Activité 2014 de la Commission nationale de réparation des détentions

A. Étude statistique des recours et des décisions

La commission a enregistré 82 recours en 2014, ce qui marque une nette augmentation par rapport aux années précédentes (45 recours enregistrés en 2013, 46 en 2012 et 68 en 2011). Il faut remonter aux années 2006, 2007 et 2010 pour trouver un plus grand nombre de saisines (respectivement 86, 102 et 90 recours).

36 de ces recours, soit 44 % du total, sont formés contre les décisions rendues par les premiers présidents ou magistrats délégués de trois cours d’appel ayant une activité pénale très soutenue (Paris : 19 recours ; Aix-en-Provence : 9 recours ; Versailles : 8 recours), cependant que les 46 autres critiquent des décisions rendues dans 22 cours d’appel différentes (de 1 à 5 recours par cour d’appel, pour une moyenne de 2,1 recours), et que les décisions rendues dans 11 cours d’appel n’ont donné lieu à aucune contestation.

49 recours ont été formés par le requérant seul et 25 par l’agent judiciaire de l’État seul (qui n’en avait formé que 14 en 2013 et 8 en 2012) ; 8 procédures ont donné lieu à un double recours du requérant et de l’agent judiciaire de l’État. Aucun procureur général n’a formé de recours.

44 décisions (dont 39 décisions au fond) ont été prononcées en 2014, contre 49 décisions (dont 43 au fond) en 2013 ; 9 de ces décisions ont été publiées au Bulletin de la Cour de cassation. Les décisions relatives à 2 dossiers, examinés à l’audience du 8 décembre 2014, ont été mises en délibéré au 13 janvier 2015.

Il n’a été recouru qu’une seule fois à la visioconférence.

Les décisions prononcées ont concerné 43 hommes et une femme, tous majeurs (contre 44 hommes, dont un mineur, et 5 femmes en 2013). L’un des requérants étant décédé en cours de procédure, celle-ci a été reprise par ses ayants droit, dont la demande d’indemnisation, au titre d’un préjudice qualifié de « médical », a toutefois été rejetée au fond (Com. nat. de réparation des détentions, 27 octobre 2014, n° 14CRD014, décision faisant suite à celle rendue le 5 mars 2012, n° 11CRD059, Bull. crim. 2012, CNRD, n° 2, commentée au Rapport annuel 2012, p. 569, ayant rejeté le recours formé par l’agent judiciaire de l’État contre la décision par laquelle le premier président avait ordonné, d’office, une expertise médicale sur pièces).

L’âge moyen des demandeurs, à la date de leur incarcération, était de 34,40 ans, comparable à ce qu’il était en 2013 (35,36 ans) et 2012 (35,33 ans).

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 367 jours, soit un quantum légèrement inférieur à celui observé en 2013 (405 jours) et 2012 (409 jours), mais supérieur à celui constaté en 2011 (300 jours).

Ces détentions sont principalement intervenues dans des affaires de viols et autres infractions de nature sexuelle (40,5 %), d’infractions à la législation sur les stupéfiants (14,30 %), d’homicides volontaires et de vols (9,51 % pour chacune de ces deux catégories).

Les 44 décisions prononcées par la commission se répartissent comme suit :

 Elle a donné acte de 3 désistements et statué sur 2 questions prioritaires de constitutionnalité, dont elle a refusé la transmission à la Cour de cassation (voir ci-dessous). Ces 5 décisions représentent 11,5 % du total des décisions prononcées. Aucun recours n’a été déclaré irrecevable (contre 2 en 2013), ce qui témoigne d’une plus grande maîtrise, par les intéressés, des mécanismes procéduraux propres à la réparation des détentions.

 S’agissant des 39 décisions rendues sur le fond, elle a rejeté 5 recours (soit environ 11 % des décisions rendues, contre 10 % en 2013, 19 % en 2012 et 25 % en 2011), ce qui confirme la tendance, soulignée l’an passé, à l’exercice de recours mieux ciblés, fondés sur une meilleure connaissance de la jurisprudence.

 La commission a accueilli 34 recours (soit 77 % des décisions rendues), dont 10 totalement (23 %) et 24 partiellement (54 %).

Le délai moyen de jugement d’une affaire a été de 6,65 mois (contre 8,23 mois en 2013, 7,86 mois en 2012 et 7,97 mois en 2011).

B. Analyse de la jurisprudence

Neuf décisions publiées au Bulletin de la Cour de cassation, dont sept statuant sur le fond et deux sur une question prioritaire de constitutionnalité, ont permis à la commission de préciser sa jurisprudence sur un certain nombre de questions concernant les conditions du droit à indemnisation, la procédure d’indemnisation et l’étendue de celle-ci.

1. Conditions du droit à indemnisation

La commission a précisé quel était le champ d’application, dans l’espace, du droit à indemnisation reconnu par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Une personne avait été placée sous écrou extraditionnel du 27 janvier au 15 avril 2011, date à laquelle elle avait été remise aux autorités turques. Ayant été, par la suite, définitivement acquittée, par la juridiction de jugement turque, de l’accusation portée contre elle, elle a saisi le premier président de la cour d’appel de Lyon, dans le ressort de laquelle elle avait été détenue, d’une demande d’indemnisation, déclarée irrecevable par ce magistrat.

Rejetant le recours formé contre cette décision, la commission nationale de réparation des détentions a jugé que la période de détention subie en France, en vue d’une extradition sollicitée par un État étranger, dans le cadre d’une procédure menée par les autorités judiciaires de celui-ci et conclue par un acquittement, n’ouvrait pas droit à indemnisation. En effet, il se déduit des articles 149 et 150 du code de procédure pénale « que la compétence des juridictions de la réparation est limitée aux détentions résultant de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises » (Com. nat. de réparation des détentions, 24 février 2014, n° 13CRD029, Bull. crim. 2014, CNRD, n° 2).

On rappellera qu’à l’inverse, lorsqu’une personne recherchée par la France est arrêtée et placée en détention, à l’étranger, à la suite d’une demande d’extradition ou de l’émission d’un mandat d’arrêt européen, la période de détention subie à l’étranger, avant la remise aux autorités françaises, doit, en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, être prise en compte pour l’indemnisation du préjudice causé par la privation de liberté (Com. nat. de réparation des détentions, 20 février 2006, n° 05CRD046, Bull. crim. 2006, CNRD, n° 3 ; Com. nat. de réparation des détentions, 15 février 2010, n° 09CRD046, Bull. crim. 2010, CNRD, n° 2).

C’est donc l’origine nationale de la procédure ayant donné lieu à la détention provisoire, et non le lieu d’exécution de celle-ci, qui constitue, en droit français, le critère déterminant de l’ouverture ou non du droit à indemnisation, à raison de cette privation de liberté.

La décision du 24 février 2014 précitée, si elle tire les conséquences découlant logiquement du fait qu’en procédant à l’arrestation provisoire demandée par un État étranger, les autorités françaises n’entendent pas s’immiscer dans l’instruction et le jugement de l’infraction dont est saisie la juridiction étrangère, mais se bornent à répondre à une demande d’entraide pénale internationale, par application des règles juridiques propres à cette matière, peut aboutir à une absence d’indemnisation de la détention subie, dans le cas où la législation de l’État requérant ne comporterait pas un mécanisme indemnitaire comparable à celui mis en place, en France, par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

La constitutionnalité de l’article 149 du code de procédure pénale, qui fonde cette décision, a d’ailleurs été contestée, motif pris du caractère non exhaustif du droit à indemnisation qu’il édicte.

Deux personnes avaient été détenues en France, du 18 juin 2010 au 14 février 2012, à la suite de demandes d’extradition formulées par l’entité dénommée « région administrative spéciale de Hong Kong ». Ces demandes n’ayant pas abouti, et la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant mis fin à la procédure et ordonné la mise en liberté des intéressés, au motif « qu’est privé de l’une des conditions essentielles de son existence légale l’avis de la chambre de l’instruction rendu sur une demande d’extradition n’émanant pas d’un État souverain » (Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 11-87.679, Bull. crim. 2012, n° 41 et pourvoi n° 11-87.680), les intéressés ont saisi le premier président de la cour d’appel de Paris de demandes d’indemnisation, qui ont été déclarées irrecevables, par décisions en date du 3 février 2014, au motif que la détention litigieuse avait cessé à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation se prononçant sur la procédure d’extradition mais n’émettant aucun avis sur la culpabilité (on observera que ces deux décisions ont été rendues antérieurement à celle du 24 février 2014, évoquée ci-dessus, excluant, par principe, toute indemnisation de la détention subie, en France, sous le régime de l’écrou extraditionnel).

Les requérants ayant formé un recours, ils ont, chacun, proposé une question prioritaire de constitutionnalité, portant, notamment, sur la conformité de l’article 149 précité, en tant qu’il limite le droit à réparation de la détention provisoire aux bénéficiaires d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’interdiction de la détention arbitraire, garantie par l’article 66 de la Constitution.

Par deux décisions rendues le même jour (Com. nat. de réparation des détentions, 9 juillet 2014, n° 14CRD024, Bull. crim. 2014, CNRD, n° 4 et 14CRD025, Bull. crim. 2014, CNRD, n° 5), la commission nationale de réparation des détentions a dit n’y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation les questions proposées, en raison de leur absence de caractère sérieux. Elle a en effet estimé que le requérant disposait d’un recours contre la procédure d’extradition de nature à remettre en cause sa mise sous écrou à ce titre ainsi que de la possibilité de rechercher, le cas échéant, la responsabilité de l’État du fait d’un fonctionnement défectueux du service de la justice, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, à supposer que soit avéré le grief tiré d’une méconnaissance de la portée des engagements internationaux de la France, qu’aucun principe constitutionnel n’imposant l’instauration d’un régime de réparation de plein droit, le fait que les personnes détenues sous écrou extraditionnel ne soient pas incluses dans le régime spécifique d’indemnisation sans faute instauré par l’article 149 du code de procédure pénale ne méconnaissait pas l’article 16 de la Déclaration de 1789, qu’enfin, les dispositions dudit article 149 étaient étrangères à la protection de toute personne contre une détention arbitraire, cette protection étant assurée par les dispositions de l’article 696-19 du code de procédure pénale.

On rappellera, à cette occasion, que si elle est « placée auprès de la Cour de cassation » et composée de magistrats issus des différentes chambres de celle-ci, la commission nationale de réparation des détentions, qui statue souverainement, et dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours (article 149-3 du code de procédure pénale), ne se confond pas avec ladite Cour et ne saurait donc envisager de renvoyer directement au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Elle doit, au contraire, être considérée comme une « juridiction civile, […] relevant de la Cour de cassation au sens de l’article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009 » (Com. nat. de réparation des détentions, 20 juin 2011, n° 10CRD047, Bull. crim. 2011, CNRD, n° 12).

On rappellera aussi que l’absence de décision prononçant formellement le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement, en raison de l’extinction des poursuites, pour un motif purement procédural, ne constitue pas nécessairement un obstacle dirimant à la mise en œuvre des articles 149 et suivants du code de procédure pénale (voir Com. nat. de réparation des détentions, 15 avril 2013, n° 12CRD036, Bull. crim. 2013, CNRD, n° 2, commenté au Rapport annuel 2013, p. 717, et les références citées dans ce commentaire).

2. Procédure d’indemnisation

La décision par laquelle le premier président de la cour d’appel statue sur une requête en réparation d’une détention provisoire étant susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions, la mise en œuvre de ce double degré de juridiction a suscité quelques difficultés.

Dans une espèce récente, le premier président ayant validé, au titre du préjudice moral, l’offre indemnitaire formulée par l’agent judiciaire de l’État, celui-ci n’en avait pas moins contesté la décision rendue et soutenait, devant la commission nationale, que l’indemnité allouée devait être fixée à un montant notablement inférieur.

Statuant sur ce recours, la commission a jugé que « l’agent judiciaire de l’État est sans intérêt à contester l’allocation par le premier président d’une somme correspondant à son offre indemnitaire » (Com. nat. de réparation des détentions, 8 décembre 2014, n° 14CRD026, en cours de publication).

Dans cette même espèce, le requérant, qui n’avait pas contesté la décision du premier président, avait riposté à l’action de l’agent judiciaire de l’État en sollicitant, devant la commission nationale, une somme supérieure à celle allouée par le premier juge.

La commission a écarté ces prétentions, au motif que l’intéressé, « qui n’a pas formé de recours personnel dans le délai imposé par l’article 149-3 du code de procédure pénale et dans les formes exigées par l’article R. 40-4 de ce code, n’est pas recevable à solliciter une indemnisation plus élevée que celle qui lui a été allouée par le premier président » (même arrêt).

Conformément à ce principe, le requérant qui n’a pas contesté la décision rendue en premier ressort n’est pas fondé à maintenir, devant la commission nationale, ses demandes initiales, auxquelles il n’a pas été fait intégralement droit (Com. nat. de réparation des détentions, 17 novembre 2014, n° 14CRD017).

Par ailleurs, même s’il a formé un recours, le requérant ne saurait présenter, devant la commission nationale, une demande supérieure à celle formulée devant la juridiction du premier degré (Com. nat. de réparation des détentions, 26 mai 2014, n° 13CRD042).

L’existence d’un double degré de juridiction et l’ouverture d’un recours contre la décision du premier président ne sauraient donc dispenser les parties de veiller attentivement aux conséquences, parfois irréversibles, des demandes et offres qu’elles formulent dans leurs écritures de première instance.

3. Étendue du droit à indemnisation

a. Préjudice matériel

Le principe du droit à réparation intégrale, sans perte ni profit, des préjudices causés par la détention provisoire, consacré par l’article 149 du code de procédure pénale, a pour conséquence que seuls peuvent donner lieu à indemnisation les pertes réellement éprouvées et les débours réellement exposés.

Ainsi, les frais de conseil liés au contentieux de la détention qui ont été effectivement exposés par le détenu ouvrent seuls droit à indemnisation. Si l’avocat du demandeur admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle n’a pas sollicité, devant la juridiction chargée de statuer sur les infractions reprochées à son client, l’application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la commission nationale de réparation des détentions n’a pas compétence pour statuer sur ce point et ne peut allouer une indemnité qui ne correspondrait à aucun débours réel (Com. nat. de réparation des détentions, 20 janvier 2014, n° 13CRD021, Bull. crim. 2014, CNRD, n° 1).

De même, il appartient au demandeur qui allègue la perte d’une chance d’exercer une activité rémunérée pendant la période de détention ou de trouver un emploi postérieurement à l’élargissement, d’en apporter la preuve, laquelle, en l’absence de justification d’un effort d’insertion dans le monde du travail, ne saurait résulter de la seule référence au montant du revenu minimum d’insertion (Com. nat. de réparation des détentions, 31 mars 2014, n° 13CRD035, Bull. crim. 2014, CNRD, n° 3) ou, désormais, du revenu de solidarité active.

Le montant de ces prestations à caractère social ne saurait donc être considéré comme représentatif d’une sorte de « préjudice matériel minimal incompressible », dont pourrait se prévaloir tout requérant, quelles que soient les caractéristiques concrètes de sa situation individuelle.

On rappellera à cette occasion qu’aux termes de l’article R. 262-45 du code de l’action sociale et des familles, la personne placée en détention alors qu’elle était bénéficiaire du revenu de solidarité active conserve le bénéfice effectif de cette prestation jusqu’au premier jour du mois suivant la fin des soixante premiers jours de sa détention. C’est donc cette date, et non celle du placement en détention, qu’il convient de retenir pour le calcul de sa perte de revenus, à défaut de quoi l’allocation d’une indemnité, au titre d’une période pendant laquelle ses droits sociaux sont demeurés ouverts, aboutirait à un double versement d’une même somme d’argent constitutif, pour le requérant, d’un enrichissement indu.

b. Préjudice moral

Régulièrement saisie de demandes d’indemnisation de l’atteinte à l’image et à la réputation résultant de la médiatisation de la procédure judiciaire à l’occasion de laquelle a été ordonnée une détention provisoire, la commission nationale se montrait traditionnellement très restrictive sur ce point.

L’une de ses décisions anciennes énonçait que n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 149 du code de procédure pénale « les dommages résultant de la publication d’articles de presse mettant en cause le demandeur, même s’ils relat[aient] son arrestation, sa mise en détention et son incarcération » (Com. nat. de réparation des détentions, 5 décembre 2005, n° 05CRD017, Bull. crim. 2005, CNRD n° 14).

Sans exclure aussi radicalement tout droit à indemnisation de ce chef, une autre décision n’en rejetait pas moins la demande présentée à ce titre, au motif qu’il n’était pas justifié d’un lien direct entre le préjudice moral résultant de la publication d’articles de presse et la privation de liberté (Com. nat. de réparation des détentions, 24 janvier 2002, n° 01-92.003, Bull. crim. 2002, CNRD, n° 4).

Une décision plus récente s’inscrivait dans cette lignée et renforçait même les exigences conditionnant la reconnaissance d’un droit à indemnisation en évoquant la nécessité d’un « lien exclusif et direct » entre le préjudice résultant de l’atteinte à l’image ou à la réputation et la détention subie (Com. nat. de réparation des détentions, 21 octobre 2013, n° 13CRD013).

Or, un tel lien est le plus souvent difficile à établir, dans la mesure où les articles de presse consacrés à une procédure en cours ne distinguent généralement pas de manière très nette les aspects de celle-ci touchant au fond de l’affaire de ceux relatifs spécifiquement à la détention provisoire de l’un de ses protagonistes.

Nonobstant cette réelle difficulté, une espèce récente a donné à la commission l’occasion d’accueillir, pour la première fois, la demande d’indemnisation d’un préjudice d’atteinte à l’image et à l’honneur.

Un haut fonctionnaire, occupant des fonctions de direction impliquant une participation à la vie publique, au sein d’une importante collectivité locale, avait été mis en examen du chef, notamment, d’abus de faiblesse, et avait été placé en détention provisoire, le 7 février 2007, plusieurs jours après sa mise en examen, avant d’être relaxé. Le premier président, pour rejeter la demande dont il était saisi, avait estimé que le battage médiatique invoqué trouvait principalement sa cause dans le caractère exceptionnel de la mise en examen d’une personnalité et ne pouvait justifier une indemnisation sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale.

Infirmant la décision déférée, la commission nationale a jugé que les articles de presse publiés le 8 février 2007, au lendemain de l’incarcération du requérant, et attirant spécialement l’attention du lecteur sur cette mesure, à laquelle ils consacraient leur titre, avaient généré, en l’espèce, un préjudice spécifique d’atteinte à l’image et à l’honneur, en lien exclusif et direct avec la détention, et devant être indemnisé par l’allocation d’une somme de 5 000 euros (Com. nat. de réparation des détentions, 17 novembre 2014, n° 14CRD003, en cours de publication).

En contrepoint de cette première décision d’admission, il convient cependant d’observer qu’une autre décision, rendue le même jour, a, pour sa part, rejeté la demande d’un second requérant, l’article de journal versé aux débats, qui relatait le déroulement d’une reconstitution, sans nommer l’intéressé, dont la détention avait d’ailleurs pris fin à la date de la publication, ne permettant d’établir aucune atteinte à l’image ou à la réputation en relation directe et exclusive avec la détention provisoire (Com. nat. de réparation des détentions, 17 novembre 2014, n° 14CRD021).

Le rapprochement de ces deux décisions permet de mettre l’accent sur la stricte nécessité d’un lien exclusif et direct entre le préjudice allégué et la détention provisoire subie, exigence qui devrait contribuer à limiter la reconnaissance d’un préjudice d’image à certaines hypothèses de fait particulièrement caractérisées. L’inflexion jurisprudentielle signalée ne doit donc nullement se comprendre comme allant dans le sens de la reconnaissance généralisée d’un nouveau chef de préjudice indemnisable, au sens de l’article 149 du code de procédure pénale.

À propos de certaines situations pénales complexes, et dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure suivant laquelle une personne placée en détention provisoire a toujours intérêt à agir en vue de voir lever celle-ci, même si elle est, par ailleurs, détenue pour autre cause (Com. nat. de réparation des détentions, 25 mars 2013, n° 12CRD030, Bull. crim. 2013, CNRD, n° 1), la commission nationale a jugé que le préjudice moral de la personne placée en détention provisoire, alors qu’elle exécutait, par ailleurs, une peine antérieurement prononcée, est aggravé par l’impossibilité en résultant de présenter une requête aux fins d’aménagement de ladite peine, alors qu’elle pouvait se prévaloir d’éléments favorables, valorisant ses chances d’en obtenir le bénéfice (Com. nat. de réparation des détentions, 27 octobre 2014, n° 14CRD012, en cours de publication).

Cette même décision précise aussi que l’éventuelle absence de titre de détention régulier, pendant une partie de la détention provisoire, constitue une circonstance qui, étant de nature à mettre en cause la responsabilité de l’État par ailleurs, ne peut donner lieu à indemnisation devant la commission nationale de réparation des détentions.

Enfin, la commission s’est prononcée, pour la première fois, sur les particularités que peut présenter le préjudice moral de la personne placée en détention provisoire avant d’être mise hors de cause, à la suite de la reconnaissance d’un fait justificatif.

Un homme avait été mis en examen pour tentative de meurtre et placé en détention à la suite de sa participation à une rixe au cours de laquelle il avait porté deux coups de couteau au thorax d’un adversaire, lequel avait été grièvement blessé. L’évolution de la procédure devait permettre d’éclaircir des faits initialement très confus, et établissait que l’intéressé avait agi en état de légitime défense, en ripostant à des violences graves, commises par trois agresseurs, circonstance qui avait entraîné sa relaxe, après correctionnalisation des faits lui étant reprochés.

Statuant sur sa demande d’indemnisation, la commission a jugé que le choc carcéral occasionné par le placement en détention provisoire avait pu être aggravé, en l’espèce, en raison du sentiment d’injustice spécialement ressenti par suite de cette décision (Com. nat. de réparation des détentions, 17 novembre 2014, n° 14CRD018, en cours de publication).

L’usage de la formulation « a pu être aggravé », et non « a été aggravé », ainsi que la référence explicite à une aggravation caractérisée « en l’espèce » doivent conduire à une certaine prudence dans l’interprétation de cette décision, de laquelle il ne convient pas de déduire que la reconnaissance de l’état de légitime défense du requérant constituerait, de ce seul fait et systématiquement, une cause d’aggravation de son préjudice moral. Sur ce point également, l’analyse in concreto des circonstances propres à chaque espèce peut seule légitimer, le cas échéant, une telle conclusion.