Arrêts rendus en matière civile

Assurance (règles générales) – Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Fausse déclaration intentionnelle – Existence – Appréciation – Éléments à prendre en compte – Réponses aux questions posées à l’assuré lors de la conclusion du contrat

Ch. mixte, 7 février 2014, pourvoi n° 12-85.107, Bull. et Bull. crim. 2014, Ch. mixte, n° 1, rapport de Mme Masson-Daum et avis de M. Boccon-Gibod

Selon l’article L. 113-2, 2°, du code des assurances l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.

Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions.

Viole ces textes une cour d’appel qui prononce la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que le contrat qui a été signé avec la mention préalable « lu et approuvé » indique dans les conditions particulières qu’il est établi d’après les déclarations de l’assuré et dont elle constate qu’elles sont fausses.

La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, rompant avec le régime précédent qui laissait au souscripteur l’initiative de déclarer les circonstances permettant à l’assureur d’évaluer le risque qu’il acceptait de couvrir, fait obligation à l’assuré de répondre avec exactitude aux questions que lui pose l’assureur. La loi a ainsi consacré la pratique antérieure du questionnaire de risques que le futur assuré devait renseigner, sans toutefois en faire un préalable obligatoire à la conclusion du contrat. De plus, l’exigence d’un écrit est limitée au seul contrat et l’assureur détermine la forme sous laquelle il interroge son cocontractant, étant précisé qu’il ne peut toutefois pas se prévaloir de l’imprécision de la réponse donnée à une question formulée en termes généraux.

L’obligation de l’assuré est sanctionnée par les dispositions de l’article L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles la fausse déclaration intentionnelle des risques entraîne la nullité du contrat. Conformément aux principes en matière probatoire, c’est à l’assureur qu’il appartient d’établir que l’assuré a, de façon intentionnelle, répondu inexactement à une question que lui a posée l’assureur.

Ces dispositions sont applicables aux assurances de personnes et de dommages. En matière d’assurance automobile, elles ont donné lieu à des positions divergentes de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle. La deuxième chambre qui, dans un arrêt du 15 février 2007 (pourvoi n° 05-20.865, Bull. 2007, II, n° 36), avait rappelé le principe selon lequel l’obligation de l’assuré se limite à répondre avec sincérité et exactitude aux questions que lui pose l’assureur, a admis, par un arrêt du 19 février 2009 (pourvoi n° 07-21.655, Bull. 2009, II, n° 48), que l’assuré puisse faire des déclarations spontanées. Il a également été admis qu’une fausse déclaration intentionnelle puisse résulter de l’inexactitude de déclarations de l’assuré, lesquelles pouvaient prendre la forme d’une mention préimprimée des conditions particulières du contrat (même arrêt). La chambre criminelle a, dans un arrêt du 10 janvier 2012 (pourvoi n° 11-81.647, Bull. crim. 2012, n° 3), exigé de l’assureur qu’il établisse avoir posé des questions à l’assuré par la production du questionnaire soumis à ce dernier.

L’arrêt ici commenté, rendu dans une espèce où le contrat d’assurance était signé avec la mention manuscrite « lu et approuvé » et où les conditions particulières du contrat indiquaient qu’il était établi d’après les déclarations de l’assuré, lesquelles se sont avérées contraires à la réalité, a mis un terme à cette divergence. La Cour rappelle que c’est l’assureur qui doit interroger l’assuré pour déterminer le risque qu’il prend en charge, ce qu’il peut faire au moyen d’un formulaire de déclaration. Mais l’assureur devra, pour rapporter la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, établir que les réponses que celui-ci a apportées aux questions qui lui ont été posées étaient fausses ou inexactes.

Représentation des salariés – Délégués du personnel – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Rémunération – Salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail – Conditions – Autorisation préalable du médecin traitant – Détermination – Portée

Ch. mixte, 21 mars 2014, pourvois n° 12-20.002 et n° 12-20.003, Bull. 2014, Ch. mixte, n° 2, rapport de M. Straehli et avis de M. Finielz

Il résulte des articles L. 321-1, 5° et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d’une part, que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée et, d’autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail.

Il s’ensuit que l’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu par l’arrêt de travail, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.

Sont, en conséquence, cassés les jugements d’un conseil de prud’hommes qui a accueilli les demandes de paiement d’heures de délégation, présentées par deux salariés placés en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, sans constater l’existence d’une autorisation du médecin traitant.

Par le présent arrêt, la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel ou un délégué syndical peuvent solliciter de l’employeur le paiement d’heures de délégation accomplies pendant une période de suspension de l’exécution du contrat de travail en raison de leur état de santé.

En l’espèce, deux salariés avaient sollicité de leur employeur le paiement d’heures de délégation effectuées, pour le premier en sa qualité de membre du comité d’entreprise et de délégué syndical, pour le second en tant que délégué du personnel, au cours de périodes d’arrêts de travail consécutifs à une maladie et à un accident du travail. Le conseil de prud’hommes avait fait droit à ces demandes aux motifs que l’arrêt de travail ne suspend pas les mandats, que, les heures de délégation ayant été prises en dehors du temps de travail, elles n’ont pas fait l’objet d’une autre indemnisation, et que l’employeur n’a pas contesté l’utilisation de ces heures de délégation.

Un pourvoi ayant été formé, la chambre sociale a décidé de renvoyer l’affaire devant la chambre mixte, afin de permettre à la Cour de cassation d’affirmer sa position dans un domaine qui, au-delà du droit du travail strictement entendu, touche au droit pénal sous l’angle du délit d’entrave et au droit de la sécurité sociale qui régit le versement des indemnités journalières.

En effet, par trois arrêts publiés au Rapport annuel 2010, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée » (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-14.575, pourvoi n° 09-16.140 et pourvoi n° 09-17.449, Bull. 2010, II, n° 206 [trois arrêts]). Aussi, manque à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée le membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui exerce son mandat durant son arrêt maladie, « l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières » (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.449, préc.).

La question pouvait se poser de savoir comment articuler cette solution avec la jurisprudence selon laquelle la suspension du contrat de travail n’entraîne pas celle du mandat de représentation. Ainsi la chambre sociale a-t-elle affirmé que « la suspension du contrat de travail n’est pas un cas de cessation de fonctions » des représentants du personnel au CHSCT (Soc., 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-60.333, Bull. 1998, V, n° 376), dans la ligne de la chambre criminelle, qui juge que l’employeur commet un délit d’entrave en s’abstenant volontairement de convoquer un membre suppléant du comité d’entreprise au motif qu’il est hospitalisé (Crim., 16 juin 1970, pourvoi n° 69-93.132, Bull. crim. 1970, n° 207, p. 500).

Cette solution est au demeurant commune avec celle adoptée s’agissant d’autres causes de suspension du contrat de travail, telles que le chômage technique (Crim., 25 mai 1983, pourvoi n° 82-91.538, Bull. crim. 1983, n° 153) ou la grève (Soc., 27 février 1985, pourvoi n° 82-40.173, Bull. 1985, V, n° 124), qui sont autant d’événements ne suspendant pas le mandat de représentation.

La Cour de cassation réaffirme ici le principe selon lequel le mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical n’est pas suspendu par l’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident du travail. D’une part, le mandat de représentation, s’il suppose une relation de travail, ne procède pas du contrat de travail mais de la désignation ou de l’élection. La préservation de la possibilité pour le représentant des salariés de poursuivre l’exécution de son mandat en dépit de la suspension du contrat découle du droit, constitutionnellement garanti, de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail par l’intermédiaire de leurs délégués. D’autre part, il peut être envisagé que, sans permettre l’accomplissement de la prestation de travail, l’état de santé du salarié reste médicalement compatible avec l’accomplissement d’heures de délégation.

Cependant, la préservation des intérêts des travailleurs de l’entreprise doit être conjuguée avec la nécessité d’assurer le rétablissement de l’état de santé du salarié, l’arrêt de travail déterminant le versement d’indemnités journalières par la caisse, comptable des intérêts de la collectivité des cotisants.

Conciliant ces logiques, la Cour de cassation décide que si le temps passé en heures de délégation par le délégué syndical, le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail, ainsi qu’il résulte des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, le paiement de celles-ci au salarié qui les a accomplies pendant une période de suspension pour maladie ou accident du travail se trouve subordonné à la justification de l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité.

En effet, seul le médecin traitant a qualité pour apprécier si le salarié peut exercer le mandat de représentation dont il est investi pendant une période d’interruption de travail pour cause médicale.

Procédure civile – Fin de non-recevoir – Définition – Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation – Régularisation – Possibilité (non)

Ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.684, Bull. 2014, Ch. mixte, n° 3, rapport de M. Chauvin et avis de M. Charpenel

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance.

Depuis déjà une quinzaine d’années, les modes alternatifs de règlement des conflits (« MARC ») bénéficient d’une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s’agit d’inciter les parties, seules ou assistées d’un avocat, seules ou avec l’aide d’un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s’agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement.

Par un arrêt du 14 février 2003 (pourvoi n° 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, n° 1), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l’exception de la chambre criminelle, mettant fin à une divergence de jurisprudence, avait jugé qu’« il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », que, « licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » et qu’« ayant retenu que l’acte de cession d’actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la convention, la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre ».

De nouveau saisie, la chambre mixte s’est prononcée dans l’arrêt ici commenté sur un pourvoi ayant trait à une clause contractuelle instituant une saisine, obligatoire et préalable à la saisine du juge, d’un conseil régional de l’ordre des architectes pour avis, suivie d’une tentative de conciliation amiable, et qui portait sur la sanction du défaut de mise en œuvre de la clause.

Elle a en effet été invitée à décider si la mise en œuvre d’une telle clause, non pas avant la saisine du juge, mais après celle-ci, entrait dans les prévisions de l’article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel, « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », de sorte qu’elle valait régularisation de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir et permettait d’écarter l’irrecevabilité encourue.

S’agissant du régime juridique général des clauses favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, en ce qui concerne leur contenu, l’analyse de la jurisprudence montre que la Cour de cassation :

– contrôle leur qualification (1re Civ., 20 juin 2006, pourvoi n° 03-16.640, Bull. 2006, I, n° 310 et 1re Civ., 11 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.802, Bull. 2006, I, n° 369 ; 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-22.780, Bull. 2011, II, n° 133) ;

– exige leur stipulation dans le contrat (1re Civ., 6 mai 2003, pourvoi n° 01-01.291, Bull. 2003, I, n° 108 ; Com., 16 juin 2009, pourvoi n° 07-14.913) ;

– les applique de manière stricte (Soc., 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45.157 et Soc.,13 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.202, Bull. 2010, V, n° 10 ; 3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-15.668, Bull. 2007, III, n° 80 ; 3e Civ., 9 octobre 2007, pourvoi n° 06-16.404 ; 3e Civ., 23 mai 2012, pourvoi n° 10-27.596 et 3e Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-18.439, Bull. 2013, III, n° 169 ; Com., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18.852 et Com., 29 avril 2014, pourvoi n° 12-27.004, Bull. 2014, IV, n° 76) ;

– s’assure de leur parfaite mise en œuvre (Com., 28 novembre 1995, pourvoi n° 94-12.285 et Com., 17 juin 2003, pourvoi n° 99-16.001, Bull. 2003, IV, n° 101 ; 1re Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 08-10.866, Bull. 2009, I, n° 78) ;

– enfin, admet leur opposabilité en cas de subrogation (1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 04-16.204, Bull. 2007, I, n° 91 ; 3e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-30.721, Bull. 2011, III, n° 58).

En ce qui concerne leur domaine, l’étude de la jurisprudence fait ressortir que la Cour de cassation :

– en droit de la consommation, a développé une approche plus souple que celle retenue par d’autres instances nationales ou européennes (1re Civ., 1er février 2005, pourvoi n° 03-19.692, Bull. 2005, I, n° 64) ;

– en droit du travail, a opté pour un régime spécifique tenant au particularisme de la procédure en droit social (Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-20.004, Bull. 2012, V, n° 326) ;

– en procédure de référé, a distingué selon que le référé est fondé sur l’article 145 du code de procédure civile (clause non applicable) ou qu’il est fondé sur l’article 809, alinéa 2, du même code (clause applicable) (3e Civ., 28 mars 2007, pourvoi n° 06-13.209, Bull. 2007, III, n° 43 et 2e Civ., 9 novembre 2006, pourvoi n° 05-19.443).

S’agissant du régime juridique spécifique de la sanction attachée à la méconnaissance de ces clauses, en dehors de la chambre sociale, les chambres civiles de la Cour de cassation se sont conformées à la jurisprudence qui a été énoncée le 14 février 2003 par la chambre mixte et qu’elles ont, de surcroît, enrichie, la chambre commerciale, financière et économique ayant jugé que la fin de non-recevoir pouvait être proposée en tout état de cause, en l’occurrence en appel (Com., 22 février 2005, pourvoi n° 02-11.519 et Com., 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-23.864), et la deuxième chambre civile ayant décidé qu’une décision d’irrecevabilité constituait un obstacle seulement temporaire, et non pas définitif, à l’examen de l’affaire au fond (2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 03-10.237).

Quant à la question posée par le pourvoi, la deuxième chambre civile, par un arrêt de cassation du 16 décembre 2010 (pourvoi n° 09-71.575, Bull. 2010, II, n° 212), et la chambre commerciale, par un arrêt de cassation du 3 mai 2011 (pourvoi n° 10-12.187), avaient jugé que la fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d’instance.

La troisième chambre civile, saisie également de la question, avait renvoyé le pourvoi devant la chambre mixte.

Par l’arrêt commenté, se plaçant résolument dans le sillage de l’arrêt du 14 février 2003 et faisant prévaloir la force obligatoire du contrat qui constitue la loi des parties, la chambre mixte juge que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ».

Ainsi la mise en œuvre d’une clause contractuelle de ce type devra-t-elle nécessairement intervenir avant la saisine du juge ; à défaut, l’action judiciaire sera déclarée irrecevable, une nouvelle action demeurant toutefois possible après mise en œuvre de la clause.