Bilan d’activité de la Cour de cassation pour l’année 2014

1. Les affaires enregistrées

Avec 29 706 affaires enregistrées en 2014, le léger infléchissement du nombre cumulé d’affaires nouvelles ou réinscrites portées devant la Cour de cassation rencontré en 2012 et 2013 ne se confirme pas cette année. Ainsi, par rapport à l’année 2013, une hausse globale de 4,97 % a été enregistrée. À l’instar des années précédentes et nonobstant le recul des années 2012 et 2013, le nombre d’affaires nouvelles reste particulièrement élevé tant pour le contentieux civil que le contentieux pénal (tableau 1.1).

Si la répartition entre ces deux contentieux demeure globalement stable, le pourcentage d’affaires enregistrées relevant de la chambre criminelle est en légère baisse par rapport à l’année précédente, pour s’établir à 28,3 % de l’ensemble des affaires nouvelles et réinscrites contre 30,5 % en 2013 (tableau 1.1). Ainsi, le nombre d’affaires relevant de la chambre criminelle, qui avait connu une sensible augmentation, passant de 8 367 en 2012 à 8 639 en 2013, a légèrement fléchi en 2014 pour s’établir à 8 411 affaires nouvelles ou réinscrites. Malgré une infime baisse par rapport à 2013, le contentieux correctionnel reste encore cette année le contentieux le plus important en volume avec 4 616 dossiers enregistrés en 2014 contre 4 783 en 2013, tandis que le contentieux de police reste, comme en 2013, le moins important quantitativement (550 affaires en 2014, contre 751 en 2013, soit 7 % des affaires enregistrées en 2013 comme en 2014, tableau 1.10).

Pour leur part, les chambres civiles représentent 71,7 % de l’activité globale de la Cour de cassation avec 21 295 affaires nouvelles et réinscrites en 2014 contre 19 658 en 2013. Inversant légèrement la tendance à la baisse constatée sur la période 2011 à 2013, les flux de ces chambres augmentent modérément de 8,32 % (tableau 1.1).

S’agissant des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), l’année 2014 confirme la tendance constatée depuis 2011, mais à un rythme plus soutenu que sur la période 2012 à 2013, d’une baisse du nombre de questions enregistrées par la Cour. Au total, 310 QPC ont été enregistrées, toutes matières et tous modes de saisine confondus, soit une baisse de 15 % par rapport à l’année 2013. Cette diminution résulte d’une baisse du nombre de QPC enregistrées tant en matière pénale (-14 % par rapport à 2013) qu’en matière civile (-16 % par rapport à 2013 ; tableau 3.1).

À l’instar de l’année 2013, cette année, les QPC incidentes à un pourvoi représentent toujours une part supérieure aux QPC transmises (105 QPC transmises contre 205 QPC incidentes) (tableau 3.1).

La matière pénale reste le terrain privilégié des QPC (59,35 % des QPC enregistrées ; tableau 3.1).

Par ailleurs, en matière civile, 28,6 % des QPC transmises provenaient des tribunaux de grande instance, 27,9 % des cours d’appel, 11,2 % des tribunaux des affaires de sécurité sociale et 11,2 % des conseils de prud’hommes (tableau 3.7).

2. Les affaires réglées

En 2014, la Cour de cassation a réglé, hors QPC, 28 684 dossiers, soit une très légère baisse de 35 affaires (0,12 %) par rapport à l’année dernière (tableaux 1.3 et 1.4).

Dans la ligne du fléchissement constaté l’an passé, ce phénomène s’explique par une diminution plus ou moins marquée des affaires terminées dans certaines chambres civiles (de 0,4 % à la première chambre civile, de 8,36 % à la chambre commerciale, financière et économique, et de 7,34 % à la chambre sociale), compensée par une augmentation de 7,5 % à la deuxième chambre civile, de 1,6 % à la troisième chambre civile et de 5,65 % à la chambre criminelle) (tableaux 2.3, 2.7, 2.11, 2.15, 2.19 et 2.23).

Le nombre des arrêts de cassation rendu par les chambres civiles en 2014 (4 300) est en nette diminution par rapport à celui de l’année 2013 (5 641). En revanche, le nombre de rejets des pourvois (4 916 en 2014) a connu une faible augmentation par rapport à l’année précédente (4 788).

4 250 affaires se sont soldées, en 2014, par une décision de non-admission en raison de l’absence de moyen sérieux ou du caractère irrecevable du pourvoi, soit une hausse importante de 30 % par rapport à 2013 (3 259).

Le nombre de désistements par ordonnance (2 936) diminue par rapport à 2013 alors que les déchéances (1 667) augmentent (respectivement 3 157 et 1 453 en 2013 ; tableau 1.8).

La part des affaires examinées en formation de section reste toujours minoritaire par rapport à celle des affaires audiencées en formation restreinte (soit 2 037 sur 14 880 affaires). Elle demeure stable par rapport à 2013 (13 % en matière civile, en 2014 comme l’année passée ; tableau 1.11).

En matière pénale, le nombre de non-admissions s’établit à 4 172 (en légère diminution par rapport à 2013), alors que les désistements s’élèvent à 490 (contre 760 l’an dernier ; tableau 1.9). Comme l’an passé, une majorité d’affaires est examinée en formation restreinte dite « de non-admission » (62 % contre 58 % en 2013). Seules 3 % des affaires, soit 230 sur 7 671, soumises à la chambre criminelle sont portées devant la formation de section, ce chiffre étant quasiment stable par rapport à 2013 (tableau 1.12). Par ailleurs, en 2014 et dans une quasi-continuité par rapport à 2013, 420 dossiers ont donné lieu à une cassation contre 1 699 à un rejet (tableau 2.21).

Les décisions rendues sur QPC (355) ont été, toutes chambres confondues, plus nombreuses en 2014 qu’en 2013 (333, en hausse de près de 7 % ; tableau 3.4).

Le pénal reste le champ privilégié des QPC. En effet, la chambre criminelle a rendu cette année 215 décisions QPC, tous contentieux confondus, dont 25 décisions de renvoi au Conseil constitutionnel. Les décisions QPC de la chambre criminelle représentent 60 % de l’ensemble des décisions QPC en 2014 contre 53 % en 2013.

Pour leur part, les chambres civiles ont rendu 140 décisions QPC, dont 22 renvois au Conseil constitutionnel (tableau 3.4). Leur taux de renvoi redescend à son niveau de 2012 (16 %) après avoir connu une augmentation en 2013.

En revanche, ce taux, qui au pénal était stable à 4 % en 2012 et 2013, augmente très fortement cette année de 8 points (tableau 3.4).

Inversant ainsi la tendance de l’année passée où les chambres civiles avaient renvoyé quatre fois plus de QPC au Conseil constitutionnel que la chambre criminelle, les renvois de 2014 s’équilibrent quasiment entre les chambres civiles et la chambre criminelle (tableau 3.4).

Comme en 2013, le pourcentage de non-renvois au Conseil constitutionnel reste élevé mais stable quelle que soit la chambre, soit 71 % pour les chambres civiles et 62 % pour la chambre criminelle (respectivement 70 % et 67 % en 2013 ; tableau 3.4).

Enfin, 4 affaires ont été examinées par l’assemblée plénière et 3 par une chambre mixte en 2014, soit une tendance relativement stable sur la période 2012 à 2014 (tableau 2.25), étant remarqué que le nombre de dossiers examinés par l’assemblée plénière est toujours plus élevé que celui examiné par la formation de chambre mixte, à l’exception de l’année 2012.

La formation compétente pour rendre les avis a examiné, comme en 2013, 13 demandes, la moyenne sur la période 2005 à 2014 étant de 11 demandes d’avis par an (tableau 2.26).

3. Le taux de couverture, la gestion des stocks et la durée des procédures

Le taux de couverture, tous contentieux confondus, qui définit le ratio entre le nombre d’affaires enregistrées et le nombre d’affaires réglées, s’établit en 2014 à 103,56 % (tableaux 1.2 et 1.3), soit une hausse d’environ 2 points par rapport à l’année passée (101,80 %) (tableaux 1.2, 1.3 et 1.4).

Le nombre total d’affaires civiles en stock, qui s’élève à 21 434 (chiffre ajusté au 24 mars 2015) est proche de celui constaté au 31 décembre 2012 (21 133), après une très légère baisse en 2013. Ces faibles variations sont sans incidence significative sur le délai moyen de traitement des dossiers (tableaux 1.3, 1.4, 1.5).

En matière pénale, le nombre total d’affaires en stock, qui s’élève à 3 736 (chiffre ajusté au 24 mars 2015), est inférieur à celui de 2013, qui s’élevait à 3 907 (tableau 1.4).

Devant les chambres civiles, la durée moyenne de traitement des affaires, hors péremption, reste globalement stable à 387 jours (tableau 1.5). Pour les affaires terminées par un arrêt, qui n’ont pas donné lieu à désistement ou au prononcé d’une ordonnance de déchéance, elle diminue à 457 jours en 2014 contre 465 l’an passé (tableau 1.6).

Confirmant la tendance des années précédentes sur une période de dix ans, ce temps de traitement est très performant (tableaux 1.5, 1.6, 1.8).

S’agissant de la chambre criminelle, 2014 confirme la tendance à la hausse constatée les années précédentes. En effet, la durée moyenne de traitement des affaires devant cette chambre, qui s’élevait à 156 jours en 2012 et 163 jours en 2013, s’établit à 166 jours en 2014 (tableau 1.7). Ce phénomène s’explique par l’introduction progressive de la mise en délibéré des affaires.

Cette relative augmentation s’accompagne d’une baisse du stock hors QPC des affaires pénales, ce stock étant en 2014 à un niveau proche de celui constaté en 2011 (tableau 1.4).