Activité 2014 du bureau d’aide juridictionnelle

L’octroi de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation est subordonné non seulement à la condition de ressources que connaissent tous les bureaux d’aide juridictionnelle, mais aussi à une exigence propre, née de la spécificité du recours en cassation, celle de l’existence d’un moyen sérieux de cassation, exigence dont la conventionnalité a été reconnue par deux arrêts du 26 février 2002 de la Cour européenne des droits de l’homme (Del Sol c. France, no 46800/99 ; Essaadi c. France no 49384/99).

Depuis 2006 (10 829 affaires reçues), le bureau d’aide juridictionnelle connaît une décrue assez régulière de ses saisines : 10 315 en 2007, 9 170 en 2008, 9 677 en 2009, 9 414 en 2010, 8 568 en 2011, 8 736 en 2012 et 8 250 en 2013.

L’année 2014, au cours de laquelle ont été reçues 8 128 affaires, dont 8 071 demandes nouvelles, ne dément pas cette tendance, qui affecte la plupart des matières.

Si le nombre de saisines en matière prud’homale a progressé de 1,06 %, passant de 1 414 en 2013 à 1 429 en 2014, en revanche on constate une baisse de 0,35 % en matière pénale (1 447 en 2013,1 442 en 2014), de 8,46 % en matière de sécurité sociale (827 en 2013, 757 en 2014) et de 1,27 % dans les autres matières (4 500 en 2013, 4 443 en 2014).

À cette baisse des saisines répond naturellement une diminution du nombre de décisions rendues (hors suppléments d’instruction) qui passe de 8 711 en 2013 à 7 492 en 2014, la durée moyenne de traitement des demandes étant de 163 jours en matière civile et de 54 jours en matière pénale

Le taux global d’admission s’élève à 22,99 % (21,58 % en 2013), étant observé que les admissions sont moins nombreuses en matière civile (21,27 %) qu’en matière pénale (32,49 %), où, en considération de certaines circonstances, tels la condamnation à une lourde peine ou le placement en détention provisoire, seule la condition de ressources est parfois retenue. Si certaines décisions de rejet (1 703) ont été frappées de recours devant la juridiction du premier président, seuls 7,69 % de ces recours ont été accueillis.

Le Rapport de l’année 2011 s’était penché sur l’incidence de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité sur l’activité du bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation pour souligner que si de rares décisions d’admission avaient été prononcées au bénéfice de défendeurs à des pourvois assortis de mémoires spéciaux posant une question prioritaire de constitutionnalité, en revanche, les demandes d’aide juridictionnelle présentées à l’effet de soutenir une telle question étaient déclarées irrecevables faute de dispositions prévoyant l’octroi de l’aide juridictionnelle en pareille hypothèse.

En 2014 la question s’est posée de savoir si le bureau d’aide juridictionnelle pouvait être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel y a répondu par la négative en jugeant, dans une décision du 21 novembre 2014 (décision no 2014-440 QPC, M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité]) que « la procédure d’admission à l’aide juridictionnelle n’est pas, en tout état de cause, au sens de l’article 61-1 de la Constitution, une instance en cours à l’occasion de laquelle une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée » (considérant 9).