Arrêts rendus en matière pénale

Prescription – Action publique – Suspension – Obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites – Cas

Ass. plén., 7 novembre 2014, pourvoi n° 14-83.739, Bull. crim. 2014, Ass. plén., n° 1, rapport de M. Poirotte et avis de M. Bonnet

Si, selon l’article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de prescription de l’action publique présentée par une personne poursuivie pour homicides volontaires aggravés commis sur ses enfants à leur naissance, retient que nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence, caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres.

La question posée à l’assemblée plénière était celle de savoir si huit crimes, dont sept au moins avaient été commis plus de dix ans avant la découverte des faits, la date du dernier n’étant pas connue avec certitude, sans qu’aucun acte interruptif de prescription ait été accompli dans l’intervalle, devaient être considérés comme prescrits.

Le 24 juillet 2010, ont été fortuitement découverts deux cadavres de nouveau-nés placés dans des sacs enterrés dans un jardin. Une enquête a été ouverte, au cours de laquelle a été constatée la présence de six autres cadavres de nouveau-nés, cachés dans le garage de la maison de Mme X…, qui a reconnu être la mère de ces enfants, les avoir tués à leur naissance et avoir dissimulé les corps. Les investigations entreprises au cours de l’information n’ont pas permis de dater les faits avec précision, diverses expertises établissant toutefois que les sept premières naissances avaient eu lieu avant le mois de mai 2000 et la huitième entre les mois de juin et d’octobre 2000. Mise en examen pour meurtres aggravés, Mme X… s’est pourvue en cassation contre deux arrêts confirmatifs de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai ayant successivement rejeté sa demande de constatation de l’extinction de l’action publique par prescription et prononcé son renvoi devant la cour d’assises.

Joignant ces pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 16 octobre 2013 (pourvoi n° 13-85.232, Bull. crim. 2013, n° 192), a cassé ces deux arrêts, au motif qu’en reportant le point de départ du délai de prescription à la date de découverte des corps des victimes, la chambre de l’instruction avait méconnu l’article 7 du code de procédure pénale, selon lequel l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Désignée comme juridiction de renvoi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par arrêt du 19 mai 2014, a rejeté l’exception de prescription soulevée par Mme X…, en relevant que ses grossesses, masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par quiconque, que les naissances des enfants n’avaient pas été déclarées à l’état civil, que les cadavres étaient restés cachés jusqu’à la découverte fortuite de deux premiers corps et que, dans ces conditions, nul n’avait été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence. Un nouveau pourvoi en cassation a été formé par Mme X…

L’assemblée plénière, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, considère que, par ces seuls motifs procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve, la chambre de l’instruction a légalement justifié sa décision en caractérisant un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription a été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres des victimes.

Selon l’article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui a repris la règle fixée, en 1808, par le code d’instruction criminelle, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis. Toutefois, depuis le XIXe siècle, la chambre criminelle de la Cour de cassation, faisant application du principe suivant lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité absolue d’agir, juge que le cours de la prescription est suspendu en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, qu’il s’agisse d’un obstacle de droit (Crim., 13 avril 1810, Bull. crim. 1810, n° 55 ; Ass. plén., 10 octobre 2001, pourvoi n° 01-84.922, Bull. 2001, Ass. plén., n° 11 et Bull. crim. 2001, Ass. plén., n° 206) ou d’un obstacle de fait (Crim., 8 juillet 1858, Bull. crim. 1858, n° 192 ; Crim., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-86.393). Cette situation exceptionnelle doit être distinguée de celle dans laquelle la partie poursuivante n’est confrontée qu’à de simples difficultés pour agir (voir, par exemple, Crim., 27 juin 1990, pourvoi n° 89-85.008, Bull. crim. 1990, n° 267).

L’arrêt rendu par l’assemblée plénière admet que l’action publique peut être suspendue dès après la commission de l’infraction, retenant ainsi la notion de suspension ab initio proposée par certains auteurs.

Cette solution est cohérente avec l’idée, exprimée par la doctrine contemporaine, que la prescription de l’action publique constitue la sanction de l’inaction de l’autorité de poursuite ou de la victime, commandée par les impératifs de délai raisonnable, loyauté du procès et sécurité juridique. Comment cette sanction pourrait-elle s’appliquer lorsque, par suite d’une circonstance insurmontable, celles-ci ont été tenues dans l’ignorance de l’infraction ?