A. L’activité internationale au sein de l’Union européenne

1. Renforcement des échanges avec les juridictions européennes

Le renforcement des liens de la Cour de cassation avec les juridictions européennes constitue une priorité majeure de ses relations extérieures.

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

La chambre criminelle a reçu, au mois de mars, une délégation de magistrats de la Cour de justice de l’Union européenne, composée de M. Jean-Claude Bonichot, juge, et de M. Yves Bot, avocat général, venus rencontrer les magistrats de la chambre criminelle pour évoquer les développements actuels du droit de l’Union et leurs incidences sur le droit pénal et la procédure pénale interne.

Ouvert par le président de la chambre, en présence d’un grand nombre de conseillers et d’avocats généraux, le débat a été centré autour de deux thèmes principaux :

− le premier portait sur les questions relatives à l’application des articles 49, 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux et, en particulier, la portée reconnue par la Cour de justice aux principes de rétroactivité in mitius et non bis in idem ;

− le second portait sur l’articulation des décisions-cadres − notamment en matière de mandat d’arrêt européen − et des directives avec les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cette rencontre a ainsi permis un échange approfondi sur les conditions de la mise en œuvre de la Charte par les juges français ainsi que sur sa portée par rapport à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a aussi permis aux magistrats de la Cour de cassation de faire part de leurs interrogations tant sur les implications des directives récemment adoptées ou à venir, que sur la conciliation entre les standards dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme et les principes consacrés par la Cour de justice.

M. Jean-Claude Marin, procureur général, ainsi que plusieurs magistrats du siège et du parquet général de la Cour de cassation se sont par ailleurs rendus à Luxembourg au mois de novembre pour participer au forum des magistrats des hautes juridictions des États membres de l’Union européenne se tenant à la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce forum a donné lieu à plusieurs séminaires de travail au cours desquels ont été évoqués le droit des juridictions nationales de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle, la délimitation du champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la jurisprudence récente de la Cour relative aux droits fondamentaux, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, l’application du principe non bis in idem dans l’espace Schengen, enfin l’actualité et la jurisprudence récente du Tribunal de la fonction publique.

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

M. Louvel, premier président de la Cour de cassation, accompagné de plusieurs présidents de chambre, a été reçu par M. Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme.

La délégation française a aussi rencontré le vice-président de la CEDH, M. Guido Raimondi, ainsi que les juges Angelika Nußberger et André Potocki. M. Erik Fribergh, greffier, et Mme Lawrence Early, jurisconsulte, ont également participé à cette réunion.

À l’occasion de cette rencontre, il a été décidé de renforcer la coopération entre les deux Cours, en mettant en place un dispositif pérenne d’échanges via, d’une part, le service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation, d’autre part, le service du Jurisconsulte de la CEDH.

Chacun de ces services disposera d’un point de contact permanent qui regroupera et rendra disponibles les jurisprudences et études intéressant l’autre juridiction, permettant ainsi de mettre en exergue leurs problématiques communes.

À terme, la Cour européenne des droits de l’homme constituera un réseau regroupant l’ensemble des Cours suprêmes. Le président de la CEDH, M. Dean Spielmann, rappelle que la création de ce réseau « prendra toute sa signification le jour où le Protocole no 16 sera entré en vigueur et facilitera sa mise en œuvre ».

2. Poursuite de la coopération multilatérale avec les pays membres de l’Union européenne

Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Ce réseau, créé en 2004 et dont le secrétariat général est fixé à la Cour de cassation, a pour objet la promotion de la formation des autorités judiciaires et des membres des Cours suprêmes, l’amélioration de la connaissance mutuelle des systèmes juridiques et judiciaires nationaux, l’échange d’informations et d’expériences. Il constitue aujourd’hui une structure active de réflexion, de discussion et de dialogue sur le rôle des Cours suprêmes judiciaires en Europe.

Dans le cadre de ce réseau, qui a mis en place des échanges de magistrats des Cours suprêmes de l’Union européenne, la Cour de cassation a successivement accueilli pour des visites d’étude de deux semaines une magistrate de la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie au mois de juin, deux magistrats de la Cour de cassation d’Italie au mois de septembre et une magistrate de la Cour fédérale de justice d’Allemagne au mois de novembre.

Au mois de mars, M. le premier président Lamanda a pris part à la réunion conjointe organisée à Luxembourg entre la Cour de justice et le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Cette rencontre a donné lieu à des échanges fructueux sur l’avenir de la procédure préjudicielle.

M. le premier président Lamanda s’est également déplacé à Rome pour participer au colloque organisé par le réseau sur le thème des relations des Cours suprêmes avec les juridictions du fond.

Enfin, l’adjoint du directeur du SDER, le magistrat chargé du service des relations internationales et le magistrat chargé des colloques ont participé à la première réunion des « points de contact » en droit comparé, qui s’est tenue à La Haye au mois d’octobre. Cette rencontre des points de contact désignés par six Cours suprêmes (Allemagne, Belgique, Finlande, France, République tchèque et Pays-Bas) a permis de réfléchir aux moyens d’accroître et d’améliorer les échanges d’informations entre Cours suprêmes en matière d’application du droit européen.

Réseau des procureurs généraux ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne

Construit sur le modèle du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, le Réseau des procureurs généraux ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne a pour objet de favoriser les échanges sur les questions relatives au rôle, à l’organisation et au fonctionnement des parquets généraux près les Cours suprêmes des États membres de l’Union européenne. Il souhaite également encourager la réflexion sur l’évolution des parquets généraux et leurs problématiques communes.

Le réseau organisant annuellement un colloque réunissant l’ensemble de ses membres, le procureur général s’est déplacé cette année à Trèves, au mois d’octobre, en compagnie de son secrétaire général adjoint, à l’occasion de la 7e Réunion et conférence du réseau. Ils ont été accueillis par M. Harald Range, procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice d’Allemagne, que M. Jean-Claude Marin a par la suite convié à la prochaine audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

Si, cette année encore, la question de l’instauration d’un parquet européen est restée au centre des réflexions des membres du réseau, les discussions ont également largement porté sur l’impact des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme sur les jurisprudences internes des États membres, ainsi que sur la formation judiciaire européenne.

À l’issue de ce sommet, M. Anders Perklev, procureur général suédois, a été élu nouveau président du réseau.

Commission européenne : e-Justice européenne

On entend par e-Justice européenne l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la justice au niveau de l’Union européenne. Son but est d’améliorer l’accès des citoyens à la justice, de faciliter les procédures au sein de l’UE et de rendre la résolution d’un litige ou la sanction d’un comportement criminel plus efficaces.

e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange) est le premier projet européen dans le domaine de l’e-Justice. Ce projet à grande échelle financé par l’Union européenne et lancé dans le cadre de son programme d’appui stratégique en matière de TIC apportera des solutions à des défis tels que l’identité et la signature électroniques. Il est mis en œuvre par un consortium de pays de l’Union européenne.

Dans le cadre de la présidence italienne de l’Union européenne, le ministère de la justice italien a organisé, avec le soutien de la Commission, une conférence relative à la justice électronique les 13 et 14 octobre 2014 à Rome, à laquelle le président de chambre, directeur du SDER, a participé. Il a ainsi pu présenter la dématérialisation des procédures à la Cour de cassation française dans un débat consacré à l’e-Justice dans les Cours suprêmes de l’Union européenne.

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Émanation de la Commission européenne, l’OLAF est chargé de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption. Organisant chaque année une conférence d’ampleur, l’OLAF a invité, au mois de novembre, à Rome, M. Christian Raysséguier, premier avocat général, membre du Conseil supérieur de la magistrature, à participer à la 12e conférence des procureurs antifraude de l’Union européenne, portant sur les conséquences pratiques de l’instauration d’un parquet européen.

3. Développement de la coopération bilatérale avec les Cours suprêmes des États membres de l’Union européenne

Les relations étroites et anciennes avec l’Italie ont été marquées par la participation du chef du bureau de droit européen à un colloque organisé à Florence au mois de février par l’Institut universitaire européen sur le thème de la liberté d’expression.

Par ailleurs, dans le cadre des échanges organisés par le Réseau des présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne, deux magistrats de la chambre sociale et de la chambre criminelle de la Cour de cassation italienne ont été accueillis pour une visite d’étude de deux semaines consacrée à leur domaine de compétences respectif.

La relation franco-allemande a, comme chaque année, donné lieu à de nombreux échanges.

Selon une tradition désormais bien établie, une délégation de jeunes magistrats du Land de Rhénanie-Palatinat a été accueillie au mois d’octobre pour une visite et présentation du rôle de la Cour.

En outre, une magistrate de la Cour fédérale de justice de Karlsruhe a suivi un stage d’études de deux semaines à la Cour de cassation. Cette magistrate, spécialisée en droit immobilier et porte-parole de la Haute Juridiction allemande, a notamment assisté à une audience en chambre mixte. Elle a également pu rencontrer un membre du Conseil constitutionnel ainsi que la présidente de la Cour de justice de la République.

La Cour fédérale de justice d’Allemagne

Le système juridictionnel allemand comprend cinq ordres de juridiction : la juridiction ordinaire (civile et pénale), la juridiction administrative, la juridiction financière, la juridiction prud’homale et la juridiction sociale.

Chacun de ces ordres de juridiction, présent dans chaque Land, est coiffé par une Cour fédérale statuant en dernier ressort. La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), qui constitue l’équivalent de la Cour de cassation française, siège à Karlsruhe pour le civil et Leipzig pour le pénal. La Cour fédérale du travail siège à Erfurt, la Cour fédérale du contentieux social à Kassel, la Cour fédérale administrative à Leipzig et la Cour fédérale des finances à Munich.

Chacun de ces cinq ordres de juridiction est régi par une procédure qui lui est propre. Une chambre commune des Cours suprêmes de la fédération, instituée en 1968 afin de garantir l’unité de la jurisprudence des différentes juridictions suprêmes, se prononce lorsqu’une Cour fédérale suprême entend, sur un point de droit, s’écarter d’une décision d’une autre Cour suprême ou de la chambre commune. Elle se compose des présidents de chacune des Cours fédérales suprêmes, des présidents de chambre de la Cour suprême concernée, ainsi que d’un juge de chacune de ces chambres.

 

Une visite d’étude a également été organisée pour un magistrat de la chambre criminelle de la Cour de cassation de Belgique au mois de juin.

La coopération a également été soutenue avec les États d’Europe centrale.

S’agissant ainsi de la Hongrie, le chef du service de presse de la Curia a rencontré, au mois de février, le chargé de communication de la Cour.

Une délégation de parlementaires hongrois conduite par M. Rubovszky, président de la commission de justice, a été reçue au mois de novembre par le procureur général, puis par le président de chambre, directeur du SDER, un conseiller membre du Conseil supérieur de la magistrature et un conseiller référendaire. Les échanges ont notamment porté sur le statut des huissiers de justice, le rôle de la Cour de cassation dans l’uniformisation de la jurisprudence et les garanties statutaires des magistrats.

Au mois de mai, déjà, le procureur général avait accueilli son homologue hongrois, M. Peter Polt, accompagné d’une délégation de magistrats de la Cour suprême hongroise, pour une visite d’étude du parquet général de trois jours. Cette visite s’inscrivait dans le cadre des échanges soutenus qui se sont développés entre les deux parquets généraux depuis 2012.

Les relations avec la Roumanie ont été marquées par l’accueil d’une magistrate de la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie pendant une semaine au mois de juin.

Selon une tradition désormais bien établie, la Cour de cassation a par ailleurs reçu en stage, pendant un mois, une jeune étudiante du collège juridique franco-roumain d’études européennes.

Dans la continuité des relations étroites qui se sont établies depuis plusieurs années entre les deux procureurs généraux, M. Jean-Claude Marin s’est déplacé au mois de mai à Brno où siègent les Cours suprêmes tchèques, en compagnie d’un avocat général, à l’invitation de M. Pavel Zeman, procureur général de la République tchèque.

S’agissant enfin des relations avec la Pologne, le président de la première chambre civile s’est rendu à Varsovie au mois de juin pour participer à une conférence internationale sur le rôle des Cours suprêmes, organisée par l’université de Varsovie, la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature de Pologne.

Sur demande du ministère des affaires étrangères et du développement international mettant en œuvre son programme d’invitation des personnalités d’avenir, un jeune avocat d’Irlande, conseiller au parti Fianna Fail, a été reçu par le chargé de mission du premier président pour une présentation du système judiciaire, de la Cour de cassation et des problématiques actuelles de la justice française.

Enfin, une délégation conduite par le président de la Cour suprême de Lettonie a été reçue au mois de novembre par M. le premier président Louvel et M. le procureur général Marin. Les échanges ont notamment porté sur les modalités de sélection et de traitement des recours portés devant les Cours suprêmes.