Composition de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation

Présidence :
– M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation
– M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation

Première chambre civile :
– Mme Anne-Marie Batut, président de chambre
– M. Léonard Bernard de la Gatinais, premier avocat général
– M. Philippe Ingall-Montagnier, premier avocat général

Deuxième chambre civile :
– Mme Laurence Flise, président de chambre
– Mme Marie-Thérèse Lesueur de Givry, premier avocat général

Troisième chambre civile :
– M. Franck Terrier, président de chambre
– M. Yves Charpenel, premier avocat général

Chambre commerciale :
– Mme Agnès Mouillard, président de chambre
– M. Laurent Le Mesle, premier avocat général

Chambre sociale :
– M. Jean-Yves Frouin, président de chambre
– M. Robert Finielz, premier avocat général

Chambre criminelle :
– M. Didier Guérin, président de chambre
– M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général

Service de documentation, des études et du rapport :
– M. Jean-Paul Jean, président de chambre

Secrétariat général :
– Mme Marie-Pierre Lanoue, auditeur