition

Dans le prolongement des suggestions faites depuis le Rapport 2009 50 par la Cour, le Rapport 2013 51 s’est interrogé sur l’opportunité et l’intérêt du maintien du dispositif prévu par les articles L. 2324-17-1 et L. 2324-1 du code du travail tendant à empêcher le double vote des salariés mis à disposition, qui conduit à des litiges d’une grande complexité juridique et pratique de nature à affecter la régularité du processus électoral.

La direction des affaires civiles et du sceau reste réservée, en attente d’une expertise à réaliser en lien avec le ministère du travail.

Négociation collective dans le cadre d’une représentativité volatile

La remise en cause quadriennale des situations syndicales acquises peut conduire à un renouvellement plus ou moins régulier des acteurs à tous les niveaux de négociation. Se posera alors la question de la gestion du dispositif négocié et conclu par d’autres. La chambre sociale sera certainement saisie de ces questions et y répondra. Le Rapport 2013 52 a cependant considéré qu’il serait opportun qu’elle puisse s’appuyer sur des dispositions légales appropriées à ce nouveau contexte.

La direction des affaires civiles et du sceau rappelle que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail.

Représentativité des organisations syndicales et transfert d’entreprise

Le Rapport 2013 53 a relevé que la question de savoir si un syndicat représentatif dans une structure perd sa représentativité lorsque cette structure est transférée, sans constituer une entité juridique autonome, dans une entreprise d’accueil semble ne pas avoir de réponse totalement satisfaisante en l’état de la législation. En effet, s’il est décidé, en application de la règle de la représentativité par cycle électoral, que, n’ayant pas participé aux élections dans l’entreprise d’accueil, le syndicat perd sa représentativité, les salariés transférés ne pourront être représentés par leurs anciens syndicats dans le cadre, notamment, des négociations d’adaptation. S’il est décidé que les syndicats peuvent conserver leur représentativité, le critère d’audience électorale et le calcul du pourcentage de voix qu’ils représentent dans la négociation collective, en rapport avec les syndicats de l’entreprise absorbante, seront extrêmement complexes.

La direction des affaires civiles et du sceau rappelle que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail.

Réforme de la procédure devant les tribunaux d’instance

Si la procédure devant les tribunaux d’instance n’a pas été modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée, certaines de ses failles sont apparues en raison de l’augmentation du contentieux et de son importance depuis la loi nouvelle.

Le Rapport 2013 54 a donc proposé de modifier plusieurs points afin de permettre un meilleur fonctionnement du système :

– modification des délais et des conditions de convocation ;

– possibilité pour le requérant d’obtenir des informations sur les coordonnées des défendeurs auprès de celui qui les détient ;

– création d’un bloc de contentieux élections/désignations des représentants syndicaux relevant du tribunal d’instance pour éviter la compétence de droit commun du tribunal de grande instance sur quelques éléments épars ne figurant pas actuellement dans la compétence d’attribution du tribunal d’instance (représentant syndical au CHSCT, etc.).

Un projet de décret intégrant ces modifications avait été un temps soumis pour avis à la chambre sociale. Il serait opportun d’en reprendre au moins les dispositions qui concernent les points évoqués.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition.

*

Litiges entre armateur et capitaine ou marin

Compétence en matière de litiges entre armateur et capitaine

En matière maritime, l’article L. 5542-48 du code des transports prévoit la compétence du juge judiciaire pour le « différend qui peut s’élever, à l’occasion des périodes d’embarquement, entre l’employeur et le marin ».

Le tribunal de l’ordre judiciaire compétent est désigné par un texte de nature réglementaire.

Depuis l’abrogation du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, dont l’article 12 soumettait, pour les capitaines, à la juridiction commerciale les « litiges survenus entre les armateurs et les capitaines », la compétence du tribunal d’instance pour les litiges relatifs au contrat d’engagement maritime conclu avec un armateur est prévue par l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire, mais aucune disposition réglementaire n’a pris le relais pour les capitaines, et le code de commerce ne contient pas de compétence spéciale pour les litiges opposant un capitaine à un armateur. Il existe donc des incertitudes sur la compétence, qu’il serait préférable de dissiper.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la pertinence d’une différence de compétence entre les capitaines et les marins.

S’agissant des capitaines, en effet, la jurisprudence retient la compétence d’attribution de la juridiction commerciale (Soc., 15 juin 1999, pourvoi n° 97-15.983, Bull. 1999, V, n° 287), y compris en dehors des périodes d’embarquement (Soc., 5 janvier 1995, pourvoi n° 90-43.576, Bull. 1995, V, n° 17).

La procédure prud’homale n’est donc pas applicable pour les litiges opposant un capitaine à un armateur, et, en particulier, les règles de l’unicité de l’instance sont écartées (Soc., 23 janvier 2013, pourvoi n° 10-20.568, Bull. 2013, V, n° 18).

Pour autant le capitaine est un salarié comme les autres, et les règles relatives, par exemple, au licenciement, mais aussi celles, souvent très techniques, de la durée du travail, leur sont applicables comme aux autres marins (Soc., 23 janvier 2013, préc.).

Dans ces conditions, le Rapport 2013 55 a relevé qu’il serait utile de combler le vide issu de l’abrogation du décret de 1959 en précisant clairement la juridiction compétente, l’opportunité de maintenir une différence de juridiction selon la qualité du salarié concerné étant discutable.

Une éventuelle réunion du contentieux auprès du tribunal d’instance ne devrait pas remettre en cause l’exclusion, pour les capitaines, de la procédure de conciliation préalable devant la direction des affaires maritimes, exclusion prévue par l’article L. 5542-48 du code des transports.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition, sous réserve de l’avis de la direction des services judiciaires et d’une étude d’impact.

Procédure dans les litiges entre armateur et marin

Le Rapport 2013 56 avait proposé de modifier les articles 4 et 5 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, modifiés par le décret n° 67-431 du 16 mai 1967, qui instituent un préliminaire de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes et précisent le mode de saisine du tribunal d’instance compétent en ce qui concerne les litiges entre armateur et marin.

Cette suggestion a été suivie d’effet.

Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs dispose en son article 11, I :

« En cas de procès-verbal d’échec de la tentative de conciliation mentionné à l’article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l’article 10, le demandeur peut saisir le tribunal d’instance de tout ou partie de ses contestations par déclaration au greffe du tribunal d’instance compétent désigné à l’article R. 221-49 du code de l’organisation judiciaire. »

Sécurité sociale

Contentieux de l’incapacité

Les Rapports 2010, 2011, 2012 et 2013 57 ont proposé de supprimer la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale, source de complexité. Ainsi a été proposée l’abrogation des articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui instituent les tribunaux du contentieux de l’incapacité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Cependant, l’existence de cette dernière pourrait être maintenue pour le seul contentieux très particulier de tarification visé à l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale pour lequel elle statue en premier et dernier ressort.

Cette proposition n’a toujours pas été suivie d’effet.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que des réflexions sont en cours pour cette proposition. Mais elle précise qu’il est envisagé, dans le cadre d’un projet de loi sur la justice du XXIe siècle, de fusionner les contentieux relevant du tribunal des affaires de la sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l’incapacité au sein du tribunal de grande instance, ces contentieux étant regroupés dans un pôle social.

Contentieux de la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé

Les Rapports 2010, 2011, 2012 et 2013 58 ont suggéré de modifier les dispositions de l’article R. 4031-31 du code de la santé publique de manière à laisser au juge du fond le pouvoir d’apprécier, in concreto, le respect du délai imparti aux candidats pour contester le refus d’enregistrement de leur candidature, en remplaçant les dispositions de la deuxième phrase du quatrième alinéa par les dispositions suivantes :

« En cas de refus d’enregistrement, tout candidat de la liste intéressée peut dans les trois jours saisir le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d’organisation électorale. »

La proposition est expressément maintenue.

La direction des affaires civiles et du sceau maintient son avis favorable, sur le principe, à cette proposition.

Communication du dossier médical pour les besoins d’une expertise judiciaire ordonnée dans un litige opposant un employeur à un organisme social sur le caractère professionnel d’une affection

Les Rapports 2010, 2011, 2012 et 2013 59 ont proposé d’insérer dans le code de la sécurité sociale, à la suite des articles L. 141-1 et suivants relatifs à l’expertise médicale technique, ou bien à la suite des articles L. 142-1 et suivants relatifs au contentieux général, un article ainsi rédigé :

« Lorsqu’une mesure d’expertise judiciaire est organisée à l’occasion d’une contestation opposant un employeur à un organisme social sur le caractère professionnel d’une affection ou d’une rechute, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, l’entier dossier médical constitué par ses soins, et ayant contribué à la décision de prise en charge [l’ayant amené à émettre un avis favorable à la décision de prise en charge]. À la demande de l’employeur, ce dossier est communiqué au médecin qu’il mandate à cet effet.

La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette communication.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet, malgré les modifications intervenues dans le cadre du contentieux technique (articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale).

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition.

Modification de l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

Il résulte de l’article R. 144-10, alinéas 4, 5 et 6, du code de la sécurité sociale que, dans les litiges portant sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard mentionnés aux articles R. 133-3, R. 243-6 à R. 243-22, R. 243-24, R. 243-25 et R. 244-2, et si la procédure est jugée dilatoire ou abusive, « le demandeur qui succombe est condamné à une amende ».

Or, une jurisprudence bien établie (Soc., 23 janvier 2003, pourvoi n° 00-22.014, Bull. 2003, V, n° 24 ; Soc., 6 février 2003, pourvoi n° 01-20.085, Bull. 2003, V, n° 49 ; 2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-23.577, Bull. 2011, II, n° 151, Gaz. pal. 10 septembre 2011, n° 253, p. 37, note P. Coursier, Procédures n° 10, octobre 2011, comm. 308 par A. Bugada) attribue au destinataire de la contrainte ayant saisi le tribunal d’une opposition la qualité de défendeur et non celle de demandeur. La position de défendeur reconnue à l’opposant à contrainte est justifiée 60, et cohérente avec la jurisprudence en matière d’opposition à injonction de payer, qui conserve au créancier sa qualité de demandeur et à l’opposant celle de défendeur.

Si l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale vise à l’évidence à sanctionner l’auteur d’une opposition abusive, cette amende ne peut toutefois jamais être prononcée dans la mesure où le texte ne vise que le demandeur.

Les Rapports 2012 et 2013 61 ont donc suggéré de remplacer dans l’article R. 144-10, alinéa 4, « le demandeur » par « la partie ».

La direction des affaires civiles et du sceau demeure favorable à cette proposition.

Modification de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale

Les Rapports 2012 et 2013 62 avaient proposé de modifier les dispositions de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale relatives au remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées.

Cette suggestion a été suivie d’effet.

L’article 27, I., 2°, de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 insère un troisième alinéa à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :

« Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision rectificative d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. »

Réparation des conséquences de la faute inexcusable

Depuis 2010 63, le Rapport suggère une modification des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dès lors que celles-ci, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, ne permettent pas une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. Les normes européennes ne peuvent pas davantage être sollicitées à cette fin (2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-15.402, Bull. 2013, II, n° 158).

Le Rapport 2013 64 a exposé combien l’évolution de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail liés à une faute inexcusable de l’employeur depuis quatre ans témoigne de l’acuité du sujet et de l’intérêt de maintenir la proposition précédemment développée.

La Cour de cassation maintient donc sa proposition, au moyen d’une formulation qu’elle souhaite dénuée de toute ambiguïté sur le caractère intégral de la réparation et propose la modification suivante de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

« Article unique

I. – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

“Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre.”

II. – La branche accidents du travail du régime général et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune en ce qui la concerne, la charge imputable à la modification de l’étendue de la réparation, résultant du I du présent article, des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement à la publication de la présente loi. »

La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition nécessite des discussions interministérielles, les enjeux dépassant son strict champ de compétence.

Notifications à l’étranger des convocations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Lorsque le greffe du tribunal des affaires de sécurités sociale convoque une personne domiciliée au Maroc ou en Algérie, les textes applicables imposent une notification par transmission de l’acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire.

Deux conventions d’entraide judiciaire imposent cette règle : pour le Maroc, la Convention d’aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, et, pour l’Algérie, le Protocole judiciaire entre la France et l’Algérie du 28 août 1962, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962.

Le Rapport 2013 65 a signalé que lorsque la convocation a été faite par lettre recommandée et que l’intéressé n’a pas comparu, la deuxième chambre civile est donc conduite à casser des décisions en grand nombre sur cette seule question de la modalité de la convocation (voir, par exemple, s’agissant du Maroc, 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-24.807 ; s’agissant de l’Algérie, 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-22.712), alors que l’application d’une logique empruntée au droit commun de l’article 670-1 du code de procédure civile, sous réserve des difficultés liées à la hiérarchie des normes, permettrait sans doute une économie de deniers publics. En cas d’envoi d’une lettre recommandée qui ne parvient pas à son destinataire, il serait possible d’inviter la caisse (donc en l’espèce le défendeur à l’action) à procéder par voie de signification dans les termes des conventions internationales applicables.

La direction des affaires civiles et du sceau demeure défavorable à cette proposition. Elle souhaite rappeler qu’en application des instruments conventionnels applicables, auxquels il convient d’ajouter la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s’agissant du Maroc qui a adhéré à cet instrument en 2011, l’utilisation de la voie postale et l’envoi d’une lettre recommandée au destinataire par le greffe ne sont pas possibles. Elle expose que la difficulté provient d’une mauvaise application par les juridictions des affaires de sécurité sociale du droit existant, en raison d’une non-application du circuit de transmission prévu par la norme de niveau conventionnel. La solution première devrait donc consister non à proposer de modifier le droit existant, mais d’abord à le rappeler à tous les intéressés, étant précisé par ailleurs que l’intégration dans deux instruments bilatéraux de la logique du droit interne français n’irait pas de soi, dans un contexte où de surcroît la France devrait a priori solliciter l’autorisation de la Commission européenne pour renégocier les conventions bilatérales citées.

Un rappel par la direction des affaires civiles et du sceau des règles en la matière, avec report à la version consolidée de la circulaire CIV/20/05 du 1er février 2006 (NOR : JUS C O5 20 961 C), relative aux notifications internationales, ainsi qu’aux fiches d’information pratique par pays disponibles sur le site internet dédié du ministère de la justice, serait de nature à régler les difficultés.

En parallèle, un rappel de la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé aux organismes de sécurité sociale de ce que, en application des articles 6 de la Convention franco-marocaine d’une part, et 24 du Protocole judiciaire entre la France et l’Algérie d’autre part, ceux-ci ont toujours la faculté dans les États considérés de faire effectuer, par les soins, respectivement, des agents de notification et des officiers ministériels, des significations ou des remises d’actes aux personnes y demeurant, contribuerait également à résoudre les difficultés pratiques constatées.

Modification de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale procèdent à la classification des bénéficiaires d’une pension d’invalidité en trois catégories, à savoir :

« 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »

Le classement dans cette dernière catégorie ouvre à l’invalide, en application des dispositions des articles L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d’une majoration pour tierce personne dont le montant est normalement égal à 40 % du montant de la pension, sans pouvoir être inférieur à un minimum fixé annuellement par voie réglementaire. Insérées dans une subdivision du code de la sécurité sociale qui réunit des dispositions communes à l’assurance invalidité et à l’assurance vieillesse, ces dernières dispositions s’appliquent également, d’une part, aux titulaires d’une pension de vieillesse substituée, le jour venu, à une pension d’invalidité, d’autre part, aux titulaires d’une pension de vieillesse, dès lors qu’ils remplissent avant un âge déterminé la condition de recours nécessaire à l’assistance d’une tierce personne.

Il s’avère difficile en pratique, pour la Cour de cassation, de dégager de la notion d’actes ordinaires de la vie une ligne directrice claire qui fixe l’interprétation du texte légal tout en préservant le pouvoir souverain d’appréciation des juridictions du fond (voir, par exemple, Soc., 9 décembre 1999, pourvoi n° 98-11.827 ou Soc., 7 décembre 2000, pourvoi n° 98-21.375). Il n’est pas certain, au demeurant, que l’attribution d’une majoration forfaitaire s’accorde pleinement aux exigences de la couverture des besoins des personnes atteintes, sous une forme ou sous une autre, de dépendance 66.

Dans cette perspective, il a été proposé au Rapport 2013 67 de modifier les dispositions de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale dans les termes suivants, de manière à ouvrir droit au bénéfice non plus d’une majoration fixée ne varietur quelle que soit l’étendue des besoins de la personne, mais d’une prestation attribuée en fonction d’une évaluation des besoins de l’assuré :

« Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l’article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l’âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de l’assuré, selon des modalités précisées par décret ; elle est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 341-6.

Peuvent, en outre obtenir cette prestation… [sans changement]. »

La direction des affaires civiles et du sceau n’émet pas d’opposition de principe mais souligne qu’il est nécessaire d’attendre les réflexions conduites par la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé.


1Rapport 2009, p. 20 ; Rapport 2010, p. 18 ; Rapport 2011, p. 20 ; Rapport 2012, p. 41 ; Rapport 2013, p. 31.

2Rapport 2009, p. 17 ; Rapport 2010, p. 13 ; Rapport 2011, p. 13 ; Rapport 2012, p. 36 ; Rapport 2013, p. 31.

3Rapport 2012, p. 53 ; Rapport 2013, p. 32.

4Rapport 2013, p. 62.

5Rapport 2009, p. 12 ; Rapport 2010, p. 11 ; Rapport 2011, p. 11 ; Rapport 2012, p. 35 ; Rapport 2013, p. 33.

6Rapport 2007, p. 17 ; Rapport 2008, p. 12 ; Rapport 2009, p. 12 ; Rapport 2010, p. 11 ; Rapport 2011, p. 11 ; Rapport 2012, p. 34 ; Rapport 2013, p. 34.

7Rapport 2013, p. 34.

8Rapport 2009, p. 16 ; Rapport 2010, p. 12 ; Rapport 2011, p. 12 ; Rapport 2012, p. 36 ; Rapport 2013, p. 34.

9Rapport 2013, p. 34.

10Rapport 2011, p. 31 ; Rapport 2012, p. 35 ; Rapport 2013, p. 35.

11Rapport 2013, p. 62.

12Rapport 2011, p. 29 ; Rapport 2012, p. 35 ; Rapport 2013, p. 35.

13Rapport 2012, p. 56 ; Rapport 2013, p. 37.

14Rapport 2012, p. 55 ; Rapport 2013, p. 38.

15Rapport 2012, p. 56 ; Rapport 2013, p. 38.

16Rapport 2012, p. 54 ; Rapport 2013, p. 39.

17Rapport 2012, p. 47 ; Rapport 2013, p. 41.

18Rapport 2004, p. 14 ; Rapport 2010, p. 10 ; Rapport 2011, p. 10 ; Rapport 2012, p. 34 ; Rapport 2013, p. 42.

19Rapport 2012, p. 45 ; Rapport 2013, p. 42.

20Rapport 2013, p. 63.

21Rapport 2013, p. 64.

22Rapport 2007, p. 14 ; Rapport 2008, p. 12 ; Rapport 2009, p. 11 ; Rapport 2010, p. 14 ; Rapport 2011, p. 14 ; Rapport 2012, p. 36 ; Rapport 2013, p. 44.

23Rapport 2013, p. 45.

24Rapport 2008, p. 16 ; Rapport 2010, p. 14 ; Rapport 2011, p. 14 ; Rapport 2012, p. 37 ; Rapport 2013, p. 45.

25Rapport 2009, p. 17 ; Rapport 2010, p. 15 ; Rapport 2011, p. 15 ; Rapport 2012, p. 37 ; Rapport 2013, p. 46.

26Rapport 2009, p. 18 ; Rapport 2010, p. 15 ; Rapport 2011, p. 15 ; Rapport 2012, p. 38 ; Rapport 2013, p. 46.

27Rapport 2008, p. 13 ; Rapport 2009, p. 12 ; Rapport 2010, p. 16 ; Rapport 2011, p. 16 ; Rapport 2012, p. 39 ; Rapport 2013, p. 47.

28Rapport 2011, p. 17 ; Rapport 2012, p. 39 ; Rapport 2013, p. 48.

29Rapport 2008, p. 13 ; Rapport 2009, p. 15 ; Rapport 2010, p. 17 ; Rapport 2011, p. 17.

30Rapport 2011, p. 32 ; Rapport 2012, p. 39 ; Rapport 2013, p. 48.

31Rapport 2008, p. 16 ; Rapport 2009, p. 13 ; Rapport 2010, p. 17 ; Rapport 2011, p. 18 ; Rapport 2012, p. 40 ; Rapport 2013, p. 49.

32Rapport 2009, p. 34 ; Rapport 2010, p. 18 ; Rapport 2011, p. 18 ; Rapport 2012, p. 40 ; Rapport 2013, p. 49.

33Rapport 2009, p. 19 ; Rapport 2010, p. 18 ; Rapport 2011, p. 18 ; Rapport 2012, p. 41 ; Rapport 2013, p. 50.

34Rapport 2010, p. 26 ; Rapport 2011, p. 19 ; Rapport 2012, p. 41 ; Rapport 2013, p. 50.

35Rapport 2013, p. 50.

36Rapport 2011, p. 32 ; Rapport 2012, p. 41 ; Rapport 2013, p. 51.

37Rapport 2012, p. 57 ; Rapport 2013, p. 51.

38Rapport 2013, p. 51.

39Rapport 2012, p. 57 ; Rapport 2013, p. 52.

40Rapport 2012, p. 58 ; Rapport 2013, p. 53.

41Rapport 2012, p. 58 ; Rapport 2013, p. 54.

42Rapport 2012, p. 58 ; Rapport 2013, p. 55.

43Rapport 2013, p. 64.

44Rapport 2013, p. 65.

45Rapport 2013, p. 65.

46Rapport 2013, p. 66.

47Rapport 2013, p. 66.

48Rapport 2013, p. 66.

49Rapport 2013, p. 67.

50Rapport 2009, p. 19 ; Rapport 2010, p. 18 ; Rapport 2011, p. 18 ; Rapport 2012, p. 40 ; Rapport 2013, p. 67.

51Rapport 2013, p. 67.

52Rapport 2013, p. 68.

53Rapport 2013, p. 68.

54Rapport 2013, p. 68.

55Rapport 2013, p. 69.

56Rapport 2013, p. 71.

57Rapport 2010, p. 19 ; Rapport 2011, p. 20 ; Rapport 2012, p. 42 ; Rapport 2013, p. 56.

58Rapport 2010, p. 22 ; Rapport 2011, p. 23 ; Rapport 2012, p. 43 ; Rapport 2013, p. 57.

59Rapport 2010, p. 24 ; Rapport 2011, p. 26 ; Rapport 2012, p. 44 ; Rapport 2013, p. 57.

60Rapport 2013, p. 58.

61Rapport 2012, p. 51 ; Rapport 2013, p. 58.

62Rapport 2012, p. 52 ; Rapport 2013, p. 59.

63Rapport 2010, p. 19 ; Rapport 2011, p. 21 ; Rapport 2012, p. 42 ; Rapport 2013, p. 60.

64Rapport 2013, p. 60.

65Rapport 2013, p. 71.

66Rapport 2013, p. 73.

67Rapport 2013, p. 72.