B. L’activité internationale hors de l’Union européenne

1. La Cour de cassation et les réseaux d’échanges multilatéraux

Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF)

L’AHJUCAF, créée en 2001 à l’initiative de trente-quatre Cours suprêmes francophones et de l’Organisation internationale de la francophonie, comprend actuellement cinquante membres, dont trois Cours internationales d’Afrique (la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires-OHADA, la Cour de justice de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale-CEMAC, et la Cour de justice de l’UEMOA-Union économique et monétaire ouest-africaine). Elle a pour objet de renforcer la solidarité et la coopération entre les Hautes Juridictions de cassation francophones ayant en charge la régulation des décisions judiciaires.

Dans l’environnement du sommet des chefs d’État de la Francophonie, l’AHJUCAF a organisé à Dakar (Sénégal), les 17 et 18 novembre 2014, avec le soutien de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et du gouvernement du Sénégal, partenaires de la manifestation, un colloque qui s’est tenu à l’hôtel King Fahd, en présence de M. le premier président Louvel, sur le thème « Justice et État de droit ».

Cette manifestation a rassemblé les hauts magistrats issus de dix-huit Cours suprêmes participantes, les représentants de la CEDAO, la CEMAC, l’UEMOA, l’OIF et l’ONU, de nombreux magistrats sénégalais et personnalités sénégalaises, ainsi que divers observateurs.

De très riches exposés présentés par des magistrats ou universitaires de différents pays, suivis de débats, ont permis d’aborder la place de la justice dans l’État, la justice et la paix civile ainsi que le rôle de la justice dans l’élaboration des normes.

Les commentaires des participants à l’issue de ce colloque attestent sa réussite. L’association est déterminée à réitérer ces rencontres dans les pays francophones en lien avec son objet social.

Le bureau de l’AHJUCAF s’est réuni le 17 novembre à Dakar. Le secrétaire général, M. Loriferne, a notamment proposé aux membres du bureau la nomination de M. Daniel Tardif, président de chambre à la Cour de cassation maintenu en activité, en qualité de directeur de projet. Les membres du bureau ont donné leur accord. M. le président Tardif sera chargé, en étroite collaboration avec le secrétaire général, d’animer un groupe de travail à créer en vue de fédérer les synergies dans la lutte contre le terrorisme en partenariat avec d’autres organisations.

Association internationale des autorités anticorruption (IAACA)

Organisation créée en 2006, à l’initiative de la Chine populaire, à la suite de l’adoption en 2003 de la Convention des Nations unies contre la corruption, dite « de Merida », l’IAACA organise chaque année divers séminaires et manifestations. Ainsi, M. Yves Charpenel, premier avocat général de la troisième chambre civile, s’est rendu, au mois d’avril, à Barcelone, pour participer à la réunion du comité exécutif de l’association, puis, au mois de juillet, à Pékin, à l’occasion de la conférence générale de l’IAACA.

2. Les échanges bilatéraux avec les juridictions étrangères

Europe hors Union européenne

2014 a vu la poursuite d’une coopération ancienne et bien ancrée avec la Russie, qui devrait encore s’intensifier en 2015 avec la signature d’une convention de jumelage entre la Cour de cassation et la Cour suprême de Russie.

M. le premier président Lamanda a ainsi reçu une délégation de la Cour suprême de commerce de la Fédération de Russie, conduite par son président, M. Ivanov, en vue de l’édition d’un ouvrage conjoint sur la transparence de la justice et la protection de la vie privée.

La Cour suprême de la Fédération de Russie

La Cour suprême de commerce, qui connaissait de l’ensemble des contentieux d’ordre économique et administratif, a été absorbée au mois d’août par la Cour suprême de la Fédération de Russie, jusqu’alors uniquement compétente en matière pénale et civile.

Pour la troisième année consécutive, un président de chambre et le magistrat chargé du service des relations internationales de la Cour de cassation ont participé au Forum juridique international de Saint-Pétersbourg (4e édition), se tenant au mois de juin.

Enfin, un conseiller référendaire, chargé de mission de M. le premier président, s’est rendu à Moscou au mois d’octobre pour participer à une table ronde organisée par l’Académie russe de justice sur « l’application des Constitutions nationales par les tribunaux de la Fédération de Russie et de la France » et pour rencontrer le premier vice-président de la Cour suprême de Russie en vue de la signature d’un accord de coopération.

Les relations avec l’Ukraine ont été marquées cette année par la participation d’un conseiller de la première chambre civile à une conférence organisée à Kiev par la Cour suprême sur le thème du rôle des Cours suprêmes en matière d’uniformisation de la jurisprudence.

M. Nasip Naço, ministre de la justice d’Albanie, a souhaité s’entretenir avec M. le premier président Lamanda puis avec M. le procureur général Marin sur le système judiciaire albanais, dans le cadre du processus d’adhésion de son pays à l’Union européenne.

Enfin, une délégation de la Cour constitutionnelle de la République du Kosovo a été conjointement reçue par le directeur du SDER, chef du service des relations internationales, et un avocat général. Les échanges ont porté sur les relations et positions respectives de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel dans l’ordre juridique français.

Asie

Des développements prometteurs avec la Chine ont marqué l’année 2014.

Alors que, cette année, la France et la Chine célébraient le 50e anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre les deux pays, M. Yves Charpenel, premier avocat général à la troisième chambre civile, s’est rendu à Pékin, au mois de février, afin de signer, au nom du procureur général, la convention du programme dit des « 50 procureurs », élément phare de la coopération judiciaire entre la France et la Chine, associant les parquets généraux des deux Cours suprêmes, l’École nationale de la magistrature et le Collège national des procureurs. Ce nouvel accord va ainsi permettre à des procureurs chinois, tout d’abord d’apprendre la langue française, puis de bénéficier d’une immersion totale dans des parquets de tribunaux de grande instance français, dans lesquels ils seront accueillis par leurs homologues.

Afin d’asseoir le caractère solennel de cet accord, M. le procureur général a reçu, au début du mois d’avril, et ce pendant trois jours, son homologue, M. Cao, procureur général de la République populaire de Chine, accompagné d’une délégation de magistrats. Cette visite a été l’occasion de resserrer, un peu plus encore, les liens tissés l’an passé, à Pékin, entre les deux procureurs généraux.

Dans le cadre de cette fructueuse coopération, des délégations de magistrats chinois ont ensuite été reçues à quatre reprises, aux mois de mai, juillet, septembre et novembre, par M. Charpenel. Ce dernier a par ailleurs accepté de recevoir, comme chaque année, pour une séance de travail, une délégation d’avocats pénalistes chinois, afin de leur présenter notre système judiciaire et notre Cour suprême judiciaire.

M. le premier président Louvel et M. le procureur général Marin ont reçu, le 12 septembre 2014, une délégation de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine, conduite par son président, M. Zhou Qiang.

M. Louvel et M. Zhou Qiang ont posé les bases d’une réflexion commune, celle d’une application du droit par les Cours suprêmes qui tienne compte des enjeux de la mondialisation. Face à des problématiques transnationales (lutte contre le terrorisme, préservation de l’environnement, responsabilité des entreprises multinationales, protection des investissements, droit de la propriété intellectuelle…), créant une interdépendance forte entre les États, la Cour de cassation française et la Cour suprême de Chine sont convenues de poursuivre leur rapprochement. Cette nouvelle dynamique sino-française aboutira, lors du prochain déplacement de M. le premier président Louvel à Pékin, à la signature d’un accord de coopération entre la Cour de cassation et la Cour suprême de Chine.

Un président de chambre s’est par ailleurs rendu au mois de mars 2014 à Pékin, pour présenter, lors du colloque organisé par l’Association du notariat de Chine et le Conseil supérieur du notariat français sur « l’enregistrement immobilier et le notariat », les principes de la responsabilité du notaire en France.

Deux délégations, conduites par des magistrats de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine, ont par ailleurs été reçues aux mois de septembre et octobre pour une présentation par un conseiller de la première chambre civile de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’arbitrage s’agissant de la première délégation, une présentation du rôle et du fonctionnement de la Cour pour la seconde.

Comme à l’accoutumée, les relations avec le Japon ont été soutenues. Au mois de mars, le procureur général a ainsi reçu la visite d’universitaires et de magistrats japonais, en France, à l’occasion d’une visite d’étude. À la demande de ces derniers, l’entretien a plus particulièrement porté sur la présentation des dispositions de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.

Au mois de juin, la directrice des programmes de gouvernance à l’agence japonaise de coopération internationale ainsi qu’un magistrat japonais, membre de l’UNAFEI (United Nations Asia and Far East Institute for the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders) se sont entretenus avec le directeur du SDER, chef du service des relations internationales, et le secrétaire général de l’AHJUCAF, de la coopération existant entre la Cour de cassation, l’AHJUCAF et les pays d’Afrique francophone.

Un magistrat japonais, spécialiste de la responsabilité médicale, a par ailleurs assisté à quatre audiences de la première chambre civile de la Cour de cassation aux mois de mai et juin 2014.

Enfin, au mois d’octobre, le président de chambre, directeur du SDER, a également rencontré le chef du service des affaires internationales du ministère de la justice japonais, accompagné du magistrat de liaison japonais en France. Un avocat général de la Cour de cassation a également présenté à un magistrat du tribunal de district de Kyoto les cas d’intervention du ministère public comme partie jointe.

L’année 2014 a de nouveau permis de renforcer les étroites relations unissant la Cour de cassation au Vietnam (la Cour de cassation et la Cour populaire suprême de la République socialiste du Vietnam étant liées depuis le mois de mars 2013 par une convention de jumelage) ; M. le premier président Lamanda a ainsi reçu, à la fin du mois de février, le ministre de la justice du Vietnam, en présence de l’ambassadeur du Vietnam en France.

Deux conseillers référendaires se sont par ailleurs rendus à Hanoi au mois de juillet pour présenter, notamment devant la Cour suprême, la procédure de cassation en matière civile et pénale, les procédures de traitement rapide des petits litiges, la protection des droits de l’homme en matière pénale et la notion de « pouvoir judiciaire ».

Une délégation de procureurs vietnamiens a été accueillie au mois de décembre par un conseiller référendaire et un avocat général pour une présentation de la chambre criminelle ainsi que du rôle et du fonctionnement du parquet général.

Des échanges avec la Corée du Sud, la Thaïlande et Taïwan méritent d’être mentionnés. En janvier, une délégation de quatorze étudiants de l’Institut national de formation juridique et de recherche de Corée du Sud a été accueillie à la Cour de cassation pour une présentation des grandes lignes du droit du travail français, de l’actualité législative et du cadre juridictionnel en matière de contentieux social.

Au mois de juin, le procureur général a reçu un magistrat sud-coréen en visite d’étude en France.

M. le premier président Lamanda a reçu une délégation du ministère de la justice de Thaïlande au mois de mai, dans le cadre de la réforme des activités des notaires et des avocats dans ce pays. Les échanges ont notamment porté sur le rôle des notaires en France.

M. le procureur général a pour sa part reçu, au mois de mars, le procureur général thaïlandais.

Enfin, au mois de septembre, une délégation de magistrats taïwanais, conduite par la directrice générale adjointe du département de l’administration judiciaire du Yuan judiciaire de la République de Chine (Taïwan), s’est entretenue avec le président du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

S’agissant de l’Asie centrale, les relations entretenues depuis quelques années avec l’Ouzbékistan, dans le cadre d’un projet de coopération financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le groupement d’intérêt public « Justice coopération internationale » (GIP JCI), ont abouti à la signature d’une convention de jumelage entre la Cour de cassation et la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan au mois de janvier.

Des échanges sont également intervenus au cours de l’année 2014 avec l’Afghanistan, l’Azerbaïdjan et le Kazakhstan. Sur la demande du Conseil national des barreaux, deux avocats afghans ont ainsi été successivement accueillis aux mois de janvier et novembre, pour une visite et présentation du rôle et fonctionnement de la Cour de cassation.

Une délégation de la commission constitutionnelle afghane a par ailleurs bénéficié d’une présentation du rôle de la Cour de cassation dans l’interprétation de la Constitution.

Enfin, à la demande de l’École nationale de la magistrature et dans le cadre d’une formation sur le thème « Découverte de la justice française », des délégations d’Azerbaïdjan et du Kazakhstan ont été successivement accueillies aux mois de septembre et novembre, pour une présentation de la Cour.

Amériques

S’agissant des États-Unis, la Cour de cassation a accueilli en 2014 plusieurs groupes d’étudiants (université Columbia de New York, université de Virginie, université de Floride, université Tulane, université Cornell…).

Le rôle et le fonctionnement de la Cour de cassation ainsi que ceux du Conseil supérieur de la magistrature ont par ailleurs été présentés à quinze juges de l’État de l’Illinois.

Les échanges avec le Canada ont été particulièrement resserrés en 2014. Au mois de juin, la Cour de cassation a accueilli en stage pendant un mois un étudiant de l’université McGill à Montréal. Une délégation composée de juges, avocats et policiers canadiens a par ailleurs bénéficié d’une visite et présentation de la Cour par un conseiller doyen de la troisième chambre civile.

Au mois de novembre, un juge de la Cour suprême du Canada a assisté à une audience en assemblée plénière de la Cour.

Enfin, M. le premier président Louvel et M. le procureur général Marin se sont déplacés à Montréal au début du mois de novembre à l’occasion du congrès fondateur du Réseau des conseils de justice ayant en commun l’usage de la langue française.

S’agissant de l’Amérique latine, l’année 2014 a permis d’approfondir les relations antérieurement établies avec le Pérou et concrétisées par la signature d’une convention de jumelage avec la Cour suprême de justice en 2012.

M. le premier président Lamanda s’est ainsi entretenu au mois de juin avec M. Ramirez, président du Pouvoir judiciaire et de la Cour suprême de justice, sur l’avenir et le renforcement de la coopération entre leurs deux Cours. Les échanges ont également porté sur le fonctionnement de la Cour de cassation française, et notamment la dématérialisation des procédures et le rôle des conseillers référendaires. M. Ramirez s’est ensuite également entretenu avec le procureur général Marin.

Il convient de souligner que le président de la première chambre civile s’est rendu à Quito au mois de mars, pour participer à un colloque international organisé par la Cour nationale et le Conseil supérieur de justice de l’Équateur, notamment pour présenter le pourvoi en cassation en matière civile.

Le procureur général a quant à lui reçu son homologue équatorien, M. Galo Chiriboga, au mois de février.

Enfin, au mois de mai, un conseiller honoraire de la première chambre civile s’est déplacé au Costa Rica, pour intervenir sur le thème du pourvoi en cassation dans le cadre du congrès international du droit procédural.

Afrique du Nord

À l’instar des années précédentes, la coopération avec l’Algérie a été soutenue.

Poursuivant le jumelage d’appui au Centre de recherche juridique et judiciaire (CRJJ), lancé en septembre 2013, le GIP JCI a sollicité à plusieurs reprises l’expertise de la Cour de cassation : le conservateur des bibliothèques, directeur de la bibliothèque de la Cour de cassation, s’est ainsi rendu à deux reprises à Alger au cours des mois de janvier et mars 2014 aux fins de définir les termes d’une politique d’acquisition documentaire raisonnée et d’organiser le fonds documentaire conformément aux standards des sciences de l’information et des bibliothèques.

Le GIP JCI a également sollicité l’expertise de M. le président Jean, directeur du SDER, qui s’est déplacé à Alger au mois de mai pour préparer un colloque consacré à la qualité de la justice, puis au mois d’octobre pour intervenir à ce colloque, auquel a également participé M. Tardif, son prédécesseur.

Enfin, un président de chambre et un premier avocat général, représentant respectivement M. le premier président Lamanda et M. le procureur général Marin, ont participé aux célébrations du cinquantenaire de la Cour suprême de la République d’Algérie.

L’année 2014 a par ailleurs vu la reprise des échanges avec la Tunisie. À la fin du mois de novembre, la Cour de cassation a ainsi accueilli une délégation de magistrats tunisiens conduite par M. Ridha Ben Amor, procureur général de la Cour de cassation de Tunisie, pour une présentation détaillée du rôle et du fonctionnement du SDER.

Cette visite s’inscrivait dans le cadre d’une étude des différentes institutions françaises concernées par la carrière des magistrats et l’organisation du pouvoir judicaire et ce, dans la perspective de la mise en place du nouveau Conseil supérieur de la magistrature (CSM) tunisien dont le fonctionnement et les attributions sont désormais régis par la nouvelle Constitution adoptée au début de l’année 2014.

Afrique subsaharienne

La coopération engagée de longue date avec le Mali a été formalisée par la signature, au mois de mars, d’une convention de jumelage entre la Cour de cassation et la Cour suprême de la République du Mali.

La Cour de cassation entretient également d’étroites et anciennes relations avec la Cour suprême de la République du Bénin. Deux magistrats de la haute juridiction béninoise ont ainsi été successivement accueillis en stage au cours des mois de juin et octobre. Une visite et présentation de la Cour de cassation a en outre été organisée au mois de septembre pour deux magistrats de la chambre administrative de la Cour suprême.

La coopération entre le parquet général de la Cour de cassation et le parquet général de Côte d’Ivoire a cette année été relancée par l’accueil, au mois de février, pour une durée de trois jours, d’une délégation du parquet général de la Cour suprême, conduite par Mme Suzanne N’Guessan Zékré Haddad.

La coopération entre la Cour de cassation et le Sénégal est traditionnellement soutenue. L’année 2014 n’a pas fait exception à la règle et a été notamment marquée par la participation de M. le premier président Louvel au congrès de l’AHJUCAF organisé au mois de novembre à Dakar.

Comme à l’accoutumée et en application de la convention de jumelage signée de longue date entre les deux Cours, deux magistrats de la Cour suprême du Sénégal ont été accueillis au quai de l’Horloge pendant deux semaines au mois de novembre.

Les relations embryonnaires entretenues avec la Mauritanie ont repris en 2014, avec l’organisation d’une visite d’étude pour deux magistrats de la Cour suprême de ce pays au mois d’avril.

M. le premier président Lamanda puis M. le procureur général ont par ailleurs reçu une délégation du ministère de la justice d’Éthiopie, conduite par le ministre fédéral de la justice et le président de la Cour suprême fédérale, et ce dans le cadre du projet de renforcement du centre fédéral de formation judiciaire d’Éthiopie mené par l’École nationale de la magistrature.

Enfin, une délégation de magistrats, greffiers, juristes et informaticiens de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, conduite par son président, M. Marcel Serekoisse-Samba, ancien premier président de la Cour de cassation de la République centrafricaine, a été reçue à la Cour de cassation en deux temps, aux mois de mai et juillet, pour une visite d’étude consacrée à la dématérialisation et au traitement informatisé des procédures, à la jurisprudence de la Cour en matière d’arbitrage et de droit commercial, et plus largement au fonctionnement de la Cour.

La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA

La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) est l’organe juridictionnel de l’OHADA, organisation internationale chargée de l’uniformisation du droit des affaires en Afrique, comptant dix-sept États membres à ce jour.

La Cour commune de justice et d’arbitrage, composée de neuf juges, se caractérise par ses attributions dualistes. Elle est d’abord, comme la Cour de justice de l’Union européenne, une Cour commune de justice chargée d’assurer l’uniformité de l’interprétation et de l’application du traité OHADA par les juridictions nationales. Elle est aussi une institution permanente d’arbitrage, telle que la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

Proche et Moyen-Orient

Les relations étroites et anciennes de la Cour de cassation avec l’Égypte ont comme chaque année donné lieu à des échanges fréquents.

La Cour de cassation a ainsi accueilli, au cours des mois de mars et avril 2014, quatre magistrats du bureau technique de la Cour de cassation égyptienne pour un stage notamment consacré à la gestion électronique des dossiers et à la dématérialisation des procédures.

Une délégation du ministère de la justice, composée du vice-ministre de la justice, chargé de la coopération internationale, du vice-ministre de la justice, chargé des affaires sociales des juges et d’un magistrat de la Cour de cassation, a également été reçue par le directeur du SDER au mois de décembre pour jeter les bases d’une coopération accrue, laquelle devrait se concrétiser en début d’année 2015 par la signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de certaines décisions de la Cour de cassation aux fins de leur traduction en langue arabe.

Le soutien de la Cour de cassation sera par ailleurs requis dans la mise en œuvre prochaine − au début d’année 2015 − de deux projets de coopération :

− un projet de l’OCDE, financé par la Banque africaine de développement à hauteur de quatre millions d’euros, sur « le renforcement de l’état de droit : amélioration de l’efficacité et de la transparence du système juridique en Égypte ». Un conseiller honoraire de la Cour de cassation s’est d’ailleurs rendu au Caire, fin septembre, pour le lancement de ce projet ;

− un projet du GIP JCI, financé par l’Union européenne à hauteur de neuf millions d’euros, pour soutenir « la modernisation de l’administration de la justice en Égypte ». Une partie de ce projet sera notamment consacrée à l’élaboration d’une stratégie pour moderniser la Cour de cassation égyptienne.

Le soutien de la Cour de cassation devrait concrètement se traduire par l’envoi d’experts au Caire (conseillers, informaticiens…) et par l’accueil de magistrats égyptiens pour des visites d’étude axées sur la dématérialisation des procédures et le traitement rapide des pourvois.

Intermittentes mais pérennes, les relations avec l’Arabie saoudite ont repris en 2014. Le directeur du SDER, chef du service des relations internationales, a ainsi reçu au mois de décembre M. Al Marek, ministre plénipotentiaire des affaires étrangères, pour discuter avec lui des perspectives de collaboration et de visites futures de magistrats saoudiens.

S’agissant des relations avec le Liban, la Cour de cassation a successivement accueilli en visite d’étude, aux mois de juin et novembre, deux magistrats de la Cour de cassation du Liban, qui ont assisté à plusieurs audiences de la Cour, dont une en assemblée plénière.

Enfin, à l’invitation du président de la Cour suprême d’Israël, deux présidents de chambre de la Cour de cassation, représentant M. le premier président Lamanda, se sont rendus à Jérusalem au mois de mai, aux côtés de M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, et de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, pour participer à des ateliers de travail consacrés aux récents développements du droit de la famille, à l’impartialité du juge et à « l’administration adjudication », concept anglo-saxon désignant le pouvoir de juger l’administration.