Activité 2014 du service de documentation, des études et du rapport

Au-delà de ses traditionnelles missions d’aide à la décision et de diffusion de la jurisprudence, le service de documentation, des études et du rapport (SDER) a connu à partir du dernier trimestre de l’année 2014 une évolution importante de son activité, en contribuant activement à la réflexion impulsée par le premier président sur le rôle, les missions et l’organisation de la Cour de cassation.

A. L’évolution des missions du SDER : d’une mission d’aide à la décision à une mission de support

Si l’aide à la décision reste l’une de ses principales missions, le SDER est désormais associé très étroitement à la réflexion interne de la Cour, ce qui donne au service une envergure inédite. Cette nouvelle dimension n’a toutefois pas remis en cause le cœur de sa mission traditionnelle, qui reste très dynamique.

1. Un support à la réflexion interne de la Cour

L’évolution du SDER résulte tout particulièrement de la mission confiée le 19 septembre 2014 par M. Louvel, premier président de la Cour de cassation, à M. Jean, président de chambre, directeur du service.

Cette mission portant sur les évolutions envisageables dans le traitement des pourvois ainsi que sur le rôle et la place des magistrats du parquet général dans la préparation des décisions de la Cour de cassation a conduit le service de documentation sous l’égide de son directeur à préparer et coordonner la réflexion de la Cour sur la possibilité d’instaurer une procédure de sélection des pourvois ainsi que sur l’évolution des modes de contrôle de la Cour dans un contexte de globalisation du droit et de dialogue avec les cours européennes de Luxembourg et de Strasbourg. Au-delà des enjeux juridictionnels, des groupes de travail ont également porté sur le développement des relations institutionnelles entre la Cour, d’une part, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, d’autre part, mobilisant tout particulièrement le bureau du droit européen et celui du droit constitutionnel et du droit public du SDER.

Pour alimenter l’ambitieuse réflexion souhaitée par le premier président, le SDER a mis à la disposition des membres de la Cour une base de données documentaire conçue tout à la fois comme le réceptacle des contributions des chambres, des magistrats de la Cour, des avocats aux Conseils ou des bureaux du SDER et comme une bibliothèque numérique des écrits couvrant le champ étudié.

En pratique, l’accompagnement de cette réflexion s’est traduit pour le service par l’organisation de plus d’une dizaine de réunions tant pour le groupe sur le statut et le rôle du parquet général que pour ceux consacrés au filtrage et à l’intensité du contrôle. Ces échanges réunissant des membres de la Cour, des avocats aux Conseils et des professeurs d’université ont été préparés par l’élaboration d’ordres du jour accompagnés de dossiers documentaires, de notes d’analyse et de synthèse. Les comptes rendus de ces réunions ont été largement diffusés. La conduite de ces travaux a été également l’occasion de présentations de points d’étape lors d’assemblées générales, de réunions de présidents de chambre ou lors de la réunion annuelle des premiers présidents des cours d’appel, selon autant de modalités qui ont largement mobilisé l’équipe du SDER spécialement constituée pour assurer la réussite de cette mission prioritaire confiée par le premier président Louvel. Plusieurs conférences et auditions ont été en outre programmées pour accompagner et nourrir la réflexion des membres des groupes de travail, dans une perspective de droit comparé (le professeur Frédérique Ferrand (université Lyon 3) a ainsi délivré une conférence très suivie en Grand’chambre sur « La juridiction suprême en droit comparé : missions, filtrage, intensité du contrôle ») ou pour tirer profit de réformes procédurales déjà mises en œuvre par d’autres institutions, tel le Conseil d’État (auditions des conseillers d’État Arrighi de Casanova et Stahl), ou encore pour mesurer l’impact de la jurisprudence européenne sur le rôle du parquet général de la Cour de cassation (audition de M. Dourneau-Josette, chef de division à la Cour européenne des droits de l’homme).

2. Un support à la réflexion « transversale » de la Cour de cassation

M. le premier président Louvel saisit de plus en plus le SDER, témoignant de sa volonté d’inscrire la Cour de cassation au cœur des évolutions législatives ou sociologiques actuelles ainsi que de sa confiance à l’égard de ce service. Ces demandes aboutissent à la constitution de dossiers analytiques pour documenter le premier président dans le cadre de ses nombreuses sollicitations externes, par exemple des auditions par des commissions parlementaires rapportant des projets ou propositions de lois sur des sujets intéressant le fonctionnement de la justice, ou encore des interventions en ouverture de colloques.

Dans ce contexte, chaque bureau intervient, dans son domaine de compétence, pour fournir des panoramas documentaires et des analyses spécialisées. Le SDER a ainsi fourni une dizaine de dossiers pouvant concerner des sujets aussi divers que la démocratisation de l’accès à la magistrature ou les évolutions envisagées dans le domaine de la justice par le projet de loi sur la croissance et l’activité.

Élargissant ainsi progressivement son champ de compétence, le SDER tend à développer des missions analytiques contribuant aux réflexions conduites par le premier président.

Toutes les nouvelles formes d’apport intellectuel du SDER à la Cour de cassation et aux juridictions du fond ont entraîné une évolution des modes de travail des bureaux du SDER dans une perspective plus transversale, associant plusieurs services sur un même objectif, telle l’animation de la commission de réflexion, ou pour la réalisation d’études sous des angles complémentaires.

La création en 2015 d’une cellule de droit et jurisprudence comparés au sein du bureau des relations internationales, au regard de l’intérêt des premières études comparatives réalisées fin 2014 et de celles en cours, constitue un objectif prioritaire. Cet intérêt a pu être souligné pour l’étude de droit comparé réalisée à la demande du Conseil supérieur de la magistrature sur la protection des magistrats publiquement mis en cause par des parlementaires, sous l’angle de la liberté d’expression, ou encore pour l’étude sur le ministère public près les cours de cassation européennes. Cet intérêt est évident sur toutes les grandes questions jurisprudentielles traitées par d’autres cours de cassation en Europe, avec lesquelles un réseau d’échange est progressivement constitué.

La mise en place de ce réseau dynamique d’échange entre les Cours suprêmes européennes mues par leur curiosité croissante pour les solutions apportées par leurs homologues aux contentieux de même nature que ceux dont elles ont à connaître justifie d’autant plus la constitution de la cellule de droit comparé.

De surcroît, au titre des grands événements de la Cour, le SDER participe régulièrement avec le parquet général et la section du rapport et des études du Conseil d’État à la préparation du colloque annuel associant le Conseil d’État et la Cour. Ce colloque portera en 2015 sur le thème de « l’ordre juridique national en prise avec le droit européen et international : question de souveraineté ». Des travaux importants sont mis en œuvre pour rechercher les problématiques du thème du colloque et pour les illustrer par les décisions pertinentes de la Cour de cassation ou d’autres juridictions.

B. Une mission d’aide à la décision toujours vive et renouvelée

1. La participation à l’activité juridictionnelle

Conformément à sa mission traditionnelle, le SDER est largement investi dans l’activité juridictionnelle de la Cour suprême.

En amont de l’examen des pourvois par les différentes formations de la Cour, il est chargé de l’orientation des pourvois en cassation vers les chambres civiles. À ce titre, il a procédé, en 2014, à l’analyse et à l’orientation de 9 429 mémoires ampliatifs.

Prêtant son concours aux procédures les plus importantes de la Cour de cassation, le SDER a contribué à la préparation de 17 procédures d’assemblées plénières, de chambres mixtes et de la formation compétente pour les demandes d’avis.

Plus en aval, une fois l’arrêt prononcé, il assure le titrage des arrêts publiés aux Bulletins (Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle et Bulletins bimensuels d’information de la Cour de cassation (BICC)) (plus de 1 400 titrages en 2014).

L’aide à la décision des magistrats de la Cour de cassation et des magistrats des juridictions du fond est en forte augmentation par rapport à 2013 : les bureaux du contentieux ont ainsi traité 588 demandes de recherches en 2014 (418 en 2013) dont 469 (342 en 2013) émanaient de la Cour de cassation (80 %) et 119 (76 en 2013) des juridictions du fond (20 %).

Au-delà de la préparation de dossiers documentaires, avec ou sans note de synthèse, liés à l’examen de procédures pendantes devant la Cour de cassation, le SDER continue sa politique de développement des outils destinés à améliorer la connaissance par les juridictions du premier et second degré de la jurisprudence de la Cour de cassation sur un thème particulier ou un contentieux récurrent.

Ainsi, plusieurs études ont été élaborées et publiées sur le site intranet de la Cour. On peut relever que celle portant sur la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux contrôles routiers, intégrant des liens hypertextes vers la base de données jurisprudentielles de la Cour « Jurinet », a été largement diffusée, par l’intermédiaire des chefs de cour auxquels elle a été présentée lors de la réunion annuelle, auprès des magistrats confrontés à ces contentieux récurrents, afin de leur permettre d’accéder immédiatement aux arrêts pertinents de la chambre criminelle.

Le SDER s’attache également, avec le concours de magistrats spécialisés, à faire connaître les jurisprudences des cours d’appel, notamment celles qui font application de dispositions législatives et réglementaires récentes, comme la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Pour cette loi, le bureau des relations avec les cours d’appel a analysé 1 236 arrêts regroupant la quasi-totalité de ceux qui figurent sur la base « JuriCa » en matière d’appel d’ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention. Cette étude a été diffusée auprès de l’ensemble des cours d’appel à destination prioritaire des juges de la liberté et de la détention, via les correspondants du SDER. La direction des services judiciaires a également relayé cette étude.

Ces études, dont l’objectif premier est d’assurer une meilleure connaissance de la jurisprudence judiciaire et d’harmoniser les pratiques, sont réalisées soit directement par le bureau des relations avec les cours d’appel, soit par l’intermédiaire de partenariats conclus avec des universités avec le concours de ce même bureau.

Ces partenariats ont été renforcés à l’automne 2014, avant la distribution des sujets des mémoires de master 2, afin de permettre à des étudiants sélectionnés, au-delà des universitaires eux-mêmes, ou des centres de recherches, de réaliser des sujets d’études variés. Ils reposent sur la conclusion d’une convention portant en particulier sur le respect des principes d’anonymisation des décisions judiciaires, pour accéder aux bases de données gérées par la Cour (la base « JuriCa » des arrêts des cours d’appel et la base « Jurinet » des décisions de la Cour de cassation et de certaines décisions des juridictions du fond). Dans ce cadre, une étude sur la preuve et l’évaluation du temps de travail a été réalisée par des étudiants du master 2 de droit social de l’université d’Auvergne et publiée sur le site intranet de la Cour de cassation. Une quinzaine d’autres études engagées fin 2014 sont en cours de réalisation.

2. La formation des magistrats et personnels des services judiciaires

Attaché à maintenir un lien constant avec les juridictions du fond et à faire connaître les outils de diffusion de la jurisprudence, le SDER anime régulièrement des formations déconcentrées dans les cours d’appel, en partenariat avec l’École nationale de la magistrature. Ces formations, qui s’adressent non seulement aux magistrats, mais aussi aux personnels des greffes, ont pour finalité de faciliter l’utilisation des bases de données juridiques, outils désormais indispensables pour les magistrats et vecteurs irremplaçables de la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le SDER est également associé à la formation des magistrats nouvellement installés à la Cour de cassation.

Au-delà de la délivrance au sens strict d’une formation au maniement des bases de données juridiques de la Cour, ces événements sont l’occasion de rappeler aux stagiaires la richesse du corpus documentaire à leur disposition sur les sites intranet et internet de la Cour, que le SDER s’efforce d’enrichir chaque année et de faire évoluer. Au titre des dernières évolutions, les juridictions du fond ont désormais la possibilité de vérifier en temps réel si leurs décisions ont fait l’objet d’un pourvoi. Ces actions de formation complètent ainsi les missions dévolues aux correspondants du SDER au sein des cours d’appel.

C. La diffusion de la jurisprudence judiciaire : de la connaissance de la jurisprudence à la communication

1. Les Bulletins et Rapports annuels : vecteurs traditionnels de diffusion de la jurisprudence de la Cour

Les publications traditionnelles de la Cour de cassation permettent la mise en valeur des décisions les plus marquantes rendues durant l’année écoulée par l’institution. Élaborées par le SDER, elles sont mises en ligne sur le site internet de la Cour, où elles sont librement consultables.

Les Bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle rassemblent tous les arrêts dont la publication a été décidée en raison de leur apport à la jurisprudence de la chambre par son président. Ces Bulletins rassemblent également les arrêts des assemblées plénières, des chambres mixtes, des décisions de la formation compétente pour les avis ainsi que des décisions du Tribunal des conflits.

En 2014, 1 437 arrêts, dont 1 156 pour les chambres civiles et 281 pour la chambre criminelle, ont été publiés, soit un taux de publication de 10 % pour les chambres civiles et de 4 % pour la chambre criminelle, chiffres stables par rapport à 2013.

Les décisions publiées font l’objet d’un double enrichissement, accessible sur les sites « Jurinet » et « Legifrance » : un sommaire (ou une notice, à la chambre criminelle) est rédigé par la chambre d’où l’arrêt est issu, le SDER établissant le titrage et les rapprochements de jurisprudence.

Publication bimensuelle au contenu plus éditorial, le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) a quant à lui vu la publication sur l’année 2014 de 1 434 sommaires d’arrêts et de 86 décisions statuant sur des QPC, pour la plupart accompagnées de références de doctrine fournies par le SDER ou de commentaires (78 décisions commentées, essentiellement les arrêts publiés au Rapport annuel).

Le BICC assure également la publication dans leur intégralité des avis (10 en 2014), des arrêts des chambres mixtes (3 en 2014) et des assemblées plénières (4 en 2014), accompagnée du rapport du conseiller rapporteur et des observations de l’avocat général, ainsi que des décisions du Tribunal des conflits. En outre, 26 communications ont été publiées, dont l’une reproduisant les actes du colloque sur « l’acte administratif sous le regard du juge judiciaire ». Un numéro spécial a été consacré aux « rencontres de la chambre sociale ».

Par ailleurs, le bureau du contentieux de la chambre sociale a rédigé 182 commentaires d’arrêts publiés au Mensuel du droit social, accessibles sur le site internet de la Cour de cassation.

Le bureau chargé du Rapport annuel a enfin assuré, comme chaque année depuis 2009, la coordination des contributions, la confection et la publication du Rapport annuel d’activité de la Cour.

2. Les nouveaux vecteurs de diffusion de la jurisprudence

La diffusion dématérialisée constitue désormais un vecteur incontournable de connaissance de la jurisprudence. En lien avec le service de communication qui est rattaché à son directeur, le SDER assure, par l’intermédiaire de son bureau des technologies de l’information, une large diffusion « en temps réel » des avis et des arrêts de la Cour de cassation.

Ainsi, les décisions que les présidents de chambre ont souhaité particulièrement signaler font l’objet d’une diffusion sur le site internet ; 366 arrêts « I » ou arrêts « internet », dont 159 (43 %) émanant de la chambre criminelle, ont été publiés sur le site internet de la Cour en 2014. Cette diffusion est accompagnée des rapports des conseillers rapporteurs et des conclusions des avocats généraux pour les avis, les arrêts de chambres mixtes ou d’assemblée plénière ainsi que, le cas échéant, d’un communiqué ou, depuis la fin de l’année 2014, d’une note explicative. Cinq communiqués de presse et une note explicative ont été réalisés en 2014.

Une évolution marquante est intervenue en 2014 dans la conception de ces outils.

La forme du communiqué de presse a en effet évolué depuis septembre 2014.

Plus accessibles qu’auparavant, ces communiqués visent à permettre au plus grand nombre d’appréhender très rapidement la solution qu’a entendu apporter la Cour de cassation. Ils permettent également aux médias de disposer instantanément d’informations fiables et présentées de façon pédagogique. Ils interviennent notamment à l’occasion d’arrêts particulièrement attendus ou tranchant un point de droit délicat. Ainsi un communiqué de presse a-t-il été réalisé pour l’arrêt d’assemblée plénière du 25 juin 2014 tranchant définitivement l’affaire dite « Baby-Loup », ou encore pour l’affaire dite de « l’octuple infanticide » (arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2014).

Pour sa part, la note explicative s’adresse à un public averti souhaitant disposer d’une information plus technique sur la décision. À titre d’exemple, la Cour a publié une telle note à l’appui de son avis du 15 décembre 2014 où elle était invitée à se prononcer sur « la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ».

Comme par le passé, le site internet maintient une large audience, enregistrant environ 6 millions de visites, démontrant l’intérêt des citoyens.

Le service de communication (Scom), désormais bien ancré au SDER, a poursuivi ses efforts dans le domaine de la diffusion de l’information en direction du public.

Depuis septembre 2014, la publication sur le site internet de la Cour d’articles, illustrés de photographies faisant état de l’activité extrajuridictionnelle de la Cour (groupes de réflexion, accueil de délégations étrangères, conférences, déplacements et discours du premier président…) a adopté un rythme plus soutenu. L’ensemble de ces contenus est disponible dans la rubrique « Derniers événements » ; 12 articles ont été publiés sur le site internet entre le 27 mars et le 12 décembre 2014.

Le compte Twitter a vu son flux enrichi, afin d’offrir au public initié ou profane un suivi en temps réel de l’activité de la Cour. Au 31 décembre 2014, il comptait près de 24 000 abonnés, le rythme d’adhésion restant stable par rapport à l’année 2013 (environ 600 nouveaux abonnés par mois).

Le Scom a engagé un travail de captation et de diffusion des colloques du cycle « Les procès politiques dans l’histoire » organisés depuis septembre 2014. Trois de ces colloques sont accessibles sur le site internet www.courdecassation.fr (Rubrique : « Événements » - « Colloques & formations » - ; « Colloques en vidéos ».

Les relations avec les professionnels de l’information ont été renforcées, dans le souci de mieux faire connaître l’institution et le rôle qu’elle joue au sein de la société.